Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc.
Selon l'article 34 de la Constitution précisant le domaine de la loi, les principes du droit social sont de la compétence du pouvoir législatif. Les ordonnances, élaborées par le gouvernement sur autorisation des parlementaires, facilitent l'adoption rapide de règles ayant valeur de lois (...)
[...] Ce chapitre n'aborde que les cas de rupture énumérés au référentiel du BTS CGO, à savoir la démission et le licenciement pour motif personnel. La rupture du contrat de travail qui en découle est dans tous les cas soumise à des règles de procédure particulières. I Les causes de rupture du contrat de travail A. La rupture à l'origine du salarié : la démission Dans le cadre d'un CDI, le salarié peut mettre fin au contrat de manière unilatérale et à tout moment. Cependant, les usages ou les conventions collectives imposent souvent au salarié le respect d'un délai de préavis. [...]
[...] Chapitre 2 Le recrutement du salarié I Les contraintes légales A. Le respect de certaines règles de fond L'âge minimum d'admission au travail est normalement fixé à 16 ans. Les handicapés ont une priorité d'embauche dans les entreprises d'au moins 20 salariés à hauteur de au moins de l'effectif total. Toute discrimination à l'embauche est interdite, qu'elle porte sur le sexe, l'appartenance syndicale, la race, la religion, la situation de famille, le nom, l'orientation sexuelle, l'âge, etc. B. Les règles concernant la procédure de recrutement La sélection des candidats utilise exclusivement des informations ayant un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé En cas de traitement automatisé des données, la déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'impose. [...]
[...] Cette procédure permet à l'employeur de prélever sur le salaire le montant de la dette selon un barème précis et de payer directement le créancier. Les sommes entrant dans la base saisissable sont les suivantes : le salaire de base et ses accessoires (primes diverses) ; les avantages en nature ; les majorations pour heures supplémentaires ; l'indemnité de congés payés ; les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par l'intermédiaire de l'employeur. Barème applicable en 2009 : Les seuils mensuels sont augmentés de 109,17 par personne à charge du débiteur, sur justification. [...]
[...] Seules la CSG et la CRDS restent dus. Dans la situation normale, c'est à l'échéance du plan que le salarié exprimera son choix du mode de sortie du dispositif : capital, rente viagère ou combinaison des deux. Le PERCO fonctionne comme un PEE, mais il peut profiter d'un abondement plus important : jusqu'à du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit pour 2009, par salarié et par an (la fraction au-delà de du plafond devant supporter une contribution de au profit du fonds de réserve des retraites). [...]
[...] Exemple : un salarié a réalisé les heures suivantes au cours du mois de mars : La semaine 10 commence le lundi 02/03. b. La base de rémunération des heures supplémentaires L'entreprise prend en compte le salaire de base auquel s'ajoutent les primes constituant la contrepartie d'un travail ou inhérentes à la nature du travail (prime de danger, prime individuelle de rendement), ainsi que les avantages en nature. (Les primes et les avantages en nature sont étudiés au chapitre 5.) Exemple : un salarié, dont la durée légale de travail est de 35 heures par semaine, a réalisé 6 heures supplémentaires au cours du mois. [...]
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