Le droit de rétractation lors d'une vente entre le Japon et la France
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
M. Barlin, un ressortissant italien qui habitait depuis longtemps en France, a passé, en vain, les dix dernières années de sa vie à chercher le tout premier volume originel de son livre préféré - "Anna Karénine". Il risquait de perdre toute sa vie en cherchant cet exemplaire unique. Le courriel...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 février 2022 - Le droit de rétractation du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, il est rapporté dans l'arrêt que Madame et Monsieur G. ont bénéficié par acte notarié établi le 25 avril 2017 d'une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement et consentie par Monsieur D. Dans un deuxième lieu, il est précisé dans l'arrêt que Madame...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 septembre 2017 - Les conditions du droit de rétractation d'une promesse unilatérale portant une promesse d'embauche - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 21 septembre 2017 et a le 16-20104 pour numéro de pourvoi. L'arrêt de l'espèce est un arrêt de cassation en toutes dispositions de l'arrêt attaqué, à savoir l'arrêt rendu en date du 1er juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse. La...
Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, 8 octobre 2014 et 7 avril 2016 - Les modalités de l'exercice du droit de rétractation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme tout contrat, le contrat de vente de biens immobiliers se forme par l'échange des consentements à la suite d'une possible promesse de vente où les parties peuvent s'entendre sur le prix et la chose. Toutefois l'immobilier est un domaine exigeant, et ce par l'enjeu et les...
En quoi l'article L221-18 du code de la consommation permet-il de déterminer l'exercice du droit de rétractation?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le législateur, de tout temps, a eu vocation à protéger la partie déterminée comme étant la plus faible au contrat. C'est dans cet objectif que de nombreux processus et droits ont été admis à l'égard de cette partie. C'est en adéquation du droit de la consommation...
Le délai de l'offre - Les limitations apportées au droit de rétractation contreviennent-elles au principe de liberté contractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique dont l'importance est majeure au sein du droit des obligations. En effet, il s'agit d'une convention créatrice d'obligations qui, en conséquence, fait l'objet d'une législation stricte concernant sa formation, ses conditions de...
Commentaire d'arrêt de CAA Douai, 3ème Chambre, 27 janvier 2004: la rétractation d'un acte individuel créateur de droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La problématique du droit de retrait s'inscrit dans la nécessité pour l'administration de pouvoir corriger ces erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d'un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître un acte administratif...
Fiche détaillée de droit judiciaire privé
Fiche - 30 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux tribunaux de l'ordre civil. Quant à la procédure (procedere : avancer), il s'agit de l'ensemble des formalités et des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993 - La rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987, aux bénéficiaires, une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987. Néanmoins, le 26 mai 1987, celle-ci a notifié aux bénéficiaires sa décision de ne plus vendre. Ayant levé l'option le 10 juin...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 1993, Consorts Cruz, n°91-10.199 - La rétractation du promettant avant la levée de l'option empêche-t-elle la formation du contrat promis ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts Cruz avaient consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, laissant au bénéficiaire un délai pour lever l'option. Avant l'expiration de ce délai, les promettants se sont rétractés, refusant de maintenir leur engagement. Le bénéficiaire,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n° 20-17554 - La rétractation d'une promesse unilatérale de vente par le promettant avant la levée d'option du bénéficiaire peut-elle donner lieu à l'exécution forcée du contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er avril 1999, deux bailleurs ont consenti à des époux une promesse de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété, en fixant un droit d'option conditionné au décès de la précédente propriétaire. Le 17 février 2010, la cobailleresse, devenue attributaire du bien...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : la rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le nu-propriétaire d'un immeuble dont la mère, Simone X en est l'usufruitière promet unilatéralement la vente du bien à un bénéficiaire, en l'espèce M. Y. Dans les conditions de la promesse unilatérale, le promettant s'engage par acte authentique à vendre ce bien au bénéficiaire dans...
Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la...
« Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation », commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation » : principe affirmé par la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la chambre civile le 19 Février 1919, il en est autrement lorsque l'offre est accompagnée d'un délai. C'est précisément cette difficulté...
Droit du travail, analyse complète du cours
Cours - 14 pages - Droit du travail
Analyse d'un arrêt Date chambre et cour Recopier ce qu'il y a en haut de l'arrêt Les faits : Résumer des faits rapides avec les dates Les parties : 1er degré : demandeur, défendeur 2eme degré : appelant, intimé Cassation : demandeur, défendeur Procédure : Montrer le processus judiciaire avec...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011: la rétractation du promettant avant la levée de l'option - publié le 18/07/2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noir, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine ». D. MAINGUY Deux sociétés signent une promesse d'achat et une promesse de vente et...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 1993, 11 mai 2011, 6 décembre 2018, 23 juin 2021 - La rétractation du promettant avant la levée de l'option ou son engagement définitif dès la conclusion de la promesse de vente peuvent-ils empêcher la formation du contrat de vente ? - Commentaire comparé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans l'arrêt du 15 septembre 1993, une promesse de vente est conclue le 22 mai 1987. Cependant, quatre jours plus tard, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires, ayant levé l'option d'achat, bien que postérieurement à cette rétractation, assignent la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011: la rétractation du promettant avant la levée de l'option
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
« La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine » D. Mainguy. Deux sociétés signent une promesse d'achat et une promesse de vente et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2014, n° 12-29.071 - La rétractation d'une promesse unilatérale croisée rédigée dans les mêmes termes et ayant le même objet que la seconde peut-elle résulter sur une exécution forcée de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
TD droit des contrats spéciaux La société FDG et la société Vectora ont toutes deux signé respectivement, le 31 janvier 2005, une promesse d'achat et une promesse de vente d'actions, avec possibilité de lever l'option entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Seulement,...
La rétractation de l'offre avec délai, commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 mai 2008 traite de la rétractation de l'offre avec délai. En l'espèce une femme signe une proposition d'achat d'un immeuble, et remet un dépôt de garantie aux vendeurs. L'offrant donnait expressément un...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 mai 2008 - Rétractation de l'offre d'achat non acceptée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Dans une décision de la Cour de cassation rendue en date du 7 mai 2008, les hauts juges ont dû se prononcer sur la validité de la rétractation d'une offre d'achat faite avec délai, sous l'empire de la loi antérieure à la réforme du droit des contrats d'octobre 2016....
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2010 : la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mai 2010 a eu l'occasion de se prononcer sur la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de contrat. Il s'agit d'un contentieux qui a déjà fait l'objet d'un recours devant la Cour de cassation. Un...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008 - La rétractation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un immeuble ont décidé de sa mise en vente. Par acte du 24 juin 2000, une intéressée signe, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une offre d'achat du bien avec remise d'un dépôt de garantie. Cependant, la candidate se ravise et décide...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011 - La rétractation en matière de promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 septembre 2011, s'inscrit dans le cadre juridique de la rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. En l'espèce, en 2004, les sociétés Vectora et FDG ont signé un...
La rétractation de l'offre est-elle valable alors que celle-ci est assortie d'un délai? Chambre civile, cour de cassation du 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Donner c'est donner, reprendre c'est voler ». Ce proverbe populaire met bien en relief la question de la révocabilité d'un engagement. En effet, selon cette conception, lorsque l'on s'engage à effectuer une prestation, révoquer cet engagement constituerait une faute. Cette question est au...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008 - La rétractation de l'offre - publié le 29/11/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Volontaire d'abord, le contrat devient loi. » : est un adage que l'on peut retrouver dans les sentences et maximes latines de 1788. Par cet adage l'on peut y comprendre tout le sens d'un contrat, que par la volonté bilatérale des deux parties, un contrat va produire des effets...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mars 2009 et Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2008 - L'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La promesse unilatérale est une question qui a fait couler beaucoup d'encre. On retrouve cela dans les arrêts proposés à l'étude. Premièrement, en ce qui concerne l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 mars 2009, en l'espèce, une partie promettante promet à un bénéficiaire...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554 - La rétractation de la promesse par le promettant lui-même antérieurement à la levée de l'option faite par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation du contrat en question ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse de vente a été consentie par un promettant à des bénéficiaires le 1er avril 1999. Cette promesse de vente avait trait à la vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise. Concernant l'option de la promesse de vente,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans une promesse de vente unilatérale, la promettante peut-elle soutenir que sa rétractation, avant la levée de l'option des bénéficiaires, annule la vente dans le délai convenu avant la réforme de 2016 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Mme K a promis de vendre un appartement à M. et Mme R, mais la vente devait attendre le décès de la précédente propriétaire, Mme E. Mme K s'est rétractée en 2010. En 2011, après la mort de Mme E, M. et Mme R ont levé l'option pour acheter l'appartement. Après la rétractation de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023 - Le promettant qui rétracte sa promesse dans le délai d'option peut-il être condamné à l'exécution forcée dès lors que le bénéficiaire lève l'option dans le délai ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 21 juin 2012, une société propriétaire d'actions appartenant à sa filiale a consenti une promesse unilatérale de cession d'actions à une autre société. Il est stipulé dans cette promesse que la société promettante a 6 mois pour lever l'option, à compter de...
