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La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime...
En lespèce la société Sovac avait consenti un prêt destiné à financer lacquisition par la société civile immobilière (SCI) Charles de Gaulle dun immeuble à usage de garage qui avait été donné à bail à la société Marissal automobiles (le preneur). Que par acte du 13 juin 1989, le...
Par une délégation imparfaite, la société Elisa (délégant) avait donné ordre à sa locataire (délégué), la société Antopolis, de payer les loyers commerciaux à sa banque créancière la BNP (délégataire). En effet, le délégant est créancier du délégué, d'une créance de loyer, selon une...
Le régime des obligations ne se caractérise pas par sa simplicité, en effet si dune part les rapports sont souvent très abstraits, il arrive en plus quon se retrouve avec des questions que ni la jurisprudence, ni la doctrine ne sont arrivées à résoudre. Cest le cas de la...
La délégation diffère de la cession de créance en ce qu'une nouvelle obligation naît de ce rapport juridique. Cette obligation, qui n'éteint pas l'obligation initiale entre le délégué et le délégant dans le cadre de la délégation imparfaite est, en principe, opposable aux...
La délégation est lopération par laquelle une personne, le délégué, soblige à la demande dune autre personne, le déléguant, envers une troisième, le délégataire. Il sagit dun rapport triangulaire. En effet ce mécanisme se prête plus à la création dun...
La délégation est une convention permettant au créancier (le délégataire) de se voir adjoindre un nouveau débiteur (le délégué) : - sans perdre son précédent débiteur (le délégant) dans le cas dune délégation imparfaite - en emportant lextinction de la dette de...
Dans cette affaire les faits sont les suivants : le 6 février 1991, la société Élisa a donné instruction à la société Autopolis, sa locataire, de payer les loyers commerciaux à sa créancière la BNP qui a accepté sans renoncer à sa créance contre la société Élisa. Par arrêt du 1er juin 1999, la...
Dans un arrêt du 12 décembre 2001, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge de la délégation imparfaite au regard de l'ancien droit. En l'espèce, en 1986, une société, la SCF, charge par convention des architectes d'une mission de construction dimmeubles. Ce...
Comme le dit si bien la maxime populaire : « Largent na pas dodeur », en effet ce qui importe le plus souvent au créancier cest dêtre payé, quel que soit le débiteur. Ce jugement du TGI de Strasbourg du 24 mars 1971 témoigne dailleurs assez bien de cette...
La délégation est une opération juridique par laquelle une personne, le délégant, afin de simplifier l'extinction de son obligation envers une deuxième, le délégataire, demande à une troisième, le délégué, de s'engager envers le délégataire, pour ce que doit le délégant.Cette définition,...
En lespèce, une société demande à une seconde société locataire, de verser les loyers à une banque étant sa créancière, laquelle accepte au titre dune délégation imparfaite. Par un arrêt du 1er juin, le débiteur de la banque, devient également débiteur dune société...
La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime...
M Ludwig, assuré par la Compagnie Winterthur, charge la société Galtier expertises dévaluer son dommage après un incendie. La société Galtier expertises assigne M Ludwig en paiement de ses honoraires. La Cour dappel déboute la demande de la société dexpertises au motif que...
La délégation est un instrument de paiement simplifié. C'est également une garantie. Elle peut en outre permettre de réaliser une donation indirecte.Elle se forme par un consentement tripartite : elle peut résulter d'un acte unique ou de deux actes successifs.En janvier 1979, l'acquéreur...
Il nous faut dabord vous faire part dobservations liminaires : tout dabord la « délégation de créance », porte assez mal son nom car elle rappelle la cession de créance, or la délégation na pas deffet translatif (nous y reviendrons). Ensuite, la...
En l'espèce, nous étions en présence de locataires (Délégataire) titulaires d'un droit au bail de locaux commerciaux appartenant à la société du Groupe Trianon (Délégant). Que suite à une condamnation du 1er décembre 1992, la résiliation du bail s'est faite aux torts exclusifs du bailleur, qui a...
« Le changement du débiteur est nécessairement un changement de dette », affirmait Demolombe dans le Code napoléonien. La cession de dette entraînerait alors la création dune dette nouvelle et non une simple substitution de débiteurs. En lespèce, un créancier et une société débitrice...
Cet arrêt est intéressant en ce qu'il mêle trois institutions : un contrat (la délégation), un mécanisme d'intégration des tiers (la stipulation pour autrui) et un quasi-contrat (le paiement de l'indu). M. Ricord est un chirurgien et gynécologue qui souhaite agrandir sa clinique. Il...
Larrêt que nous devons commenter traite de la délégation, il sagit dun transfert de dettes dans lequel, le créancier est protégé. Plus particulièrement, la délégation représente lopération par laquelle une personne (le délégant) en invite une autre...
Commentaire composé de droit civil sur trois arrêts ayant pour objet la délégation. Que se passe-t-il quand les créanciers du délégant réclament le paiement d'une dette au délégué alors qu'il y a eu délégation ?
Cours-TD de droit civil sur la délégation. La délégation est une opération juridique par laquelle une personne (le délégué) s'oblige sur instruction d'une autre (le délégant) envers une tierce personne (le délégataire). A la fin de ce TD se trouve la correction d'un commentaire...
Bien que le Code civil ne consacre à la délégation quun seul article (article 1275), cette institution conserve aujourdhui un rôle essentiel en droit des obligations. Concurrencée par de nombreuses autres notions voisines (novation, cession de créances, stipulation pour autrui,...
Le Doyen Roblot a relevé quil « est préférable d'admettre la conversion lorsque l'écrit, nul comme lettre de change, renferme les éléments qui permettent de reconnaître l'existence d'un autre acte juridique ». Concentré dans les faits sur la possibilité dappliquer...
L'idée à retenir ici est qu'il n'y aura naissance d'une obligation nouvelle au sens des articles 1271 et s. du Code civil que s'il s'agit d'une transformation de l'obligation très importante (sinon il y aurait simple modification de l'obligation - sans effet sur sa survie), sans pour autant être...
Cest un moyen de circulation par changement de débiteur avec protection du créancier. Quelle que soit lorigine de sa dette, contractuelle ou délictuelle, il arrive que le débiteur soit en mesure de faire payer par un autre. Le plus souvent, cest parce que cet autre lui doit...
La solidarité joue toujours dans une certaine mesure le rôle dune sûreté. Quand larchitecte est responsable de 30 % des malfaçons pour avoir mal surveillé les travaux et que lentrepreneur lest de 70 % pour les avoir mal effectués, larchitecte est comme garant de la...
Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés :- l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution. Mais ce ne sont pas des suretés au...
Longtemps lobligation na été perçue que comme un lien de droit entre deux personnes. Ce lien ne pouvait en aucun cas constituer lobjet dun contrat puisque le changement de sujet, quil soit actif ou passif, aurait entraîné la rupture du lien obligataire. Aussi, le...
Classiquement, on définit « le droit de » comme lensemble des règles relatives « à ». Le droit des obligations est donc le droit relatif à lensemble des obligations. Le régime général soppose aux régimes particuliers. Ce sont les règles gouvernant les obligations une fois nées....