Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 1987, n°85-11.769 ; Assemblée plénière, 11 décembre 1992, n°91-11.900 - La stipulation pour autrui et le principe de l'indisponibilité de l'état de personnes - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un acte de donation est passé entre d'une part la Safer, et, d'autre part, Madame X, en date du 5 octobre 1972. Cet acte porte sur la vente d'une parcelle de terrain pour laquelle Madame X s'est engagée à faire donation à son fils. En outre, la clause interdit...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, 80-93.031 - En quoi l'affaire Lemaire propose-t-elle une véritable évolution et une rupture avec la jurisprudence traditionnelle en faisant disparaître l'élément subjectif de la faute civile au profit de l'élément objectif ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Que le fait soit intentionnel ou non, ou dans le cadre d'un délit ou d'un quasi-délit, la faute commise devient alors une source de responsabilité pour celui qui en est l'auteur. Dans ce contexte, il est important de faire référence à la notion de faute qui n'a jamais réellement...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82.654 - Quelles sont les conditions de reconnaissance de l'abus de fonction comme moyen de ne pas engager la responsabilité du commettant pour le fait de son préposé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le commettant d'une compagnie d'assurance a chargé le préposé de conclure des contrats de capitalisation avec des particuliers. Le préposé parvient à faire souscrire à la victime différents titres, mais détourne partiellement les sommes pour son profit. Le préposé est...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin - Le principe du respect de la dignité de la personne humaine peut-elle constituer un motif de restriction autonome de la liberté d'expression artistique dans le cadre de l'article 10 § 2 de la CEDH ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, une association d'art contemporain (le FRAC) a organisé une exposition sur le thème de la pédophilie, à l'occasion de laquelle ont été présentés des écrits violents et abjects, tels que « Les enfants, nous allons vous sodomiser, et vous crucifier, vous êtes notre chair et...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n°99-85.973 - L'existence des personnes physiques : peut-on rattacher la notion d'homicide involontaire à l'enfant à naître et viable ou doit-il bénéficier d'un régime juridique particulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme enceinte est percutée par le véhicule d'un homme en état d'ivresse. La femme perd son foetus de six mois à la suite des blessures causées par l'accident. L'homme est assigné en justice par la femme victime de l'accident, puis une procédure...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 12 juillet 1991, n° 90-13.602, Besse ; 1re chambre civile, 26 mai 1999, n°97-14.879 - Groupes de contrats - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 12 juillet 1991, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a eu à se prononcer sur le lien contractuel entre un créancier et un débiteur substitué. Un propriétaire confie la construction de son immeuble d'habitation à un constructeur qui contracta...
Cour de cassation, assemblée plénière, 19 mai 1978, n°76-41.211 ; chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21-767 ; 30 mai 1838 ; 30 octobre 2007, n°05-14-258 - Fiançailles et mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de rejet n°76-41.211 rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière le 19 mai 1978 et qui a été publié au bulletin est relatif à une clause restreignant la liberté de se marier. Cet arrêt traite du licenciement d'une salariée, professeure d'un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2011, 12 janvier 1994 ; chambre commerciale, 16 juillet 1991, 10 mars 2015, 3 avril 2001, 29 juin 2010 ; assemblée plénière, 14 avril 2006 ; chambre civile, 15 juin 1959 ; 1re chambre civile, 4 février 1969 - Les sanctions de l'inexécution du contrat
TD - 7 pages - Droit des obligations
Ce document propose 9 fiches d'arrêts en droit des obligations : - Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2011, n°10-10.376, Bull. n°12 - Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juillet 1991, n°89-19.080 - Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 janvier 1994, n°91-19.540,...
Cour de cassation, Assemblée plénière, du 14 décembre 2001 - Est-ce-que la responsabilité civile à l'égard des tiers d'un préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle peut-elle être engagée s'il a agi sur l'ordre de son commettant dans le cadre d'une mission fixée par ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt évoque que la responsabilité civile du préposé peut être invoquée lorsqu'il jouit d'un certain degré d'autonomie vis-à-vis de son employeur, et il ne peut se soustraire à sa responsabilité en arguant de l'exécution d'un ordre manifestement illégal émanant de ce...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13255, Myr'ho Bootshop - La responsabilité extracontractuelle du débiteur défaillant à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un immeuble avait été donné à bail à une société pour l'exploitation d'un fonds de commerce. La société locataire avait confié la location à une autre société devenue locataire-gérante de leur fonds de commerce. Toutefois, la société locataire gérant le fonds de commerce...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255 - Un manquement contractuel portant atteinte à un tiers peut-il donner lieu à l'engagement de la responsabilité délictuelle d'un des contractants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des consorts, propriétaires d'un immeuble commercial, donnent à bail ce dernier à une société, ici bailleresse, qui confie à son tour la gestion de son fonds de commerce à une autre société tierce au contrat de bail commercial initial. Mécontente du grand manque...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1978 ; chambre civile 1, 28 octobre 2003 - Le mariage
TD - 3 pages - Droit de la famille
Le document comprend deux fiches d'arrêt et un cas pratique sur la thématique du mariage. Une institutrice en lycée catholique privé et sous contrat avec l'État a été licenciée au motif que son remariage ne correspondait pas à la doctrine religieuse de l'établissement scolaire....
Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, Lambert, n°19-17.330 et 19-17.342 - Une voie de fait a-t-elle bien été commise par l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. Lambert, victime d'un accident de la route en 2009, entre dans un état de santé végétatif. La question est de savoir s'il faut maintenir les soins ou bien les arrêter. N'ayant pas connaissance de sa volonté, les membres de sa famille sont partagés sur le choix à faire. De nombreux...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, n° 17-19.963 - La responsabilité extracontractuelle de l'auteur de l'inexécution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Société sucrerie de Bois rouge ainsi que la société sucrière de la Réunion ont conclu un protocole le 21 novembre 1995 dont l'objet était la fabrication et la commercialisation du sucre de canne. Le protocole consistait à concentrer le traitement industriel de la...
Assemblée plénière, 16 décembre 2022 - Les représentants d'une société pouvaient-ils valablement faire l'objet d'une saisie de documents liés au fonctionnement de la société alors même qu'ils sont dépourvus de la qualité d'occupant des lieux ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans ces deux arrêts respectifs, sur requête de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) dont ses enquêteurs étaient en charge d'une enquête ouverte par son secrétaire général portant sur l'information financière et le marché du titre d'une société marocaine, le...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93031 - La capacité de discernement de l'auteur de la faute civile joue-t-elle un rôle dans la détermination de la responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un jeune enfant de 13 ans s'est mortellement électrocuté chez lui en vissant une ampoule. Les parents de cet enfant agissent devant le tribunal correctionnel et demandent des dommages-intérêts au motif d'homicide involontaire de la part de la société s'étant occupé...
Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Nicolas Perruche - Le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme enceinte pense, à raison, être touchée par une maladie susceptible d'affecter l'état de santé de son enfant à naître (il s'agit en l'espèce de la rubéole). Qu'en ce sens, la femme enceinte décide de se rendre au Laboratoire de biologie médicale de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2021, n°20-84.045 et Assemblée plénière, 7 novembre 2022, 21-83.146 - L'accès au téléphone portable d'une personne mise en examen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Ce commentaire comparé traite de deux arrêts parlant tout d'abord de l'accès au téléphone portable d'une personne mise en examen (I), mais ces derniers parlent aussi du fait que cela soit un procédé complexe qui peut parfois être critiquable (II).
Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 mars 1992, B. c. France - L'identité sexuelle des transsexuels en France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, l'affaire concerne une citoyenne française, initialement déclarée de sexe masculin à l'état civil, mais qui a vécu et adopté une identité féminine depuis son jeune âge. Après un parcours marqué par le service militaire, des traitements hormonaux et une intervention...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82654 - Responsabilité civile du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Héro est chargé par sa compagnie d'assurance « La Cité » de prospecter à domicile afin de conclure des contrats d'assurance avec des particuliers. Il parvient à faire souscrire des titres à Madame Guyot, mais détourne partiellement à son profit les sommes versées...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001 - L'enfant simplement conçu peut-il être victime d'homicide involontaire ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un individu sous l'emprise de l'alcool provoque un accident de la route, impliquant une femme enceinte de 6 mois, qui sera blessée et perdra son enfant à naître.
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995, n°93-13.688, Société Le Montparnasse ; chambre commerciale, 19 novembre 1996, n°94-14.530 - La validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient deux fiches d'arrêts : - Cass. Ass. Plén., 1er décembre 1995, n°93-13.688, Bull. n°9, Société Le Montparnasse - Cass. com., 19 novembre 1996, n°94-14.530, Bull. n°275
Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 octobre 2008, n° 07-42799 - Quelle est la norme applicable dès lors que deux sources sont concourantes ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2008 porte sur les conflits de normes en droit du travail. En l'espèce, le 28 juin 1999, un employeur, adhérent à la convention collective Synthec, a conclu deux accords...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 novembre 2002, n°92-82.460 - En quoi le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce affecte l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 22 novembre 2002 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a été condamnée par la Cour d'appel de Versailles pour plusieurs délits, dont abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts, et abus de biens sociaux. Cette condamnation comprenait une peine...
Conseil d'État, assemblée plénière, 27 octobre 1995, n°136727, Commune de Morsang-sur-Orge - Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police administrative pour interdire une activité au nom de la garantie de l'une des composantes de l'ordre public de l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Morsang-sur-Orge a intenté une requête au Conseil d'État pour annuler un jugement du 25 février 1992 du tribunal administratif de Versailles qui annulait l'arrêté du maire interdisant le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à la...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, n°89-15.231, Blieck - Le centre éducatif spécialisé peut-il être tenu responsable des préjudices causés par une personne qui lui est confiée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un individu atteint d'un handicap mental résidant dans un centre éducatif spécialisé administré par une association a provoqué un incendie dans une forêt. Les propriétaires du terrain endommagé cherchent à obtenir des réparations de l'association gérant le centre de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 février 2022 - Question prioritaire de constitutionnalité relative aux perquisitions au sein d'un ministère - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Monsieur Y... W... a introduit plusieurs pourvois à l'encontre des arrêts de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, laquelle l'a renvoyé devant cette Cour pour être jugé pour prises illégales d'intérêts. Les questions prioritaires de constitutionnalité...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, n° 10 231 ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n° 99.85973 - La vie du foetus - Fiche d'arrêts comparés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Au sein d'un même service gynécologique, deux patientes au nom homonyme créent une confusion chez la gynécologue en charge de ces deux patientes. Le docteur X devant effectuer sur l'une d'elles un examen de grossesse, lui prodigue un enlèvement de stérilet. À la suite de cette...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 14 avril 2023 - L'obligation de présenter l'ensemble des moyens devant le juge pénal pour fonder une demande de réparation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Après que la cour d'appel a relâché le conducteur d'un véhicule automobile poursuivi pour homicide involontaire sur la personne de [W] [V], la demande d'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale n'ayant pas été formée, les demandes indemnitaires des consorts...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n° 18-86767 - Dans quelle mesure le recours à un stratagème par un agent de l'autorité public aux fins de constater une infraction ou d'identifier ses auteurs peut-il être jugé déloyal ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu affirmant avoir été victime d'une tentative de chantage après avoir été approché par une personne qui prétendait détenir une vidéo compromettante à caractère sexuel dans lequel il figurait. Ayant porté plainte, une enquête fut ouverte. Au cours de celle-ci, il...
