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 Recours en annulation

Recours en annulation

  

Nos documents

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15 Sept. 2009

Contrat administratif et recours des tiers

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs, présentant tout comme les contrats de droit commun un effet simplement relatif, ne devraient pouvoir faire l’objet que de contestations de la part des parties elles-mêmes. Malgré cela, ce type de contrat a bien souvent un effet sur les tiers et c’est donc...

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26 juin 2006

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et ses évolutions

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

E. de la Ferrière distingue en 1896, 4 types de recours devant le juge administratif : le contentieux de l’annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l’appréciation de légalité et l’interprétation et le contentieux de la répression....

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25 Janv. 2007

La personne privée et le recours en annulation

Dissertation de 9 pages - Droit européen

La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin d’unifier les états de l’Union Européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des Communautés...

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03 déc. 2007

La limitation par le juge administratif des effets de l'annulation pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt Dame Lamotte rendu le 17 février 1950, le Conseil d’État définit le recours pour excès de pouvoir. Au terme de cet arrêt, le Conseil d’Etat définit le recours pour excès de pouvoir comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte...

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06 Janv. 2009

Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

L’administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l’on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s’agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d’en réaliser elle-même...

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27 Mars 2009

Le Parlement Européen et le recours en annulation

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes rappelle fréquemment que la Communauté Européenne est une communauté de droit, tout acte des États membres ou des institutions devant pouvoir faire l’objet d’un contrôle de légalité au vu du traité Communauté Européenne, assimilé à une «...

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06 avril 2009

Requérants privilégiés et recours en annulation

Dissertation de 6 pages - Droit européen

A l’origine de la création de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) la préoccupation majeure était d’assurer la protection des entreprises contre les décisions illégales qui pouvaient émaner du pouvoir communautaire. A ce titre, le recours en annulation...

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08 Janv. 2010

Les recours juridictionnels en droit administratif (2010)

Cours de 15 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est mis en œuvre pour l’annulation pour illégalité d’un AAU. Par principe, l’annulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il...

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11 avril 2010

Le recours en annulation - force et faiblesse

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Medhi Rostane dans son analyse de la RTD Europe de 2003 expliquait que « la reconnaissance d'un droit à une protection réelle et effective (...) implique en réalité la reconnaissance au bénéfice du justiciable, de la possibilité de saisir le juge de l'annulation, par voie d'action ». Le...

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30 Sept. 2013

La classification des recours contentieux selon Edouard Laferrière

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière est un juriste français et surtout l’auteur d’un ouvrage capital connu sous le nom du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, dans lequel il opère une classification contentieuse innovante et toujours actuelle. D’abord avocat...

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23 déc. 2013

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ; c'est...

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27 avril 2014

Le contentieux de l'annulation

Cours de 13 pages - Droit administratif

Le contentieux de l’annulation a pour objet de demander au juge l’annulation totale ou partielle d’un acte administratif. Le juge ne peut qu’annuler ou refuser d’annuler l’acte litigieux. Il ne peut ni le réformer, ni prononcer une condamnation. Ainsi...

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26 juin 2009

Les nouveaux pouvoirs du juge administratif : vers une subjectivisation des recours

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Traditionnellement, le recours contentieux français repose sur l'idée d'un recours objectif, destiné pour le juge à apprécier la légalité d'un acte, sans prendre en compte les conséquences de la décision pour les requérants. Ainsi, le droit français et notamment le contentieux...

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11 févr. 2016

L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir

Cours de 13 pages - Droit administratif

Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que le CE, à partir des...

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06 juin 2006

La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Dans l’application des dispositions du traité, la Cour d’est trouvée prise entre deux exigences contradictoires. La première est le respect de la norme « constitutionnelle », le juge estimant qu’il n’a pas compétence pour la modifier en la vidant de son contenu. La seconde...

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20 juil. 2006

La recevabilité des recours. CE, Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques (Rec. Page 30)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, lorsqu’il statue sur la légalité d’un acte, doit vérifier un certain nombre de conditions qui constituent des moyens d’ordre public. Il doit ainsi reconnaître sa compétence ainsi que la recevabilité de la requête. L’arrêt rendu le 25 janvier 1991 par le...

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08 déc. 2006

Contrats administratifs et recours pour excès de pouvoir

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Avant même de s’interroger sur les litiges contractuels en droit administratif, il convient de définir les notions clés permettant d’appréhender le sujet. L’acte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique d’action de l’administration, recouvre deux procédés...

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04 Janv. 2007

De la rétention administrative à l'arrêté de reconduite à la frontière, quels recours pour les étrangers sans titre de séjour ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le droit d’entrée et de séjour des étrangers en France est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a été modifié par la loi du 24 juillet 2006...

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11 avril 2007

Les effets dans le temps de l'annulation d'un acte réglementaire : CE ass, 11 mai 2004, Association AC et autres

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Classiquement, la jurisprudence administrative appliquait le principe de l’effet rétroactif de l’annulation des actes administratifs réglementaires, principe jurisprudentiel consacré au début du XXe siècle. Cependant, récemment, la jurisprudence a évolué en admettant une...

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05 juin 2007

Quel avenir pour le recours pour excès de pouvoir ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Citation d’Hauriou sur le recours en excès de pouvoir : « Nous l’admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années, tellement elle...

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06 déc. 2007

Les recours juridictionnels en droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, puisque la Communauté est une Communauté de droit, tous les actes des institutions sont soumis à son contrôle. Le respect du droit de l’Union reçoit la garantie d’une série de règles qui distinguent le juge communautaire des...

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26 déc. 2007

Le recours pour excès de pouvoir: les conditions de fond et de forme nécessaires

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est une requête par laquelle le requérant demande au juge administratif l'annulation d'une décision administrative. C'est un recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d'illégalité, contre des actes unilatéraux...

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27 Janv. 2008

La recevabilité des recours pour excès de pouvoir (2006)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours en annulation d’une décision administrative et il est fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit. Quant à savoir de quels actes l’annulation peut être ainsi recherchée, il s’agit...

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17 févr. 2008

Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Pour régir les différents types d’action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d’une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d’autre part, sur l’objet (mobilier ou immobilier) de l’action exercée. Le...

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03 mai 2008

Le régime de la coexistence du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Depuis Edouard Laferrière, le contentieux administratif a toujours été classifié. L’auteur distinguait quatre branches du contentieux : - le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge peut prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations pécuniaires,...

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28 mai 2008

Le contentieux de l'urbanisme - annulation, défendeurs, délais, moyens invocables

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le contentieux de l’urbanisme se divise en deux groupes : le contentieux administratif de l’urbanisme et le contentieux judiciaire dans lesquels l’avocat est l’intervenant indispensable pour la défense des intérêts de chaque partie. Le contentieux administratif se divise...

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29 juin 2008

Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à l’Administration. C’est un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître qu’une décision administrative est illégale...

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10 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n’en va pas de même lorsqu’est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d’un...

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12 Nov. 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 : le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Il ne faut pas dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans les pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir... ». C'est ce que remarquait Hauriou, dès 1908, dans le commentaire de l'arrêt Daraux. Traditionnellement,...

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24 Nov. 2008

Les recours contentieux

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

On distingue les recours administratifs portés devant l’administration active elle-même (recours gracieux quand il est porté devant l’auteur lui-même, recours hiérarchique quand il est porté devant son supérieur), les recours juridictionnels portés devant le...