Rapport de stage au Tribunal de commerce de Paris
Rapport de stage - 16 pages - Droit des affaires
J'ai souhaité effectuer mon projet professionnel individuel au sein du Tribunal de Commerce de Paris. Mon choix fût d'une part dicté par la volonté de perfectionner mes connaissances sur le contentieux général et notamment en procédure civile, discipline indispensable pour un avocat...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif d'Orléans, 6 mars 2012 au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'essor des nouvelles technologies a suscité et suscite toujours de nombreuses problématiques tant juridiques, qu'économiques ou morales. Ainsi, avec la découverte de la photographie ce sont directement les droits de la propriété intellectuelle et le droit de la propriété tant chéri par...
Commentaire d'arrêt de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 17 janvier 2012 : la compétence du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit d'un contrat de concession signé entre un établissement public l'INPI et une société privée Coface, concernant la délégation des missions de diffusion d'informations relatives au registre du commerce et des sociétés. Un deuxième contrat a été signé entre l'INPI, la société...
Fiche d'arrêt du Tribunal administratif de Montpellier le 10 mai 2012
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Parallèlement à son activité de conchyliculteur, M. Marty, après avoir localisé et identifié l'épave d'un navire du XVIIIe siècle, a effectué des plongées pendant trois mois et est parvenu à remonter des pièces recherchées. Ces mêmes pièces ont par la suite été vendues à un collectionneur pour la...
Les critères d'attribution de la compétence au tribunal administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pour gérer les affaires publiques, l'administration va mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique. Cette gestion publique assurée par des prérogatives de puissance publique doit de part ce seul fait, de par cet état du droit, doit être contrôlé par le juge administratif....
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 22 novembre 2011 : la neutralité religieuse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, une juridiction administrative française vient d'étendre le principe de neutralité religieuse habituellement opposé aux agents publics, aux parents accompagnant les sorties scolaires. L'arrêt Mme O. du Tribunal administratif du 22 novembre 2011 a un enjeu important,...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné - Police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par un emploi direct de cette...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 4 mai 2009 : la compétence concurrente du juge administratif du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'affaire à l'origine de ce revirement de jurisprudence relève de l'anecdote. Dans cette espèce, la société Éditions Jean-Paul Gisserot, qui publie des monographies consacrées aux monuments historiques, a conclu, le 16 décembre 2004, avec le Centre des monuments nationaux (CMN) un marché public...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La liberté d'expression présente un caractère fondamental, car elle s'exerce sous des formes multiples qui constituent elles-mêmes autant de libertés. Comme l'a dit le Conseil Constitutionnel, c'est une « liberté fondamentale d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits en date du 8 juillet 2013 : l'identification du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Avec ce jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits estime que le contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution de l'électricité ne fait pas partie d'un montage complexe (théorie de l'accessoire) de sorte que soit implicitement déduite sa nature administrative,...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Melun le 22 décembre 2006 : le tiers et le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le recours en excès de pouvoir est le procès fait à un acte, il consiste pour le juge à connaître de la légalité d'un acte administratif. Il ne concerne donc pas les contrats administratifs. Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le 22 décembre 2006 un...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 21 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1917 dans l'arrêt « Baldy » le Conseil d'État énonce que : « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception » ; c'est justement de se pouvoir de restriction dont il est question dans l'arrêt du Tribunal de Montreuil du 21 septembre 2010. Dans cet...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Caen du 22 février 2010 : Richallet et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les mesures de police ont souvent pour effet de restreindre un certain nombre de libertés individuelles et c'est en ce sens que les autorités administratives se doivent de concilier l'ordre public avec les libertés incombant aux individus. La ligne de conduite de la jurisprudence se manifeste par...
Comment reconnaître un contrat administratif, commentaire d'arrêt, Cour Administrative d'appel de Paris, 9 février 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
A quels signes reconnaît-on un contrat administratif ? En effet, tout le problème pour les juges est de savoir s'ils sont compétents pour juger de la résiliation, de l'annulation ou des modalités de fonctionnement d'un contrat. Les juges administratifs doivent donc déterminer si le...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Saint-Denis du 18 octobre 2010 : la responsabilité de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Gervais et Scemana, exploitants d'un cabinet de radiologie, recrutent une secrétaire par le biais du Contrat nouvelles embauches. Au bout de cinq mois de travail, ils rompent ce contrat sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance portant Contrat nouvelles embauches. L'employée...
Commentaire du jugement du Tribunal Administratif de Rouen du 27 mars 2008: la faute lourde
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Comme le dit si justement Nathalie Albert, professeur de droit à Tours, « L'histoire de la faute lourde est passé de la grandeur à la décadence ». En effet, jusque dans les années 1990, la faute lourde était fortement utilisée pour engager, ou non, la responsabilité de l'administration....
Tribunal administratif 9 mai 1985, Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg du Bas-Rhin c/ Mme Planel : le contrat de travail sans détermination de durée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les principes généraux du droit, normes jurisprudentielles à caractère impératif, sont apparus comme moins généraux, comblant des vides juridiques ponctuels à partir de 1971. Notamment en droit de la fonction publique et partant du principe que les agents de l'État doivent bénéficier de droits...
Commentaire d'arrêt du tribunal administratif de Nice du 22 décembre 2006, SA Vigitel contre la commune de Fréjus
Cours - 4 pages - Droit administratif
La société de surveillance Alarme et Protection avait conclu avec la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (Semaf), concessionnaire de l'aménagement et de l'exploitation du port de Fréjus, un contrat repris à son compte par la commune de Fréjus. Ce contrat portait sur la...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 22 novembre 2011 : la laïcité et neutralité du service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Avec l'évolution jurisprudentielle, il est apparu une multitude de catégories juridiques de personnes. Qui dit multiplication des catégories, dit multiplication des régimes juridiques. Il faudra effectuer une distinction en prenant compte des principes directeurs tels que la laïcité et neutralité...
Commentaire d'arrêt par la Troisième Chambre du Tribunal administratif de Lille en date du 8 avril 2009 : la faute disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans un jugement rendu en date du 8 avril 2009, la troisième chambre du Tribunal administratif de Lille a statué sur la question de la légalité d'un licenciement disciplinaire intervenu suite à une suspension de fonction. Le Tribunal va se pencher sur l'existence d'une...
L'organisation et le fonctionnement du tribunal administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les méthodes de fonctionnement des tribunaux sont la duplication simplifiée de l'organisation et du fonctionnement du Conseil d'État. Le tribunal est ainsi divisé en chambres dont le nombre varie selon la taille de la juridiction (les chambres peuvent même être divisées en section). On...
Tribunal Administratif de Marseille 15 décembre 1991: l'annulation des barèmes de tarifs inhérents à un service municipal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La crèche municipale de Mazargues fait partie des crèches gérées par l'association "Œuvre municipale des crèches de la ville de Marseille", à qui le Conseil municipal de Marseille a confié la gestion du service municipal des crèches en dépit de son statut de personne privée. M. et Mme X...
Visite au Tribunal de Commerce de Paris
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
La France métropolitaine compte actuellement 191 tribunaux de commerce regroupant 3034 juges. Les tribunaux de commerce sont des instances judicaires de premier degré, et leur compétence commerciale recouvre deux domaines : - Le contentieux général - Les procédures collectives et la prévention...
Tribunal administratif de Melun 19 novembre 2009 M Sonnet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire du jugement du 19 novembre, rendu par le tribunal administratif de Melun, concernant la responsabilité et les ouvrages publics.
Quand le tribunal des conflits doit déterminer quel juge, judiciaire ou administratif, est compétent, tribunal des conflits, 12 avril 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il existe aujourd'hui une mouvance caractérisée tendant à la privatisation de nombreux SPIC. La transformation de nombreux EPIC en SA n'est pas sans soulever d'interrogations en ce qui concerne le statut des agents ou des biens. En ce qui concerne les biens, si la loi ne précise pas...
Fiche d'arrêt ; Tribunal administratif de Lyon 2 février 2010 Société Siftas
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du tribunal administratif de Lyon rendu le 2 février 2010 concernant l'agrément nécessaire à l'activité de contrôle technique des véhicules
Tribunal administratif de Lille 10 novembre 2009 M Camuset
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Fiche d'arrêt concernant la jurisprudence du 10 novembre 2010 rendue par le tribunal administratif de Lille concernant la responsabilité du ait d'une norme internationale.
Commentaire d'arrêt : tribunal administratif de Montpellier, 6 juillet 2009, Madame Rolland :
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L' arrêt dit « Madame Rolland » rendu le 6 juillet 2009 par le tribunal administratif de Montpellier traite du recours au contrat à durée indéterminée dans le fonction publique. Madame Rolland a été recrutée sous contrat par le Centre national pour l'aménagement des...
Commentaire du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Par un jugement rendu en référé le 27 janvier 2005, le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé relativement à la compétence du juge administratif en matière de référé-liberté et plus particulièrement dans le cas d'une emprise irrégulière. En l'espèce et dans...
Tribunal des conflits 23 février 2004 société Novaleasing - Les critères du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés par l'administration, ne sont pas considérés comme des contrats à caractère administratif. L'administration peut passer des contrats à caractère privé. Le Conseil d'Etat, le 20 avril 1956, l'arrêt « époux Bertin » pose un critère jurisprudentiel à...
