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 Exclusion d'un associé

Exclusion d'un associé

  
Exclusion d'un associé

Nos documents

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22 Janv. 2007

La clause d'exclusion

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La clause d'exclusion peut être définie comme celle qui donne le droit aux associés d’une société d'exclure l'un d'entre eux si certains évènements surviennent ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent (manquement à des obligations, fin d'un partenariat exclusif,...

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21 Mars 2014

L'exclusion de l'associé - publié le 21/03/2014

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Selon Albert Jacquard, « L’exclusion signifie le refus du statut d’être humain. En se comportant comme si ce refus avait été décidé explicitement, une collectivité fait un geste grave, elle s’ampute elle-même de l’un de ses membres ». Cette citation, applicable à la société...

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02 Sept. 2009

Droit général des sociétés : les droits politiques de l'associé

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Le caractère impératif du droit d'accès de l'associé aux assemblées tient pour nul les clauses statutaires qui viendraient restreindre de quelques manières que ce soit cet accès aux assemblées.On ne pourrait pas subordonner dans les statuts l'accès aux assemblées à un agrément donné par un autre...

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...

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22 déc. 2014

L'exclusion de l'associé

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

D'abord critiquée pour son « caractère humiliant », plus tard admirée en tant que symbole du dogme de l’autonomie de la volonté appliqué au droit des sociétés, la possibilité de l’exclusion d’un associé a suscité, et suscite toujours, des débats animés, en doctrine comme en...

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25 Janv. 2021

Majeures pour les cas pratiques en droit des sociétés

Cours de 48 pages - Droit des affaires

Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de constitution...

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18 avril 2006

L'exclusion d'un associé

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L’affectio societatis, véritable condition d’existence de la société, exprime la volonté de collaborer ensemble, sur un pied d’égalité, au succès de l’entreprise. Cependant les litiges et les problèmes entre associés sont courants. Or, les principes régissant le droit...

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05 avril 2007

Commentaire d'arrêt: 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 4 janvier 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la 1ère chambre civile, en date du 4 janvier 1995 fût l’occasion pour la Cour de Cassation de se prononcer sur les problématiques relatives à une éventuelle obligation d’exclusivité de l’associé envers la société et à l’exclusion de l’associé en cas de...

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31 déc. 2007

Cour de Cassation, 23 octobre 2007, Art et Entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

La société par actions simplifiée est couramment définie comme « une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres ». Toutefois, au fil des années, la jurisprudence a eu à préciser les contours du principe de liberté contractuelle dans le...

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07 avril 2008

Commentaire d'arrêt com. 12 mars 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’exclusion d’un associé afin d’éviter une dissolution judiciaire pour mésentente a pu être sollicitée sur le fondement du droit commun des obligations (article 1184 du Code civil). Les faits de l’espèce se prêtent à cette jurisprudence, en effet, une mésentente au...

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29 Janv. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée (SAS) a connu un essor considérable depuis son introduction en droit français. Cela est dû à sa souplesse de fonctionnement et la liberté laissée quant à la rédaction des statuts. C'est sur cette liberté de rédaction des statuts qu'est venue se prononcer la...

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13 déc. 2009

L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés

Cours de 22 pages - Droit des affaires

L’idée-force de l’institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés. La SAS avait été initialement conçue comme une forme simplifiée de SA : dans le projet Field , la société était dénommée « société anonyme simplifiée ». Puis la logique de cette nouvelle société a...

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15 déc. 2009

L'héritier de l'associé

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

L'associé est une personne qui détient des droits sociaux, soit des parts sociales ou des obligations dans une société. Lorsque cet associé est une personne physique, il peut être atteint par tous les évènements de la vie, tel que le mariage, la conclusion d'un PACS, la maternité ou la...

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30 Mars 2010

Cour d'appel de Toulouse, 10 juin 1999 - la dissolution anticipée judiciaire de la société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Jean-Claude Hallouin met aujourd’hui l’accent sur le mouvement de contractualisation des sociétés qui s’opère tant à travers la loi qu’à travers la pratique. Ceci a des conséquences très importantes, notamment s’agissant du rôle du juge, le plus souvent exclu en raison de...

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01 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1996 - la dissolution de la société pour justes motifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’article 1844-7 du Code civil prévoit que la société prend fin « par dissolution judiciaire prononcée par le tribunal à la demande d’un associé, pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre...

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01 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1996 - l'exclusion d'un des associés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

"En toute entreprise, il n'y a rien de plus funeste que de mauvais associés". Cette phrase du poète grec Echylle bien que n'étant pas destinée à s'appliquer au droit des société trouve cependant sa place dans le thème abordé par cet arrêt. En effet l’arrêt rendu par la Chambre...

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16 Janv. 2012

Les droits et devoirs des associés au sein d'une société

Cours de 11 pages - Droit des affaires

La cour de cassation a tendance à envisager ces droits comme des droits fondamentaux. Article 1844-1 du code civil : « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». L’associé qui a investi dans la société ne peut pas prendre une garantie contre la société. Il...

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15 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Rodière voyait dans l’exclusion de l’associé une « monstruosité juridique ». Cela était sans compter sur le vent de contractualisation qui souffle de nouveau en droit des sociétés, comme en témoigne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012. En...

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25 avril 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 2011

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 18 octobre 2011 vient préciser les contours de la mission du liquidateur judiciaire en charge de la liquidation d'un associé gérant d'une société civile immobilière. En l'espèce, était en cause, un...

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11 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 relatif à la dissolution des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996. Cet arrêt de principe, tout en rappelant une jurisprudence éprouvée, offre également une réponse inattendue, la dissolution pour justes motifs d'une société demandée par un associé peut-elle être...

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29 Janv. 2009

Cours de droit des régimes matrimoniaux

Dissertation de 122 pages - Droit civil

DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui relèvent du...

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04 Sept. 2009

Le droit des groupements des sociétés

Dissertation de 27 pages - Droit des affaires

La principale difficulté est de savoir quelle situation doit être soumise à la loi ancienne ou à la loi nouvelle. C'est un problème d'actualité.Les dispositions les plus typiques et celles qui posent le plus de problèmes concernent les règles relatives aux dirigeants et aux associés.La Cour de...

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23 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 1996 : la mésentente entre associés

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Alors que le juge privilégie bien souvent l'intérêt social d'une société et écarte l'intérêt particulier, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 1996 est intéressant en ce sens qu'une stricte application du droit est faite et ce au profit d'un intérêt particulier.Les associés...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II

Cours de 159 pages - Droit autres branches

L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...

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12 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 10 juin 1999, Laroque et a. c/ Theil et a.

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Signe d'une volonté d'oeuvrer en commun, la participation à une société peut néanmoins donner lieu à des dissensions entre les partenaires installant la mésentente. La question se pose alors soit de maintenir la société, soit de la faire disparaître. Les rédacteurs du Code civil avaient envisagé...

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18 déc. 2014

L'associé bénéficie d'un droit à demeurer dans la société qui interdit toute exclusion

TD de 3 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale du 12 mars 1996 : la cour de cassation a proclamé le principe de l’interdiction de l’exclusion d’un associé ; c’est donc un droit fondamental pour l’associé de le demeurer, quoi qu’il arrive. Ainsi, (en l’absence de textes ou de...

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06 Mars 2015

Les droits propres de l'associé

Cours de 7 pages - Droit civil

Le statut d’associé n’est pas une forme, ce statut varie la forme de la société et notamment en ce qui concerne l’étendue de sa responsabilité. Malgré tout, l’associé est un élément constitutif de la société, il a un certain nombre d’attributs fondamentaux que l’on...

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19 Nov. 2015

Le fonctionnement des sociétés commerciales vu par ses différents organes

Fiche de 10 pages - Droit des affaires

Article 1844 alinéa 1er « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et c'est une disposition d'ordre public. Si une AG a lieu et que certains associés sont amenés à ne pas y participer de manière involontaire. L'AG est entachée d'une nullité (un...

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23 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 - Le juge peut-il ordonner la modification d'une clause statutaire contraire aux dispositions légales impératives ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans son arrêt du 9 juillet 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation statue sur les clauses visant l'exclusion d'un associé. En l'espèce, la société LOG est présidée par M. X et a été constituée entre la société Service Immobiliers Logistiques, détenant la majorité du capital...

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11 Janv. 2007

Cour de Cassation, Chambre commerciale du 18 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Les opérations portant sur le capital, essentielles à la vie des sociétés de capitaux, ont pour objectif d’assurer le financement de l'activité sociale tout en aménageant le pouvoir au sein des sociétés. Or, en utilisant les techniques les plus diverses, parfois en marge des prévisions...