Consultez plus de 41028 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La vocation première de la CEDH est dassurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de lhomme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits de...
La question sur la fin de vie est sans doute l'une des plus épineuses. Elle est source de confusion, comme en témoignent les législations européennes et leur difficulté à apporter des réponses claires au problème de la fin de vie. Définir ce qu'est une bonne mort est une mission des plus...
Est-ce que la dignité peut être vue comme un principe matriciel, certains auteurs, comme B. Mathieu, défendent lidée quil sagirait dun tel principe, cest-à-dire fondateur de lordre juridique au même titre que la liberté et légalité. Cette thèse peut...
« Le droit à la vie constitue un attribut inaliénable de la personne humaine et forme la valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme » (arrêt Streletz, Kessler et Krenz, CEDH, 22 mars 2001). Il est clair que, sans lui, « la jouissance d'autres droits et libertés garantis par la...
La place des transsexuels dans la société constitue une évolution récente du droit, quil sagisse des législations internes mais aussi de celle européenne voire internationale. Ces dernières décennies, il a été possible de constater à quel point leur pathologie devait être prise en...
Il y a encore tant de choses à faire quand il ny a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de lâme. Larrêt des traitements médicaux nest ni un suicide ni une euthanasie active....
Longtemps, les débats doctrinaux ont porté sur la détermination de la valeur juridique accordée à la DDHC et du Préambule de 46. Ces textes sont les principales sources en droit interne, consacrant les Droits de l'Homme. La question des sources prend une dimension supranationale, en particulier...
Selon l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne", ainsi ce principe fondamental est repris dans de nombreuses déclarations visant à garantir les droits de l'homme. Ces textes solennels ont...
La Cour européenne des droits de l'homme a eu l'occasion de se prononcer, le 17 février 2005, sur une affaire peu commune sur le sadomasochisme qui n'avait fait l'objet d'aucun précédent jurisprudentiel tant celle-ci est violente.Un médecin et un magistrat se livraient à une pratique sexuelle...
Longtemps cantonnée dans les domaines philosophiques et religieux, la dignité de la personne humaine connait un grand succès en cette fin de 20e siècle. Depuis quelques années, la référence rituelle à ce concept éthico-juridique nourrit le discours des journalistes, des politiques, des salariés,...
La Convention européenne des droits de lhomme a communiqué le 29 janvier 2009 son rapport dactivité pour 2008. On y constate que le flot du contentieux déjà très abondant ne cesse de croître. Durant la seule année 2008, la Cour a reçu 49 900 nouvelles requêtes et a rendu 1 543...
Larrêt KA et AD contre Belgique prononcé par la Cour européenne des droits de lHomme le 17 février 2005 a été rendu à la requête dun magistrat et médecin belges condamnés pour coups et blessures volontaires, infligés sur une tiers personne au cours de pratiques sadomasochistes...
A lorigine de laffaire, deux citoyens belges, les requérants, ont saisi la Cour Européenne des Droits de lHomme (CEDH) pour contester une condamnation de la Cour dAppel dAnvers. Ils avaient été reconnus tous deux coupables dans le cadre de pratiques sadomasochistes,...
Il serait nécessaire d'établir un premier constat : des maladies d'un nouveau genre se développent, lorsque l'âge des patients est très avancé. La médecine progresse et parvient à maintenir en vie des patients dans des conditions difficiles. C'est pourquoi la question de la dignité humaine se...
Après avoir connu de nombreux débats juridiques et de société concernant le début de la vie, notamment au moment de la légalisation de lavortement en 1975, cest désormais un débat touchant à la fin de la vie qui émerge médiatiquement depuis plus dune dizaine dannées en...
Daprès L.E Pettiti, leffet horizontal de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales (CEDH) permet den faire « un instrument de protection généralisée, et pas seulement une prise de position contre le monstre froid, le...
(...) En France la mort récente de Chantal Sébire, atteinte d'une tumeur incurable en 2008 a relancé le débat sur la question de mort assistée. La loi française en l'état actuel des choses n'autorise pas l'euthanasie. Ceux qui pratiquent l'euthanasie commettent donc un crime. Le Code de...
On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de l'Homme seraient irréels et...
La CESDHLF a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et cette convention est entrée en vigueur dès le 3 septembre 1953 à légard des 10 premiers États européens qui lavaient ratifiée. Les autres ratifications sont arrivées après et la France a ratifié la convention beaucoup plus tard :...
La question de laide à la mort renvoie à une réalité qui est devenue un problème politique majeur dans notre société. Cependant, cette expression peut désigner soit une euthanasie active qui consiste à abréger les souffrances du malade en lui administrant un produit qui le ferait mourir, ou...
Le 11 mai 2002, Diane Pretty est décédée dans un établissement de soins palliatifs après plusieurs jours d'extrêmes difficultés respiratoires suivis d'un coma. Ces circonstances déplorables n'ont fait qu'attiser le débat déjà passionné qui avait été relancé par son action en justice. En...
"Euthanasie" signifie, en grec, une "belle mort" ou une "mort douce". Leuthanasie existe depuis lAntiquité. Cest pour cela que le serment dHippocrate (Ve siècle av. J-C) interdisait déjà leuthanasie. Leuthanasie dite "active" se définit comme l'acte de tuer...
Lanalyse de lensemble des rapports est claire : ils se prononcent contre une légitimation, à quel que titre que ce soit, de leuthanasie, mais en faveur des soins palliatifs, suivis par les pouvoirs publics. En France encore aujourdhui, aucune loi ne traite...
De la fécondation à la mort, la vie dun être humain est une évolution continue passant par différents stades : stade embryonnaire, ftus, nouveau-né, enfant Cette notion de « vie » du point de vue de la biologie est tout autre au sens juridique. En effet, on ne parle de vie...
La vie privée aussi bien individuelle que familiale est devenue un enjeu majeur des sociétés occidentales dans le souci de protéger le citoyen face à toute ingérence dans sa « sphère privée » , souci qui a rendu nécessaire laffirmation dun droit moderne de lHomme à garder...
Le refus de soins cest le corollaire du consentement. Il est évident que la nécessité dobtenir le consentement du patient expose le médecin au refus du malade de subir lacte proposé. En droit français, le principe cest le respect de la volonté du malade. Avant la loi du 4...
Le Conseil de l'Europe, c'est ce qu'on appelle la grande Europe des états qui ont décidé d'ériger l'état de droit, la protection des droits de l'homme et le respect des libertés fondamentale en véritable charte constitutionnelle. La grande Europe est le berceau de la démocratie pluraliste.Le...
La Conv. EDH crée un espace juridique spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cet espace juridique spécial ne se confond pas avec le cadre du Conseil de l'Europe lui-même puisque cet espace juridique est doté d'organes propres qui fonctionnent dans le cadre du Conseil de l'Europe sans y...
Depuis le baby-boom qui suivit la fin de la Seconde Guerre Mondiale, il sest écoulé plus dun demi-siècle. Nos baby-boomers sont devenus des papy-boomers. La durée de vie des hommes comme des femmes sest allongée. Il a donc fallu prendre en compte ce bouleversement inhérent à la...
Le débat sur le droit de mourir a pris corps à la suite de sondages effectués il y a quelques années, notamment en France. La question posée était la suivante : « Si vous étiez en phase terminale d'une maladie incurable et dans des souffrances insupportables, souhaiteriez-vous que l'on vous aide...