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 Arrêté du 18 novembre 1966

Arrêté du 18 novembre 1966

  

Nos documents

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18 Nov 2008

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 18 novembre 1994 - pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La société anonyme, comme toute société commerciale, dispose de la personnalité morale. Elle est apte à être titulaire de tous droits pécuniaires et extrapécuniaires sous réserve du principe de spécialité légale et statutaire. Pour pouvoir exercer ses droits, la société doit, sous peine de...

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02 Déc 2014

Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 1998 : la suma divisio

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si la question de la nature des biens est envisagée par la suma divisio, la question de l’identité du propriétaire et de l’acquisition de la propriété peut parfois poser problème, particulièrement dans le cas d’autorisations administratives viticoles. La 3e chambre civile de la...

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01 Déc 2016

Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 novembre 2003, Monsieur Pierru - Dans quelle mesure une décision expresse irrégulièrement notifiée peut-elle se transformer en décision implicite de rejet ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible de prétendre à la suite de...

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10 Déc 2009

Conseil d'Etat, 13 novembre 2002 - l'élargissement du contrôle juridictionnel et la faute de l'administration

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans son arrêt 13 novembre 2002, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Société Hélitransport, le Conseil d’Etat détermine les actes de l’Etat susceptibles de contrôle et le fondement de l’engagement de sa responsabilité en matière contrôle de l'activité...

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25 Oct 2003

Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il lui faudra...

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27 Mar 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 1994 : l'opposabilité à la société d'un acte passé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans chaque société à responsabilité limitée, la gestion de la vie sociale est exercée par un mandataire, un gérant. Ce dernier peut être révoqué à tout moment par les associés, mais possède en contrepartie des pouvoirs étendus. Cependant, comme le montre cet arrêt rendu le 18 octobre 1994...

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01 Juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme fondateur du...

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14 Mar 2013

Commentaire d'arrêt, CE, 6 octobre 2008: la diffusion du film et le visa d'exploitation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, « Société Cinéditions », en date du 6 octobre 2008, porte sur la possibilité pour les autorités administratives d'interdire la diffusion de certains films aux mineurs de moins de 18 ans pour des motifs de sécurité d'ordre public. Le Conseil d'Etat se...

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22 Mar 2007

CE, 8 novembre 1992, Kherouaa et autres

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

La loi du 9 décembre 1905 marque l’achèvement du processus de laïcisation des institutions républicaines en affirmant la séparation des Eglises et de l’Etat. Ce mouvement, témoignant d’une volonté d’affranchir l’Etat Français de l’Eglise catholique, a été initié par...

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08 Déc 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile, 18 mars 2010 : Le lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 18 mars 2010, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer en matière de responsabilité délictuelle sur la preuve du lien de causalité.En l'espèce, un homme est exposé à l'amiante pendant un temps, dans le cadre de son travail. En février...

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31 Oct 2009

Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - les actions collectives transnationales

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

La problématique de la combinaison de l’Europe sociale et de l’Europe économique est au cœur des arrêts Viking et Laval rendus respectivement les 11 et 18 décembre 2007 et qui ont conduit la Cour de justice des communautés européennes à se prononcer pour la première fois sur...

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21 Jan 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 novembre 2002 relatif aux décisions créatrices de droit

Cours de 6 pages - Droit administratif

La jurisprudence du conseil d'Etat est abondante en ce qui concerne la distinction entres les décisions créatrices de droits et celles qui ne le sont pas, comme en témoigne cet arrêt du 6 novembre 2002 dans lequel la question est une nouvelle fois posée.Par arrêté du 25 août 1992,...

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26 Oct 2007

CAA Marseille, 18 juin 1998, Mlle Thomas

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le droit de grève dans la fonction publique a été reconnu par l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946 qui énonce que ce droit « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Contrairement à ce que semblait annoncer ce texte, le législateur n'est pas intervenu pour...

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05 Juin 2007

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle du 17 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 17 juin 2003 traite de la qualification pénale des crimes contre l'humanité. Alors qu'il était officier de renseignements au service de l'armée française, le général Paul Aussaresses révèle dans son livre avoir...

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18 Avr 2007

Commentaire de l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Chef du service de chômage à la mairie de Drancy jusqu’en 1935 et employé dans ces services depuis 1928, le Sieur Langneur a, dans le cadre de ses fonctions, permis à de nombreuses personnes de percevoir indûment des allocations chômages et notamment aux « gladiateurs de Drancy », une...

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28 Mar 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la cession massive de parts sociales en cession de contrôle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 24 novembre 1992, présentement commenté a été confrontée au problème crucial de la qualification d’une cession massive de parts sociales en acte de commerce. En l’espèce, aux termes d’un premier accord en...

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14 Sep 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 Février 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon A. Pirovano : « La boussole de la société demeure l'intérêt propre des actionnaires et non celui plus large, de la cellule socio-économique. » Dans une large mesure, l'arrêt de la chambre commerciale du 10 février 1998 s'inscrit en faux de ce reproche fait à la jurisprudence par cet auteur....

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07 Mar 2011

House of Lords, 19 novembre 2003 - comment identifier une erreur sur la personne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

Selon Pothier « l’erreur est le plus grand vice des conventions… Il ne peut y avoir de consentement lorsque les parties ont erré sur l’objet de la convention». L’arrêt de la House of Lord en date du 19 novembre 2003, Shogun finance Ltd v Hudson, illustre la vision...

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07 Mai 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 Mme Soulier relatif aux possibilités pour l'administration de retirer un acte administratif unilatéral irrégulier créateur de droits

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans: nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Une règle pour le moins oubliée du Conseil d'Etat pendant un temps (CE Ass. 6.5.1966 Ville de Bagneux) mais qu'il ne tarda pas à réinstaurer en 2001 (CE Ass. 26.10.2001 Ternon, GAJA) puis à...

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31 Mar 2010

Conseil d'État, 04 novembre 2005 - le contrat de mobilier urbain

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la concurrence

La commune de Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis a signé une convention le 15 juin 1966 prévoyant que la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public appelé mobilier urbain moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la publicité. La société...

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12 Avr 2011

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000 relatif à la place du droit communautaire dans l'ordre juridique français

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les élections au suffrage universel direct ont suscité quelques-unes des décisions les plus importantes prononcées ces derniers mois en France ou en Europe (voir dans l'ordre juridique européen, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999, Matthews c/...

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26 Sep 2007

Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

De nos jours, la mesure qui constitue l'atteinte la plus systématique à un des droits les plus essentiels de l'homme, celui de communiquer librement en conservant secrète et intimité, est l'interception des communications téléphoniques. Ainsi, par un arrêt en date du 18 janvier 2006, la...

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21 Mar 2007

Arrêt CE Ass., 8 décembre 1978, Groupe d'Information et de Soutien des travailleurs Immigrés et autres (GISTI), CFDT et CGT

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 29 avril 1976 a été adopté un décret relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France. Ce décret énonçait, mais de manière limitée et sous réserve des engagements internationaux de la France, les motifs pour lesquels...

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16 Déc 2008

Chambre commerciale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - les restructurations sociétaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« L’indépendance vaut bien que l’on supporte la solitude » écrivait George Bernard Shaw, écrivain irlandais du XX siècle. Et s’il était possible d’avoir les deux, de composer un groupe de sociétés tout en préservant une part d’indépendance ? C’est ce que tend à nous...

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28 Jan 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 18 mai 2007 - la société civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon Alain Lienhard, deux constats non négligeables doivent être rappelés à savoir d’un côté l'explosion du nombre de sociétés civiles, notamment de sociétés civiles immobilières et les chiffres toujours alarmants des défaillances d'entreprises parmi lesquelles les liquidations judiciaires...

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20 Déc 2017

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2000 - La qualification de la tentative d'infraction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le 26 novembre 2000, la Chambre criminelle a consacré une décision à la tentative d'enlèvement d'une mineure de 15 ans. En l'espèce, une mineure de 12 ans a été appréhendée par un individu conducteur d'un véhicule qui l'aurait invitée sous la contrainte d'une arme blanche à monter dans...

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18 Oct 2009

Cour de Justice des communautés européennes du 11 et 18 décembre 2007 - le droit à l'action syndicale

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

« La communauté a pour mission de combiner la réalisation du marché intérieur avec la promotion d'« un niveau d'emploi et de protection sociale élevé ». Les objectifs de politique sociale, notamment l’« amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le...

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08 Sep 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : l'implication du commissaire aux comptes dans les délits de banqueroute et d'escroquerie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

En l’espèce, la société Rieux devenue la société des Vins des vignobles du Sud, connaissant des difficultés économiques, est placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2007, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007 puisqu’elle présentait depuis plusieurs années de graves...

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18 Jan 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 avril 1993 relatif à la séparation des pouvoirs d'instruction et de jugement

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit pénal

Le 10 septembre 2010 à l'occasion de l'examen par le Parlement de la loi dite LOPPSI 2 les sénateurs ont voté un amendement permettant l'élargissement de la comparution immédiate des mineurs, élargissement qui vient endurcir la justice pénale de ces derniers qui se voulait généralement plus...

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09 Août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...