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Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...
Les typologies servent à justifier les différences de régime juridique. Opposer pleine juridiction et REP (Recours pour Excès de Pouvoir) cest opposer lexigence du ministère davocat au recours facultatif à ce dernier. La typologie explique que les pouvoirs du juge...
Les contrats administratifs, présentant tout comme les contrats de droit commun un effet simplement relatif, ne devraient pouvoir faire lobjet que de contestations de la part des parties elles-mêmes. Malgré cela, ce type de contrat a bien souvent un effet sur les tiers et cest donc...
Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant dobtenir lannulation dun acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit...
E. de la Ferrière distingue en 1896, 4 types de recours devant le juge administratif : le contentieux de lannulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de lappréciation de légalité et linterprétation et le contentieux de la répression. Cest le...
La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin dunifier les états de lUnion Européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des Communautés...
« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil dEtat se trouve à létroit dans ses pouvoirs dannulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Ce que remarquait Hauriou dans sa note sous larrêt Daraux au début du XIXe siècle...
Dans larrêt Dame Lamotte rendu le 17 février 1950, le Conseil dÉtat définit le recours pour excès de pouvoir. Au terme de cet arrêt, le Conseil dEtat définit le recours pour excès de pouvoir comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte...
« Le requérant qui introduit un recours en annulation contre un règlement ou une décision adressée à un tiers, se trouve en réalité dans la situation de quelqu'un qui pénètre dans un labyrinthe, qui ne serait pas quelle voie choisir et qui ne sait si ce sera la bonne. » G....
Ladministration dispose de nombreuses prérogatives propres que lon appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il sagit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et den réaliser elle-même...
La Cour de Justice des Communautés Européennes rappelle fréquemment que la Communauté Européenne est une communauté de droit, tout acte des États membres ou des institutions devant pouvoir faire lobjet dun contrôle de légalité au vu du traité Communauté Européenne, assimilé à une «...
A lorigine de la création de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) la préoccupation majeure était dassurer la protection des entreprises contre les décisions illégales qui pouvaient émaner du pouvoir communautaire. A ce titre, le recours en annulation...
Le contrôle du respect par les états de leurs obligations est laction ou recours en constatation de manquement. Cest une illustration de la situation communautaire qui se trouve à mi-chemin entre le fédéralisme interne et le fédéralisme international. Quand on est dans le cadre...
Le recours en excès de pouvoir est mis en uvre pour lannulation pour illégalité dun AAU. Par principe, lannulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au...
Medhi Rostane dans son analyse de la RTD Europe de 2003 expliquait que « la reconnaissance d'un droit à une protection réelle et effective (...) implique en réalité la reconnaissance au bénéfice du justiciable, de la possibilité de saisir le juge de l'annulation, par voie d'action ». Le...
Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce nest pas le contentieux de ladministration. Ce nest pas tout le contentieux de ladministration. Les recours administratifs portés devant...
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de larticle 15 de la DDHC est lun des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à légard de tout organisme, quel quil soit. Entre autres...
Le recours en carence et en annulation constitue les deux voies d'un seul et même contrôle de légalité du comportement des institutions. L'article 263 du TFUE est relatif au recours en annulation qui est une voie de droit qui permet le contrôle de la légalité de...
En 1957, les Etats membres ont fixé dans un traité ci-après désigné par le « traité instituant la CEE » un certain nombre de dispositions définissant les règles de fonctionnement de la Cour de Justice. La Cour de Justice a été amenée à prendre une décision fondamentale en date du 23 avril...
Ladministration a recours aux contrats administratifs: - A cause des contraintes financières et pour inciter la personne publique à économiser ses deniers (réaliser ses travaux en faisant porter le poids financier sur certaines personnes). - On a aussi des contraintes techniques...
Edouard Laferrière est un juriste français et surtout lauteur dun ouvrage capital connu sous le nom du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, dans lequel il opère une classification contentieuse innovante et toujours actuelle. Dabord avocat...
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ; c'est...
Durkheim écrivait en 1893 : « Tout nest pas contractuel dans le contrat pour que la force obligatoire du contrat soit entière, il ne suffit pas quil ait été lobjet dun assentiment exprimé ; il faut encore quil soit juste. » Cest bien cette problématique qui est...
Le contentieux de lannulation a pour objet de demander au juge lannulation totale ou partielle dun acte administratif. Le juge ne peut quannuler ou refuser dannuler lacte litigieux. Il ne peut ni le réformer, ni prononcer une condamnation. Ainsi défini, le...
Ce même traité offre aux particuliers deux recours pour saisir la CJCE : le recours en carence et le recours en annulation (...)
Traditionnellement, le recours contentieux français repose sur l'idée d'un recours objectif, destiné pour le juge à apprécier la légalité d'un acte, sans prendre en compte les conséquences de la décision pour les requérants. Ainsi, le droit français et notamment le contentieux...
[...] Le recours pour excès de pouvoir qui vise en droit administratif à contester la légalité d'un acte est irrecevable lorsqu'il est formé contre le contrat lui-même. Mais il sera en fait recevable contre les actes dits « détachables » du contrat, au titre desquels :- les délibérations...
Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que le CE, à partir des...
Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. Lidée qui prédomine est quil ne sert à rien de prétendre donner des ordres à ladministration sans avoir les moyens de contrainte permettant...
Bien que nécessaire, ce statut protecteur est cependant une atteinte à la souveraineté du chef d'entreprise. C'est pourquoi, il y eut un long débat entre le chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de Cassation jusqu'à ce que les solutions nées de ce débat soient consacrées par la loi...