Lorsque des poursuites ont pour fondement un acte administratif, dans quelles mesures la validité de cet acte est-elle nécessaire pour continuer les poursuites ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, la fonction administrative n'est plus une simple fonction d'exécution des lois. En effet, l'acte administratif est un acte juridique adopté par une autorité administrative, qui modifie ou non des droits et obligations des administrés. L'acte...
Comment l'évolution de l'interaction entre le pouvoir exécutif et le juge pénal en matière d'actes administratifs influence-t-elle la poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le règlement, composé d'actes administratifs à portée générale et personnelle, tels que les décrets, les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux, occupe une place spéciale dans l'élaboration du droit pénal depuis la Constitution du 4 octobre 1958 en France. Les...
Comment l'action en nullité d'un acte administratif impacte-t-elle la légalité d'une poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Les poursuites qui découlent d'un acte administratif sont souvent lourdes de conséquences, car elles peuvent affecter les droits et les intérêts des individus. Dans ce contexte, la question de la nullité de l'acte administratif à la base d'une poursuite se...
La solution de la jurisprudence tendant à l'accomplissement d'un acte illicite nécessairement contraire à l'intérêt social dans la mesure où il expose la société à des poursuites pénales ou fiscales est-elle trop extensive ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Les lois et les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. D'un point de vue général, toutes les infractions permettent de sanctionner des comportements contraires à l'ordre social, au bien-être de la...
L'opposition dans une poursuite en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est facile pour le prétendu créancier de faire débuter une procédure d'exécution puisqu'il suffit d'aller à l'office des poursuites et de requérir une poursuite (Art. 67 LP). À ce stade-là, il n'est pas question d'un contrôle de l'existence de la créance. Dès le moment où cette...
Le déclenchement des poursuites par la personne lésée
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le but du déclenchement des poursuites est de permettre par voie de conséquence que la juridiction pénale soit saisie de l'action civile. Il n'y a que deux possibilités procédurales : - La citation directe - La plainte avec constitution de PC...
Les délais dans la Loi sur les poursuites pour dettes et la faillite en Suisse (LP)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les délais sont parfois très problématiques en droit suisse. Par exemple, Monsieur fait notifier un commandement de payer de 3 millions. Il fait une réquisition de poursuite, l'office va me notifier un commandement de payer. J'ai 10 jours pour m'opposer. Si je n'ai pas fait opposition...
Le principe de l'opportunité des poursuites
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Il a été codifié par la loi Perben II du 9 mars 2004. Il se trouve désormais à l'article 40-1 CPP qui dispose que « Le procureur de la république décide s'il est opportun : -1) : Soit d'engager des poursuites. -2) : Soit de mettre en œuvre une procédure alternatives aux...
Les poursuites judiciaires
TD - 6 pages - Procédure pénale
Le ministère public est l'autorité de poursuite. C'est lui qui exerce l'action publique et qui va demander que la loi soit appliquée. Il représente l'intérêt général cad l'intérêt de la société. C'est lui qui va décider s'il est opportun de poursuivre un individu ou pas lorsqu'il a...
La poursuite concordataire : Effets juridiques de la faillite (Art. 293ss Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite - Suisse)
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le prononcé de la faillite, c'est une question de pur droit des poursuites, même si d'ailleurs c'est une décision judiciaire. C'est une décision qui va déployer des effets très significatifs sur les débiteurs et sur les créanciers. C'est intéressant d'analyser les effets de cette faillite...
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1998 - Les poursuites contre un Français ayant commis un délit hors du territoire de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Par principe, il est nécessaire de noter que la loi française trouve à s'appliquer pour les faits qui ont été commis sur le territoire national. En ce sens, la loi française s'applique pour toutes les infractions qui ont été commises en France, sur le territoire national, par toute...
Identification de l'acte administratif unilatéral
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, le président d'un établissement public de coopération intercommunale souhaite mettre en place des contrôles de sécurité impliquant notamment des tests salivaires sur les conducteurs passant la frontière franco-espagnole dans le cadre de la lutte contre le trafic de...
Déroulement d'une poursuite pour dettes et la faillite en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La structure d'une poursuite commence par la procédure préalable. La deuxième partie, c'est un axe, c'est la réquisition de continuer la poursuite. Ensuite, il y a l'exécution forcée proprement dite, et là cela se concrétise par la voie de la saisie ou de la faillite. La...
Introduction au droit pénal : le déroulement du procès, de la poursuite au jugement
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'histoire du droit pénal stricto sensu est l'étude des infractions et des peines, ainsi que l'étude de la responsabilité pénale. Cette matière comprend, en plus du droit pénal, la procédure pénale ; elle est indispensable pour accéder aux grandes lignes du déroulement du procès...
La saisie en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
On entre dans la phase d'exécution proprement dite. On a quitté la phase préalable. Par définition le créancier passé par la jonction entre les deux volets qui est l'art. 88 LP, la continuation de la poursuite. L'office doit se poser la question de la suite à donner à la réquisition de...
L'engagement des poursuites c'est-à-dire la décision du procureur de saisir un juge
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La décision de poursuite est irrévocable, il n'y a même pas de recours hiérarchique possible. A partir du moment où les tribunaux ont été saisi il faut une décision. Le ministère public peut toujours abandonner l'accusation. A partir du moment où l'action est déclenchée elle va jusqu'à une...
Le séquestre en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
C'est une mesure conservatoire, provisionnelle. C'est une mesure qui vise à assurer le résultat, assurer le succès d'une procédure d'exécution, soit en cours, soit à introduire. J'ai une créance contre X, qui a des avoirs à UBS Genève, je demande de séquestrer les avoirs de ce compte. La...
Les modes de poursuite et les procédures alternatives aux poursuites
Cours - 11 pages - Procédure pénale
L'article 41-1 du CPP soumet la mesure à trois conditions : - La mesure doit assurer la réparation du dommage - La mesure doit mettre fin au trouble - La mesure doit contribuer au reclassement de l'auteur. QUI : C'est le procureur qui décide, il met en œuvre soit directement soit via un...
Droit administratif : excès de pouvoir, actes et contrats administratifs, régimes de responsabilité
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Léon Duguit classe les différentes voies de recours en se fondant sur la question posée au juge. Le requérant pose une question au juge qui détermine la nature de la décision, la portée. Il y a deux types de questions qui déterminent la juridiction compétente : la juridiction objective...
Procédures collectives et faillite en particulier en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs critères de distinction. La saisie est par définition l'exemple typique. Cette distinction entre procédure individuelle et procédure collective, on la trouve en appliquant le critère de maitrise de la procédure, la procédure individuelle oppose le créancier poursuivant au...
La contestation des actes de l'enquête et de l'instruction
Cours - 3 pages - Procédure pénale
La régularité des actes réalisés par la police judiciaire mais aussi par les juridictions d'instruction peut être contestée par le biais d'une requête en nullité. Le texte de base c'est l'article 170 du Code de Procédure Pénale qui vise les actes de la procédure. Texte...
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-19.794 - La qualification des faits de manquements suffisamment graves pour la prise d'acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié (M.X) a été engagé comme apprenti puis promu comme technicien. En 2007, il devient chargé d'affaires et bénéficie d'un véhicule de fonction. 2 ans plus tard, il devient chef de ligne de produits. Son avenant précise que le salarié bénéficiera de son véhicule de...
Les actes d'entraide en droit pénal européen
Cours - 6 pages - Droit européen
Nous pouvons citer une loi importante, celle du 9 mars 2004, car c'est par cette loi qu'on a intégré dans le Code de procédure pénale de nouveaux moyens d'enquête nécessaires à la coopération judiciaire et policière. Ceux sont des moyens qui s'ajoutent à ceux qui existaient déjà et dans tout...
La jurisprudence de la CJUE: la possible remise en cause du principe d'opportunité des poursuites
Fiche - 2 pages - Droit européen
Elle a participé à l' émergence de la compétence pénale. - contrôle des actes des Etats - incitation des Etats à s 'intéresser à la question Elle s' est intéressé aux poursuites / incriminations / sanctions. 2 affaires où la CJUE contrôle la compétence pénale des Etats...
Les poursuites du créancier en cas de pluralité de cautions
Cours - 2 pages - Droit civil
Un établissement de crédit a consenti un crédit de 400 000 a une entreprise aujourd'hui en difficulté, et a laquelle elle Réclame 368 000 €. Ce crédit a été garanti par trois cautions, dans le même acte authentique, pour des montants définis de 50 000 € pour la première caution,...
La prise d'acte : mise en oeuvre et conséquences de ce mode de rupture du contrat de travail
Mémoire - 33 pages - Droit du travail
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié correspond à la situation dans laquelle le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, et s'appuyant sur différents griefs qu'il expose à l'encontre de son employeur, en impute la...
Commentaire comparé, Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 février 1956 et 20 mars 1980: la légalité des actes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le préfet du Rhône prend un arrêté le 21 octobre 1953 en application de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 dans lequel il interdit aux prostitués de « stationner ou de se livrer à des allées et venues répétées » aux abords de certains établissements mentionnés dans le département du Rhône...
Les actes d'instruction
Cours - 10 pages - Procédure pénale
Saisine du Ji déterminée : - soit par le Proc R dans son réquisitoire introductif, qui est l'acte par lequel il saisi le JI - soit par PACPC de la victime Saisi des faits qui y sont décrits. Cette saisie « in rem » = JI toujours saisie par qq1, ne peut pas se saisir d'office. Ne peut pas...
La sortie de vigueur de l'acte administratif unilatéral
Cours - 2 pages - Droit administratif
À l'instar d'un être vivant, l'acte administratif a une vie, qui débute naturellement avec son édiction et se poursuit avec son exécution. Il peut disparaître, éventuellement après avoir eu une influence plus ou moins perceptible sur l'ordonnancement juridique. Le temps...
Analyse des art. 288 et suivants de la loi sur les poursuites pour dettes et la faillite (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
C'est un peu la soupape de sécurité. Il peut y avoir des actes qui ne tombent pas sous le coup des articles 286 et 287 LP, mais qui posent quand même problème. Cet article pose deux conditions objectives et deux conditions subjectives. Les conditions objectives, c'est tout acte qui...
