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 Liberté d'établissement

Liberté d'établissement

  

Nos documents

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10 Oct. 2001

La protection des libertés publiques en France

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

La protection des libertés contre le pouvoir exécutif: le rôle du juge administratif s'est affirmé pour protéger plus activement les libertés publiques; cependant, l'efficacité de cette protection n'est pas complète et semble entamée par la dualité des juridictions (I). La...

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10 Oct. 2001

Les libertés publiques sont-elles bien protégées en France?

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

La protection complète des libertés publiques semble bien passer par un contrôle efficace, effectué par les autorités judiciaires et administratives, du respect des libertés par le pouvoir exécutif (I). En même temps, le contrôle des actes du législateur doit également se...

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06 Nov. 2002

La liberté du travail au regard des clauses du contrat de travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Les juges cherchent à protéger la liberté du travail des atteintes portées par la clause du contrat de travail (I) mais la liberté d'entreprendre fait aussi l'objet d'une protection par l'existence du principe du synallagmatisme. Et selon ce principe, la liberté du travail...

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30 mai 2007

La classification des libertés publiques

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Pour comprendre la notion de libertés publiques, il ne suffit pas d’en connaître la définition et les fondements idéologiques. En effet, ces deux facteurs sont communs à toutes les libertés publiques. Avant de procéder à l’étude analytique des différentes libertes,...

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21 févr. 2008

Dignité de la personne humaine et liberté individuelle (2008)

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Le droit est aujourd’hui confronté à de nouvelles questions concernant la protection de l’être humain, de son corps et de sa personne, notamment face à d’éventuelles nouvelles menaces qui n’existaient pas au moment de la rédaction des règles constitutionnelles. Le...

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19 déc. 2008

Réflexion sur la liberté d'expression, ses contours, ses limites

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

La liberté d’opinion est un aspect essentiel de la liberté d’esprit mais elle pose un certain nombre de problèmes, les principes en jeu étant souvent contradictoires. La liberté d’opinion ne peut que varier avec les conceptions et les doctrines ; elle...

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26 Oct. 2009

Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : limites aux libertés d'opinion et de presse

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La liberté d’expression se trouve...

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27 Janv. 2010

La liberté de religion, de conscience et de conviction

Dissertation de 11 pages - Libertés publiques

Les libertés de l'esprit, qui peuvent nous paraître comme devant s'imposer, ont eu beaucoup de mal à s'affirmer, si tant est qu'aujourd'hui elles soient réellement présentes. C'est ainsi que l'histoire nous donne nombre d'exemples de conflits relatifs aux affiliations religieuses et...

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19 févr. 2010

La liberté contractuelle, valeur absolue et portée relative

Cours de 6 pages - Droit des obligations

La liberté est la faculté d’agir selon sa volonté sans être entravé par le pouvoir d’autrui. Quant au contrat, il s’agit d’une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Ainsi, un contrat est une convention, mais...

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16 Mars 2010

Existe-t-il des libertés de premier rang et des libertés de second rang ?

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

La question d’une hiérarchie entre les libertés ne se pose pas d’un point de vue formel. En effet, certaines libertés ont acquis un rang constitutionnel du fait de leur consécration par le juge constitutionnel alors que d’autres ne sont reconnues que par le...

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19 avril 2010

Le juge interne, gardien des libertés fondamentales

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le juge interne n’est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européens et communautaires, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant; il est pourtant le meilleur des garants...

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07 mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2003 - la liberté de se vêtir à sa guise sur le lieu de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Selon Henry de Montherlant, « La liberté existe toujours. Il suffit d'en payer le prix ». À défaut d’être une liberté fondamentale, la liberté de se vêtir à sa guise sur le lieu de travail, pendant le temps de travail est susceptible de licenciement pour le salarié. En...

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01 juin 2010

Les libertés publiques (2010)

Cours de 7 pages - Libertés publiques

La notion de liberté publique apparaît pour la première fois à l’article 9 de la constitution montagnarde du 24 juin 1793. Cet article proclame que la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent. Le régime de Lamontagne...

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22 Sept. 2010

La notion de liberté fondamentale dans le cadre du refere-liberte

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le refere-liberte, pouvant être enclenché lorsque l’atteinte provient de l’usage d’un des pouvoirs classiques de l’administration, la complète remarquablement et est à l’origine de l’immixtion des libertés fondamentales dans le contentieux...

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27 Oct. 2010

La sécurité et la liberté

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux." Cette fameuse phrase de Thomas Jefferson philosophe et président des Etats-Unis du XIX siècle met en lumière la difficile et pourtant vitale coexistence de...

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06 juin 2012

Quelles sont les libertés par rapport à la liberté ?

Cours de 9 pages - Libertés publiques

La liberté pour l’homme c’est le pouvoir d’agir de façon autonome en heurtant parfois un certain nombre de règles qui découlent de son appartenance à cette société et dont la complexité et le degré de contrainte dépendent de l’organisation sociale. La liberté...

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15 mai 2009

La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

Progressivement, une conception restrictive de la voie de fait est apparue en jurisprudence.La meilleure illustration parait être l'arrêt Préfet de police contre le Tribunal de grande instance de Paris du 12 mai 1997, arrêt dans lequel le Tribunal des conflits a estimé que les mesures prises par...

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31 juil. 2009

Les modalités de réglementation des libertés publiques

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Chaque liberté est dotée d'un régime juridique propre qui assure son intégration effective dans le droit positif. Pour cela, les autorités compétentes ont le choix entre plusieurs régimes.La nécessité de pouvoir faire face à des circonstances graves mettant en péril la sauvegarde de la...

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13 Nov. 2015

L'exercice des libertés et la police administrative

Dissertation de 8 pages - Libertés publiques

Pour réagir à des problèmes contemporains menaçant l’ordre public comme la mendicité, la délinquance des mineurs ou encore les Rave parties et apéritifs géants, les maires ont pris des mesures d’interdiction au nom de leur pouvoir de police générale. Les arrêtés pris pour faire face à...

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26 Nov. 2015

La liberté contractuelle aujourd'hui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L’article 1101 du Code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui...

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22 juin 2016

Introduction aux libertés fondamentales

Cours de 12 pages - Droit constitutionnel

Les libertés publiques sont souvent invoquées soit pour dénoncer les menaces qui pèsent sur elles (frontières Europe, actu) soit pour affirmer leur existence d’une manière plus ou moins solennelles. Les libertés publiques sont au coeur d’un discours idéologique qui vise à...

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23 juin 2016

La portée du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

« La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales » c’est une disposition de la loi Royer de 1973. C’est la raison pour laquelle nous allons étudier le sujet suivant « la portée du principe de la liberté du...

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25 juil. 2016

La liberté d'expression : contenu et limites

Cours de 8 pages - Libertés publiques

C'est une liberté fondamentale en démocratie. C’est même la condition de la démocratie, il n'y a pas de démocratie s'il n'y a pas de débats, de courants politiques avec la possibilité de participer aux débats publics. Pour autant ce n'est pas une liberté absolue, on ne peut...

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06 avril 2017

La liberté contractuelle : mythe ou réalité ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La liberté contractuelle est la notion selon laquelle les individus sont libres de contracter et de définir eux-mêmes le contenu de leurs contrats. Elle découle du principe de l'autonomie de la volonté qui recouvre trois libertés : celle de contracter ou non ; la liberté de...

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20 Nov. 2017

Le lien entre la liberté d'aller et venir et le droit du tourisme

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Louis Jolin, professeur du Département d'études urbaines et touristiques à l'Université du Québec, écrivait en 2012 dans la publication "Épistémologie des études touristiques" : "Un chapitre de la liberté d'aller et de venir pourrait être réécrit à partir des déplacements massifs des...

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23 Oct. 2018

État d'urgence et libertés fondamentales

Dissertation de 9 pages - Libertés publiques

"Les événements du 13 novembre ont rappelé de la façon la plus douloureuse qui soit que sans ordre public, il n'y a pas d'exercice possible des libertés les plus élémentaires, les plus simples, les plus joyeuses. L'état d'urgence ne doit toutefois pas faire oublier qu'au nom de l'ordre...

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16 Nov. 2018

Le droit français maintient-il aujourd'hui un juste équilibre entre protection de la liberté d'expression et limitation de ses abus ?

Dissertation de 10 pages - Libertés publiques

Le décès de Robert Faurisson, chef de file des négationnistes français et notamment reconnu coupable de contestation de crime contre l'humanité et d'incitation à la haine raciale, est venu rappeler que la liberté d'expression, bien que constituant un droit fondamental de premier rang,...

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12 juil. 2002

La liberté de l'information à la lumière des évènements post 11 septembre

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Si la liberté d'expression est le droit d'exprimer ses opinions quelles qu'elles soient et les publier, la liberté d'information s'en écarte par la possibilité sans aucune surveillance ou contrôle de rechercher et de communiquer une information, c'est-à-dire des faits avérés et...

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20 Mars 2001

Vie privée et liberté d'expression

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Notre analyse montrera que ces deux notions également fondées juridiquement semblent absolument antinomiques mais doivent cependant cohabiter pour atteindre l'optimum juridique digne d'un Etat de droit (I). En revanche, le déséquilibre certain qui semble apparaître en faveur de la liberté...

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17 août 2006

Etat de droit et libertés fondamentales

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

"La liberté est le droit de faire ce que les lois permettent" écrivait Montesquieu, philosophe critique du pouvoir et auteur de "De l’esprit des lois" [1748]. Dès lors apparaît l’idée selon laquelle le Droit permet de protéger la liberté en l’encadrant. De ce...