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Dans son rapport public de 2006, le Conseil dÉtat définit le principe de sécurité juridique en disant que ce principe « implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le...
Avec la loi, le règlement, la jurisprudence administrative, nous étudions ici les sources les plus traditionnelles du droit administratif. La loi et le règlement en sont les deux plus vieilles sources, elles remontent à la Révolution française, quant à la jurisprudence administrative,...
L'expression droit administratif n'est pas synonyme de droit applicable à l'administration. En effet, lorsque l'on parle de droit administratif, on ne désigne qu'une partie du droit appliqué à l'administration. Car en France, elle est tantôt soumise à un droit...
Les sources du droit de l'UE sont nombreuses et sont hiérarchisées avec au sommet le droit primaire qui est composé des traités fondateurs et des traités de révision. Il y a également le droit jurisprudentiel c'est-à-dire les PGD de l'UE. C'est la Cour de justice de...
Bien que le concubinage soit de l'ordre du fait, il entraîne des effets qui relèvent du droit jurisprudentiel. Ainsi, larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 est relatif à la répartition des charges communes émanant du concubinage. En...
« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres », énonce larticle 13 de la Constitution de 1958. Cependant, au cours de lhistoire constitutionnelle française, il nen a pas toujours été ainsi. En effet si le pouvoir...
Le droit administratif est depuis l'arrêt Blanco un droit jurisprudentiel. Le mouvement de codification initié dans les années 1990 pose problème en ce sens que les règles établies par le juge-administrateur sont remises en cause par le législateur. C'est notamment le cas de...
Dans son renommé Discours préliminaire sur le projet de code Civil, Jean-Etienne-Marie Portalis déclarait avant même quil rédigeât ledit Code Civil qu « il faut que le législateur veille sur la jurisprudence : il peut être éclairé par elle, et il peut, de son côté, la corriger ; mais...
Les sanctions administratives ont toujours existé dans les rapports de ladministration avec ses agents : cest la répression disciplinaire. Mais les sanctions administratives sont également apparues dans les rapports de ladministration avec les administrés, et cela depuis la...
Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit...
A loccasion du 50e anniversaire de la signature des traités de Rome instituant la Communauté Economique Européenne et la Communauté Européenne de lEnergie Atomique (ou EURATOM), les dirigeants de lUnion Européenne ont adopté la « Déclaration de Berlin ». Cette déclaration fixe...
Historiquement, le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Le Conseil dÉtat, à la fois juge suprême de ladministration et source du droit applicable à ladministration, a dégagé les grands principes applicables au droit administratif...
Fiche technique sur les sources du droit communautaire. Ces sources sont au nombre de trois : le droit primaire (les traités de base), le droit dérivé (les actes adoptés par les institutions et les accords internationaux conclus par la Communauté) et le droit...
Les droits et libertés fondamentaux sont des normes juridiques dont il convient de déterminer lobjet et la portée. Aujourdhui cette étude nécessite de prendre en compte non seulement la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais aussi celle des juridictions ordinaires. Ces...
Le droit administratif bénéficie d'une jurisprudence abondante en ce qui concerne l'abrogation et le retrait des actes administratifs.Cette jurisprudence va fixer les règles applicables à ces notions relatives à l'acte administratif unilatéral, qui est une décision prise par une autorité...
Le Droit Administratif est celui qui domine le Droit Public. En effet, cest lui qui concentre lensemble des règles juridiques qui sappliquent aux activités dadministration des personnes publiques, ou privées associées. Distinct du Droit Privé qui...
Il ne sagira pas, à travers cette fiche de lecture, de mentionner le point de vue de lauteur ou encore danalyser sa thèse. Il sera question dexposer, de façon la plus claire possible, les différents principes qui régissent le droit anglais. Cest pourquoi il...
Par son jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Rennes a été confronté au problème de la légalité dune mesure de police. En lespèce, le préfet des Cotes dArmor a pris un arrêté visant à réquisitionner le laéroport de Saint Brieux, pour un rassemblement...
Le droit issu de la culture romano-germaniste est un droit très codifié, cest le droit civil ou droit continental. Il concerne les pays latins, la langue étant vectrice de droit, on constate de grandes similitudes entre les systèmes juridiques de ces pays....
En dépit du principe de la force obligatoire du contrat - véritable pilier du temple contractuel - imposant qu'une partie ne peut se délier d'une convention par sa seule volonté, la rupture unilatérale pour comportement grave d'un cocontractant a fait une irruption retentissante dans notre...
Historiquement, il est apparu que ladministration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que lon a considéré quil existait une différence radicale entre ladministration et lentreprise, entre lactivité publique et lactivité privée....
Il peut se produire des contradictions entre les décisions de justice, ce qui empêche la naissance dune règle de droit jurisprudentielle. La Cour de cassation peut se heurter à des résistances des juges du fond et même la présence de plusieurs chambres au sein de la Cour de cassation...
La légalité est "un ensemble hiérarchisée de règles constitutionnelles, législatives, jurisprudentielles, règlementaires auxquelles s'ajoutent les conventions internationales".- Constitution qui attribue les pouvoirs et garantit les droits fondamentaux ; lois ; principes généraux du...
Pour comprendre le droit administratif, il est important de connaître les étapes antérieures jusqu'à la construction du droit administratif. C'est un droit qui s'est construit progressivement.Droit jurisprudentiel : ensemble des décisions de justice rendues par une...
Aujourdhui, en France, les juges manient le concept de dignité de la personne humaine et lintègrent dans la jurisprudence, quelle soit civile, pénale, administrative, sociale... Son champ dapplication sest donc fortement diversifié depuis 1994 et son entrée dans la...
La common law est un système de droit jurisprudentiel, il ny a donc pas de définition légale des dommages-intérêts. Aucun texte ne définissant ou ne limitant leur rôle et leur mesure, ce devoir na été attribué au jury. En effet, dans un ouvrage écrit en 1891, un traité...
Au cours de cette étude, nous nous intéresserons à la responsabilité civile. Dun point de vue civil donc, la responsabilité concerne les rapports dun sujet de droit avec ses concitoyens, la responsabilité civile étant lobligation de répondre devant la justice dun...
Maurice Hauriou retenait dans son Précis de droit administratif que « le recours pour excès de pouvoir est donné pour un simple intérêt froissé ». Lidée dominante est que pour agir il faut être touché mais pas forcément blessé par lacte. Lintérêt pour agir, en...
Enjeu : faut-il instaurer, dans le système juridique français, un droit transitoire des revirements de jurisprudence ?Implications : - une telle problématique a des implications sur la notion même de jurisprudence, avec 1/ la reconnaissance de son rôle créateur de droit et 2/ ses...
La jurisprudence est une source du droit qui est universelle. Or, aucun système juridique n'est valable sans jurisprudence créatrice. Philippe Langlois, dans la revue de droit social, a publié en 2006 une définition de cette notion tirée de réflexions antérieures, mais qu'il a...