Les principes comptables à valeur constitutionnelle
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les principes comptables découlent de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme les principes budgétaires découlent de l'article 14 de la même déclaration. Ces principes comptables à valeur constitutionnelle découlent du...
La séparation ordonnateur et comptable est-elle encore justifiée ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le 3 octobre 2018, sept députés déposaient une « proposition de loi relative à la suppression de l'opération entre l'ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales ». L'exposé des motifs évoque un principe « obsolète » et « facteur de coûts de gestion inutiles...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2011, n° 10-85.209 - La matérialisation postérieure à la remise des manoeuvres frauduleuses permet-elle tout de même de constituer le délit d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un salarié a constaté des opérations douteuses, consistant à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée déductible, lors de son arrivée dans la société. Chaque année, suite à la remise du dossier de préparation du bilan au cabinet d'expertise comptable, il recevait...
Les mesures pour appréhender le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La dépense, plus que les autres opérations, suscite la méfiance. Elle est inscrite dans les esprits comme une entreprise, laissant plus de place à la fraude ou aux détournements que l'opération des recettes. C'est dans ce contexte que vont être dégagés les principes d'exécution de la dépense, et...
Au regard de la loi du 29 novembre 2023, quelles appréciations portez-vous sur le « partage de la valeur en entreprise » ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Tel que défini à l'origine dans le rapport Pepper (1991), le concept de participation aux bénéfices se réfère à tout arrangement par lequel les salariés peuvent recevoir de l'argent ou d'autres actifs de valeur monétaire liés aux performances financières de la société. La...
Contrat de prestation de services comptables
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Contrat type de prestation de services comptables.
La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Les comptables publics sont soumis de longue date à un régime de responsabilité pécuniaire spécifique, actuellement défini par la loi du 23 février 1963, plus rigoureux que le droit commun de la responsabilité administrative. Juridiquement, la responsabilité des comptables est...
L'obligation contractuelle et extracontractuelle en valeurs mobilières au Canada
Dissertation - 14 pages - Droit des obligations
Au Canada, l'industrie des valeurs mobilières joue un rôle fondamental au sein du secteur des services financiers et cela est démontré notamment par le fait qu'à la fin de 2003, « elle comptait un nombre record de 207 firmes qui employaient plus de 37 000 personnes dans l'ensemble du...
Les réformes budgétaires et comptables des Collectivités territoriales
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ces réformes prennent pour base une directive communautaire du 25 juillet 1978. Cette directive fixe trois objectifs : Transparence des comptes publics : le droit communautaire veut qu'un expert comptable puisse lire les comptes publics. Il ne doit pas y avoir tant de différences entre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2020, n° 17-17.400, inédit - La dissimulation de la situation comptable actuelle d'une société suffit-elle à caractériser une réticence dolosive dans le cadre d'un contrat de cession ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les actionnaires d'une société automobile ont cédé leurs parts aux cogérants de celle-ci, la société Les 4D, et leurs consorts, le 2 novembre 2010. Avant cette cession, les consorts avaient obtenu le droit au bail d'un local, afin d'installer le siège...
L'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) - International Organisation of Securities Commission (IOSCO)
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
L'origine de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV ou IOSCO en anglais (International Organisation of Securities Commission)) remonte à 1965, date à laquelle un regroupement fut constitué pour permettre aux régulateurs américains de se rencontrer et d'échanger des...
La responsabilité des dirigeants dans la SA dans la négociation des valeurs mobilières en bourse au Maroc
Mémoire - 83 pages - Droit des affaires
La notion de société a longtemps vacillé entre la théorie du contrat et la théorie de l'institution. Les législateurs marocain et français qui sont à mi-chemin entre les deux courants ont hésité à adopter une position claire et tranchée au sujet. Le capitalisme pourfendeur de la liberté...
Détermination du résultat fiscal - produits non imposables, opérations extra-comptables et stock en cours de production
Contrat type - 2 pages - Droit fiscal
Les charges doivent : - se rattacher à la gestion normale de l'exploitation - être engagées dans l'intérêt de l'exploitation - entrainer une diminution de l'actif net - ne pas être classée parmi les charges expressément exclues par la loi (charges somptuaires, pénalités, amendes)...
Un expert-comptable, salarié dans une société, a encaissé un trop perçu, commentaire d'arrêt du 3 mai 2006, de la Chambre sociale de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre sociale de la Cour de cassation, a dissipé les confusions relatives aux effets d'une action paulienne. En effet, la sanction d'une fraude est l'inopposabilité de l'acte frauduleux au créancier, et non plus sa révocation. Un expert-comptable, salarié dans une société du 1er...
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 10/10/2014
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La valeur ajoutée exprime des richesses dans le cadre de ses activités courantes. Cette notion est importante car elle sert à calculer d'autres impôts en particulier depuis 2010. C'est principalement en fonction de cette valeur ajoutée que sont déterminés les cotisations versées...
Fiscalité des sociétés Commerciales, gestion Juridique et Incidences Comptables (cours et sujet de partiel)
Cours - 29 pages - Droit fiscal
Constitution de la société (aspect juridiques, fiscaux) Le choix de la forme juridique aura des incidences sur le mode de fonctionnement fiscal de la société concerné. On distingue : - Sociétés de personne : o EURL : 1 seul Associé. Patrimoine d'Affectation. BIC, application de règles d'IR mais...
Le contrôle exclusif des sociétés en matière comptable
Cours - 11 pages - Droit des affaires
L'enjeu, c'est la consolidation des comptes. On peut le subdiviser. Il faut d'abord déterminer si il y a une obligation de consolidation. Une société doit-elle établir des comptes consolidés ? À supposer que la réponse à cette question soit oui, quel est le périmètre de la consolidation ? Les...
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 18/12/2012
Cours - 8 pages - Droit fiscal
On distingue différentes sortes d'impôts (impôt direct et l'impôt indirect). En effet, l'impôt direct est un impôt visible pour le contribuable généralement payé annuellement au titre des revenus et des bénéfices. De plus, il y a les impôts dits indirects c'est-à-dire invisible...
Généralités sur la taxe sur la valeur ajoutée - publié le 15/01/2012
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Les livraisons à soi même : Auto-consommation Régime d'imposition Si le bien ou service avaient ouvert droit à déduction de TVA au moment de leurs acquisitions alors régime de TVA sur les livraisons à soi-même. Si la TVA n'a pu être récupérée au moment de l'acquisition alors pas...
Les obligations fiscales et comptables des commerçants
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La comptabilité sert d'instrument d'information financière, de gestion et de supervision non seulement pour le marchand, mais également pour les actionnaires, les parties prenantes et l'État. Effectivement, tous les commerçants n'ont pas les mêmes obligations comptables.
En quoi la responsabilité du comptable public est-elle singulière ?
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Bernard Adans, agent comptable principal du centre national pour la recherche scientifique, rappelle que la responsabilité personnelle et pécuniaire pesant sur le comptable public n'est plus à démontrer. Interrogé sur le sujet, il estime qu'elle engendre une attitude de...
Les sources du Droit comptable
Cours - 32 pages - Histoire du droit
L'histoire de la comptabilité est liée au développement du commerce et de l'industrie et aux besoins qui sont apparus successivement. Dès que les hommes ont échangé des biens, ils ont cherché à conserver des traces de leurs transactions et de leurs résultats (les civilisations inca, égyptienne et...
cours de droit comptable
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Introduction à la comptabilité : sont abordés les grands principes de la comptabilité, les bases de la comptabilité, les documents comptables, l'amortissement, la TVA.
Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée - critéres et régimes
Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée: critéres e
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Document: Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée: critéres et régimes, fiche de droit fiscal de 4 pages Extrait: Lorsque l'AF fait un contrôle de la comptabilité des entreprises et constate qu'il y a des...
Cadre comptable SYSCOHADA
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Cadre comptable SYSCOHADA
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics est-il toujours adéquat ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les procédures de conception et de vote des lois de finances sont gérées par des dispositions de valeur constitutionnelle (Constitution et loi organique). Les opérations d'exécutions du budget sont essentiellement organisées par un texte réglementaire, à savoir, le décret du 29 décembre...
Cour des comptes, 27 mai 2004 - la mise en cause de la responsabilité d'un comptable public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 17 avril 2003, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a rendu un arrêt rendant Mme R, comptable de la commune d'Estevelles, débitrice des deniers de la commune, de la somme de 3368,85€, et ce, pour les exercices de 1995 à 1998. Pour mettre en débet Mme R, cette...
Droit des marchés financiers - valeur contractuelle ou portée réglementaire des échanges
Dissertation - 65 pages - Histoire du droit
Document: Droit des marchés financiers, cours de 40 pages Extrait: Le fonctionnement des marchés financiers est confié à des entreprises de marché. Pour certains auteurs , les règles élaborées par les entreprises de marché ont une valeur contractuelle, pour d'autres, ce sont des...
Les contours du principe de liberté d'affectation comptable en matière de bic
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité même si la qualité de redevable,...
