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Les règles internationales ne deviennent sources du droit dans lordre juridique national, et donc applicables, que si elles y ont été préalablement introduites. Cest la Constitution qui détermine les conditions, définit les procédures et précise les formalités suivant...
Larrêt rendu le 27 juillet 2005 par le Conseil dEtat traite de labrogation dun acte administratif unilatéral, à savoir sa mise à néant mais dont les effets ne se produisent quà partir du jour de son intervention. En lespèce, le litige débute par une...
Cet arrêt de cassation, de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 3 avril 2001, est relatif aux éléments constitutifs du délit de risques causés à autrui, et plus particulièrement à la caractérisation de son élément matériel. Il ressort de larrêt quun arrêté du...
Larrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2010 est relatif à la nullité dune clause dearn-out comportant une condition potestative. En lespèce, un actionnaire a cédé la totalité des titres quil détenait...
"La substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s'éloigne". La substitution est l'une des sanctions applicables au pacte de préférence en cas de violation par le promettant de celui-ci. Le bénéficiaire peut alors demander cette sanction qui est subordonnée à...
[...] Le recours pour excès de pouvoir qui vise en droit administratif à contester la légalité d'un acte est irrecevable lorsqu'il est formé contre le contrat lui-même. Mais il sera en fait recevable contre les actes dits « détachables » du contrat, au titre desquels :- les délibérations...
Dans larrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002, M. Burtin sest porté caution en mars 1989 pour la société Pro-collectivités envers la BNP pour le remboursement de toutes sommes dues ou à devoir par elle à concurrence dun certain montant et a...
La technique du référé en droit du contentieux administratif existe depuis la loi du 28 novembre 1955 instituant le référé administratif et modifiant larticle 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture. Diverses formes de référé en...
Aujourd'hui, on peut se demander si cette nouvelle incrimination de recel répond à toutes les attentes que l'on avait placées en elle. En effet, certains auteurs ont avancé l'idée selon laquelle celle-ci était inefficace en raison de l'abondance et de la quasi-impossibilité de prouver...
En 1804, lors de ladoption du Code civil, la société avait été conçue exclusivement comme une forme particulière de contrat. Elle constitue un contrat spécial. Dans la catégorie des contrats spéciaux, elle appartient à la catégorie des petits contrats. Cette analyse contractuelle a été...
Le patrimoine est une universalité juridique, parce qu'il comporte un actif (biens ou droits), mais également un passif constitué des obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes. Il se distingue ainsi des universalités de fait réunissant en principe des éléments isolés les...
Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée.Il faut bien...
À quelles conditions lindépendance des autorités administratives indépendantes est-elle compatible avec leur statut dautorité administrative ? En France, sous la Cinquième République, le phénomène de prolifération des Autorités Administratives Indépendantes est récent, en...
Il existe deux procédures de redressement : - la procédure de redressement contradictoire - les procédures dites d'office La procédure de redressement contradictoire,les conditions d'application de la procédure: article L 55 du LPF La procédure de rectification contradictoire doit...
Les insuffisances et limites du système actuel: le système actuel est constitué de trois dispositifs, insuffisances et limites du système actuel (rapport Balligand et de Foucauld 2000). La prise en compte de ces insuffisances dans la réforme de l'épargne salariale: le plan partenarial d'épargne...
L'un des faits marquants de la rentrée politique reste indéniablement l'annonce faite par le gouvernement d'une nouvelle vague de décentralisation prochainement. Le premier ministre, monsieur Raffarin, semble en effet viscéralement attaché à mener à son terme ce projet, qui, rappelons le,...
Le recours à linformatique et aux nouvelles technologies a bouleversé le traitement de linformation dans le domaine de la santé, qui est devenu consommatrice de données, notamment nominales. De son côté, la protection des données personnelles est un droit individuel, garanti par la...
En droit fiscal, la notion de groupe nest pas évidente puisquon apprécie une entreprise soumise à lIS ce qui rentre dans son intérêt propre en tant quentreprise indépendante et individuelle. La théorie de lAAG illustre bien que cest lentreprise prise...
Exposé proposant une tentative de définition de ce que devrait être une "peine juste". Quelles sont les conditions à réunir pour parvenir à une "peine juste" ? Qui la définit ? Et quelle est l'aune de la juste peine ?
Selon la circulaire du 8 août 1983, exposant les principes du régime, dispose que le cadre doit satisfaire aux conditions suivantes :- Ne pas avoir la nationalité belge ;- Etre cadre, spécialiste ou chercheur qu'il est difficile, en raison de sa formation, son expérience ou ses...
« L'apparence », notion très controversée par la doctrine a fait l'objet d'une évolution importante jurisprudentielle, notamment quant à son fondement. L'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 13 décembre 1962 est un arrêt de principe qui vient consacrer un nouveau fondement.[...] La question...
Devant l'augmentation de la délinquance urbaine, notamment en période estivale, les maires ont décidé de prendre des arrêtés de police restreignant la liberté de circulation de nuit des mineurs de moins de 13 ans sur le territoire de leur commune. Est ce légal et si oui, quelles sont les...
Le principe de la liberté de la preuve dans le procès pénal, se définit, à la lecture de larticle 427 du Code de Procédure Pénale, comme ladmission de tous les moyens de preuve : aveux, indices, témoignages, documents sonores . Or ce principe nest pas absolu, il est de ce...
Le Comité dentreprise peut déclencher un droit dalerte quand « il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de lentreprise ». Ceci lui ouvre un large domaine dintervention dans la mesure où le caractère préoccupant des...
En matière administrative, une faute simple suffit en principe pour engager la responsabilité de ladministration. Néanmoins, il est des cas où est exigée une faute qualifiée dite « faute lourde », expression qui a remplacé la formulation ancienne « faute manifeste dune particulière...
Largement, la police administrative a pour but essentiel de prévenir les troubles à lordre public. La police municipale qui fait partie de cette police administrative est l'émanation physique de la responsabilité qua le maire dassurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la...
Le droit de propriété a longtemps été dominé par un concept difficile à cerner: la probatio diabolica ou preuve diabolique. L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un...
La fonction publique hospitalière constitue 19% des effectifs de la fonction publique. Jusquen 1955, les personnels hospitaliers ne possédaient pas de statut général, les règles demploi et de carrière étant intégrées dans les règlements intérieurs des établissements. Puis le décret du...
Lentreprise est un lieu de création et de développement dun métier, mais aussi un ensemble de connaissances qui constituent à la fois le patrimoine capital et la matière première puisque sa valeur ajoutée produite est toujours de nature immatérielle, née dans le cerveau des hommes...
La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter dun acte positif ou dun acte négatif consistant en une abstention ? Les articles 1382 et 1383 laisseraient penser quun acte négatif puisse...