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La vocation première de la CEDH est d’assurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de l’homme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits de...
L’arret KA et AD contre Belgique prononcé par la Cour européenne des droits de l’Homme le 17 février 2005 a été rendu à la requête d’un magistrat et médecin belges condamnés pour coups et blessures volontaires, infligés sur une tiers personne au cours de pratiques...
Le 11 mai 2002, Diane Pretty est décédée dans un établissement de soins palliatifs après plusieurs jours d'extrêmes difficultés respiratoires suivis d'un coma. Ces circonstances déplorables n'ont fait qu'attiser le débat déjà passionné qui avait été relancé par son action en justice. En...
La question sur la fin de vie est sans doute l'une des plus épineuses. Elle est source de confusion, comme en témoignent les législations européennes et leur difficulté à apporter des réponses claires au problème de la fin de vie. Définir ce qu'est une bonne mort est une mission des plus...
Est-ce que la dignité peut être vue comme un principe matriciel, certains auteurs, comme B. Mathieu, défendent l’idée qu’il s’agirait d’un tel principe, c’est-à-dire fondateur de l’ordre juridique au même titre que la liberté et l’égalité. Cette thèse peut...
La place des transsexuels dans la société constitue une évolution récente du droit, qu’il s’agisse des législations internes mais aussi de celle européenne voire internationale. Ces dernières décennies, il a été possible de constater à quel point leur pathologie devait être prise en...
Longtemps, les débats doctrinaux ont porté sur la détermination de la valeur juridique accordée à la DDHC et du Préambule de 46. Ces textes sont les principales sources en droit interne, consacrant les Droits de l'Homme. La question des sources prend une dimension supranationale, en particulier...
Selon l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne", ainsi ce principe fondamental est repris dans de nombreuses déclarations visant à garantir les droits de l'homme. Ces textes solennels ont...
Longtemps cantonnée dans les domaines philosophiques et religieux, la dignité de la personne humaine connait un grand succès en cette fin de 20e siècle. Depuis quelques années, la référence rituelle à ce concept éthico-juridique nourrit le discours des journalistes, des politiques, des salariés,...
« Le droit à la vie constitue un attribut inaliénable de la personne humaine et forme la valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme » (arret Streletz, Kessler et Krenz, CEDH, 22 mars 2001). Il est clair que, sans lui, « la jouissance d'autres droits et libertés garantis par la...
La Convention européenne des droits de l’homme a communiqué le 29 janvier 2009 son rapport d’activité pour 2008. On y constate que le flot du contentieux déjà très abondant ne cesse de croître. Durant la seule année 2008, la Cour a reçu 49 900 nouvelles requêtes et a rendu 1 543...
A l’origine de l’affaire, deux citoyens belges, les requérants, ont saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour contester une condamnation de la Cour d’Appel d’Anvers. Ils avaient été reconnus tous deux coupables dans le cadre de pratiques sadomasochistes,...
Après avoir connu de nombreux débats juridiques et de société concernant le début de la vie, notamment au moment de la légalisation de l’avortement en 1975, c’est désormais un débat touchant à la fin de la vie qui émerge médiatiquement depuis plus d’une dizaine d’années en...
Il serait nécessaire d'établir un premier constat : des maladies d'un nouveau genre se développent, lorsque l'âge des patients est très avancé. La médecine progresse et parvient à maintenir en vie des patients dans des conditions difficiles. C'est pourquoi la question de la dignité humaine se...
D’après L.E Pettiti, l’effet horizontal de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) permet d’en faire « un instrument de protection généralisée, et pas seulement une prise de position contre le monstre froid, le...
(...) En France la mort récente de Chantal Sébire, atteinte d'une tumeur incurable en 2008 a relancé le débat sur la question de mort assistée. La loi française en l'état actuel des choses n'autorise pas l'euthanasie. Ceux qui pratiquent l'euthanasie commettent donc un crime. Le Code de...
On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de l'Homme seraient irréels et...
La CESDHLF a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et cette convention est entrée en vigueur dès le 3 septembre 1953 à l’égard des 10 premiers États européens qui l’avaient ratifiée. Les autres ratifications sont arrivées après et la France a ratifié la convention beaucoup plus tard :...
La question de l’aide à la mort renvoie à une réalité qui est devenue un problème politique majeur dans notre société. Cependant, cette expression peut désigner soit une euthanasie active qui consiste à abréger les souffrances du malade en lui administrant un produit qui le ferait mourir,...
"Euthanasie" signifie, en grec, une "belle mort" ou une "mort douce". L’euthanasie existe depuis l’Antiquité. C’est pour cela que le serment d’Hippocrate (Ve siècle av. J-C) interdisait déjà l’euthanasie. L’euthanasie dite "active" se définit comme l'acte de tuer...
L’analyse de l’ensemble des rapports est claire : ils se prononcent contre une légitimation, à quel que titre que ce soit, de l’euthanasie, mais en faveur des soins palliatifs, suivis par les pouvoirs publics. En France encore aujourd’hui, aucune loi ne traite...
De la fécondation à la mort, la vie d’un être humain est une évolution continue passant par différents stades : stade embryonnaire, fœtus, nouveau-né, enfant… Cette notion de « vie » du point de vue de la biologie est tout autre au sens juridique. En effet, on ne parle de vie...
La vie privée aussi bien individuelle que familiale est devenue un enjeu majeur des sociétés occidentales dans le souci de protéger le citoyen face à toute ingérence dans sa « sphère privée » , souci qui a rendu nécessaire l‘affirmation d’un droit moderne de l’Homme à garder...
Le refus de soins c’est le corollaire du consentement. Il est évident que la nécessité d’obtenir le consentement du patient expose le médecin au refus du malade de subir l’acte proposé. En droit français, le principe c’est le respect de la volonté du malade. Avant la loi du 4...
Le Conseil de l'Europe, c'est ce qu'on appelle la grande Europe des états qui ont décidé d'ériger l'état de droit, la protection des droits de l'homme et le respect des libertés fondamentale en véritable charte constitutionnelle. La grande Europe est le berceau de la démocratie pluraliste.Le...
La Conv. EDH crée un espace juridique spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cet espace juridique spécial ne se confond pas avec le cadre du Conseil de l'Europe lui-même puisque cet espace juridique est doté d'organes propres qui fonctionnent dans le cadre du Conseil de l'Europe sans y...
Depuis le baby-boom qui suivit la fin de la Seconde Guerre Mondiale, il s’est écoulé plus d’un demi-siècle. Nos baby-boomers sont devenus des papy-boomers. La durée de vie des hommes comme des femmes s’est allongée. Il a donc fallu prendre en compte ce bouleversement inhérent à la...
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l’individu contre d’éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...
Commission EDH 13 mai 1981 William Patton contre RU DR 19 n 244.La loi britannique n'exige pas le consentement du mari. Mr Patton allègue une violation de l'article 8 CEDH.Le mari est-il une victime ?Le requérant, en sa qualité de père virtuel a été affecté de près par l'avortement est peut donc...
