Les deux grandes sphères que sont la responsabilité civile délictuelle et contractuelle renvoient-elles à une certaine forme de dichotomie entre une obligation de réparation et un droit à l'indemnisation ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de responsabilité, ainsi que son corollaire, le droit à réparation, ont valeur constitutionnelle. [...] Ce régime différera en fonction du contexte délictuel ou contractuel des faits dont il est question. La première relève de la loi et s'inscrit dans une logique d'ordre...
La responsabilité du fait d'autrui dissimule-t-elle l'exigence d'une faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la faute sera entendue comme un manquement à une règle de droit, à une ou à un règlement. Cette faute entraine des effets juridiques et peut entrainer en l'espèce, un dommage et ensuite un préjudice. Au centre de cette présente étude, la faute présentera une grande...
La responsabilité extracontractuelle - publié le 05/07/2025
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Le dommage corporel est une atteinte à l'intégrité physique de la victime, pouvant entraîner des lésions d'ordre matériel et moral, c'est-à-dire des préjudices d'ordre patrimonial et extrapatrimonial. Concernant l'aspect moral, il peut s'agir notamment du pretium doloris,...
Le régime de réparation en droit civil : le régime de droit commun et les régimes spéciaux de responsabilité
Cours - 21 pages - Droit civil
Théorie de l'abus de droit : L'abus de droit est une théorie selon laquelle, bien qu'étant titulaire d'un droit légitime, l'on pourrait l'exercer de manière abusive. On peut être septique quand à ce concept d'exercice abusive du droit. Le premier à être septique est Josserand et Plagnol et selon...
La responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384 alinéa 1er
Fiche - 2 pages - Droit civil
Jusqu'à la fin du XIXème siècle, la responsabilité sur l'article 1384 alinéa 1 était une transition. La responsabilité du fait d'autrui a été avancée par le Procureur général dans l'affaire Jand'heur. Puis reprise par Renée Savatier dans une chronique qui s'appelait "La...
La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?
Dissertation - 90 pages - Droit autres branches
Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l'activité d'autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé dans...
La responsabilité du médecin et de la sage-femme salariés devrait-elle être engagée à la place de celle de leur commettant ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil ne mentionne pas directement ni les employeurs ni les salariés : il utilise pour les premiers les appellations de maîtres et commettants ; pour les seconds, celles de domestiques et préposés. Mais les auteurs du Code ont ainsi entendu qualifier le rapport de...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans l'arrêt Costedoat une solution qui bouleverse les schémas de la responsabilité civile en accordant une immunité au préposé alors même que celui-ci aurait commis une faute. Il s'agit ici d'étudier l'arrêt...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité civile du préposé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial de la responsabilité du fait d'autrui. Cette responsabilité va permettre à la victime d'obtenir une indemnisation d'une personne qui exerçait une autorité sur l'auteur du fait dommageable, seule ou in solidum avec ce...
La responsabilité du fait d'autrui - applications et conditions
Cours - 8 pages - Droit civil
Dans un certain nombre d'hypothèses, le fait d'autrui va entraînera la responsabilité du fait d'autrui. Le fait dommageable va entraîner la responsabilité du fait d'autrui. L'acte dommageable causé par l'enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères. On va offrir à la victime un...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt qui nous est soumis émane de l'assemblée plénière de la cour de cassation, il a été rendu le 14 décembre 2001 et fait référence à la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. M. Cousin, un comptable de la société Virydis, a fait obtenir frauduleusement à sa...
L'article 1384 du Code civil : la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 15 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui implique qu'une personne va être jugée responsable pour un fait matériel commis par une autre personne qui est placée sous son autorité. En principe, les deux responsabilités sont cumulatives. La responsabilité du fait d'autrui n'exclut pas la possibilité...
Deuxième chambre civile de la cour de Cassation, 28 mai 2009 - la responsabilité civile personnelle du préposé conducteur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'autonomie de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, semble proscrire toute intrusion du droit commun dans la prise en charge des accidents de la circulation. Toutefois, l'élimination des articles 1382 et suivants peut se révéler inéquitable lorsque le conducteur est un préposé. Tel...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 25 Févr 2000 - responsabilité civile du préposé dans le cadre de sa mission
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La question est de savoir si, le préposé est civilement responsable à l'égard des tiers d'un fait dommageable réalisé dans le cadre de la mission confiée par son employeur. L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 février 2000, casse et annule avec renvoi...
Commentaire de l'article 1359 tiret 1 de l'avant projet de Pierre Catala relatif à la responsabilité du commettant et du préposé
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La construction européenne ne peut se concevoir pleinement qu'en envisageant une uniformisation juridique à l'échelle européenne. De nombreux pays dont l'Allemagne ont ainsi procédé à la refonte de leur droit civil afin de pouvoir influencer la conception future d'un code européen. Notre code...
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés: fondements, conditions et effets
Fiche - 6 pages - Droit civil
Bien que l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 ait quelque peu tempéré les apports de l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 en matière de responsabilité personnelle du préposé, il n'est pas revenu sur les modifications implicites que le précédent arrêt avait...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.542 - Le commettant est-il responsable du comportement du médecin du travail salarié ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, depuis 1976, un salarié travaille au sein d'un établissement public. Après avoir été placé en arrêt maladie, il est finalement reconnu invalide par le médecin du travail salarié en 2005 puis placé en retraite cinq ans plus tard. Le retraité décide d'assigner le...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988, n° de pourvoi : 87-82654 - la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par arrêt du 19 mai 1988, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité du commettant et du préposé. Elle s'est, en effet, fondée sur l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, devenue aujourd'hui l'article 1242 du Code civil. En...
Les faits générateurs de responsabilité civile : le fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Des propriétaires de rizières en Camargue avaient chargé la société Gyrafrance, une société spécialisée, de procéder à des épandages d'herbicides sur leurs parcelles. Les opérations furent effectuées par hélicoptère par M. Costedoat, pilote d'hélicoptere. Cependant, n'ayant pas tenu compte...
Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000 - l'immunité civile des préposés agissant dans les limites de leurs fonctions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt dit « Costedoat » de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000, les juges de droit ont du se prononcer sur la responsabilité du préposé lorsque celui-ci cause un dommage dans l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, des agriculteurs possédant des...
Dans un accident de circulation de véhicules terrestres à moteur, l'immunité du préposé peut-elle empêcher l'indemnisation de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2009, traite du régime de responsabilité des commettants du fait de leur préposé, dans une affaire relative à un accident de la circulation. En l'espèce, un accident de circulation est survenu entre un véhicule...
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés: fondements, conditions et effets - publié le 03/09/2003
Fiche - 6 pages - Droit civil
Bien que l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 ait quelque peu tempéré les apports de l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 en matière de responsabilité personnelle du préposé, il n'est pas revenu sur les modifications implicites que le précédent arrêt avait...
Assemblée plénière de la Cour de cassation 25 février 2000 - l'immunité civile du préposé dans le cadre de sa mission
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un employé procède à des épandages de produits toxiques sur des parcelles de riz malgré de mauvaises conditions météorologiques. Ces produits contaminent alors les cultures voisines. Par conséquent, le propriétaire de ces cultures assigne en responsabilité civile l'employé. La Cour...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 14 décembre 2001 - les limites de la mission et la portée de l'immunité du préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Cousin était un comptable salarié de la société Virydis. Il a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualifications. La Cour...
Droit des obligations : la responsabilité
Cours - 56 pages - Droit des obligations
Responsabilité civile se trouve dans le droit des obligations, il existe deux manières d'obliger quelqu'un : - Les actes juridiques : contrat : créateur d'obligation, car les parties l'ont voulue. Si non respect ou inexécution, alors responsabilité civile, on répare le préjudice subi du fait de...
Cass. Ass. 14 décembre 2001
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de l''assemblée plénière de la Cour de Cassation du 14 décembre 2001 Extrait: Dans un arrêt d'assemblée plénière du 14 Décembre 2001, on tente de répondre à une question concernant l'engagement de la responsabilité du commettant...
Généralités du droit civil
Cours - 67 pages - Droit civil
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l'origine d'obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui est apparu...
La responsabilité du commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En disposant que les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil détermine la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Mais ce fait peut-il...
Cour de cassation, 8 avril 2004 - principe de responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1385 al. 5 CC pose le principe de responsabilité du commettant du fait de son préposé agissant dans le cadre des fonctions auxquelles il a été employé. Cependant certains points obscurs ont nécessité une intervention jurisprudentielle afin de savoir dans quels cas ce type de...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation partielle de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2004 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. A l'issue d'une intervention chirurgicale, M.A était placé sous la surveillance...
