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« Le domaine public désigne linstitution la plus importante de notre droit administratif » déclare René Capitant. La question est donc de savoir à quels éléments il convient de sattacher pour déterminer les biens qui seront soumis à un régime spécial, cest-à-dire ceux qui...
En 1998, la jurisprudence confirme le principe de « liberté contractuelle des personnes publiques » (CE Sect. 1998 Soc. Borg Wagner). Ladministration possède en effet un pouvoir discrétionnaire en ce quelle a le choix de passer aussi bien un contrat administratif quun...
Dans un arrêt dassemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil dEtat a affirmé lexistence dune nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion dun contrat administratif, nouveau recours dont la...
« La police administrative a pour but de maintenir lordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, cest-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par un emploi...
En l'espèce, M. Banon, chirurgien dentiste parisien, a obtenu du Conseil national des chirurgiens dentistes l'annulation des élections organisées en 1994 pour la désignation des membres du conseil départemental de l'ordre de Paris. Ses relations avec l'ordre se sont dégradées et le Conseil...
Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. Cest le cas notamment des contrats de partenariat en vertu de lordonnance du 17 juin 2004. Pour les autres, la jurisprudence a posé des critères de qualification permettant de distinguer les contrats...
Larrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 juin 1997 oppose la société « La Fontaine de Mars » et les époux Muet, à la Banque de France. M. Muet, libraire parisien, souhaitait en 1986 développer son activité sous le nom dune société appelée « La Fontaine de Mars ». Suite...
Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son arrêt du 11...
Lutilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par ladministration, donc loccupant sans titre peut être celui dont loccupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi, ladministration...
Au début des années 90, la Poste décide démettre un timbre-poste à leffigie de Louis Aragon mais a pour cela utilisé une uvre du peintre Matisse sans demander lautorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener laffaire en justice. Ils ont tout...
En lespèce la Société Anonyme Codiam avait conclu avec lAssistance Publique-Hôpitaux de Paris une convention portant sur la gestion et lexploitation dun réseau dappareils de télévision mis à disposition des malades de lhôpital Avicenne. La SA Codiam a...
Le contrôle de la légalité interne d'un acte opéré par le juge administratif est fondamental en ce sens qu'il évince définitivement les actes illégaux du bloc de légalité. En l'espèce, le problème se pose après que MM. Ardant et Langlois-Meurinne aient déposé, parmi les premiers, une...
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Cette définition du contrat donnée par le Code civil à son article 1101 est commune à tous les contrats, qu'ils relèvent du droit...
[...] La décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 mars 1980 est relative à l'impossibilité d'être membre de plusieurs conseils généraux.En l'espèce, le conseiller général de Corrèze a été élu au Conseil de Paris dont l'assemblée délibérante statue sur les...
Cet arrêt dassemblée du Conseil dEtat traite des effets dans le temps de lacte administratif unilatéral. Il casse la décision du Tribunal administratif de Paris et dénonce lillégalité de larrêté préfectoral du 4 septembre 1959 tant en ce...
De manière synthétique mais efficace, on peut définir le référé précontractuel comme un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif, qui vous permet dobtenir lannulation partielle ou totale du marché qui a abouti au rejet de votre offre. Cette...
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil dEtat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qualors « que se développe en Europe, comme nous lavons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...
LUnion des groupements dachats publics (UGAP) conclue, le 11 décembre 1995, avec le ministère de la Défense, un contrat pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale. Le ministre de la Défense, par un titre exécutoire du 29 octobre 1998, assigne lUGAP en recouvrement...
En vue de la réalisation de lintérêt général, ladministration agit traditionnellement par le biais de lacte unilatéral. Il savère cependant, que le recours à cette technique ne soit plus véritablement approprié dans certains domaines dans lesquels ladministration a...
En lespèce, lassistance publique des hôpitaux de Paris décide de mettre fin avant son terme à la convention portant sur la gestion et lexploitation dun réseau dappareils de télévisions mis à disposition des malades de lhôpital Avicenne la liant à la...
Le contrat administratif constitue, avec lacte administratif unilatéral, un moyen juridique de laction de ladministration. Savoir si un contrat est administratif ou privé est important puisque lidentification du contrat détermine de quel ordre de...
En l'espèce, M. X a subi le 13 octobre 2003 une opération chirurgicale à l'hôpital au cours de laquelle il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire. Il estime que l'hôpital a commis une faute en s'abstenant de pratiquer une nouvelle opération qui lui a fait perdre une...
Cet arrêt du Conseil dEtat du 15 octobre 2004, Commune de la Rochette, a ici pour intérêt dillustrer la manière dont le juge administratif fait usage de lobligation de compatibilité entre les différents documents durbanisme. Lappréciation de cette obligation...
Cet arrêt du Tribunal des Conflits du 20 juin 2005, SNC société hôtelière guyanaise (SHG) contre Centre national détudes spatiales (CNES), relate les faits selon lesquels le CNES, propriétaire dun hôtel et dun territoire attenant, a signé avec le groupe factorim Vidal,...
Lorsque le contribuable na pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées dune phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans...
Bien Souvent, les mesures privatives de liberté font lobjet dautres mesures successives destinées à organiser les modalités de détention : des mesures dordre intérieur. Le plus souvent, ces dernières ne peuvent pas faire lobjet dun contrôle par le juge, cette lacune...
Le Conseil dEtat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de lordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En lespèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis...
En lespèce, le ministre de la Justice décide de transférer un détenu dun établissement pour peines vers une maison darrêt dans laquelle les conditions de détention sont plus strictes. Le détenu saisit alors le tribunal administratif de Paris. Ce dernier...
Le contrat se définit en droit administratif comme en droit privé comme un accord de volontés émanant de deux ou plusieurs personnes et générateur d'obligations réciproques. L'arrêt commenté est l'arrêt UGAP du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001. Dans cet arrêt, il est...
Lorsquun recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler dabord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond comporte des...