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Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on peut...
Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA puisqu'il est né...
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul...
Aujourdhui la concurrence est devenue un maître mot. Chacun essaie dinventer ce que son concurrent na pas encore inventé. Dans ce contexte, le brevet offre aux inventeurs la sécurité dune reconnaissance de leur invention et une récompense matérielle ou financière grâce au...
Limposition du chiffre daffaires de lentreprise cest, on le sait déjà, laffaire de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA. Il sagit du principal impôt français, du moins si on se réfère à la structure des recettes fiscales puisqu à lui seul, il ne...
La dépense, plus que les autres opérations, suscite la méfiance. Elle est inscrite dans les esprits comme une entreprise, laissant plus de place à la fraude ou aux détournements que lopération des recettes. Cest dans ce contexte que vont être dégagés les principes dexécution de...
Tous les Traités dinvestissement comportent une disposition qui interdit au pays signataire dexproprier, directement ou indirectement, linvestissement dun investisseur de lautre pays signataire sauf si lexpropriation est prise à des fins publiques, sur une base...
«On ne s'éprend que de l'apparence, mais on aime la vérité». La célèbre maxime dEmmanuel Kant sied à ravir à ladministration fiscale, qui, à limage du philosophe, mène une croisade pour découvrir la vérité qui se cache derrière les apparats les plus habiles. Dans une décision...
La prescription est interrompue par la notification de redressement quelle que soit la procédure (contradictoire ou d'office) de redressement retenue par l'administration, et à condition que la procédure soit régulière en la forme.Certaines règles (conditions) doivent être respectées :- S'il y a...
Même si lentreprise individuelle na pas la personnalité juridique, elle nen nest pas moins dotée dune personnalité comptable et dune personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de...
Les procédures de conception et de vote des lois de finances sont gérées par des dispositions de valeur constitutionnelle (Constitution et loi organique). Les opérations dexécutions du budget sont essentiellement organisées par un texte réglementaire, à savoir, le décret du 29...
La machine-outil est inscrite à lactif du bilan de lentreprise le 1er février 2002 pour 90 000 euros. M. Lecoin lutilise pour les besoins de son entreprise. La durée damortissement est prévue sur 5 ans. Le 1er décembre 2006, lentreprise vend le bien pour 50 000...
Le droit fiscal est le droit de limpôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - Cest un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à sorganiser dune manière originale, à élaborer ses règles et ses...
On distingue 2 types de droit :- Droit organisationnel ou déterminateur (civil, commercial) : droit qui organise la vie en société, qui propose des solutions aux personnes pour régler les litiges entre eux. Ex : droit matrimonial- Droit sanctionnateur : le législateur estime que des...
La comptabilité est guidée par différents principes, notamment celui de l'intangibilité des écritures comptables. En vertu de ce principe, une fois arrêtée, la comptabilité ne peut plus être modifiée. Mais ce principe n'a qu'une valeur théorique. Il est en effet possible de réparer...
Lorsquune entreprise est exploitée par une personne physique, cette dernière a la faculté de comprendre dans les valeurs dactif au bilan de lentreprise, tout bien provenant de son patrimoine privé alors même que ce bien ne concourait pas à lexploitation. Le Conseil...
En France traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément doù limportance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. Larrêt du Conseil dEtat « Foncia Particimo » du 1er octobre 1999 est rendu en...
En France, traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément, d'où l'importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L'arrêt du Conseil d'Etat "Foncia Particimo" du 1er octobre 1999 est rendu en formation de section, il...
Le contrôle de la bonne exécution des finances publiques est indispensable pour assurer une bonne gestion administrative et financière des services publics. Ce contrôle, en dévoilant les irrégularités budgétaires et financières, doit permettre de les réduire dans la mesure du possible, quitte à...
Le 17 avril 2003, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a rendu un arrêt rendant Mme R, comptable de la commune dEstevelles, débitrice des deniers de la commune, de la somme de 3368,85, et ce, pour les exercices de 1995 à 1998. Pour mettre en débet Mme R, cette...
Dans les grandes affaires comme celle de Madoff, on entend surtout parler de l'auteur principal, qui dans ce cas était Bernard Madoff, mais on oublie le rôle qu'a joué David Friehling, qui était pourtant son expert comptable. En effet, celui-ci a bien eu le rôle de complice dans cette...
Les provisions réglementées, encore appelées provisions fiscales, sont celles qui ne remplissent pas toutes les conditions exigées des véritables provisions. Ce sont de fausses provisions puisqu'elles ne sont pas destinées à faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des...
Lentreprise elle-même nest pas imposable, cest la personne de lexploitant qui lemporte car le revenu tiré de lactivité professionnelle sintègre dans le revenu global du foyer fiscal, et cette particularité doit tout dabord conduire à relever...
Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en n'est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable, c'est-à-dire celle de...
Les compétences de ces nouvelles juridictions de l'Etat sont pour l'essentiel définies dans la même loi et désormais dans le code des juridictions financières (articles L. 211-1 et suivants) : juger les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs...
Le droit fiscal ne reconnaît pas lexistence de lentreprise individuelle. Il admet cependant lexistence dun patrimoine professionnel indépendant du patrimoine privé de lentrepreneur. En effet, dès lors quune personne physique a une activité professionnelle, il...
Dans l'affaire Société Catimini, c'est sur l'interprétation de cette seconde exception que la Cour administrative d'appel de Nantes a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis. La Haute juridiction était amenée à se prononcer sur un litige relatif à une sous-évaluation systématique des stocks...
Par cet arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la chambre criminelle, la Cour de cassation considère que la complicité par abstention peut être retenue à légard de professionnels en labsence dactes positifs, à la condition quils aient manqué à leur obligation professionnelle....
Fiche de synthèse de droit fiscal sur la décision de gestion, l'erreur comptable et l'incorrection comptable délibérée, l'acte anormal de gestion et la correction symétrique des bilans. Fiche idéale pour comprendre ces notions et leurs évolutions (arrêts anciens et récents).
La définition de limpôt a varié dans le temps en fonction des objectifs que lui assignait lEtat. La première définition a été donnée par Montesquieu dans Lesprit des lois. Pour lui, limpôt est une fraction que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de...