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La clause d'exclusion peut être définie comme celle qui donne le droit aux associés dune société d'exclure l'un d'entre eux si certains évènements surviennent ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent (manquement à des obligations, fin d'un partenariat exclusif,...
Selon Albert Jacquard, « Lexclusion signifie le refus du statut dêtre humain. En se comportant comme si ce refus avait été décidé explicitement, une collectivité fait un geste grave, elle sampute elle-même de lun de ses membres ». Cette citation, applicable à la société...
Le caractère impératif du droit d'accès de l'associé aux assemblées tient pour nul les clauses statutaires qui viendraient restreindre de quelques manières que ce soit cet accès aux assemblées.On ne pourrait pas subordonner dans les statuts l'accès aux assemblées à un agrément donné par un autre...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...
D'abord critiquée pour son « caractère humiliant », plus tard admirée en tant que symbole du dogme de lautonomie de la volonté appliqué au droit des sociétés, la possibilité de lexclusion dun associé a suscité, et suscite toujours, des débats animés, en doctrine comme en...
Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de constitution...
Laffectio societatis, véritable condition dexistence de la société, exprime la volonté de collaborer ensemble, sur un pied dégalité, au succès de lentreprise. Cependant les litiges et les problèmes entre associés sont courants. Or, les principes régissant le droit...
Cet arrêt de la 1ère chambre civile, en date du 4 janvier 1995 fût loccasion pour la Cour de Cassation de se prononcer sur les problématiques relatives à une éventuelle obligation dexclusivité de lassocié envers la société et à lexclusion de lassocié en cas de...
La société par actions simplifiée est couramment définie comme « une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres ». Toutefois, au fil des années, la jurisprudence a eu à préciser les contours du principe de liberté contractuelle dans le...
Lexclusion dun associé afin déviter une dissolution judiciaire pour mésentente a pu être sollicitée sur le fondement du droit commun des obligations (article 1184 du Code civil). Les faits de lespèce se prêtent à cette jurisprudence, en effet, une mésentente au...
La société par actions simplifiée (SAS) a connu un essor considérable depuis son introduction en droit français. Cela est dû à sa souplesse de fonctionnement et la liberté laissée quant à la rédaction des statuts. C'est sur cette liberté de rédaction des statuts qu'est venue se prononcer la...
Lidée-force de linstitution de la SAS est la simplification du droit des sociétés. La SAS avait été initialement conçue comme une forme simplifiée de SA : dans le projet Field , la société était dénommée « société anonyme simplifiée ». Puis la logique de cette nouvelle société a...
L'associé est une personne qui détient des droits sociaux, soit des parts sociales ou des obligations dans une société. Lorsque cet associé est une personne physique, il peut être atteint par tous les évènements de la vie, tel que le mariage, la conclusion d'un PACS, la maternité ou la...
Jean-Claude Hallouin met aujourdhui laccent sur le mouvement de contractualisation des sociétés qui sopère tant à travers la loi quà travers la pratique. Ceci a des conséquences très importantes, notamment sagissant du rôle du juge, le plus souvent exclu en raison de...
Larticle 1844-7 du Code civil prévoit que la société prend fin « par dissolution judiciaire prononcée par le tribunal à la demande dun associé, pour justes motifs, notamment en cas dinexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre...
"En toute entreprise, il n'y a rien de plus funeste que de mauvais associés". Cette phrase du poète grec Echylle bien que n'étant pas destinée à s'appliquer au droit des société trouve cependant sa place dans le thème abordé par cet arrêt. En effet larrêt rendu par la Chambre...
La cour de cassation a tendance à envisager ces droits comme des droits fondamentaux. Article 1844-1 du code civil : « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Lassocié qui a investi dans la société ne peut pas prendre une garantie contre la société. Il...
Rodière voyait dans lexclusion de lassocié une « monstruosité juridique ». Cela était sans compter sur le vent de contractualisation qui souffle de nouveau en droit des sociétés, comme en témoigne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012. En...
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 18 octobre 2011 vient préciser les contours de la mission du liquidateur judiciaire en charge de la liquidation d'un associé gérant d'une société civile immobilière. En l'espèce, était en cause, un...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996. Cet arrêt de principe, tout en rappelant une jurisprudence éprouvée, offre également une réponse inattendue, la dissolution pour justes motifs d'une société demandée par un associé peut-elle être...
DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui relèvent du...
La principale difficulté est de savoir quelle situation doit être soumise à la loi ancienne ou à la loi nouvelle. C'est un problème d'actualité.Les dispositions les plus typiques et celles qui posent le plus de problèmes concernent les règles relatives aux dirigeants et aux associés.La Cour de...
Alors que le juge privilégie bien souvent l'intérêt social d'une société et écarte l'intérêt particulier, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 1996 est intéressant en ce sens qu'une stricte application du droit est faite et ce au profit d'un intérêt particulier.Les associés...
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...
Signe d'une volonté d'oeuvrer en commun, la participation à une société peut néanmoins donner lieu à des dissensions entre les partenaires installant la mésentente. La question se pose alors soit de maintenir la société, soit de la faire disparaître. Les rédacteurs du Code civil avaient envisagé...
La Chambre commerciale du 12 mars 1996 : la cour de cassation a proclamé le principe de linterdiction de lexclusion dun associé ; cest donc un droit fondamental pour lassocié de le demeurer, quoi quil arrive. Ainsi, (en labsence de textes ou de...
Le statut dassocié nest pas une forme, ce statut varie la forme de la société et notamment en ce qui concerne létendue de sa responsabilité. Malgré tout, lassocié est un élément constitutif de la société, il a un certain nombre dattributs fondamentaux que lon...
Article 1844 alinéa 1er « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et c'est une disposition d'ordre public. Si une AG a lieu et que certains associés sont amenés à ne pas y participer de manière involontaire. L'AG est entachée d'une nullité (un...
Dans son arrêt du 9 juillet 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation statue sur les clauses visant l'exclusion d'un associé. En l'espèce, la société LOG est présidée par M. X et a été constituée entre la société Service Immobiliers Logistiques, détenant la majorité du capital...
Les opérations portant sur le capital, essentielles à la vie des sociétés de capitaux, ont pour objectif dassurer le financement de l'activité sociale tout en aménageant le pouvoir au sein des sociétés. Or, en utilisant les techniques les plus diverses, parfois en marge des prévisions...