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Fiche résumée de tout le programme du droit spécial des affaires société par société (société anonyme, société par actions simplifiées et SARL), et rédigé en abrégé sous la forme d'une prise de notes. Document de 22 pages environ pour 10900 mots au format Word.
Le 13 décembre 2005, le Premier ministre libanais adresse au Secrétaire général des Nations Unies une lettre pour lui demander la création dun tribunal international afin de juger les responsables de attentats perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004 . Le Conseil de sécurité...
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à lorganisation décentralisée consacre le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre lEtat et les collectivités territoriales grâce à larticle 72 de la Constitution. Ainsi, les régions, les...
Activité dintérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, lune des deux missions de ladministration. Ainsi, à partir du moment où ladministration choisit de créer un service public, elle doit...
Lancé le 1er janvier 2009, le statut dauto-entrepreneur, prévu par la loi de modernisation de léconomie nº 2008-776 présentée en Conseil des ministres le 28 avril 2008 et adoptée le 4 août 2008, connait un fort succès depuis son lancement le 1er janvier 2009. En effet, durant la...
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Ainsi, à partir du moment où l'administration choisit de créer un service public, elle doit décider de la gestion...
« Le cadre, l'étendue, le regroupement éventuel et l'organisation des communes et départements, territoires d'outre-mer, sont fixés par la loi » article 86 de la Constitution de la IVème République. Avant 1958 et la Vème République la création des services publics relevaient du domaine de...
Ainsi, le législateur négatif ne créerait pas la norme de départ, c'est-à-dire celle du législateur positif, mais la contrôlerait. Nous pouvons implicitement dire que le terme positif signifie qu'il y a création de droit, tandis que le terme négatif aurait une connotation d'interprétation...
Par une loi du 30 décembre 2004 a été créée une Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour lEgalité : la HALDE. La HALDE en tant qu « autorité administrative indépendante » ne dépend pas du pouvoir politique, néanmoins cest celui-ci qui nomme le collège alors...
Suite au second conflit mondial, il a fallu reconstruire lEurope et surtout renouer des relations de fraternité entre les différents peuples de ce continent qui étaient profondément marqués par des sentiments de « rancoeur et de haine» . Cest dans ce contexte que des propositions ont...
Depuis une dizaine dannées, lévolution du nombre de créations dentreprises poursuit le même schéma. En effet, si on regarde lévolution de 1993 à aujourdhui on se rend facilement compte que, depuis 1998, les créations nont cessé de croitre. On...
La justice internationale, cest dabord le règlement de différents entre États. Pendant longtemps, le droit international a reposé sur la parole donnée, la négociation entre gouvernements. Au XIXe siècle apparait larbitrage, première forme obligatoire de règlement des litiges...
Il ne faut pas confondre création et réorganisation de services publics. Les dernières sont plus fréquentes que les premières. Une personne privée ne sinvestit jamais elle-même dune mission de service public. LÉtat et les collectivités locales sont des personnes publiques...
Dans le Portrait de Dorian Gray, Oscar Wilde affirmait que «L'art est toujours plus abstrait que nous ne l'imaginons. La forme et la couleur nous parlent de forme et de couleur, et tout s'arrête là.». Une certaine sensibilité est donc nécessaire pour apprécier une uvre et aller au delà de...
L'existence même d'un pouvoir normatif du juge s'inscrit à contrario de la tradition politique et juridique française au sein de laquelle le rôle du juge a pendant longtemps été très restreint. En effet la tradition révolutionnaire qui par la suite a inspiré la législation du Code civil de 1804...
Peut-on dire que la jurisprudence est une source de droit, au même titre que la loi ? J'insisterai sur deux idées : Par l'énoncé des Principes généraux du Droit, le juge participe à la création du Droit (I). Mais il ne peut être assimilé au législateur, car il n'exerce sa compétence qu'à...
Le législateur a prévu différents types de congés au profit du salarié en fonction de ses aspirations et des contraintes de sa vie familiale sans oublier le droit au repos à travers les congés payés. Certaines absences sont de droit (sans autorisation de lemployeur), alors que...
« Juger ladministration, cest encore une fois administrer » : cette citation, en justifiant la création dune juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire, pose la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce...
Le droit international pénal est constitué de lensemble des règles qui visent à incriminer et à sanctionner les actes graves commis à lencontre de personnes physiques. Ces actes sont considérés comme suffisamment graves pour que seuls des tribunaux pénaux internationaux puissent être...
Définition du terme société dans le code civil dans larticle 1832 Il définit la société de la façon suivante : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat daffecter a un entreprise commune des biens ou leur industrie...
Un des grands évènements politiques de cette seconde partie du siècle est sans aucun doute laffirmation dune justice pénale supranationale. Cependant, il a fallu presque un demi-siècle pour que la résolution 260 du 9 décembre 1948 de lAssemblée générale des Nations Unies, dont...
La question de l'application des dispositions nouvelles de l'ordonnance du 25 juillet 2001dans le temps a suscité toujours d'agaçantes et de persistantes difficultés qui viennent d'être enfin levées par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2006. Les articles...
Titularité initiale des droits. Créations d'étudiants. Journaliste stagiaire Une étudiante d'un centre de formation au journalisme, Mlle Roubtsova, avait effectué en 1999 un stage « d'observation » non rémunéré au quotidien « Nice Matin ». Apprenant que ses articles avaient été publiés...
Les règles dorganisation du service public sont largement déterminées et choisies en fonction de la volonté des gouvernants. Il leur appartient de décider de la création des services publics et de leur suppression. La liberté de lEtat est absolue en dépit des dispositions du...
Les articles auxquels nous nous intéressons pourraient être étudiés indépendamment lun de lautre, larticle 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de...
En France, le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, est un dispositif visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l'article L. 321-4-1 du code du travail . Instauré par la loi "Soisson" du 2...
La création du pays dans le cadre de la loi Pasqua établit lélaboration dun projet commun traduisant une communauté dintérêts économiques ou sociaux. Quant à la loi Voynet, elle définit le pays comme un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle,...
Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau statut dentrepreneur a été instauré par la Loi de modernisation de léconomie : l'entrepreneur individuel, communément appelé auto-entrepreneur. Ce statut sadresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une...
Lévolution des technologies a entrainé un profond bouleversement dans la consommation des uvres musicales et cinématographiques. En effet, le développement particulièrement rapide dinternet a permis la mise en place de nouveaux moyens de diffusion. Le corolaire de cette...
La directive du 22 septembre 1994 donne la possibilité aux entreprises de dimension communautaire de mettre en place des CEE par diverses voies. Son article 13 permet la survenance des CEE créés par accord danticipation avant cette directive et ceux créés jusquà sa transposition...