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Thème juridique : Arrêt Pretty

Arrêt Pretty

Nos documents

Filtrer par :

18 déc. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Pretty de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 29 avril 2002 relatif à l'euthanasie

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Le 11 mai 2002, Diane Pretty est décédée dans un établissement de soins palliatifs après plusieurs jours d'extrêmes difficultés respiratoires suivis d'un coma. Ces circonstances déplorables n'ont fait qu'attiser le débat déjà passionné qui avait été relancé par son action...

29 Janv. 2007
doc

Les enjeux de l'arrêt Pretty rendu par la CEDH le 29/04/2002

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

La vocation première de la CEDH est d'assurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de l'homme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits de l'homme...

24 Mars 2022

Le droit et la liberté de mourir - ensemble de fiches d'arrêt

Fiche - 8 pages - Libertés publiques

Cette fiche regroupe plus d'une quinzaine d'exemples d'arrêts consacrés à la fin de vie. Quelques exemples : - Cour européenne des droits de l'Homme, 29 avril 2002, Pretty contre Royaume-Uni, No 2346 - Conseil d'État, 16 août 2002, Feuillatey - Cour de cassation,...

13 avril 2021
doc

L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France - publié le 15/04/2020

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit...

30 mai 2020
doc

L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit...

16 févr. 2023

La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vous paraît-elle de nature à perturber la protection du corps humain telle qu'elle est mise en oeuvre en droit français ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La question de la protection du corps humain est un sujet qui a fait l'objet de débats et de controverses à travers l'histoire. Dans le contexte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cette problématique a pris de l'importance dans les années 1990 et...

17 juil. 2022

Consentement et sexualité

Dissertation - 1 pages - Droit pénal

Le consentement, associé à la sexualité, est une notion dont on entend de plus en plus parler dans le cadre du droit et plus généralement dans la société. Il est défini, dans son sens le plus général, par un accord implicite ou explicite entre deux ou plusieurs individus que l'on peut...

25 avril 2023

Europe et institutions européennes

Cours - 73 pages - Droit européen

Le droit institutionnel européen se décompose en multiples et diverses institutions et organisations européennes. L'Union européenne n'est pas l'unique institution européenne. Parmi toutes ces organisations européennes, il y a deux catégories : • D'un côté, les organisations...

02 Mars 2018
doc

Existe-t-il un droit à mourir ou la loi prime-t-elle sur le droit à la vie ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Selon l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne", ainsi ce principe fondamental est repris dans de nombreuses déclarations visant à garantir les droits de l'homme. Ces textes...

23 Nov. 2021

Le droit de mourir ou le droit à se laisser mourir ?

Dissertation - 7 pages - Libertés publiques

La science du droit et la science politique prises en leur sens large ne sont pas dénuées de lien. On ne peut en effet ignorer les interférences entre ces deux disciplines. Il apparaît que la théorie du gouvernement des juges s'applique véritablement dans le droit positif. De prime abord,...

06 déc. 2021

La CEDH est-elle la seule à protéger les droits fondamentaux ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Parmi les mécanismes de protection, il y a la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Cette cour a été instituée par l'article 19 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Cour siège à Strasbourg et a une compétence subsidiaire. Elle est composée de 47 juges nommés...

27 avril 2023

Droit des personnes et des biens

Cours - 44 pages - Droit civil

Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun. C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se fait à...

25 juil. 2016
doc

Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie

Cours - 10 pages - Droit civil

À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne. Le droit à la vie...

29 Oct. 2021

Le droit à la vie - publié le 28/10/2021

Cours - 2 pages - Libertés publiques

Le droit à la vie dans la Convention européenne des droits de l'homme est un droit indérogeable, c'est-à-dire qu'il ne peut être suspendu lorsqu'un danger menace la Nation, en vertu de l'article 15 de la Convention. Néanmoins, certaines atteintes au droit à la vie ne sont pas...

03 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 17 février 2005 : Affaire K.A et A.D c. Belgique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

La Cour européenne des droits de l'homme a eu l'occasion de se prononcer, le 17 février 2005, sur une affaire peu commune sur le sadomasochisme qui n'avait fait l'objet d'aucun précédent jurisprudentiel tant celle-ci est violente. Un médecin et un magistrat se livraient à une...

05 Mars 2019
doc

Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable

Cours - 99 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...

16 Mars 2008
doc

Arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, CEDH

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

L'arrêt KA et AD contre Belgique prononcé par la Cour européenne des droits de l'Homme le 17 février 2005 a été rendu à la requête d'un magistrat et médecin belges condamnés pour coups et blessures volontaires, infligés sur une tiers personne au cours de pratiques sadomasochistes d'une...

04 Mars 2010
doc

Cour européenne des droits de l'homme, le 29 avril 2002 - le droit de mettre fin à ses jours

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques

La question sur la fin de vie est sans doute l'une des plus épineuses. Elle est source de confusion, comme en témoignent les législations européennes et leur difficulté à apporter des réponses claires au problème de la fin de vie. Définir ce qu'est une bonne mort est une mission des plus...

26 Janv. 2012
doc

Philosophie du droit : la portée de la dignité

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Est-ce que la dignité peut être vue comme un principe matriciel, certains auteurs, comme B. Mathieu, défendent l'idée qu'il s'agirait d'un tel principe, c'est-à-dire fondateur de l'ordre juridique au même titre que la liberté et l'égalité. Cette thèse peut trouver une assise textuelle dans la...

28 août 2017
doc

Le droit parvient-il à organiser la fin de la vie humaine ? L'individu est-il protégé des conséquences de la mort face à la perte de sa personnalité juridique ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Il serait nécessaire d'établir un premier constat : des maladies d'un nouveau genre se développent, lorsque l'âge des patients est très avancé. La médecine progresse et parvient à maintenir en vie des patients dans des conditions difficiles. C'est pourquoi la question de la...

06 déc. 2011
doc

Droit des libertés fondamentales : la dignité, la liberté et l'égalité

Cours - 92 pages - Droit autres branches

Longtemps, les débats doctrinaux ont porté sur la détermination de la valeur juridique accordée à la DDHC et du Préambule de 46. Ces textes sont les principales sources en droit interne, consacrant les Droits de l'Homme. La question des sources prend une dimension supranationale, en...

19 juil. 2023

La Dignité Humaine : Fondement des Droits et Libertés Internationaux

Cours - 6 pages - Libertés publiques

Le droit et la liberté sont des piliers essentiels fondés sur l'idée de la dignité humaine. Celle-ci déclare que chaque personne a une valeur intrinsèque en tant que personne et mérite d'être traitée avec respect et attention. Cette idée est universellement acceptée à l'échelle...

22 Mars 2007
doc

Euthanasie: la "bonne mort"?

Mémoire - 28 pages - Droit autres branches

La mort, est la cessation définitive de la vie ; cet état de non vie répond à des critères de détermination qui sont aujourd'hui codifiés dans les articles R.671-7-1 et 671-7-2 du Code de la santé publique qui opèrent une distinction entre la personne assistée cliniquement à la respiration et...

18 févr. 2009
doc

Dignité de la personne face à la liberté individuelle

Dissertation - 8 pages - Libertés publiques

Longtemps cantonnée dans les domaines philosophiques et religieux, la dignité de la personne humaine connait un grand succès en cette fin de 20e siècle. Depuis quelques années, la référence rituelle à ce concept éthico-juridique nourrit le discours des journalistes, des politiques, des salariés,...

25 mai 2010
doc

Protection des atteintes aux personnes et jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation - 8 pages - Droit européen

La Convention européenne des droits de l'homme a communiqué le 29 janvier 2009 son rapport d'activité pour 2008. On y constate que le flot du contentieux déjà très abondant ne cesse de croître. Durant la seule année 2008, la Cour a reçu 49 900 nouvelles requêtes et a rendu 1 543 arrêts (à...

16 déc. 2009
doc

La réglementation juridique de l'avortement

Cours - 13 pages - Droit autres branches

« Le droit à la vie constitue un attribut inaliénable de la personne humaine et forme la valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme » (arrêt Streletz, Kessler et Krenz, CEDH, 22 mars 2001). Il est clair que, sans lui, « la jouissance d'autres droits et libertés...

13 juil. 2009
doc

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 17 février 2005 - sadomasochisme, liberté sexuelle et dignité humaine

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

A l'origine de l'affaire, deux citoyens belges, les requérants, ont saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour contester une condamnation de la Cour d'Appel d'Anvers. Ils avaient été reconnus tous deux coupables dans le cadre de pratiques sadomasochistes, de coups et blessure et...

02 déc. 2009
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Cour européenne des droits de l'Homme, 11 juillet 2002 - la conversion sexuelle des transsexuels opérés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La place des transsexuels dans la société constitue une évolution récente du droit, qu'il s'agisse des législations internes mais aussi de celle européenne voire internationale. Ces dernières décennies, il a été possible de constater à quel point leur pathologie devait être prise en compte du...

07 févr. 2011
doc

Cour EDH, 23 septembre 1998 : A contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques

D'après L.E Pettiti, l'effet horizontal de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) permet d'en faire « un instrument de protection généralisée, et pas seulement une prise de position contre le monstre froid, le Léviathan de Hobbes »,...

29 déc. 2009
doc

Euthanasie et droit pénal français

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Après avoir connu de nombreux débats juridiques et de société concernant le début de la vie, notamment au moment de la légalisation de l'avortement en 1975, c'est désormais un débat touchant à la fin de la vie qui émerge médiatiquement depuis plus d'une dizaine d'années en France. Dans ce...