Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, n°18-19.969 - Les conditions de fonds permettant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sont-elles réunies ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans un arrêt en date du 20 février 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a procédé à la vérification des conditions lui permettant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. [...] Le 3 avril 2018, la...
La constitution de la SNC - Conditions de fond : le droit commun et les spécificités de la SNC
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Pour l'essentiel, il n'y a pas de grande originalité par rapport aux sociétés de droit commun. Il s'agit d'un contrat, donc les conditions de validité classiques s'appliquent (article 1832 du Code civil). De plus, on retrouve également des conditions...
Droit des sociétés - Conditions de constitution d'une société et obligation du contrat de société
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un individu souhaite créer une entreprise, il aimerait être seul dans un premier temps puis s'associer par la suite à d'autres personnes. Il n'a pas de financement possible, mais la banque est prête à l'aider. Son entreprise aura pour objet la pose de systèmes de...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 9 avril 1999, n° 180277 - Le Conseil d'État peut-il contrôler les conditions requises à l'article 55 de la Constitution pour la validité d'un traité international en droit interne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une diplômée d'un doctorat en médecine effectué à l'université d'Alger, de nationalité française, demande son inscription au tableau de l'Ordre des médecins. Celle-ci lui est refusée par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Elle fait alors un recours...
La justice constitutionnelle en France : les conditions de saisine
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
En raison du nombre important de titres de compétence du Conseil constitutionnel, il peut être saisi par de très nombreux requérants, qui peuvent être regroupés en une douzaine de catégories différentes : personnes privées dans une certaine mesure, mais aussi et surtout représentants de...
Les conditions de forme de constitution de la société anonyme
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les fondateurs vont avoir pour tâche de rédiger les projets de statuts : ils permettront de recueillir les premiers fonds des futurs actionnaires, lesquels ne voudront s'engager qu'en connaissance de cause, c'est-à-dire informés sur les conditions statutaires de la société. Ce...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - Les conditions de la constitution de la cause nécessaire du dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. D'après la lettre de l'article précité toute personne qui commet une faute et cause un préjudice à...
La société anonyme : les conditions de fonds à la constitution
Fiche - 1 pages - Droit civil
La société anonyme est une société de capitaux à l'opposé des sociétés de personnes telles que la société en nom collectif ou encore la société en commandite simple. Comme pour toute société, lors de la constitution d'une société, des conditions de fonds sont à respecter. Il en sera...
Quelles conditions doivent elles être réunies pour que le Conseil constitutionnel abroge une disposition législative qui fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis la réforme de 2008, le Conseil constitutionnel se voit doté d'une double compétence. En plus du contrôle de constitutionnalité de la loi exercé entre le vote de celle-ci et sa publication, le législateur a introduit dans la Constitution l'article 61-1 régissant le contrôle a...
Conditions de fond de constitution d'une hypothèque
Fiche - 2 pages - Droit civil
Créance garantie peut être présente ou future, une ou plusieurs : innovation de l'ordonnance du 23 mars 2006. Concernant les créances futures, elles doivent être déterminables, dans leur nature, leur montant et leur cause (article 2421 Cc). Application du principe de spécialité de la créance...
Conditions relatives à la constitution du gage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Relatives au constituant : question de savoir qui est le constituant ? En général c'est le débiteur lui-même, mais il peut également être tiers au contrat de crédit. Traditionnellement, on l'appelait « caution réelle ». Avant 2000 : la Cour de cassation considérait que le gage constitué par un...
Quelles conditions doivent être réunies pour que le Conseil d'Etat abroge une disposition législative qui fait l'objet d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué un article 61-6 qui dispose « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil...
Les conditions pour poser une Question prioritaire de Constitutionnalité
Guide pratique - 2 pages - Droit administratif
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d'une instance judiciaire, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit ici d'exposer les conditions requises pour...
La constitution d'une SA : les conditions et les sanctions en cas de manquement
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Article L 225-2 : Deux modes de constitution sont envisageables. - Avec appel public à l'épargne : Les épargnants sont sollicités de participer à la création de la société par la presse ou par tout autre moyen publicitaire - Sans appel public à l'épargne : Les futurs actionnaires se...
Les conditions de constitution, le fonctionnement et les actionnaires de la société anonyme
Cours - 48 pages - Droit civil
- Il y a de nombreuses sociétés anonymes en France, même s'il faut relativiser cette importance numérique, en effet le nombre de création est sensiblement en déclin. La société anonyme subit la concurrence de la société par action simplifiée (SAS). - La SA est une société originale, étant une...
Un acte passé entre des parties permet-il la constitution d'une société, alors même que des conditions, telle qu'un apport, un contrat écrit, font défauts ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du Code civil « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 9 juillet 2013 - Le fait de prévoir dans un contrat que le versement de paiement des honoraires ne se fera qu'en cas de pré-commercialisation constitue-t-il une condition suspensive ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une mission de maîtrise d'oeuvre avait été confiée à un architecte par un couple de particuliers, le but étant la réalisation d'un immeuble. Un permis de construire avait été accordé puis annulé 2 ans après sur le recours d'un tiers. De ce fait, l'architecte (M....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2018 - Les conditions d'octroi de la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. X et Mme Y se sont mariés en 2005 sous le régime de la séparation des biens. Leur mariage a été dissous en 2012. Au cours de la procédure du divorce, M. X a fait une demande de la prestation compensatoire. En première instance, l'appelant a été débouté de sa demande de la...
Fiche d'arrêt Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2014 - Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2014 Pourvoi no 13-14295. Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Cet arrêt est une mise en œuvre de ce principe, car les juges de la Cour de cassation se prononcent sur son application à la preuve d'un fait juridique,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l'un de ses associés - Plan détaillé
TD - 2 pages - Droit des affaires
Ce document contient un plan détaillé pour un commentaire d'arrêt en droit des sociétés, arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-17.347 sur les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l'un de ses associés.
Conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale
Cours - 3 pages - Droit civil
D'emblée, il convient de préciser que les conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale sont directement liées à son fondement juridique. Celui-ci repose, même s'il est critiqué par une partie de la doctrine, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il...
Droit de l'adoption en France - Les conditions de validité de l'adoption simple et de l'adoption plénière
TD - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de deux commentaires et de trois fiches d'arrêts concernant l'adoption, et plus précisément les conditions de validité de l'adoption simple et celles de l'adoption plénière. Les deux arrêts commentés sont les suivants : - Cour de cassation, 1ère...
Constitution de Tanta, la confirmation du Digeste, 16 décembre 533 - Quels sont les moyens utilisés par Justinien pour établir cette codification ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le Digeste est un recueil de citations de juristes romains de la République et de l'Empire romain, et constitue l'un des quatre éléments du corpus iuris civilis considérée comme la plus grande compilation du droit romain antique. Dans une ambition de réunification juridique et...
Les manoeuvres des républicains pour affaiblir les royalistes lors de la rédaction de la Constitution de 1875
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Les républicains vont mettre au point différentes manoeuvres afin d'affaiblir les royalistes. Ces manoeuvres vont permettre le virage républicain (I), ce qui donnera lieu à la fin du dualisme orléaniste lors de la crise du 16 mai 1877 (II). Il résulte des manoeuvres des républicains pour...
Conditions de fond de la conclusion d'un CDD
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Depuis 1982, ces situations sont définies à partir de 2 critères : - D'ordre économique : il est constitué par la prise en considération d'un besoin spécifique de l'entreprise. - D'ordre social : il est constitué par la prise en considération par une recherche d'emploi par le salarié. Le CDD...
L'application du droit - Conditions d'application, application dynamique et interprétation du droit
Cours - 6 pages - Droit civil
Une fois formé, le droit doit se réaliser, s'applique à des situations concrètes. L'application du droit est un enjeu fondamental. Une fois le droit existant, il faut s'interroger sur ses conditions d'application et son application dans le temps et dans l'espace, puis...
Les conditions de forme du contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
En vertu de L221-1 du Code du travail, le contrat de travail est un contrat consensuel, en conséquence, par exemple, les contrats verbaux de travail sont admis, l'écrit s'il est établi peut aussi prendre la forme d'un acte émanant du seul employeur (on parle de lettre d'embauche, lettre...
Constitution d'un Etat: par son territoire, sa population, son gouvernement
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
La doctrine est unanime pour dire qu'une collectivité humaine ne peut constituer un état que si elle dispose de certains éléments. 3 éléments constitutifs : territoire, population, gouvernement. On peut les constater de manière objective et facilement. Ces éléments sont indispensables mais...
La motion de censure prévue par l'article 49 alinéa 2 de la Constitution
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Dans un régime parlementaire, comme tel est le cas en France, il existe un équilibre des pouvoirs entre le pouvoir exécutif d'une part, le pouvoir législatif d'autre part. Chacun d'entre eux dispose en effet d'outils pour contrebalancer les pouvoirs de l'autre. Tel est donc le...
Les conditions d'exercice du pouvoir de suffrage
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
art 3 : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques », renvoie à une loi ordinaire qui fixe ces modalités. Dès 1791, seuls les nationaux peuvent participer aux scrutins...
