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 Arrêt Costedoat

Arrêt Costedoat

  

Nos documents

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06 Mar 2012

La responsabilité du commettant du fait de son préposé: commentaire sur l'arret Costedoat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En droit français, le droit des obligations possède un large panel de dispositions ad hoc à certains cas, globalement tous envisagés dans les grands axes. Si l’on porte le focus sur un facette en particulier, en particulier l’illustration faite par l’article 1384 alinéa 1 du Code...

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26 Juin 2007

L'arret Costedoat: apport et perspectives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains...

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14 Sep 2007

Commentaire d'arret Costedoat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Lorsque survient un dommage au coeur des rapports de commettants à préposés, il est nécessaire de déterminer les conditions limites à la responsabilité du préposé (I). C'est ainsi qu'il sera alors possible d'en étudier l'apport, à savoir les effets de l'immunité civile de principe du préposé (II).

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01 Avr 2013

La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, arrêt « Cousin », Assemblée Plénière, Cour de Cassation, 14 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 121-1 du Code pénal dispose que « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.» Depuis l’arret Costedoat, « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son...

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08 Oct 2014

Commentaire d'arret de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 25 février 2000 : la responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arret Costedoat rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 février 2000 portant sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé reprend une solution d’espèce antérieure (Ch commerciale 12 octobre 1993 Rochas) posant ainsi le principe...

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27 Mar 2014

Commentaire d'arret de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 : Arrêt Cousin

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l’intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagée définitivement aux chefs de faux, d’usage de faux et d’escroquerie. La Cour...

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21 Nov 2012

Commentaire de l'arret rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2011 : la responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez strictement...

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18 Mar 2012

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 7 février 2011 : la responsabilité des commettants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’arret qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de l’autorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce sera là...

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28 Août 2007

La prohibition des arrêts de règlements

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Exposé de droit sur la prohibition des arrêts de règlements. La prohibition des arrêts de règlements remonte à la révolution de 1789. Cette prohibition a été élevée au rang de disposition d'ordre constitutionnel.

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16 Juin 2010

La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts

Cours de 13 pages - Droit civil

Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d’autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l’arret d’assemblée plénière du 29...

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18 Juil 2007

Dissertation sur l'arrêt Costedoat du 25 février 2000

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dissertation de droit dont le sujet est : "L'arret Costedoat : apport et perspectives ?". L'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme causant un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer. Cet article peut se combiner avec l'article 1384 alinéa 5 du...

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14 Déc 2006

La responsabilité du commettant du fait du préposé: Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 25 février 2000, Costedoat

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L’article 1384 al. 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. La...

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21 Mar 2007

Commentaire comparé, arrêts du 9 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

La responsabilité se définit comme l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences. Dans la majorité des cas, on doit répondre de ses propres actes mais notre droit a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles une personne autre que...

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03 Fév 2003

Commentaire d'arret. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arret Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions publiques qui...

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25 Mar 2013

Commentaire d'arret de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 16 juin 2005 : la responsabilité du commettant du fait de ses préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet rendu au visa de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil le 16 juin 2005 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, la Cour a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la notion d’exercice des fonctions du préposé susceptible d’engager...

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29 Mai 2013

Commentaire d'arret de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000 : la responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Il s’agit alors de savoir ce qu’il en est des préposés. En l’espèce, le préposé a procédé à des épandages de produits toxiques, un jour où les conditions météorologiques n'étaient pas favorables. La Cour d’appel...

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04 Juin 2014

Commentaire d'arret Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Il s’agit alors de savoir ce qu’il en est des préposés. En l’espèce, le préposé a procédé à des épandages de produits toxiques, un jour où les conditions météorologiques n’étaient pas favorables. La cour...

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20 Mar 2012

Arrêt de la Cour de cassation, le 19 mai 1998 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si par principe, conformément à l'art. 1384 al.5 du Code civil, sont reconnus responsables « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». En revanche, cette immunité du préposé cède lorsque ce dernier...

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27 Fév 2015

Arrêt de rejet du 10 juillet 2002, première chambre de la Cour de cassation, relatif à l'indemnisation d'un préjudice sur le fondement de la perte de chance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Comme l’avait souligné Camille Dreveau, « sans dommage, pas de réparation ». C’est ainsi que dans un arrêt de rejet rendu le 10 juillet 2002, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont du nommer un responsable pour l’erreur commise afin de justifier...

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28 Mar 2014

Commentaire de l'arret "Levert" de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2001

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 2001. Il est plus connu sous le nom de l'arret « Levert ». Il est relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. En l'espèce, un collégien est inscrit dans un...

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26 Fév 2008

Commentaire d'arret : Cass., Civ. 2, 8 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt du 8 avril 2004 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il est question de la responsabilité du commettant vis-à-vis de son préposé. En l'espèce, un joueur professionnel salarié d'une équipe de football a blessé au cours d'un match un joueur professionnel...

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28 Juil 2013

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2001 : la responsabilité du médecin lors des interventions médicales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, un médecin, lié à une clinique par un contrat d'exercice libéral, fut blessé accidentellement alors qu'il pratiquait une intervention sur une patiente dans les locaux de cet établissement avec l'aide d'une panseuse, préposée de la clinique. Un élément de la table mobile...

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25 Avr 2006

Commentaire d'arret Cass. Civ. 2ième 5 Février 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En 1990, l’avocat général Matter avait émis l’idée que l’on puisse fonder une responsabilité générale du fait d’autrui sur l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code Civil faisant un parallèle entre la responsabilité du fait des choses et la responsabilité des personnes...

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04 Sep 2013

Commentaire de l'arret de la Civ. 2Ème du 17 mars 2011: la responsabilités du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le Code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va indemniser la victime, alors...

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09 Avr 2008

Costedoat") relatif à la responsabilité de l'employé dans le cadre de ses fonctions">Commentaire d'arrêt : AP, 25 février 2000 ("Costedoat") relatif à la responsabilité de l'employé dans le cadre de ses fonctions

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le préposé est-il civilement responsable à l'égard des tiers d'un fait dommageable causé dans le cadre des fonctions auxquelles il est employé ?

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22 Mar 2016

La responsabilité civile délictuelle - Fiche de rappel des généralités - Exemples d'arrets

Fiche de 7 pages - Droit civil

Un dommage réparable est une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Le dommage est l’atteinte en elle-même et le préjudice sa conséquence. Ass. Plén. 17 novembre 2000 Perruche : s’agissant de l’enfant à naître. Admission de la réparation du préjudice lié à la...

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23 Nov 2007

Commentaire d'arret de la Cour de cassation du 11/10/2007 concernant la responsabilité civile de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra alors échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile s'il démontre que...

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16 Mai 2012

Commentaire de l'arret de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011, pourvoi n 10-30439

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

La responsabilité civile, fait l’objet de mutations très profondes impulsées par la Cour de cassation depuis plusieurs années, et continues de susciter de vives controverses doctrinales dans de nombreux domaines, dans la mesure ou une perte de cohérence et d’équilibre entre les intérêts...

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09 Mai 2012

Commentaire d'arret, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 17 février 2011, Pourvoi n 10-30439

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit civil

La responsabilité civile, fait l'objet de mutations très profondes impulsées par la Cour de cassation depuis plusieurs années, et continue de susciter de vives controverses doctrinales dans de nombreux domaines, dans la mesure où une perte de cohérence et d'équilibre entre les intérêts des...

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03 Juil 2008

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l’activité d’autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...