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Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de lactivité dautrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...
En droit français, le droit des obligations possède un large panel de dispositions ad hoc à certains cas, globalement tous envisagés dans les grands axes. Si lon porte le focus sur un facette en particulier, en particulier lillustration faite par larticle 1384 alinéa 1 du Code...
Larticle 1384 alinéa 5 du Code Civil ne mentionne pas directement ni les employeurs ni les salariés : il utilise pour les premiers les appellations de maîtres et commettants ; pour les seconds, celles de domestiques et préposés. Mais les auteurs du Code ont ainsi entendu qualifier le...
Bien que l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 ait quelque peu tempéré les apports de l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 en matière de responsabilité personnelle du préposé, il n'est pas revenu sur les modifications implicites que le précédent arrêt avait entraînées concernant la...
L'article 121-1 du Code pénal dispose que « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.» Depuis larrêt Costedoat, « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant »....
Larrêt Costedoat rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 février 2000 portant sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé reprend une solution despèce antérieure (Ch commerciale 12 octobre 1993 Rochas) posant ainsi le principe...
Lassemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans larrêt Costedoat une solution qui bouleverse les schémas de la responsabilité civile en accordant une immunité au préposé alors même que celui-ci aurait commis une faute. Il sagit ici détudier larrêt...
La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial de la responsabilité du fait dautrui. Cette responsabilité va permettre à la victime dobtenir une indemnisation dune personne qui exerçait une autorité sur lauteur du fait dommageable, seule ou in...
Dissertation de droit dont le sujet est : "L'arrêt Costedoat : apport et perspectives ?". L'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme causant un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer. Cet article peut se combiner avec l'article 1384 alinéa 5 du code...
« On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains...
La construction européenne ne peut se concevoir pleinement quen envisageant une uniformisation juridique à léchelle européenne. De nombreux pays dont lAllemagne ont ainsi procédé à la refonte de leur droit civil afin de pouvoir influencer la conception future dun code...
L'arrêt qui nous est soumis émane de l'assemblée plénière de la cour de cassation, il a été rendu le 14 décembre 2001 et fait référence à la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. M. Cousin, un comptable de la société Virydis, a fait obtenir frauduleusement à sa société des...
Lautonomie de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, semble proscrire toute intrusion du droit commun dans la prise en charge des accidents de la circulation. Toutefois, l'élimination des articles 1382 et suivants peut se révéler inéquitable lorsque le conducteur est un préposé. Tel...
Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans lintérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagée définitivement aux chefs de faux, dusage de faux et descroquerie. La Cour...
Dans larrêt dit « Costedoat » de lassemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000, les juges de droit ont du se prononcer sur la responsabilité du préposé lorsque celui-ci cause un dommage dans lexercice de ses fonctions. En lespèce, des agriculteurs...
En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez strictement...
Larrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de lautorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce sera là le...
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait dautrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de larrêt dassemblée plénière du 29 juin 2007....
T.S Lin, professeur et personnalité taïwanaise reconnue dans le monde de léconomie et des affaires, a dit une fois « Il n'y a pas de mauvais employés, seulement de mauvais patrons. » Cest la théorie que le commettant doit payer les fautes de son préposé, car il a choisi la mauvaise...
Article 1384 alinéa 5 du Code Civil. Dans ce régime, la cause étrangère nest pas applicable, le commettant peut simplement démontrer que les conditions de larticle 1384 alinea 5 ne sont pas réunies (soit il y a abus de fonction du préposé, soit il ny a pas de préposé )...
La jurisprudence a établi des règles concernant la responsabilité des établissements de soins privés du fait des médecins salariés. Larrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2007 vient compléter celle-ci. En lespèce, une patiente, Mme X est atteinte dune maladie...
Exposé de droit sur la prohibition des arrêts de règlements. La prohibition des arrêts de règlements remonte à la révolution de 1789. Cette prohibition a été élevée au rang de disposition d'ordre constitutionnel.
Des propriétaires de rizières en Camargue avaient chargé la société Gyrafrance, une société spécialisée, de procéder à des épandages dherbicides sur leurs parcelles. Les opérations furent effectuées par hélicoptère par M. Costedoat, pilote dhélicoptere. Cependant, nayant...
La question est de savoir si, le préposé est civilement responsable à légard des tiers dun fait dommageable réalisé dans le cadre de la mission confiée par son employeur. Lassemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 février 2000, casse et...
Larticle 1384 al. 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. La...
La responsabilité du fait dautrui implique quune personne va être jugée responsable pour un fait matériel commis par une autre personne qui est placée sous son autorité. En principe, les deux responsabilités sont cumulatives. La responsabilité du fait dautrui nexclut pas...
En lespèce, M. Cousin était un comptable salarié de la société Virydis. Il a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualifications. La Cour...
La responsabilité se définit comme lobligation de répondre dun dommage devant la justice et den assumer les conséquences. Dans la majorité des cas, on doit répondre de ses propres actes mais notre droit a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles une personne autre que...
En lespèce, un employé procède à des épandages de produits toxiques sur des parcelles de riz malgré de mauvaises conditions météorologiques. Ces produits contaminent alors les cultures voisines. Par conséquent, le propriétaire de ces cultures assigne en responsabilité civile lemployé....
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à lorigine dobligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...