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 Principe d'équité

Principe d'équité

  
Principe d'équité

Nos documents

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16 Mars 2002

Le recours à l'équité dans les arrêts de la Cour Internationale de Justice relatifs aux délimitations contentieuses

Dissertation de 4 pages - Droit international

La délimitation juridictionnelle résulte la plupart du temps de l'échec des négociations en vue de la détermination d'une frontière entre deux Etats voisins ayant de ce fait décidé de soumettre leur différend au juge international ou à un arbitre. A propos du contentieux territorial, notamment...

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27 juin 2012

L'affaire de la Cour Internationale de Justice de 1978, Plateau continental de la mer Égée: les principes de la délimitation maritime

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

L’affaire de la Cour Internationale de Justice de 1978, Plateau continental de la mer Égée, propose une définition de la délimitation maritime. Elle reviendrait à « tracer la ligne exacte ou les lignes exactes de rencontre des espaces où s’exercent respectivement les pouvoirs et droits...

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07 févr. 2006

Le commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative peut-il être considéré comme impartial ?

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Si pendant longtemps, l’impartialité du commissaire du gouvernement n’a souffert aucune contestation, celle-ci est aujourd’hui remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme au nom des exigences du droit à un procès équitable. Quand bien même l’institution...

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21 juil. 2009

Les distinctions entre la règle de droit et la règle de l'équité

Cours de 2 pages - Droit autres branches

L'équité est une recherche, une réalisation suprême de la justice.La règle de droit est une règle de conduite destinée à la société qui permet, ordonne ou défend de se comporter d'une certaine manière dans une situation donnée. Elle comporte toujours un présupposé. La règle permet de prendre en...

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15 mai 2007

Commentaire comparé : arrêts 1er décembre 1995 et 2 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La détermination du "prix" entraîne souvent le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat ainsi qu'à la sécurité des transactions et du commerce. Face à ces interrogations et ces préoccupations, la position des tribunaux a connu une évolution permanente notamment dans le...

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12 juin 2008

Quelle est aujourd'hui la place de l'équité dans le droit positif français ?

Fiche de 3 pages - Droit civil

Dissertation de droit sur le rapport entre équité et droit français. Elle a comme problématique : "Quelle est aujourd'hui la place de l'équité dans le droit positif français ?".

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11 Janv. 2003

Droit et équité

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Afin d'étudier le rapport qui unit le droit à l'équité, nous procéderons en deux étapes. Nous envisagerons dans une première partie dans quelle mesure l'équité est reconnue par le droit (I), ces deux notions ayant un objectif commun : la réalisation d'un idéal de justice (A), et par la référence...

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11 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : l'équité n'est pas une source de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le juge peut-il créer, en cas d’imprécision ou de lacune de la loi, une norme nouvelle qui prendrait son fondement sur l’équité, afin de trancher le litige ? C’est la question que pose cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 1996....

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15 Nov. 2007

L'équité en droit - dangers et demandes des parties

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Dissertation juridique sur la notion d'équité.

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06 déc. 2006

L'affaire Papon et la CEDH

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Dans un numéro de L’Union de février 2002, Thierry Cabarrus écrit : "C'est un paradoxe insupportable sur le plan moral: l'Etat français a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir refusé le pourvoi en cassation de Maurice Papon. Or, c'est justement au nom des...

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05 déc. 2007

Le majeur sous curatelle et la procédure pénale

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt X... du 30 janv. 2001 révèle une lacune du droit positif français dans la protection des incapables majeurs et constitue un argument supplémentaire pour ceux qui réclament une refonte globale du système de...

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23 Mars 2008

Le procès équitable devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 6 pages - Droit européen

La Convention Européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome, (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n’est que le 3 mai 1974 que le président de la République par...

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30 mai 2010

Le procès équitable selon la Cour européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 6 pages - Droit européen

La Convention européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n’est que le 3 mai 1974 que le président de la République par...

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19 mai 2008

Loi DADVSI : La protection accrue des titulaires de droits d'auteur

Dissertation de 5 pages - Propriété intellectuelle

"La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une...

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08 févr. 2021

Dans quelle mesure l'équité se manifeste-t-elle en droit civil ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le concept d'équité dans la justice a souvent fait l'objet d'une certaine méfiance. En effet, la notion d'équité est une notion subjective en ce que l'équité peut être propre à chacun. L'équité ressort des considérations intérieures à l'individu, dès lors chaque personne peut avoir une conception...

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24 août 2008

Le droit et l'équité

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L’équité a toujours embarrassé les juristes en raison de la difficulté qu’ils ont éprouvée pour la définir de manière équivoque et pour la situer précisément par rapport au droit. Comme le montre les analyses sémantiques ou historiques, l’équité, selon la conception que l’on...

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30 juil. 2008

Le droit et l'équité - publié le 30/07/2008

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Dissertation de Droit relative au droit et à l'équité.

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11 févr. 2011

Entreprise et prospective : la responsabilité sociétale de l'entreprise

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Les premières chartes ont été établit dans les cultures nord américaines, puis répandue dans les filiales nord-américaines puis ensuite dans les entreprises européennes. Charte éthique ou code déontologique, etc.Ces règles éthiques s'appliquent au personnel dans ses relations avec l'entreprise,...

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25 Nov. 2009

Cour de Cassation, 22 mars 2006 - le droit à un procès équitable sans discrimination

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit du travail

En tant que synallagmatique, le contrat de travail sous-entend un respect réciproque des clauses entre les parties contractantes. Lorsque l’une des parties met rompt le contrat, l’autre peut légalement saisir le Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel se trouve son domicile....

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29 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 25 mai 2007 - les recours contentieux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans son recours pour excès de Pouvoir, M. Courty soutient que les dispositions du III de l’article 5 du décret du 1er aout 2006 méconnaissent le droit à un procès équitable rappelé par l’article 6-1 de la CESDH. Ce que critique M.Courty est le fait que le commissaire du gouvernement,...

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28 Janv. 2002

Le droit de la mer : enjeux et caractéristiques

Dissertation de 5 pages - Droit international

La mer est traditionnellement un lieu d'échange et d'affrontement. Elle a toujours eu une importance économique et stratégique pour les Etats. Cela explique l'importance des enjeux juridiques s'attachant à la gestion de cet espace. Définition du droit de la mer : « corps de normes juridiques...

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22 Sept. 2008

Le ministère public et le procès équitable

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Le ministère public est une institution pénale qui se retrouve dans tous les pays d’Europe sous des formes diversifiées. Ces différences traduisent l’opposition entre les pays qui ont un système de tradition inquisitoire et les pays de common law qui connaissent une procédure...

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16 juil. 2010

Les relations entre droit, morale et équité

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le droit se caractérise comme l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Ces règles étant par nature générales, abstraites et impersonnelles, le droit peut-il tout de même être abordé sous un angle plus individuel ? Peut-il être en relation...

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01 avril 2009

Le concept d'équité en droit

Cours de 2 pages - Droit autres branches

DEFINITIONL'équité est un principe qui commande de traiter également des choses inégales.En droit, c'est une atténuation, modification apportée au droit, à la loi, en considération de circonstances particulières (...)

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03 déc. 2010

L'équité et le droit

Cours de 4 pages - Droit autres branches

La notion d'équité désigne philosophiquement la réalisation suprême de la Justice idéale. Ainsi, celle-ci n'est-elle jamais donnée et toujours à produire pour chaque cas particulier à juger. L'équité est invoquée comme un sens de la Justice naturellement présent en chaque individu et permettant...

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11 Mars 2010

Le juge et l'équité (2010) - l'exceptionnalité pour l'égalité

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

La définition de Cornu d’une équité comme "justice fondée sur l’égalité, le principe qui commande de traiter également les choses égales" est mise à mal, l’équité étant ironiquement sacrifiée sur l’autel de la justice et du juge. Doit-on alors craindre ou...

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07 Sept. 2015

L'équité en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Aristote distinguait, dès le IVe siècle av. J.-C., l’équité de la justice. Si cette dernière est universelle et absolue, l’équité est quant à elle l’adaptation d’une loi générale à une situation particulière. Ainsi, il est possible à un juge de statuer strictement selon la loi...

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15 févr. 2016

Le non partage de la fortune des époux lors d'un divorce en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit international

Les époux peuvent prévoir que l’un des deux renonce en tout ou en partie à la prévoyance de l’autre. Ici on est d’accord de se distancer du principe du partage par moitié, mais il faut que certaines conditions soient remplies. Les conditions, on les trouve à l’art. 123...

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10 avril 2010

La protection des investisseurs étrangers et les clauses de standard minimum de traitement

Dissertation de 11 pages - Droit international

Les accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement se sont multipliés au cours des dix dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. Les accords sur l'investissement ont en commun leurs clauses de traitement des investisseurs et des investissements étrangers. Les...

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17 févr. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2010 : le divorce

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L’absence d’incidence de la faute, cause de divorce sur les effets de celui-ci a été l’un des points essentiels de la réforme issue de la loi du 26 mai 2004. Ses opposants se réjouiront de constater à la lecture de l’arrêt du 8 juillet 2010, rendu par la première chambre...