Consultez plus de 41223 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif », disait Gaston Jèze. Le service public est lune des notions clés du droit administratif français. Au sens matériel, il sagit de toute activité destinée à satisfaire à un besoin dintérêt général et qui, en...
« Tout fait internationalement illicite dun Etat engage sa responsabilité internationale ». Dans tout ordre juridique, certaines conséquences légales sont attachées à la violation dune règle de droit. Larticle 1 du projet de la CDI (Commission du Droit International), illustre...
Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur larrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par ladministration à un besoin dintérêt général ». Larrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil dEtat apporte...
Après la décision de création d'un service public, l'Etat ou les collectivités territoriales doivent choisir son mode de gestion. Le principe en matière de choix d'un mode de gestion est la liberté. La marge d'appréciation des pouvoirs publics est considérable malgré quelques contraintes. En...
" Affectio societatis ". Accord de volonté défini et réglementé par le code civil, le contrat nest pas réservé aux relations entre particuliers. Une part importante de lactivité juridique de ladministration est occupée par les contrats. Ceux-ci permettent en effet lachat...
Larrêt du Conseil dEtat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt », arrêt de principe, est intéressant en ce quil traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont lobjet est relatif à lexécution dune mission de...
En lespèce, il sagit dun litige relatif à lapplication de la loi de 1978 portant sur laccès aux documents administratifs. Sur le fondement de cette loi, lAPREI avait demandé la communication de documents administratifs relatifs aux états du personnel dun...
Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type dactivité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit administratif. Cette notion de...
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 13 mai 1938 « Caisse Aide et protection », consacre la crise de l'élément organique; il affirme qu'une personne privée, chargée d'une mission d'intérêt général, et disposant de prérogatives de puissance publique, constitue un service public même...
Un acte administratif est un acte qui produit des effets de droit à légard des tiers, sans leur consentement. La difficulté laisse penser que ces actes seraient exclusivement pris par une autorité administrative, mais la jurisprudence est venue admettre que des personnes...
Larrêt du Conseil dEtat du 21 mars 2007 « Commune de Boulogne-Billancourt » traite de la question de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées, lune assurant une mission de service public. La question est de savoir si un contrat conclu entre deux...
Dans le but de freiner la montée du coût de la vie, le Conseil municipal de Nevers avait pris dans le milieu des années 20, plusieurs délibérations permettant au maire de cette ville de créer un service municipal de ravitaillement en denrées diverses. Cependant la mise en place de ce nouveau...
En lespèce, une association dont le but est la gestion de la patinoire et de la piscine dune commune (Boulogne-Billancourt) a conclu un contrat le 10 août 1989 avec une société privée (Société Mayday Sécurité). La société privée est chargée dune mission de contrôle...
Se pose la question de savoir sil faut ignorer, sanctionner ou protéger les nouveaux acteurs. Individus, ONG, FMN du droit international ne furent pendant longtemps que des objets du droit international. Aujourdhui ces acteurs, sont au minimum des objets dérivés du droit international...
A la fondation de lécole du service public, il y avait lidée selon laquelle seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, et à ce titre pouvaient bénéficier de lapplication des règles de droit administratif. Mais il y aura tout au long du XX° siècle un...
À partir de lentre-deux guerres, la jurisprudence admet que le législateur peut recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif. Alors que seul le contrat était compétent, dorénavant une personne privée peut, par dévolution...
Le principe, posé par la jurisprudence, est quun contrat passé entre deux personnes privées est un contrat de droit privé - TC 1969, Interlait. Mais cette solution nest pas toujours adaptée dans la pratique administrative, parce que des personnes de droit privé...
Le travail public désigne aujourdhui tout travail immobilier exécuté soit pour le compte dune personne publique, dans un but dintérêt général, soit, par une personne publique et éventuellement pour le compte dune personne privée, dans le cadre...
Le droit administratif regorge de problématiques dont la portée est considérable, mais l'actualité difficile à recueillir. Ainsi, au sujet des contrats administratifs en général, doit-on parcourir les discussions de la Commission des affaires économiques du Sénat pour en trouver des éléments...
Admettre la possibilité pour des personnes privées dexercer une partie du pouvoir règlementaire relève dun paradoxe. Par principe, le pouvoir de prendre des actes à caractère exécutoire est réservé aux personnes morales de droit public, en application du critère...
La notion de contrat est la même en droit privé quen droit administratif, il sagit dun accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit. Toutefois, il apparaît que les contrats de ladministration peuvent être de droit commun...
Larrêt du 25 juillet 2008, opposant le Commissariat à lÉnergie atomique et M. Frestat sinscrit dans la lignée de la jurisprudence APREI du 22 février 2007, concernant les critères permettant de caractériser un organisme privé comme chargé dune mission de service public. Il...
Selon le Tribunal des conflits dans larrêt Blanco du 8 février 1973, un service public, même sil est entre autres régi par des personnes privées, relève de la compétence du juge administratif. Aujourdhui, ceci est remis en cause par le nombre grandissant de...
Deux jeunes sportifs chinois sont arrivés en France le 18 août 2008. Ces deux hommes vont être confrontés tout deux à se défendre leurs intérêts en justice et il sagit ici de les aider à déterminer quelle juridiction sera compétente pour régler leurs problèmes. Cas pratique n°1 - Xin Hi...
C'est l'arrêt "Narcy" qui a posé les conditions de gestion d'un service public par une personne privée. Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois : lactivité doit concourir à satisfaire l'intérêt général, elle doit être exercée sous le contrôle de la puissance...
Toute activité dune personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec lexpansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privées. Or,...
Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges naissant à partir d'un contrat conclu entre plusieurs personnes privées. Pour accomplir ses missions d'intérêt général,...
« Les » services publics ou « le » service public ? Autrement dit, pluriel ou singulier, on le devine, le sens est différent et se prête à des usages différents. Une question préalable se pose donc à son propos, « de quoi parle-t-on lorsqu'on emploie l'expression de service public ? » Souvent...
Depuis larrêt dassemblée du Conseil dÉtat, dit caisse primaire « aide et protection », rendu le 13 mai 1938 ; il est admis quune personne privée soit chargée dun service public en dehors dun contrat de délégalisation de service public. Ainsi, par...
Il sagit dexaminer la notion de service public en tant que moyen daction de ladministration. On pourrait parler dun « droit spécial des services publics », car le droit qui sapplique aux services publics, cest pour partie le droit public et pour partie le...