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Dans notre droit on trouve une distinction entre la propriété des personnes publiques et celles des personnes privées. Au niveau de la propriété des personnes publiques, il existe une autre distinction, à savoir celle qui oppose la propriété du domaine privé des personnes publiques et celle du...
L'arret de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un fonds de commerce sur la base...
Le contrôle de la légalité interne d'un acte opéré par le juge administratif est fondamental en ce sens qu'il évince définitivement les actes illégaux du bloc de légalité. En l'espèce, le problème se pose après que MM. Ardant et Langlois-Meurinne aient déposé, parmi les premiers, une demande...
Lun des principaux objets du recours pour excès de pouvoir (REP) est de vérifier quon a respecté le but assigné par le texte, cest une différence avec le droit privé. Si ce but est méconnu, on est en présence dun détournement de pouvoir, et cette expression a été consacrée...
Sous l'ancien droit, les juristes de droit public avaient exposé l'idée selon laquelle le dauphin succédait par voie statutaire et de manière obligatoire au roi et n'avait aucune possibilité de refuser la couronne. Dès l'ancien droit, en droit privé, on permit au successible de renoncer à...
Cet arrêt est ordinaire quant à la solution quil donne à lespèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil dEtat passe en revue lensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de contrôler la conformité...
Cet arrêt du 28 septembre 2011, réunissant la seconde et la septième sous sections du Conseil dÉtat, poursuit le mouvement de réduction du champ de la domanialité publique intenté conjointement par le juge administratif et le législateur. En lespèce, des parcelles,...
Commentaire de l'arret du 06 février 2004 réalisé en travaux dirigés. Cet arrêt traite du recours en excès de pouvoir, notamment des moyens de légalité. Il traite aussi de la substitution des motifs que le juge peut effectuer, sans toutefois remettre en cause la décision de...
Larret que nous commentons traite des conditions daffectation dun bien à un service public et plus particulièrement de linterprétation qua faite le conseil dEtat de la notion de domanialité publique. En lespèce, par délibération du 4 février...
Pendant longtemps le juge administratif français sest montré hostile à limmixtion du droit communautaire au sein du territoire national. Si depuis 1957 le droit communautaire sapplique en France, le juge administratif français adopte encore aujourdhui une position...
Le présent commentaire est tiré dun arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 octobre 1956, Société Le Béton. Sagissant des faits, lONN (Office National de la Navigation) est concessionnaire du port fluvial de Bonneuil-sur-Marne. Un décret du 4 février 1932 charge lONN...
Le Crédit Municipal de Paris, qui est un établissement public, loue par des baux dhabitation des appartements à Madame F, Madame C, Monsieur D, Madame A et Monsieur H dans le 4e arrondissement de Paris, ces logements sont situés dans un immeuble abritant aussi le siège social de ce service...
Commentaire dun arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006, n 04-10115. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arret, en date du 3 mai 2006, relatif à la prépondérance du caractère personnel sur le caractère patrimonial de...
En lespèce, le Conseil Général de la Meuse a décidé par délibération, en 1987, de faire dun immeuble le siège de lhôtel du département, et a désigné deux années plus tard, les organismes en charge des travaux nécessaires à ladaptation de limmeuble. Or ce dernier...
La domanialité publique des biens affectés à un service public a été longtemps écartée par la plupart des auteurs et des décisions jurisprudentielles. La Commission de révision du Code civil avait proposé de réserver la domanialité publique aux biens « affectés à un service public pourvu...
L'arret en présence est un arrêt du conseil d'Etat en date du 20 juin 1958, Dame Prache. Cet arrêt concerne une expropriation ayant rapport avec les critères dappartenance dun bien au domaine public. En ce qui concerne les faits, le 11 septembre 1923, le...
L'évolution du droit s'est faite de manière relativement lente. Elle s'est concrétisée dans un arret. CE, 1956 Société Le béton : Cela marque le ralliement du droit positif à la doctrine majoritaire, à savoir l'École du service public. La vision restrictive du Conseil d'État...
Nous sommes ici face à un arrêt du Conseil dEtat, rendu le 28 novembre 1975, opposant lOffice Nationale des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte. Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fut victime dune chute de quinze mètres dans une carrière désaffectée, se situant...
C'est grâce à une réforme importante du droit de la propriété des personnes publiques opérée par le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP) que d'importantes créations jurisprudentielles en matière de domanialité publique ont été classées, rassemblées, formant un véritable...
Arrêt Dauphin : concernant l'affectation à un domaine culturel et touristique.Une personne voulait utiliser cette allée avec sa voiture pour rentrer chez elle. La question était de savoir si cela était compatible avec l'affectation ?Il est possible qu'il y ait un acte juridique...
Les origines du domaine public remontent à lAncien Régime, et plus exactement à lordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de linaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...
Dans larret de rejet de section du conseil dEtat du 19 octobre 1956, il est question daménagement dun port à caractère industriel sur la commune de Bonneuil-sur-Marne. Afin de mener à bien cette mission, lOffice National de la navigation, établissement public...
Le domaine de la personne publique est divisé entre le domaine public et le domaine privé. Le domaine privé se définit négativement par tout bien ne faisant pas partie du domaine public, cest à dire non affecté à l'utilité publique, mais aussi affectés à cette catégorie par législateur....
Le Conseil dEtat (CE) a, tout au long du 20e siècle, développé une certaine propension à protéger exagérément les biens du domaine public, ce qui a abouti à la déconnexion entre ses solutions jurisprudentielles et la réalité économique. Il incluait dans le domaine public tous les biens des...
Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...
L'entrée des Alyscamps qui se situe dans la ville d'Arles a été fermée par le biais d'une chaîne, afin d'assurer la protection de ce site classé. Cependant cette mesure a eu des répercussions négatives pour le sieur Dauphin qui disposait alors d'une servitude de passage sur cette allée. Il...
LAbsolutisme français issu du règne de Louis XIV et les idéaux de participation, de tolérance et de liberté élaborés par les philosophes des Lumières sont deux systèmes dorganisation et de pensée qui serviront de modèles aux autres gouvernements du XVIIIème siècle soucieux de...
Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.
« Voici quarrive le jour de laudience. Les parties sen rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal quil...
Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil dEtat décide la destruction dun panonceau « propriété privée » et dun terrain de tennis construits illégalement par un particulier sur une...