Fiscalité des entreprises - Stock et immobilisation
Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal
5 mini-cas pratiques avec éléments de cours explicatifs pour mieux comprendre la fiscalité des entreprises
La dette et les contrôles sur le budget de l'État
Cours - 6 pages - Droit des finances publiques
La dette est la somme des emprunts qui ont été réalisés par le passé et qui n'ont pas encore été remboursés. Elle est égale à la somme des déficits accumulés au fil des années, de laquelle sont retranchés les excédants qui ont pu être réalisés.
Droit anglo-saxon des sociétés
Cours - 17 pages - Droit international
Il n'existe pas de droit commercial en droit américain ni droit anglais. Il n'y a pas de distinction entre le droit civil et commercial. Les règles concernant les sociétés en générale sont de compétence étatique. Pas de droit américain, pas de règle fédérale. Chaque État va avoir ses propres...
Le rattachement des produits imposables
TD - 12 pages - Droit fiscal
L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000euros HT. Le contrat a été signé le 22 décembre 2009 et la livraison+ facturation datent de janvier 2010. Aussi, le contrat a une clause de...
Les obligations particulières du commerçant
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le RCS est tenu au greffe des tribunaux de commerce ou, pour les localités qui n'ont pas de tribunaux de commerce, par le greffe des TGI. Ce registre est un dossier concernant chaque commerçant personne physique et les sociétés personne morale. Les registres locaux sont rassemblés dans un...
Les principes de la comptabilité
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
La 4e directive du 25 juillet 1978 qui a mis au point les comptes annuels de certaines formes de société, c'est-à-dire que dans cette directive, on a expliqué comment les informations financières devraient être diffusées. La 7e directive du 13 juin 1983 qui concerne les comptes consolidés...
Le statut d'acheteur économique de l'OHADA pour un entrepreneur
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Mathias est un étudiant inscrit en Licence 3 Droit privé. Pour occuper son temps libre au campus, il a commencé à commercialiser divers articles prisés par les étudiants : téléphones portables, vêtements, cartes de recharges téléphoniques... Dans ses activités, Mathias est en constante relation...
le contrôle des finances de l'Etat
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Les finances de l'Etat font l'objet d'un contrôle étroit qui est susceptible d'être exercé tant par les administrations que par les juridictions et enfin par le Parlement. Encadré dans son pouvoir d'initiative le Parlement a toujours cherché à développer le contrôle financier....
Les obligations du commerçant - publié le 02/05/2012
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Etant que commerçant de nombreuses obligations pèsent sur le commerçant. Ces obligations ne sont pas toujours liées au caractère commercial de son activité. Elles peuvent s'appliquer à tous les professionnels commerçants ou non, à toutes les sociétés civiles ou commerciale. Il peut s'agir...
Le contrôle de l'exécution des budgets locaux
Cours - 2 pages - Droit administratif
Face à un contrôle de légalité lacunaire et à un contrôle budgétaire au maniement délicat, les contrôles exercés par les CRC de l'exécution par les élus des budgets locaux revêtent aujourd'hui un aspect primordial. Ces contrôles sont d'une double nature : ils peuvent ressortir en...
Qualification et statut du commerçant
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Art L121-1 ccommerce => « sont commerçants ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle ». 3 conditions cumulatives : - Les actes accomplis doivent avoir la nature d'actes de commerce - La personne qui exerce ces actes de commerce doit les accomplir à titre...
Cours droit fiscal général
Cours - 82 pages - Droit fiscal
Ce cours de droit fiscal a été enseigné à l'Université Panthéon-Sorbonne en 2006-2007. "L'impôt est défini comme un prélèvement. On trouve deux façons de présenter l'impôt. La première est de dire que l'impôt est un prélèvement obligatoire, donc forcé. Les services fiscaux sont...
Les clauses de garantie dans les cessions de part ou d'action
Cours - 10 pages - Droit civil
En matière contractuelle, l'essentiel est ce que les parties écrivent. Les conventions de garantie sont essentielles dans les opérations de fusion acquisition ou dans les cessions de contrôle. Les parties négocient pour arriver à un prix = ce sont les conventions de garantie qui rendent les...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 17 février 2010 - Application de la force majeure dans un contrat comprenant une clause résolutoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce un local est donné à bail à une société, mais à la suite de nombreux retards de paiement de loyer, le propriétaire décide d'ouvrir une procédure. La société locatrice a alors mis en place des virements permanents en faveur du propriétaire auprès des banques HSBC et CIC. Mais...
L'optimisation fiscale à des fins successorales
Mémoire - 13 pages - Droit fiscal
En matière de succession, l'optimisation fiscale exige d'autant plus de prendre des mesures préventives dans la mesure où il existe un aléa essentiel, à savoir la date de la succession effective et l'environnement juridique existant à cette date. C'est là que les praticiens...
Le statut des commerçants - publié le 26/06/2019
Cours - 5 pages - Droit civil
La liberté d'entreprendre et la liberté d'exploiter correspondent au droit pour tout commerçant de conduire son activité comme il l'entend. La liberté d'entreprendre est le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer aux activités commerciales de son choix.
Les obligations fiscales du commerçant
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
« Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable ». De cette citation, issue de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, découle l'obligation de payer l'impôt. La légitimité...
Comptabilité fiscale - TVA et périmètre d'intégration fiscale
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
La société Otto, dont le chiffre d'affaires annuel s'est - au titre de l'exercice 2023 - élevé à la somme de 8 000 000 €, est - depuis de nombreuses années - spécialisée dans les activités de vente et de location de véhicules et autres engins à moteur (voitures particulières,...
Le calcul de la TVA
Cours - 13 pages - Droit fiscal
C'est l'article 269 du CGI (Code général des impôts) qui définit en les distinguant le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. Le fait général = c'est l'événement qui va donner naissance à la créance fiscale du trésor. L'exigibilité = c'est l'événement qui va...
L'Entreprise et l'administration fiscale
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Etude des rapports entre l'adm et le contribuable entreprise. Certaines procédures peuvent éviter ls conflits et ls contrôles de l'adm fiscale. Il s'agit de procédures préventives qui peuvent être soit préalable à l'exercice de certaines activités (agréments et rescrits fiscaux), soit postérieur...
Les aspects particuliers du droit des sociétés
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Une société peut financer son activité de différentes manières, notamment par le recours à l'emprunt, mais on ne va pas en parler ici, car ça reste un contrat de crédit (donc pas très original). La société peut aussi se financer en sollicitant ses associés, dans le cadre d'un apport en...
Ensemble de cas pratiques corrigés en fiscalité des entreprises au Bénin
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
Une entreprise dénommée JOJO & FILS créée le 1er février 2015, inscrite au RCCM 1043/RB/A et à l'IFU 1224421043311 et dont le siège social est situé à Jéricho est spécialisée dans la vente d'huile à moteur. La société anonyme MA POUPE D'OR immatriculée au RCCM 2862/RB et à l'IFU...
L'imposition des résultats dans le cadre d'une entreprise individuelle : le régime micro BIC et l'adhésion aux centres de gestion agréés
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Contrairement à une société, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique et n'a donc pas de patrimoine propre. Seul l'exploitant de l'entreprise a la personnalité juridique et dispose d'un patrimoine dont l'entreprise n'est que l'un de ses...
Droit fiscal des affaires: la T.V.A
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Pour les professionnels, la T.V.A n'est pas un cout. B par exemple a acheté son produit 119,6. On peut se dire qu'elle a, comme le consommateur, supporté de la T.V.A (19,6). Sauf qu'en réalité elle a facturé 58,8 en revendant le produit. Dans ces 58,8, elle a conservé 19,6. La société B a donc...
Cours de droit constitutionnel - publié le 12/01/2016
Cours - 45 pages - Droit constitutionnel
Longévité et stabilité : 15 constitutions depuis 1789. Durée moyenne était de moins de 20 ans. Or celle de la Vème république qui va en 1870 à 1940 a une durée plus importante. Première explication de cette stabilité = la qualité du texte constitutionnel. On a une constitution qui est...
Cas pratique en droit patrimonial
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Monsieur et Madame Breteuil, Nous nous sommes rencontrés à l'occasion d'une conférence sur la création et l'acquisition d'entreprise que je menais à bien. Lors de cette dernière, nous avons convenu d'un rendez-vous auquel vous avez bien voulu prendre part. Vous m'avez...
Les vices du consentement - L'erreur et le dol - publié le 24/08/2022
TD - 3 pages - Droit des affaires
Le consentement doit être libre et avoir été donné par une personne saine d'esprit. La validité du contrat dépend du consentement des parties : - L'erreur - Le dol - La violence Ils entrainent l'annulation du contrat.
Conseil d'Etat, 21 mai 2007, SA Sylvain Joyeux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la SA Sylvain Joyeux, entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'occasion de laquelle l'administration a remis en cause la déduction de prestations facturée par trois sociétés en rémunération de leur rôle...
Stage au sein du département Financial Services - Cabinet Landwell & Associés
Rapport de stage - 18 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire et financier constitue une branche du droit riche d'une grande diversité en ce qu'il implique de manier une multitude de notions empruntées à tous les domaines du droit (droit des contrats, droit des sociétés, droit du financement, etc.). Au sein du cabinet LANDWELL &...
La création de société - Droits d'enregistrement
TD - 5 pages - Droit fiscal
Dans ces 2 situations pratiques, il s'agira de : - Distinguer et qualifier les notions d'apport à titre onéreux - Déterminer et expliquer la base d'imposition - Déterminer et justifier le montant des droits d'enregistrement - Justifier pour les immeubles si la cession est soumise...
