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Le 13 décembre 2005, le Premier ministre libanais adresse au Secrétaire général des Nations Unies une lettre pour lui demander la création d’un tribunal international afin de juger les responsables de attentats perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004 . Le Conseil de sécurité...
Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux missions de l’administration. Ainsi, à partir du moment où l’administration choisit de créer un service public, elle doit...
Depuis une dizaine d’années, l’évolution du nombre de créations d’entreprises poursuit le même schéma. En effet, si on regarde l’évolution de 1993 à aujourd’hui on se rend facilement compte que, depuis 1998, les créations n’ont cessé de croitre. On...
Il ne faut pas confondre création et réorganisation de services publics. Les dernières sont plus fréquentes que les premières. Une personne privée ne s’investit jamais elle-même d’une mission de service public. L’État et les collectivités locales sont des personnes publiques...
Le principe est que les services publics de l'Etat ne peuvent être créés que par la loi. Sans doute l'article 34 de la Constitution de 1958 ne prévoit pas que la création des services publics relève de la compétence législative. Mais il réserve à la loi la fixation des règles relatives aux...
La société européenne est une société pouvant exercer ses activités dans tous les Etats de l’Union Européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats Ainsi quand elle est créée en France, la SE est régie par le droit français....
Définition du terme société dans le code civil dans l’article 1832 Il définit la société de la façon suivante : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a un entreprise commune des biens ou leur industrie...
L’évolution des technologies a entrainé un profond bouleversement dans la consommation des œuvres musicales et cinématographiques. En effet, le développement particulièrement rapide d’internet a permis la mise en place de nouveaux moyens de diffusion. Le corolaire de cette...
La Cour de cassation dans cet arrêt de Chambre commerciale, en date du 31 janvier 2006, affirme clairement la distinction entre date de création et date d’émission du chèque. Cette considération trouve une résonance toute particulière dans l’hypothèse dans laquelle...
La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut...
Cours de droit des affaires réalisé à partir de notes prises en cours de licence en droit. Ce cours porte sur les sociétés en général, leur creation, fonctionnement et dissolution. Puis, il porte plus en profondeur chaque type de société (SA, SARL, EURL)
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société...
Cinquante années ont été nécessaires à la création d’une société européenne, qui a abouti grâce à l’un des conseils les plus courts de l’histoire. En adoptant enfin les textes relatifs à la « societas europaea », les instances européennes ont franchi une étape...
L'ordonnance du 24 juin 2004 a modifié en profondeur le régime juridique applicable aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Parmi les nouveautés instituées par l'ordonnance du 24 juin 2004, la création des actions de préférence est un point majeur....
En vue de procurer à l'exploitant individuel la sécurité que ne lui offre pas le statut de commerçant qui implique une responsabilité totale, deux solutions ont été successivement envisagées. La première consistait à admettre l'existence d'un patrimoine d'affectation regroupant dans un...
Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 1997. Un homme marié a vécu en concubinage avec une femme divorcée à partir de 1964. En 1975, après la naissance de leur enfant, la concubine acquiert un terrain et souscrit, en...
La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice...
L’arrêt du 3 février 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d’une societe. En l’espèce, l’association pour la...
Le législateur, en 1985, et pour faciliter cette nouvelle creation, a préféré, plutôt que de créer une nouvelle forme de personne morale nécessitant l’élaboration d’un ensemble de dispositions s’inspirant de schémas déjà connus, recourir à l’entreprise unipersonnelle à...
Alors que le droit des sociétés s’était de plus en plus institutionnalisé avec les codifications napoléoniennes, la contractualisation se manifeste aujourd’hui par un assouplissement des règles, qui traduit la volonté des juges et du législateur de répondre aux impératifs de...
Le nouveau visage du secteur public dont les contours s’effacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de l’intérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. L’intervention économique publique se...
« L'Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts... » Robert Schuman avait vu juste : la construction européenne a pris beaucoup de temps, et il est clair que nous ne sommes pas encore parvenus au résultat escompté. Tout ce qui a trait à l'Europe subit le joug d'un long et fastidieux...
En 1804, lors de l’adoption du Code civil, la société avait été conçue exclusivement comme une forme particulière de contrat. Elle constitue un contrat spécial. Dans la catégorie des contrats spéciaux, elle appartient à la catégorie des petits contrats. Cette analyse contractuelle a...
Pourquoi créer une société ? L’entreprise individuelle (exploitée par une personne physique en son nom personnel) s’avère insuffisante dès que l’activité croît. On peut caricaturer en disant que la forme individuelle convient aux petites entreprises artisanales,...
La socie?te? europe?enne re?pond a? un objectif principal : permettre a? une socie?te? d’exercer ses activite?s dans divers Etats membres de l’Union européenne sous une forme juridique unique et commune a? tous les Etats, de lui permettre de fusionner, de former des filiales ou encore...
Le droit des sociétés est une matière d’organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C’est une matière fondatrice du droit commercial puisqu’il permet de créer des entités qui exerceront une activité d’entreprise. C’est un droit à la croisée des...
Le droit des sociétés est la branche du droit des affaires qui définit le régime juridique des groupements volontaires de sujets de droit ayant une finalité économique, dans le domaine de l'offre de biens ou de services, et/ou une finalité financière dans l'organisation de ces activités....
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de societes. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a...
La notion de société européenne est présente dans l'esprit du législateur depuis plusieurs décennies puisqu'un projet de "Compagnie européenne" avait été présenté au Conseil de l'Europe avant même la signature du traité de Rome instaurant la Communauté Européenne en 1957. Cependant, les...
Afin de comprendre une societe, il faut se pencher sur sa création avec le contrat de societe, ainsi que sur sa personnalité juridique. Tout d’abord, la société désigne l’entreprise en termes de droit et d’obligation. L’entreprise et la...
