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Thème juridique : Principe d'équité

Principe d'équité

Nos documents

Filtrer par :

19 mai 2021
doc

Le pouvoir réglementaire se définit-il par une approche basée sur les sources de droit ou par une approche basée sur les principes directeurs ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

"La délimitation du domaine de la loi et du règlement s'inscrit dans le cadre des procédures de rationalisation du parlementarisme imaginé en 1958" (P. Esplugas, Domaine de la loi et du règlement, 2010). C'est ainsi que l'on peut aborder le pouvoir réglementaire en analysant à la fois...

11 Oct. 2021

Conseil d'Etat, 2 juillet 1993, Milhaud - Quels sont les contours des principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, Monsieur Milhaud a procédé à des expériences dites scientifiques sur l'un de ses patients, décédé. Ainsi, pour ce faire, il n'a donc pas pu recueillir le consentement de l'intéressé ni même celui de ses proches. En date du 14 juin 1988, le conseil régional de...

28 avril 2020
doc

Conseil d'État, 2 décembre 2019, pourvoi 434359 - Le principe de mutabilité de la loi

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

En l'espèce, le 30 décembre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie le code de la sécurité sociale en modifiant le taux de la contribution sociale généralisée applicable sur les plus-values. Cette augmentation concerne donc les revenus du patrimoine, notamment les...

15 févr. 2016
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2014 : le principe de loyauté

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Une preuve administrée de façon déloyale par les autorités publiques, fussent-elles étrangères, n'est pas recevable devant les juridictions de jugement. La difficulté tient cependant à la question de savoir quelle est la frontière entre la preuve loyale et celle qui ne l'est pas. Dans le présent...

02 juin 2011
doc

Les principes d'égalité de base et la religion

Cours - 1 pages - Droit autres branches

Henri PENA RUIZ explique que sociologiquement il est difficile de faire une différence entre secte et religion. La religion est non définie en droit français. La seule allusion se trouve à l'article 1° de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1958, lorsque le texte parle...

28 avril 2020
doc

Institutions politiques de la France - Le principe de séparation des pouvoirs

Cours - 14 pages - Droit constitutionnel

Le thème de la séparation des pouvoirs est central pour comprendre la philosophie des régimes occidentaux. Nous examinerons ici la notion au niveau théorique. Nous examinerons tout d'abord les références fondamentales ayant trait au thème abordé. Elles donnent en effet des éléments importants...

07 Janv. 2022

Le principe d'égalité en droit public français - publié le 22/12/2021

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Selon Alexis de Tocqueville, "les peuples ont pour l'égalité une passion ardente". En France, l'égalité est au coeur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle justifie l'abandon des privilèges dans la nuit du 4 août 1789 et elle est affichée dans la devise...

20 juil. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2014 : le principe de concentration

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

«Res judicata pro veritate habetur» serait-on tenté de penser à la lecture de cet arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 20 mars 2014. En effet, le formalisme et l'impérativité des règles de procédure civile semblent bien être la garantie de règles strictes et réputées justes,...

30 avril 2020
doc

Le régime juridique de la recherche de preuve en matière de criminalité organisée permet-il le respect du principe de loyauté ?

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

La loyauté est une notion trop malléable pour satisfaire aux exigences de prévisibilité de toute règle de procédure pénale : dans sa note sous l'arrêt du 10 novembre 2017 de la chambre criminelle relative à l'affaire dite du Roi du Maroc, le professeur Cédric Ribeyre met en exergue toutes les...

27 juin 2012
doc

L'affaire de la Cour Internationale de Justice de 1978, Plateau continental de la mer Égée: les principes de la délimitation maritime

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

L'affaire de la Cour Internationale de Justice de 1978, Plateau continental de la mer Égée, propose une définition de la délimitation maritime. Elle reviendrait à « tracer la ligne exacte ou les lignes exactes de rencontre des espaces où s'exercent respectivement les pouvoirs et droits souverains...

11 juin 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : l'équité n'est pas une source de droit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le juge peut-il créer, en cas d'imprécision ou de lacune de la loi, une norme nouvelle qui prendrait son fondement sur l'équité, afin de trancher le litige ? C'est la question que pose cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 1996. Plusieurs...

12 Oct. 2009
doc

Cour européenne des droits de l'Homme, 12 avril 2006 - le droit à un procès équitable

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La Convention européenne des droits de l'Homme protège un certain nombre de droits fondamentaux que les Etats signataires sont tenus de garantir à leurs citoyens. Parmi ces droits fondamentaux, la Convention garantit le droit à un procès équitable dans son article 6§1 qui dispose notamment :...

15 Nov. 2007
doc

L'équité en droit - dangers et demandes des parties

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Dissertation juridique sur la notion d'équité.

16 Mars 2002
doc

Le recours à l'équité dans les arrêts de la Cour Internationale de Justice relatifs aux délimitations contentieuses

Dissertation - 4 pages - Droit international

La délimitation juridictionnelle résulte la plupart du temps de l'échec des négociations en vue de la détermination d'une frontière entre deux Etats voisins ayant de ce fait décidé de soumettre leur différend au juge international ou à un arbitre. A propos du contentieux territorial,...

30 mai 2010
doc

Le procès équitable selon la Cour européenne des Droits de l'Homme

Dissertation - 6 pages - Droit européen

La Convention européenne des Droits de l'Homme, signée à Rome (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3 mai 1974 que le président de la République par intérim,...

11 Janv. 2003
doc

Droit et équité

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Afin d'étudier le rapport qui unit le droit à l'équité, nous procéderons en deux étapes. Nous envisagerons dans une première partie dans quelle mesure l'équité est reconnue par le droit (I), ces deux notions ayant un objectif commun : la réalisation d'un idéal de...

06 mai 2007
doc

Le commissaire du gouvernement et le droit au procès équitable

Cours - 6 pages - Droit administratif

Exposé sur la fonction de commissaire du gouvernement et le droit au procès équitable. Alors que ses mérites semblaient récemment encore être publiquement reconnus, l'intervention du commissaire a été critiquée au regard du droit à un procès équitable tel que défini par l'article 6§1 de...

23 Mars 2008
doc

Le procès équitable devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation - 6 pages - Droit européen

La Convention Européenne des Droits de l'Homme, signée à Rome, (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3 mai 1974 que le président de la République par intérim,...

24 août 2008
doc

Le droit et l'équité

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'équité a toujours embarrassé les juristes en raison de la difficulté qu'ils ont éprouvée pour la définir de manière équivoque et pour la situer précisément par rapport au droit. Comme le montre les analyses sémantiques ou historiques, l'équité, selon la conception que l'on s'en...

01 avril 2009
doc

Le concept d'équité en droit

Cours - 2 pages - Droit autres branches

DEFINITION L'équité est un principe qui commande de traiter également des choses inégales. En droit, c'est une atténuation, modification apportée au droit, à la loi, en considération de circonstances particulières (...)

16 juil. 2010
doc

Les relations entre droit, morale et équité

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le droit se caractérise comme l'ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Ces règles étant par nature générales, abstraites et impersonnelles, le droit peut-il tout de même être abordé sous un angle plus individuel ? Peut-il être en relation avec...

25 Nov. 2009
doc

Cour de Cassation, 22 mars 2006 - le droit à un procès équitable sans discrimination

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

En tant que synallagmatique, le contrat de travail sous-entend un respect réciproque des clauses entre les parties contractantes. Lorsque l'une des parties met rompt le contrat, l'autre peut légalement saisir le Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel se trouve son domicile. En effet, la...

11 Mars 2010
doc

Le juge et l'équité (2010) - l'exceptionnalité pour l'égalité

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

La définition de Cornu d'une équité comme "justice fondée sur l'égalité, le principe qui commande de traiter également les choses égales" est mise à mal, l'équité étant ironiquement sacrifiée sur l'autel de la justice et du juge. Doit-on alors craindre ou encourager...

22 Sept. 2008
doc

Le ministère public et le procès équitable

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

Le ministère public est une institution pénale qui se retrouve dans tous les pays d'Europe sous des formes diversifiées. Ces différences traduisent l'opposition entre les pays qui ont un système de tradition inquisitoire et les pays de common law qui connaissent une procédure accusatoire. Cette...

12 Mars 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 07 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la situation d'équité lors de la rupture d'un contrat de concession

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La société Volvo Automobiles France a conclu un pacte avec la société Maine Auto en date du 30 janvier 1986. Dans ce contrat, la société Volvo Automobiles France accorde à la Société Maine Auto l'exclusivité de couvrir la vente de ses véhicules sur une zone géographique déterminée (la région de...

15 avril 2009
doc

Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH), 12 juillet 2001 - procès équitable et notion de "contestations sur ses droits et obligations de caractère civil"

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

L'article 6.1 de la CEDH dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère...

24 févr. 2010
doc

Le juge et l'équité - la reconnaissance normative de la conciliation

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

"L'équité est l'ennemie de la justice, et souvent lui fait grand tort", cette citation de Schopenhauer révèle les liens antagonistes entre le juge et l'équité. En effet, alors que l'office du juge, comme le dispose l'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile...

26 avril 2013
doc

L'influence de l'équité

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« La première égalité, c'est l'équité » dit Victor Hugo dans Les Misérables. Dans un sens premier, très large, l'équité ne désigne rien d'autre que la justice. Être équitable, c'est être juste. Mais la notion d'équité dans un sens plus restreint qui la différencie de la justice est...

21 mai 2007
doc

Le procès équitable et l'exécution des décisions en droit européen

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Il peut sembler a priori surprenant d'évoquer la question de l'exécution des décisions de justice dans le cadre d'un cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme l'étape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure se déroulant devant la...

10 déc. 2009
doc

Cour européenne des Droits de l'homme, 7 Juin 2001 - le rôle du commissaire du gouvernement au sein du Conseil d'Etat français et le droit au procès équitable

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

L'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la Cour européenne des Droits de l'homme se prononce sur la compatibilité du rôle du commissaire du gouvernement au sein du Conseil d'Etat français avec le droit au procès équitable s'inscrit à la suite d'une série de décisions relatives à différentes cours...