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L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des...
Laide sociale a pratiquement toujours existé, et la notion elle-même a traversé les âges sous des appellations aussi diverses que les buts poursuivis. Mais la décentralisation a profondément remodelé lattribution des compétences sociales dont lEtat disposait au...
Origines de la protection socialeAu lendemain de la Seconde Guerre mondiale, DUDH adoptée en 1948.Article 22 DUDH : affirmation d'un droit subjectif à la sécurité sociale, le fondement de ce droit est le fait que nous sommes humains.Article 25 : précision sur le concept de SS, idée de bien...
Exposé sur le département et l'enfance. Parmi toutes les compétences transférées au Conseil Général depuis 1983, l'aide sociale à l'enfance occupe une place prioritaire, non seulement en raison du caractère particulièrement sensible de la mission que constitue la protection de l'enfance,...
La décentralisation constiste en un transfert de compétence de l'Etat vers une collectivité locale (Région, département, commune). Ces transferts s'effectuent dans un but d'améliorer la gestion des domaines concernés conformément au principe de subsidiarité : les décisions se prennent au niveau...
En 2004, dans un article intitulé « La décentralisation de laction sociale. Lirrésistible ascension du département providence », Robert Lafore met en lumière tout lenjeu afférent à la tendance actuelle de lÉtat à décentraliser les politiques sociales : « Certes,...
Le processus de décentralisation des politiques sociales s'accentue encore aujourd'hui avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle renforce les compétences des départements qui se voient confier un véritable rôle de chef de file en matière d'action...
Dans son ouvrage « la délinquance des jeunes » Sébastian Rocher, explique que lune des raisons pour laquelle, la délinquance juvénile a pris tant dimportance, est « le manque de contrôle social ». De contrôle social il en était pourtant question pour le jeune Ludovic. Le président...
En l'espèce, un mineur algérien né en France en 1989 fut confié, par jugement du 25 mars 1997 du juge des enfants de Paris, à l'Aide sociale à l'enfance. Son père était décédé en 1996 et sa mère demeurait en Algérie. Par ordonnance du 4 septembre 1997, le juge des tutelles de Paris déclara...
En 1983, lOrganisation mondiale de la santé a enlevé de la classification des maladies mentales lhomosexualité. Il sagit dune avancée majeure, permettant aux homosexuels de ne plus vivre dans la honte. Mais les discriminations continuer de perdurer dans les faits....
Lon peut définir la prescription comme lirrecevabilité à agir pour le titulaire dun droit si ce titulaire na pas fait valoir ce droit dans les délais impartis par la loi. A ce titre, larrêt du 20 février 2002 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation...
Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de lenfant comprend le droit de la filiation et celui de léducation. Venant du latin, où linfans devenait puer à lâge...
Entre départements français, le nombre moyen denfants accueillis au titre de laide sociale à lenfance (ASE) pour mille jeunes de zéro à dix-neuf ans varie de cinq à dix-sept. Cette statistique met sous contrôle limpact des variables socioprofessionnelles....
En l'espèce, un mineur pris en charge par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du département du Jura est reconnu coupable d'un crime et de plusieurs délits par la cour d'assises des mineurs. Cette dernière le condamne solidairement avec son père à réparer le préjudice subi par...
Par un jugement du 29 juillet 2003, le juge des enfants a pris une série de mesures ayant trait à lassistance éducative de deux mineurs X et Z, enfants des époux B. Le magistrat du siège du tribunal de grande instance a ainsi prononcé le renouvellement du placement de ces deux mineurs au...
Cas pratique nº 1 - Bertrand Démol, riche producteur démissions télévisées, vient de décéder. Marié en 1986 à Cindy, il a eu, au cours de sa vie, de multiples aventures extraconjugales. De sa première maîtresse, Nolwenn, est né Georges Alain en 1987. Il a été confié aux services de...
Pierre Bayle, dans son ouvrage, Nouvelles de république des lettres, énonce quil « ny a point de prescription contre la vérité ». Il est, en effet, exact que le procureur de la République pour découvrir la vérité peut décider de rouvrir lenquête suite à des éléments nouveaux....
La Cour de cassation, le 7 avril 2006 dans le cadre de laffaire du « petit Benjamin », a dû déterminer si la reconnaissance prénatale par le père de son fils, que la mère a mis au monde anonymement, était effective face à un placement en famille daccueil, en vue de ladoption. En...
La procédure de ladoption plénière Cest létape intermédiaire entre la rupture des liens davec la famille dorigine et le jugement dadoption. Le placement suppose donc ou bien que le consentement à ladoption a été donné, ou bien que lenfant a déjà...
La difficulté de certains services implique que, pour engager leur responsabilité, il faut que soit caractérisée une faute lourde. Cependant, ce domaine a tendance à diminuer. Cest ce sur quoi sest penchée la Cour Administrative dAppel de Lyon dans un arrêt du 18 janvier 2005, M...
Selon les faits de lespèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret de laccouchement. Philippe P, le père, avait cependant reconnu devant lofficier détat civil le 13 mars 2000 lenfant dont était enceinte sa compagne, Mme D....
En lespèce, le 14 mai 2000, une femme a accouché sous X dun enfant, reconnu avant sa naissance par son père biologique M. X. Au jour de sa naissance, lenfant a été remis au service de lAide sociale à lenfance et admis comme pupille de lÉtat. Le 28...
Au sommet, on trouve le Ministère de la Santé. L'État a un rôle majeur : il a vocation à planifier, organiser et financer le système sanitaire, au besoin en légiférant. LÉtat a trois grandes fonctions : une fonction législative et normative, une fonction de planification des moyens, et une...
Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de lenfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à l'enfance, mais l'une pour se...
De façon assez classique, loriginalité du concept français de la protection de lenfance se démontre tout dabord par létude de son organisation et de son fonctionnement, au regard entre autre de ce qui a pu être mis en place dans les autres démocraties européennes (Section...
La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de l'Illinois....
Comment les départements peuvent trouver le juste équilibre entre la nécessaire solidarité et la coûteuse nécessité dans le domaine de l'action sociale ?
Depuis quelques années, la pression monte de toutes parts. Pression des médias et de la société tout dabord. Symbole dune magistrature engagée dans les réalités humaines et sociales au cours des années 1970-1980, la justice des mineurs a pris de plein fouet la...
Lassistance éducative ayant pour but, non pas de sanctionner mais daider, cest ce qui a certainement motivé la primauté accorder à cet article 375-2 du Code civil, préconise le maintien de lenfant dans son milieu actuel et une place particulière à laction éducative...
Historiquement, la notion d'intérêt général selon laquelle les services de l'Etat prennent des décisions individuelles et surtout gèrent les services publics s'est imposée en France comme un principe fondamental à la légitimité de l'Etat. Toutefois, depuis la fin des années 1970 et les premières...