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 Arrêt Dauphin

Arrêt Dauphin

  

Nos documents

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21 Nov 2007

Commentaire de l'arret rendu par l'Assemblée Plénière du Conseil d'Etat le 11 mai 1959

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans notre droit on trouve une distinction entre la propriété des personnes publiques et celles des personnes privées. Au niveau de la propriété des personnes publiques, il existe une autre distinction, à savoir celle qui oppose la propriété du domaine privé des personnes publiques et celle du...

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16 Nov 2010

Commentaire d'arret : la domanialité publique - Conseil d'État, 16 mars 2010

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

L'arret de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un fonds de commerce sur la base...

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07 Fév 2011

Conseil d'État, le 27 juillet 1990, Arrêt Université Paris-Dauphine

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le contrôle de la légalité interne d'un acte opéré par le juge administratif est fondamental en ce sens qu'il évince définitivement les actes illégaux du bloc de légalité. En l'espèce, le problème se pose après que MM. Ardant et Langlois-Meurinne aient déposé, parmi les premiers, une demande...

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31 Mai 2013

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2010 : la légalité interne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L’un des principaux objets du recours pour excès de pouvoir (REP) est de vérifier qu’on a respecté le but assigné par le texte, c’est une différence avec le droit privé. Si ce but est méconnu, on est en présence d’un détournement de pouvoir, et cette expression a été consacrée...

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22 Mar 2011

Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006 relatif à l'option successorale

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

Sous l'ancien droit, les juristes de droit public avaient exposé l'idée selon laquelle le dauphin succédait par voie statutaire et de manière obligatoire au roi et n'avait aucune possibilité de refuser la couronne. Dès l'ancien droit, en droit privé, on permit au successible de renoncer à...

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08 Déc 2006

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 5 mars 1999 M. Rouquette et autres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt est ordinaire quant à la solution qu’il donne à l’espèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil d’Etat passe en revue l’ensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de contrôler la conformité...

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13 Nov 2014

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011 : la réduction du champ de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt du 28 septembre 2011, réunissant la seconde et la septième sous sections du Conseil d’État, poursuit le mouvement de réduction du champ de la domanialité publique intenté conjointement par le juge administratif et le législateur. En l’espèce, des parcelles,...

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16 Oct 2007

Recours en excès de pouvoir : commentaire de l'arret "Hallal" du conseil d'Etat du 6 février 2004

Cours de 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arret du 06 février 2004 réalisé en travaux dirigés. Cet arrêt traite du recours en excès de pouvoir, notamment des moyens de légalité. Il traite aussi de la substitution des motifs que le juge peut effectuer, sans toutefois remettre en cause la décision de...

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01 Fév 2007

Commentaire d'arret : CE 1er février 1995, Préfet de la Meuse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arret que nous commentons traite des conditions d’affectation d’un bien à un service public et plus particulièrement de l’interprétation qu’a faite le conseil d’Etat de la notion de domanialité publique. En l’espèce, par délibération du 4 février...

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14 Déc 2007

Commentaire d'arret : CE, 3 décembre 2001: Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps le juge administratif français s’est montré hostile à l’immixtion du droit communautaire au sein du territoire national. Si depuis 1957 le droit communautaire s’applique en France, le juge administratif français adopte encore aujourd’hui une position...

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30 Déc 2009

Conseil d'Etat, arrêt de section, 19 octobre 1956 - les critères du domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le présent commentaire est tiré d’un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 octobre 1956, Société Le Béton. S’agissant des faits, l’ONN (Office National de la Navigation) est concessionnaire du port fluvial de Bonneuil-sur-Marne. Un décret du 4 février 1932 charge l’ONN...

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06 Nov 2012

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, "Madame Ferreau Polier et autres"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Crédit Municipal de Paris, qui est un établissement public, loue par des baux d’habitation des appartements à Madame F, Madame C, Monsieur D, Madame A et Monsieur H dans le 4e arrondissement de Paris, ces logements sont situés dans un immeuble abritant aussi le siège social de ce service...

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25 Fév 2013

Régime général de l'obligation, commentaire d'arret, Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Commentaire d’un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006, n 04-10115. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arret, en date du 3 mai 2006, relatif à la prépondérance du caractère personnel sur le caractère patrimonial de...

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27 Nov 2012

Commentaire d'arret CE, Préfet de la Meuse, 1995: la domanialité publique virtuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce, le Conseil Général de la Meuse a décidé par délibération, en 1987, de faire d’un immeuble le siège de l’hôtel du département, et a désigné deux années plus tard, les organismes en charge des travaux nécessaires à l’adaptation de l’immeuble. Or ce dernier...

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09 Déc 2009

Conseil d'Etat, 13 juin 1989 - les critères de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La domanialité publique des biens affectés à un service public a été longtemps écartée par la plupart des auteurs et des décisions jurisprudentielles. La Commission de révision du Code civil avait proposé de réserver la domanialité publique aux biens « affectés à un service public pourvu...

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02 Oct 2009

Conseil d'Etat, 20 juin 1958 - les critères de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'arret en présence est un arrêt du conseil d'Etat en date du 20 juin 1958, Dame Prache. Cet arrêt concerne une expropriation ayant rapport avec les critères d’appartenance d’un bien au domaine public. En ce qui concerne les faits, le 11 septembre 1923, le...

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19 Fév 2018

La distinction domaine privé domaine public - La notion d'affection à un service public et d'aménagement indispensable

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L'évolution du droit s'est faite de manière relativement lente. Elle s'est concrétisée dans un arret. CE, 1956 – Société Le béton : Cela marque le ralliement du droit positif à la doctrine majoritaire, à savoir l'École du service public. La vision restrictive du Conseil d'État...

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04 Oct 2007

Conseil d'Etat, ONF c/ Abamonte, 28 novembre 1975

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Nous sommes ici face à un arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 28 novembre 1975, opposant l’Office Nationale des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte. Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fut victime d’une chute de quinze mètres dans une carrière désaffectée, se situant...

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13 Oct 2009

Tribunal des Conflits, 22 octobre 2007 - les critères de rattachement d'un massif forestier au domaine public du département

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

C'est grâce à une réforme importante du droit de la propriété des personnes publiques opérée par le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP) que d'importantes créations jurisprudentielles en matière de domanialité publique ont été classées, rassemblées, formant un véritable...

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02 Sep 2009

L'utilisation du domaine public

Cours de 8 pages - Droit administratif

Arrêt Dauphin : concernant l'affectation à un domaine culturel et touristique.Une personne voulait utiliser cette allée avec sa voiture pour rentrer chez elle. La question était de savoir si cela était compatible avec l'affectation ?Il est possible qu'il y ait un acte juridique...

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12 Fév 2010

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours de 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...

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17 Déc 2008

Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l’arret de rejet de section du conseil d’Etat du 19 octobre 1956, il est question d’aménagement d’un port à caractère industriel sur la commune de Bonneuil-sur-Marne. Afin de mener à bien cette mission, l’Office National de la navigation, établissement public...

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12 Jan 2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 mars 2008 - les conditions particulières de cession d'un bien du domaine privé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le domaine de la personne publique est divisé entre le domaine public et le domaine privé. Le domaine privé se définit négativement par tout bien ne faisant pas partie du domaine public, c’est à dire non affecté à l'utilité publique, mais aussi affectés à cette catégorie par législateur....

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21 Nov 2007

Conseil d'Etat, Avis, 22 Juin 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d’Etat (CE) a, tout au long du 20e siècle, développé une certaine propension à protéger exagérément les biens du domaine public, ce qui a abouti à la déconnexion entre ses solutions jurisprudentielles et la réalité économique. Il incluait dans le domaine public tous les biens des...

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10 Juil 2009

Le Droit administratif des biens

Cours de 105 pages - Droit administratif

Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...

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12 Mai 2010

Commentaire d'arrêt rendu le 11 mai 1959 par le Conseil d'Etat relatif à la composition du domaine public

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'entrée des Alyscamps qui se situe dans la ville d'Arles a été fermée par le biais d'une chaîne, afin d'assurer la protection de ce site classé. Cependant cette mesure a eu des répercussions négatives pour le sieur Dauphin qui disposait alors d'une servitude de passage sur cette allée. Il...

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28 Déc 2006

Le pouvoir exécutif de 1750 à 1799

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L’Absolutisme français issu du règne de Louis XIV et les idéaux de participation, de tolérance et de liberté élaborés par les philosophes des Lumières sont deux systèmes d’organisation et de pensée qui serviront de modèles aux autres gouvernements du XVIIIème siècle soucieux de...

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07 Nov 2006

L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux

Cours de 64 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.

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06 Fév 2008

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat

Mémoire de 144 pages - Droit administratif

« Voici qu’arrive le jour de l’audience. Les parties s’en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu’il...

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03 Fév 2008

Le domaine public : prérogative ou sujétion de l'administration ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil d’Etat décide la destruction d’un panonceau « propriété privée » et d’un terrain de tennis construits illégalement par un particulier sur une...