Documents et actes administratifs - Fiche de révision
Fiche - 32 pages - Droit administratif
Cette fiche est centrée sur la thématique des documents et des actes de l'administration, notamment les actes administratifs unilatéraux.
Les actes obligatoires dans le régime juridique
Fiche - 2 pages - Droit européen
La nomenclature des actes des institutions est établie par l'art 288 du TUE. Le règlement est un acte à portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments, et il est directement applicable dans tout Etat membre. Portée générale = adopté dans une perspective abstraite et...
L'acte administratif unilatéral - publié le 16/06/2014
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est l'acte pris par une autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, ou l'acte pris par une personne privée pour l'exécution du service public dont elle est chargée en faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est...
Le régime des actes de commerce - publié le 27/03/2013
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit commercial contient un certain nombre de règles différentes. Il faut mettre l'accent sur certaines règles: la formation des actes, la preuve des actes, leurs exécutions, leurs prescriptions ainsi qu'aux règles liées aux actes intermédiaires (=actes mixes). La...
Quelle est la sanction applicable aux actes passés par un époux sur un bien commun hors des limites de ses pouvoirs et de manière frauduleuse?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon la coutume de Paris, le mari était « seigneur et maître de la communauté ». Au contraire, depuis l'importante réforme du droit des régimes matrimoniaux intervenue en 1965, le régime légal suppose une masse de biens - la masse commune - gérées par deux administrateurs -les deux époux - selon...
Les actes de gouvernement, une catégorie amenée à disparaître ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'Etat de droit, dans sa définition la plus généralement admise, consiste un mode d'organisation du pouvoir dans lequel l'action des gouvernants est encadrée par les règles de droit. En France, la conception de l'Etat de droit voit sa principale traduction dans le principe de légalité ainsi que...
Les actes hors nomenclature forment-ils une catégorie homogène ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Dans un rapport public de 1992, le Conseil d'État critiquait la pratique des institutions européennes visant à recourir à des actes non mentionnés à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il reprochait notamment à cette pratique l'incertitude qui en...
Le juge administratif peut-il contrôler tous les actes de l'administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« L'acte juridique c'est l'opération qui permet de fixer des normes juridiques » c'est ainsi qu'Eisenmann définissait l'acte juridique. En effet, un acte est un comportement, un ensemble de faits et gestes. Un acte administratif peut désigner...
Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non...
Droit commercial - Critères et régime des actes de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Au-delà de la simple énumération des actes de commerce, il faut rechercher les critères sur lesquels se fondent ces actes. Il faut aussi envisager leur régime qui s'est construit en réponse des règles du droit civil lorsqu'elles ont été jugées inadaptées par la pratique. L'activité...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2011, n°11-80.003 - Un rappel à la loi, constituant une alternative aux poursuites, éteint-il l'action publique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, le prévenu a commis des violences aggravées à l'encontre de la victime, contrôleuse du travail. La victime a porté plainte contre l'auteur des faits. Le procureur de la République, lui, a fait un rappel des obligations résultant de la loi, puis l'a cité devant un...
Les actes administratifs unilatéraux: le procédé normal de l'action administrative
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral, décision exécutoire, créatrice de droits et d'obligations envers les administrés (contrairement aux actes unilatéraux non exécutoires= actes de préparation et d'exécution de la décision,...
Droit des contrats: droit des obligations, place du droit, notion juridique, source, classification, les actes juridiques, le contrat
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Depuis une décennie environ, on observe que la plupart des pays ont adoptés l'économie de marché, comme la Chine. Le droit des obligations soutient juridiquement cette économie. Il est lié au développement mondial de l'économie de marché, c'est à la fois le droit des contrats mais aussi la...
L'acte administratif unilatéral: définition et régime
Cours - 23 pages - Droit administratif
L'AAU occupe une place particuliere dans la categorie plus generale des actes juridiques de l'Administration. On range d'un cote les actes unilateraux et de l'autre les actes contractuels. L'AAU est probablement l'acte le plus typique de...
Les actes de procédure
Cours - 11 pages - Droit civil
L'acte juridictionnel est l'acte d'un organe judiciaire à qui on soumet une situation pour dire le droit en conformité avec les qualités et règles procédurales. Selon Jean Carbonnier, l'acte juridictionnel « tend à accomplir déductivement la règle de droit dans un cas...
L'intérêt général en droit public - Le droit public français permet-il de concilier la poursuite de l'intérêt général avec le respect des intérêts privés des administrés ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De tous les concepts juridiques, rares sont ceux qui, comme l'intérêt général, occupent une place aussi fondamentale dans le fonctionnement de l'État de droit. Si celui-ci se voit sans cesse renouvelé selon les besoins de notre temps, celui-ci peut faire l'objet de plusieurs...
La requalification des actes administratifs
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ces dernières années ont vu se développer un « pan-contractualisme » (F. Moderne), une « idéologie du contrat » (J. Caillosse) ou même pour certains auteurs « une illusion du contrat » (P. Legendre). Il y a incontestablement une tendance de l'administration à agir par la voie du contrat,...
Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n'y a pas réellement d'équivalent en droit comparé. La première trace de l'existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur du Roi dans les baillages (circonscriptions...
L'acte anormal de gestion peut-il être assimilé à une fraude à la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Au terme de l'article 5 de la Déclaration de 1789, il apparaît que « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». Le contribuable peut alors en déduire une libre gestion fiscale de ses entreprises. Néanmoins,...
Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ? - publié le 25/04/2016
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Le procureur : « c'est pourtant ignoble de tuer ! ». L'avocat : « oui, mais ça fait vivre tant de gens, à commencer par vous et moi » (Sacha Guitry). Une récente affaire concernant des écoutes téléphoniques réalisées à l'encontre de l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy a ravivé un...
L'identification et le régime de l'acte de commerce
Cours - 18 pages - Droit civil
La notion d'acte de commerce se trouve au cœur du droit commercial notamment, car elle permet l'attribution de la qualité de commerçant et un régime propre lui est attaché. L'identification des actes de commerce est délicate, car il n'y a pas de liste exhaustive ni de critère...
Droit commercial: les actes de commerce - publié le 24/05/2013
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Depuis 1807, c'est l'acte de commerce qui va permettre de définir le domaine du droit commercial et le concept de commerçant. Il n'existe aucune définition réelle de l'acte de commerce. A l'article L110-1 du code de commerce ne définit pas l'acte de commerce mais énumère...
Motivation, mise en place et application dans le temps de l'acte administratif unilatéral
Cours - 50 pages - Droit administratif
Définition : l'acte administratif est un des instruments qui permet de réaliser les missions dont les autorités publiques sont investies. Léon Duguit précisait que l'acte administratif tire sa nature de son but, à savoir un service public. La notion de service public a...
Les actes de l'administration - publié le 11/10/2012
Cours - 33 pages - Droit administratif
Les actes de l'administration sont très importants. L'activité administrative se concrétise par l'adoption d'actes, par conséquent ils peuvent être unilatéraux ou des contrats. On peut penser que la différence entre les deux repose sur le nombre de leurs auteurs mais c'est faux. Il...
Le déclenchement des poursuites en matière pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
Saisine par réquisitoire : Le Procureur saisit un juge d'instruction soit en matière de crimes, de délits ou de contravention lorsqu'il estime que l'affaire ne pourrait pas être jugée sans éléments préalables. Le juge d'instruction est saisit par un réquisitoire introductif. A ce...
La rédaction d'actes d'associés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le collaborateur d'un cabinet d'affaires est chargé de vérifier la validité de la tenue d'une assemblée générale annuelle et la majorité requise pour l'adoption des propositions. La société est composée de 5 associés, A, B, C, D, et E, qui détiennent respectivement, 10, 20, 15, 25...
La procédure pénale: sources et principes, poursuite, information et jugement
Cours - 72 pages - Procédure pénale
La procédure pénale c'est « le droit pénal en action », ces règles précisent la manière dont les infractions peuvent être caractérisées. Le droit pénal de fond et la procédure sont très intimement liés. Le droit pénal est fondamentalement judiciaire, il n'existe que quand il arrive au stade...
Conseil d'Etat, 26 septembre 2005, Collectif Handiphobie - Dans quelle mesure un acte administratif pris par les pouvoirs publics peut-il être contesté devant l'ordre administratif, au regard de textes internationaux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la décision rendue par le Conseil d'État en date du 26 septembre 2005, saisi par le Collectif Handiphobie luttant pour les droits des personnes handicapées en France, a trait à cette problématique de conciliation des diverses normes et de leur interprétation symétrique. Une...
La réalisation des immeubles en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il y a d'abord la procédure préalable avec le contrôle de l'existence ou non de la créance. Ensuite vient l'exécution de la saisie proprement dite. Cela ne suffit pas que la saisie soit exécutée, l'office n'agit jamais d'office, les choses en restent là tant qu'un créancier n'a pas réclamé la...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.189 - Une personne de sexe masculin biologiquement intersexuée et présentant une ambiguïté sexuelle peut-elle voir son acte de naissance rectifié avec l'indication "sexe neutre" ou "intersexe" ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, M.Y, le requérant a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Le 12 janvier 2015, il a saisi le Tribunal de grande instance (TGI) d'une demande de substitution par l'indication "sexe neutre", ou, à défaut, "intersexe", dans la mesure où il est...
