Consultez plus de 44134 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Acte de poursuite

  
Acte de poursuite

Nos documents

Filtrer par :

07 févr. 2022

Introduction au droit pénal : le déroulement du procès, de la poursuite au jugement

Cours - 5 pages - Droit pénal

L'histoire du droit pénal stricto sensu est l'étude des infractions et des peines, ainsi que l'étude de la responsabilité pénale. Cette matière comprend, en plus du droit pénal, la procédure pénale ; elle est indispensable pour accéder aux grandes lignes du déroulement du procès...

06 juin 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1998 - Les poursuites contre un Français ayant commis un délit hors du territoire de la République

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Par principe, il est nécessaire de noter que la loi française trouve à s'appliquer pour les faits qui ont été commis sur le territoire national. En ce sens, la loi française s'applique pour toutes les infractions qui ont été commises en France, sur le territoire national, par toute...

27 Oct. 2021

Les variétés d'actes unilatéraux non décisoires

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'objet de la plupart de ces actes consiste à la préparation des décisions. Mais étant donné qu'ils ne sont pas des décisions, ces actes sont insusceptibles de recours. Toutefois, ça ne signifie pas qu'il est entièrement exclu de pouvoir invoquer l'illégalité les...

15 juil. 2016
doc

La contestation des actes de l'enquête et de l'instruction

Cours - 3 pages - Procédure pénale

La régularité des actes réalisés par la police judiciaire mais aussi par les juridictions d'instruction peut être contestée par le biais d'une requête en nullité. Le texte de base c'est l'article 170 du Code de Procédure Pénale qui vise les actes de la procédure. Texte...

05 Janv. 2017
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-19.794 - La qualification des faits de manquements suffisamment graves pour la prise d'acte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié (M.X) a été engagé comme apprenti puis promu comme technicien. En 2007, il devient chargé d'affaires et bénéficie d'un véhicule de fonction. 2 ans plus tard, il devient chef de ligne de produits. Son avenant précise que le salarié bénéficiera de son véhicule de...

24 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...

01 Sept. 2009
doc

Etude des actes de droit dérivé

Dissertation - 16 pages - Droit européen

Depuis l'origine des communautés européennes, les instruments juridiques se sont multipliés et la mise en place de l'UE a aggravé ce phénomène puisque les 2 piliers de coopération ont donné naissance à de nouveaux actes unilatéraux. A l'origine il n'y avait qu'une seule...

03 févr. 2016
doc

Les actes de gouvernement, une catégorie amenée à disparaître ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'Etat de droit, dans sa définition la plus généralement admise, consiste un mode d'organisation du pouvoir dans lequel l'action des gouvernants est encadrée par les règles de droit. En France, la conception de l'Etat de droit voit sa principale traduction dans le principe de légalité ainsi que...

11 févr. 2016
doc

Le juge administratif peut-il contrôler tous les actes de l'administration ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« L'acte juridique c'est l'opération qui permet de fixer des normes juridiques » c'est ainsi qu'Eisenmann définissait l'acte juridique. En effet, un acte est un comportement, un ensemble de faits et gestes. Un acte administratif peut désigner tout...

11 févr. 2016
doc

Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral

Cours - 12 pages - Droit administratif

Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La seconde...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Critères et régime des actes de commerce

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Au-delà de la simple énumération des actes de commerce, il faut rechercher les critères sur lesquels se fondent ces actes. Il faut aussi envisager leur régime qui s'est construit en réponse des règles du droit civil lorsqu'elles ont été jugées inadaptées par la pratique. L'activité...

20 Oct. 2017
doc

Les contrats administratifs et l'acte unilatéral

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'acte unilatéral se distingue du contrat par nature : l'auteur de l'acte et le destinataire se trouvent dans des camps séparés alors que dans le contrat administratif, les deux parties font partie d'une même économie au regard de ce contrat. Le contrat peut être qualifié de moyen...

20 Nov. 2018
doc

Article 1359 du Code civil - L'écrit sous signature privée ou authentique est-il le seul moyen de recevabilité de preuve comme force probante pour un acte juridique excédant un certain montant ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"La preuve incombe à celui qui affirme". Ainsi, le Code civil énonce en son article 1359 que "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique". Cela signifie alors que l'autorité la...

24 mai 2019
doc

Conseil d'État, 21 février 2011, société Ophrys et communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand - L'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Deux tendances jurisprudentielles, au début du XXe siècle, contribuent ensemble au déclin du contentieux de l'acte détachable : la première d'entre elles est celle élargissant progressivement les titulaires d'un recours de pleine juridiction à l'encontre d'un contrat...

07 Janv. 2021
doc

Comment contester un acte administratif ?

Cours - 14 pages - Droit administratif

Si on a des raisons sérieuses de critiquer une décision, on peut déposer un "recours en excès de pouvoir". Avant d'examiner si l'acte administratif est régulier ou pas, le juge va se poser une série de questions. 1) Le requérant n'a-t-il pas formé un "désistement" ?, ce qui revient...

31 Oct. 2019
doc

Les actes hors nomenclature forment-ils une catégorie homogène ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Dans un rapport public de 1992, le Conseil d'État critiquait la pratique des institutions européennes visant à recourir à des actes non mentionnés à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il reprochait notamment à cette pratique l'incertitude qui en...

24 Oct. 2011
doc

Entre classement et poursuite : le renouveau de l'action publique

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Le procès pénal peut être divisé en trois phases qui vont de la poursuite au jugement en passant par l'instruction. La première étape, qualifiée de poursuite, est l'acte de procédure par lequel une partie à la procédure exerce son action devant la juridiction pénale, action qui tend...

13 févr. 2012
doc

Le principe d'opportunité des poursuites

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Le principe d'opportunité des poursuites n'a pas été instauré toute de suite en France, car à l'époque les législations révolutionnaires et consulaires, soucieuses d'égalité et de légalité, exigeaient de la partie publique qu'elle poursuive indistinctement tous les crimes et délits...

20 févr. 2013
doc

Les alternatives à la poursuite

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

A l'heure actuelle de la médiatisation de la justice, et plus particulièrement de la procédure pénale, les alternatives à la poursuite se trouvent au cœur d'un débat important et constituent plus particulièrement un sujet constant pour les journalistes qu'il s'agisse pour eux, de les...

29 Oct. 2008
doc

Le principe de l'opportunité des poursuites et la nouvelle rédaction de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à l'action publique est l'autorité chargée de veiller au nom de la société et dans l'intérêt général à l'application de la loi lorsqu'elle est pénalement sanctionnée et tout ceci en tenant compte des...

12 déc. 2009
doc

L'opportunité des poursuites

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

L'article 1er du code de procédure pénale dispose que, à coté de la victime titulaire de l'action civile, le ministère public est titulaire de l'action publique, même s'il n'en a pas véritablement le monopole (pouvoirs de certaines administrations, notamment fiscales). Le ministère public ne...

20 juil. 2012
doc

La poursuite des infractions

Cours - 4 pages - Droit pénal

[...] Si le procureur estime que l'infraction n'est pas juridiquement constituée ou qu'il n'est pas opportun de poursuivre le délinquant, il procède au classement sans suite. Cette mesure se présente comme une décision d'individualisation de la répression. Cette mesure...

01 mai 2008
doc

Les alternatives à la poursuite après une enquête de police

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

Le ministère examine la légalité et l'opportunité des poursuites et peut mettre en oeuvre les différentes alternatives à la poursuite mises en place par la loi du 23 juin 1999. Il peut décider de ne pas poursuivre (classement sans suite) ou de mettre en ?uvre l'action...

03 Janv. 2011
doc

La réponse du Parquet à l'acte de délinquance du mineur

Cours - 16 pages - Droit pénal

A l'issue de l'audition / retenue / GAV, l'OPJ prend contact avec le Proc' Rép pour connaître les suites qu'il entend donner à l'affaire. Si l'infraction lui semble constituée, le Proc' Rép va choisir la réponse judiciaire qui lui apparaît la plus opportune,...

23 déc. 2009
doc

L'arrêt des poursuites individuelles : cas pratiques

Cas Pratique - 6 pages - Procédure pénale

Ce document présente et analyse quatre cas pratiques de droit portant sur le thème de l'arrêt des poursuites individuelles. Cas nº1 : Les époux Lecourt ont acheté un terrain et y ont fait construire leur résidence principale par la société Batisud qui en a établi les plans et l'a édifié...

05 juin 2007
doc

Les actes interruptifs de prescription

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

L'on peut définir la prescription comme l'irrecevabilité à agir pour le titulaire d'un droit si ce titulaire n'a pas fait valoir ce droit dans les délais impartis par la loi. A ce titre, l'arrêt du 20 février 2002 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question de savoir...

24 Mars 2010
doc

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal relatif à la compétence de la juridiction répressive sur les actes administratifs

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Le tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire sont sur de nombreux points en désaccord. C'était le cas notamment en ce qui concerne la question du contrôle judiciaire sur les actes administratifs. Selon le tribunal des conflits, le juge pénal peut apprécier...

26 juin 2009
pdf

L'action administrative : actes et responsabilité

Cours - 76 pages - Droit administratif

L'administration est amenée à prendre soit des actes unilatéraux, soit des actes contractuels.

12 Mars 2010
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes par le juge pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La juridiction pénale dispose d'une faculté d'interprétation et d'appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c'est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif. En l'espèce, le préfet du Rhône avait pris un arrêté...

22 Mars 2010
pdf

La protection des administrés face à l'édiction des actes administratifs unilatéraux

Cours - 5 pages - Droit administratif

Selon la conception interventionniste du droit administratif, l?intérêt général se veut distinct de la somme des intérêts privés. Cette conception s?inscrit dans le principe de l?État-providence et le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rendue...