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 Décret du 22 décembre 1967

Décret du 22 décembre 1967

  
Décret du 22 décembre 1967

Nos documents

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18 Janv. 2011

Les garanties intrinsèques d'achèvement

Cours de 14 pages - Droit autres branches

Dans les ventes en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur paie par avance un immeuble qui n'existe pas encore. Il doit être protégé contre le risque financier de défaillance du vendeur, du constructeur, ou d'abandon du chantier qui auraient des conséquences désastreuses pour les accédants à la...

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18 juil. 2019

Droit de la construction - Promotion immobilière - La vente d'immeubles

Cours de 16 pages - Droit civil

Les modalités de vente sont prévues par la loi du 3 janvier 1967 complétée par un décret du 22 décembre 1967. Cette loi et son décret sont codifiés aux articles L261-1 à -22 et R261-1 à R261-33 du Code de la construction et de l'habitat. Il y a le...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit international privé II

Cours de 195 pages - Droit autres branches

Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes des autres....

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31 déc. 2007

Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement

Cours de 25 pages - Droit administratif

L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour réformer...

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03 Nov. 2010

Les procédures civiles d'exécution

Cours de 60 pages - Droit civil

La matière est appelée droit de l’exécution, voies d’exécution, procédures civiles d’exécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L’unité procédurale est importante (cinq matières). Il s’agit d’étudier...

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10 juil. 2010

Conseil d'Etat, 6 juin 2008 - les ordres professionnels

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Par le truchement d’un arrêt du 9 mai 2005, la cour administrative d'appel de Paris ; après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2001 qui rejetait la demande de M. Banon tendant à ce que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de...

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14 Oct. 2008

Le schéma de cohérence territoriale

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d’urbanisme qui a été créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dont il constitue l’un des principaux apports et a été modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2...

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25 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - la reprise des actes des sociétés en formation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais il existe nécessairement un décalage entre le moment où les associés se mettent d'accord sur la création d'une société et le moment où cette société devient effectivement une personne...

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06 déc. 2007

La procédure de saisie immobilière

Cours de 52 pages - Droit autres branches

Document sur la procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 23 décembre 2006 - applicable à compter du 1er janvier 2007.

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21 avril 2009

Le contrat de réservation dans la vente d'immeubles à construire

Dissertation de 16 pages - Droit des obligations

La période d’élaboration d'une convention est donc souvent jalonnée d’actes juridiques divers, destinés à consacrer la progression des accords et à garantir la sécurité des contractants. C’est pourquoi dans le domaine des ventes immobilières, le législateur a mis en place la...

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10 mai 2007

La protection de la vie familiale

Dissertation de 169 pages - Droit civil

La famille est l’élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l’Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L’outil, si l’on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le...

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02 juin 2009

Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales

Cours de 111 pages - Droit autres branches

L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des personnes qui...

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18 Mars 2008

Cours complet de droit international privé (DIPR)

Cours de 54 pages - Droit international

Relations internationales : ce terme se réfère à la nationalité d'une personne privée. Soit un mariage entre une française et un allemand : pour l'ordre juridique français, ce contrat contient un élément d'extranéité (la nationalité de l'époux), qui met ce contrat en contact avec un autre ordre...

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18 févr. 2009

Tribunal des conflits, 24 juin 1968 - requalification par le juge du caractère de service public défini par un décret

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

D’après René Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public ». La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est faite depuis un...

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08 déc. 2008

La vente d'un lot de copropriété

Mémoire de 29 pages - Droit des obligations

La Vente d’un lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente d’un lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut d’ordre public applicable à tous les...

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26 déc. 2011

Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)

Cours de 180 pages - Droit de la concurrence

Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...

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25 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit administratif, les biens

Cours de 135 pages - Droit autres branches

Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction publique),...

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06 mai 2009

Législation spécifique : l'IVG (interruption volontaire de grossesse)

Dissertation de 12 pages - Droit de la famille

La sexualité est un domaine dans lequel la société, la famille et les tabous religieux sont trop présents pour qu'elle puisse être abordée de façon sereine. Pourtant, ses implications sont trop nombreuses pour être négligées. Dans les années soixante les femmes ont revendiqué des droits dans le...

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01 Mars 2010

Les techniques dérogatoires aux statuts des baux commerciaux

Dissertation de 16 pages - Droit autres branches

Le bail commercial est soumis à une législation complexe qui trouve ses origines dans la protection du fonds de commerce du commerçant. Conçu initialement pour protéger le commerce de détail, le décret du 30 septembre 1953, aujourd'hui codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de...

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13 déc. 2009

Dissolution et liquidation de la société

Cours de 29 pages - Droit des affaires

La dissolution marque la fin légale de la société (art. 1844-7 C. civ. introduit l’énumération des causes de dissolution par la formule « La société prend fin… »). Elle s’opère en un instant de raison (absence de prolongement dans le temps). La dissolution présente un caractère...

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19 mai 2009

Droit pénal des affaires : le droit pénal des biens, le droit pénal des sociétés et les atteintes aux intérêts publics

Dissertation de 69 pages - Droit pénal

La jp a introduit des doutes sur par exemple l'électricité chose incorporelle elle a admis le vol d'électricité. Le législateur a prévu article 311-2 qui prévoit de façon autonome le vol d'énergie.Pour les communications téléphoniques, la Cour de cass Arrêt 12 décembre 1990 Chambre...

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06 avril 2010

Les clauses de non-concurrence

Cours de 36 pages - Droit des affaires

C’est au moment de la Révolution que le libéralisme économique a été proclamé en France. La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a tout d’abord aboli le système des corporations, puis le Décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 a consacré la liberté du commerce et de...

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25 févr. 2011

Le principe d'égalité salariale : le point de vue de la Cour de cassation

Cours de 93 pages - Droit du travail

« Liberté, égalité, fraternité ».Ces trois termes, définitivement adoptés en 1880 et repris par les Constitutions de 1946 et de 1958, représentent le symbole officiel et la devise de la République Française.Depuis toujours, la notion d'égalité tient une place toute particulière dans l'esprit de...

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04 Janv. 2007

Le juge des référés - empêcher les dérives de la voie de fait: quelle impartialité?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon l’article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative...

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04 Mars 2008

La procédure d'injonction de payer

Mémoire de 30 pages - Droit administratif

Dans le cadre de ma deuxième année, j’ai décidé d’effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d’idées préconçues qu’ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m’a permis de découvrir une fonction qui...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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24 avril 2007

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 13 décembre 1968 Gomard

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Réaffirmant l’existence d’une obligation de moralité pesant sur le fonctionnaire, l’arrêt Gomard présente un Conseil d’Etat qui rejette tous les moyens tirés de la légalité externe de l’acte administratif concerné pour le valider intrinsèquement, face aux seuls faits qui...

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05 févr. 2009

Les pouvoirs normatifs du Parlement

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Composé d’élus du peuple, le Parlement bénéficiait depuis la Révolution d’un monopole de principe de la production des normes. Organe représentant le peuple souverain, il élaborait des lois qui occupaient l’échelon le plus élevé (après la Constitution, norme fondamentale) de la...

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16 mai 2010

La protection d'un avantage commercial - les marques

Cours de 12 pages - Propriété intellectuelle

Les marques existent depuis les Romains. On a retrouvé des amphores qui portaient des marques sauf que la fonction n’est pas la même que celle que l’on connaît aujourd’hui. Cela n’était pas pour relier un produit à un commerçant, mais pour lutter contre le vol. Sous...

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27 févr. 2009

La responsabilité pénale des personnes physiques

Dissertation de 30 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale des personnes physiques a un caractère personnel ou individuel. Ce principe, qui n'était pas inscrit dans l'ancien Code pénal, était affirmé par la Cour de cassation, qui a toujours jugé que "nul n'est punissable qu'en raison de son fait personnel" (crim., 3 mars 1859 ;...