Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 1999, Château d'Yquem - Le vote de l'associé lors de décisions collectives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, des associés ont constitué une société en 1992. Durant l'assemblée générale constitutive pendant laquelle ont été adoptés les statuts, il a été voté une résolution permettant la signature de convention avec une société civile portant sur la reprise des stocks et du...
Stage au sein du département Financial Services - Cabinet Landwell & Associés
Rapport de stage - 18 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire et financier constitue une branche du droit riche d'une grande diversité en ce qu'il implique de manier une multitude de notions empruntées à tous les domaines du droit (droit des contrats, droit des sociétés, droit du financement, etc.). Au sein du cabinet LANDWELL &...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 2014 : la qualité d'associé aux indivisaires de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Être associé, c'est être associé rations temporis, associé personae et avoir des prérogatives. En effet, l'investissement dans une société permet de posséder en contrepartie des droits et des devoirs, mais surtout de posséder des titres sociaux. Ces derniers, comme tout bien,...
Le droit de vote de l'associé
Cours - 10 pages - Droit civil
Le droit de vote est l'un des droits essentiels de l'associé comme les droits pécuniaires. La doctrine n'a pas une conception uniforme du droit de vote. - Pour les uns, le droit de vote est fondamental pour l'associé et fait partie des droits propres de celui-ci, ce qui reflète une...
Le droit de vote des associés
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les droits extrapatrimoniaux qui vont suivre sont des droits propres et irréductibles. Article 1844-1 : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » = Droit d'assister + Droit de voter ? Ordre public. L'associé a investi dans la société : Il est même prêt à...
L'accession à la propriété ou à la jouissance par la qualité d'associé
Cours - 12 pages - Droit civil
Dans le droit commun des sociétés, la qualité d'associé donne vocation à une part des bénéfices et seulement très subsidiairement, dans l'hypothèse où la société serait dissoute et liquidée à une fraction en espèce du capital social. Le liquidateur aura pour mission de liquider...
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 février 2022, n° 20-15.164 - Un usufruitier de parts sociales peut-il revendiquer la qualité d'associé dans une SCI pour provoquer une délibération sur la gestion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les faits relatés dans l'arrêt concernent la famille J., qui possède des parts dans la société civile immobilière V. En 2010, Mme P. J. cède l'intégralité de ses parts sociales à Mme X. J. et M.D.J. et, en 2018, l'usufruit d'une partie de ces parts est transféré à M. J. et Mme P....
Cas pratiques - droit des associés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº1 - M. Jean-Jacques Calfoun est associé dans une SARL dont la dénomination sociale comprend son patronyme: « La déco de JJ Calfoun and co ». Elle a de nombreuses difficultés financières et il le reproche aux trois autres associés. Il souhaite donc quitter la SARL « La...
Les conventions de vote entre associés
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'associé doit ne pas avoir aliéné sa liberté d'exprimer son droit de vote ? Est-ce que les conventions de vote sont donc valide ? Définition : Les conventions de vote sont des contrats conclus entre associés, portant soit sur les conditions de cession et de transmission des...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - L'achat de titres sociaux entre associés à prix plancher
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par lettre du 11 novembre 1975, une société a souscrit une promesse d'achat de titres sociaux à une autre société. Cette promesse prévoyait un délai d'option en 1982, un prix déterminable par commun accord et un prix plancher d'un certain montant. En 1976, la société...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2020 - Un abus de majorité de la part des associés cogérants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'intérêt social est la clé de voute du bon fonctionnement d'une société et les gérants, qui la représentent, devraient toujours agir est tenant compte d'un tel impératif. C'est à ce sujet que la chambre commerciale a tranché, le 15 janvier 2020, un litige opposant les consorts P...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 octobre 1994 : la participation de l'associé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'existence d'une société repose sur différentes conditions. La réaction écrite de statuts, c'est à dire d'un contrat de société, n'est en elle pas nécessaire, en témoigne notamment la validité des sociétés créées de fait. A l'inverse, les apports des associés demeurent nécessaires, tout...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2003 : la responsabilité solidaire des associés en société en participation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La société en participation est une institution ancienne qui offre l'avantage inestimable de constituer un groupement juridique de personnes, tout en échappant à un formalisme rigoureux. On note que traditionnellement, la société en participation n'était perçue que comme étant occulte. Cependant,...
Les droits des associés sur leurs parts et leurs actions
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les associés, sauf démembrement, la règle de principe, c'est que les associés sont propriétaires de leurs parts ou actions, ils peuvent les céder en cours de vie sociale, de dégager le patrimoine que représente l'action à leur valeur réelle. S'il y a une réserve importante, la...
Les associés - publié le 16/02/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La famille HENRI contrôle de longue date un grand groupe dans le secteur des cosmétiques. La société mère, la SA HENRI, dont Jacques HENRI est PDG, détient des participations dans de nombreuses filiales, dont une SASU dont elle est actionnaire unique. La SASU, qui a pour Président Hector HENRI,...
Quels sont les pouvoirs et les droits des associés dans une société ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'associé est la personne qui fait partie de la société après avoir réalisé un rapport à cette dernière et manifesté son intention de s'associer. Les différentes dispositions du droit des sociétés ou du droit commun ne lui reconnaissent pas un statut particulier, mais il jouit...
La participation de l'associé aux décisions collectives en cas de démembrement des droits sociaux
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Alors que la position doctrinale est homogène pour dire que le nu-propriétaire a la qualité d'associé, à la suite de l'arrêt De Gaste de 1994 la doctrine s'est scindée en deux mouvements dont l'un soutenait la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier, Maurice Cozian en...
Les clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité civile
Dissertation - 8 pages - Droit des assurances
« La liberté contractuelle ne saurait être un obstacle à l'ordre public », affirmait la Cour de cassation dans un arrêt de principe. Cette citation met en exergue la complexité des clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité civile. En effet, ce type de...
Les associés au sein de la société en nom collectif (SNC)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Chaque associé est tenu solidairement et indéfiniment du passif social. Pour que cela s'applique, il faut s'assurer qu'on est en présence d'une dette sociale, c'est à dire un engagement pris par le gérant dans le cadre de l'objet social. Si c'est bien une dette sociale, le créancier va...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, n°22-24.667 - Les délibérations de l'assemblée générale d'une association dépourvue de personnalité morale et ayant eu lieu avec participation et vote d'un tiers n'ayant pas la qualité d'associé sont-elles valides ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 26 septembre 2018, une avocate au sein d'une AARPI a notifié son retrait aux deux autres membres qui constituaient l'association. Le 6 novembre 2018, une assemblée générale extraordinaire a pris acte de son retrait au 31 décembre 2018. Le 13 mars 2019, l'un des...
Le contrôle exclusif des sociétés en matière comptable
Cours - 11 pages - Droit des affaires
L'enjeu, c'est la consolidation des comptes. On peut le subdiviser. Il faut d'abord déterminer si il y a une obligation de consolidation. Une société doit-elle établir des comptes consolidés ? À supposer que la réponse à cette question soit oui, quel est le périmètre de la consolidation ? Les...
Le droit de rester associé
Cours - 9 pages - Droit civil
Cela fait partie des droits attachés à la qualité de titulaire de droits sociaux, même si ce droit ne se situe pas au même niveau que le droit sur les bénéfices qui est un droit patrimonial. Le droit de rester dans la société est celui de ne pas être exclu.
La capacité des associés: distinction entre personnes physiques et morales
Cours - 3 pages - Droit civil
La capacité des personnes physiques et celle des personnes morales n'est pas la même. Traditionnellement : Le mineur émancipé peut accomplir tous les actes de la vie juridique - Il ne pouvait cependant pas devenir commerçant. Il ne pouvait donc pas devenir associé d'une SNC ou d'une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994 : la cession du fonds de commerce est-il strictement réservée à l'assemblée des associés
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Al Malak a consenti une promesse de vente portant sur son fonds de commerce au profit de la société Farb France. Le promettant n'ayant pas réalisé la vente, le bénéficiaire de la promesse assigne la société promettante en paiement de l'indemnité stipulée dans la promesse...
L'abus du droit de vote - Le droit de vote appartenant aux associés, peut-il être limité et sanctionné ou résulte-t-il d'un pouvoir discrétionnaire ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Il y a lieu tout d'abord de définir l'abus de droit. Selon Le lexique des termes juridiques, l'abus de droit est une «?théorie d'origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d'une faute pouvant donner lieu à réparation civile dans les conditions du droit commun, le fait, pour le...
L'élargissement du champ des compétences externes exclusives de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Pour que l'Union européenne puisse se présenter comme un acteur de la scène internationale, et plus particulièrement, dans le domaine du commerce mondial pour conclure des accords de libre-échange elle doit disposer, outre la personnalité juridique, d'une compétence externe dans ce...
Les apports en société et la détermination de la qualité d'associé (cas pratique)
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Monsieur SAGACITE, gérant d'une entreprise d'informatique veut exploiter son fonds de commerce sous la forme d'une société pour y intégrer des amis. Il veut malgré tout y avoir un rôle prépondérant dans la gestion et que son épouse ne s'occupe pas de sa vie professionnelle. Il...
Etude de cas: commerce et associés
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un Chef gastronomique décide de constituer une société à responsabilité limitée, en s'associant avec trois autres professionnels du même milieu. Lors de la signature des statuts, ceux-ci décident d'un commun accord que la société en question mentionnera dans sa...
Cas pratique sur la qualité d'associé
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le démembrement de la propriété de certaines actions en usufruit et nu-propriété est valablement autorisé par la loi. Cependant, ce démembrement ne peut favoriser l'une des parties au total au détriment de l'autre. Tel est le cas notamment en l'espèce. Jean-Benoît détient...
L'associé dans la société
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de révision de 6 pages en droit des sociétés sur le thème de l'associé dans la société. Extrait: L'associé c'est la personne qui fait partie de la société qu'elle soit de capitaux ou de personne. Il dispose de droit individuels et collectifs mais...
