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 Principe d'équité

Principe d'équité

  

Nos documents

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16 Mars 2002

Le recours à l'equite dans les arrêts de la Cour Internationale de Justice relatifs aux délimitations contentieuses

Dissertation de 4 pages - Droit international

La délimitation juridictionnelle résulte la plupart du temps de l'échec des négociations en vue de la détermination d'une frontière entre deux Etats voisins ayant de ce fait décidé de soumettre leur différend au juge international ou à un arbitre. A propos du contentieux territorial, notamment...

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27 juin 2012

L'affaire de la Cour Internationale de Justice de 1978, Plateau continental de la mer Égée: les principes de la délimitation maritime

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

L’affaire de la Cour Internationale de Justice de 1978, Plateau continental de la mer Égée, propose une définition de la délimitation maritime. Elle reviendrait à « tracer la ligne exacte ou les lignes exactes de rencontre des espaces où s’exercent respectivement les pouvoirs et droits...

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11 Janv. 2003

Droit et équité

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Afin d'étudier le rapport qui unit le droit à l'equite, nous procéderons en deux étapes. Nous envisagerons dans une première partie dans quelle mesure l'equite est reconnue par le droit (I), ces deux notions ayant un objectif commun : la réalisation d'un idéal de justice (A), et...

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15 Nov. 2007

L'equite en droit - dangers et demandes des parties

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Dissertation juridique sur la notion d'equite.

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11 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : l'equite n'est pas une source de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le juge peut-il créer, en cas d’imprécision ou de lacune de la loi, une norme nouvelle qui prendrait son fondement sur l’equite, afin de trancher le litige ? C’est la question que pose cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 1996....

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23 Mars 2008

Le procès équitable devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 6 pages - Droit européen

La Convention Européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome, (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n’est que le 3 mai 1974 que le président de la République par...

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30 mai 2010

Le procès équitable selon la Cour européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 6 pages - Droit européen

La Convention européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n’est que le 3 mai 1974 que le président de la République par...

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24 août 2008

Le droit et l'equite

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L’equite a toujours embarrassé les juristes en raison de la difficulté qu’ils ont éprouvée pour la définir de manière équivoque et pour la situer précisément par rapport au droit. Comme le montre les analyses sémantiques ou historiques, l’equite, selon la conception...

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25 Nov. 2009

Cour de Cassation, 22 mars 2006 - le droit à un procès équitable sans discrimination

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit du travail

En tant que synallagmatique, le contrat de travail sous-entend un respect réciproque des clauses entre les parties contractantes. Lorsque l’une des parties met rompt le contrat, l’autre peut légalement saisir le Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel se trouve son domicile....

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22 Sept. 2008

Le ministère public et le procès équitable

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Le ministère public est une institution pénale qui se retrouve dans tous les pays d’Europe sous des formes diversifiées. Ces différences traduisent l’opposition entre les pays qui ont un système de tradition inquisitoire et les pays de common law qui connaissent une procédure...

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16 juil. 2010

Les relations entre droit, morale et équité

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le droit se caractérise comme l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Ces règles étant par nature générales, abstraites et impersonnelles, le droit peut-il tout de même être abordé sous un angle plus individuel ? Peut-il être en relation...

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07 Sept. 2015

L'equite en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Aristote distinguait, dès le IVe siècle av. J.-C., l’equite de la justice. Si cette dernière est universelle et absolue, l’equite est quant à elle l’adaptation d’une loi générale à une situation particulière. Ainsi, il est possible à un juge de statuer...

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11 Mars 2010

Le juge et l'equite (2010) - l'exceptionnalité pour l'égalité

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

La définition de Cornu d’une équité comme "justice fondée sur l’égalité, le principe qui commande de traiter également les choses égales" est mise à mal, l’equite étant ironiquement sacrifiée sur l’autel de la justice et du juge. Doit-on alors craindre ou...

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23 Janv. 2016

Le droit à un procès équitable en procédure pénale

Fiche de 4 pages - Droit pénal

Dans son article préliminaire le Code de procédure pénale commence par « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Dans les pays occidentaux l’enquête est le modèle inquisitoire et le jugement de modèle accusatoire. Il...

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25 Oct. 2001

Hypothèque et équitable charge

Mémoire de 27 pages - Droit civil

L'hypothèque et l'équitable charge sont deux institutions qui présentent de prime abord des similitudes pouvant éveiller l'intérêt d'une étude comparatiste. Nous nous intéresserons donc à l'étude de ces sûretés, en abordant en premier lieu les conditions de création des suretés (I), avant...

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21 mai 2007

Le procès équitable et l'exécution des décisions en droit européen

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Il peut sembler a priori surprenant d’évoquer la question de l’exécution des décisions de justice dans le cadre d’un cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme l’étape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure se...

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30 mai 2007

Le procès équitable au sens de l'article 6-1 de la CEDH

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le 1 de l’article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal...

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06 Janv. 2008

Dans quelle mesure le juge peut-il user de la notion d'equite dans l'exercice de sa fonction ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

"Il n'est, en matière d'administration de la justice, pire chose que l'equite, car l'equite est un sentiment : variable selon les sentiments, elle diffère donc du tout au tout suivant les individus" . Cette diatribe virulente de Fabreguettes illustre parfaitement les peurs qui ont...

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04 Janv. 2010

La répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction est-elle conforme aux exigences du procès équitable ?

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

« Pour reconstruire la justice administrative au sein d’un ordre juridictionnel unifié, c’est une véritable révolution historique qu’il faudrait accomplir ». Cette citation du professeur Jacques Caillosse met en relief le caractère établi et ancré du système de dualité des ordres...

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24 févr. 2010

Le juge et l'equite - la reconnaissance normative de la conciliation

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

"L'equite est l'ennemie de la justice, et souvent lui fait grand tort", cette citation de Schopenhauer révèle les liens antagonistes entre le juge et l'equite. En effet, alors que l'office du juge, comme le dispose l'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile est de «...

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26 avril 2013

L'influence de l'equite

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« La première égalité, c’est l’equite » dit Victor Hugo dans Les Misérables. Dans un sens premier, très large, l’equite ne désigne rien d’autre que la justice. Être équitable, c’est être juste. Mais la notion d’equite dans un sens plus restreint...

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14 Nov. 2007

Dissertation : l'equite et le droit - le besoin personnel face à la loi

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation de droit civil dont le sujet est l'equite et le droit. L'auteur défend l'idée que le principe d'equite doit être sous-entendu par le juge.

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30 Janv. 2019

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016 - L'absence de communication de l'ensemble du dossier à l'avocat et le droit à un procès équitable

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Les avocats de manière générale qualifient leur rôle de défense lors des gardes à vue de "défense aveugle" ou encore de "défense de principe". Ils critiquent en cela la faible possibilité qui leur est offerte d'organiser une défense efficace lors de la garde à vue par la restriction...

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01 Janv. 2001

Le droit à un procès équitable

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le procès est, si violent que soit l'affrontement entre les parties, l'acceptation d'un langage, de symboles et de valeurs ; acceptation qui permet de résoudre les problèmes en respectant les droits de chacun : c'est pourquoi la C EDH a consacré le droit au procès équitable. La notion de droit à...

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27 déc. 2007

Les procédures accélérées face aux exigences du droit à un procès équitable

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les procédures accélérées rendent possible une accélération du traitement des affaires dans un double objectif. Ces procédures constituent des remèdes à l’engorgement croissant des tribunaux, en permettant de ne pas suivre la procédure habituelle concernant les actions en justice, à savoir...

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26 Oct. 2009

Procédure prud'homale et exigences du procès équitable

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Nous allons traiter la procédure prud’homale en France pour examiner ses rapports avec les exigences du procès équitable. Pour cela, une étude des étapes et des caractéristiques de la procédure prud’homale est nécessaire. Se posera alors la question de savoir si elle participe à...

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21 Mars 2011

Le droit au procès équitable en droit public français

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Quantitativement, l’article 6 de la CEDH est celui qu’invoquent le plus souvent les requérants devant la cour de Strasbourg. Il définit dans le détail le droit au procès équitable, en y incluant le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, la présomption...

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02 Sept. 2013

equite, égalité et justice

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Quelle est la meilleure définition du mot « justice » ? Voici une réponse dont la perfection est recherchée par l’humanité depuis presque le début de sa naissance. La justice est un concept qui touche de très nombreux domaines : la philosophie, la morale, la religion, et celui juridique ou...

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04 Mars 2003

Qu'est-ce qu'un procès équitable ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

On peut dire que la notion de procès équitable reste encore une notion aux contours flous qui nécessitent une plus grande précision. Quelle est dans ce cas la pertinence réelle de cette notion ? La notion de procès équitable constitue un principe fondamental de l'Etat de droit, renforcé...

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22 Oct. 2007

Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Commentaire de texte de 11 pages - Droit pénal

Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d’un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 6 de la...