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Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but dy construire une...
Louis Bourdaloue a un jour dit « quil nest rien de plus précieux que le temps, puisque cest le prix de léternité ». De temps, et déternité il en est question dans cet arrêt du Conseil dEtat du 5 février 2009 Association Société centrale dagriculture,...
Un directeur des services juridiques dune collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. Linaliénabilité du domaine public interdit...
Document portant sur la protection de l'utilisation du domaine public. Celle-ci revêt 3 aspects principaux qui seront abordés dans les différentes parties : obligation d'entretien du domaine public, possibilité d'instituer des charges de voisinage au domaine public et impossibilité relative de...
Cette distinction, fondamentale, forme l'arête du droit du patrimoine. Le droit réel est le droit qu'une personne a sur une chose (jus in re), et qui lui donne un pouvoir direct et immédiat sur cette chose : c'est le droit des biens. Le droit personnel...
Pendant longtemps, le domaine public était perçu comme un bien improductif, c'est-à-dire insusceptible de procurer des revenus à lEtat. La mission de ladministration se résumait en une mission de garde et de surintendance : il sagissait dassurer la conservation du domaine....
Avant la conclusion dun contrat quelconque, les parties peuvent dans un premier temps se rencontrer afin de se mettre daccord sur leur volonté de conclure le contrat. Lengagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité des parties,...
Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Contraire à toute idée de Justice, contraire à lessence même de cette dernière (intervention préalable du tiers le juge - à la réalisation dun droit qui est la le paradigme majeur du principe de...
Les occupations privatives du domaine public assorties de droits réels relèvent de régimes distincts selon que le domaine occupé est national ou local. Cette différenciation résulte de l'intervention, à plusieurs années d'intervalle, des textes au champ d'application restreint. La...
Le régime précaire de la simple autorisation doccupation du domaine public sans concession de droit réels noffraient pas de garanties suffisantes aux opérateurs économiques en matière de sécurité juridique pour les inciter à consentir des investissements sur le domaine...
Aux termes de lart. 578 du Code civil, lusufruit est "le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge den conserver la substance." Il y a un démembrement du droit de propriété : lusufruitier ayant...
Dans labsolu rien ne serait plus naturel que de récupérer des sommes dargent placées à la banque ; intuitivement il est tentant dy voir lopposition dun simple droit de propriété. Toutefois, on ne saurait revendiquer un bien meuble que si lon en est...
Lidée générale est simple : une vente immobilière, ou toute création, transfert ou suppression dun droit réel immobilier, voit son opposabilité aux titulaires des droits concurrents sur limmeuble subordonnés à une publicité sur un registre tenu à la...
de la chose objet du droit. Tous les autres droits réels principaux sont des démembrements du droit réel de propriété. Leurs titulaires bénéficient seulement de certaines des prérogatives du droit de propriété. »
Consacrée au moment de la Révolution au sein de la DDHC, la propriété figure parmi les droits fondamentaux de lindividu. Entendue comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », mais dans le respect de la loi, envisagée au sens large (art. 544...
Au XIXe siècle, certains auteurs comme Rodière ont soutenu que la notion de rétention constituait un droit réel car son effet était opposable à tous, et dotait le créancier dun pouvoir sur la chose (détention matérielle). Dautres auteurs, comme Mazeau et Chabasse,...
Le droit objectif est un système juridique entier, un ensemble de règles qui dune part sont établies par lautorité régulièrement constituée, et dautre part, sont sanctionnées par cette autorité. Le droit romain est notamment un droit objectif. Le...
A la lecture de larticle 17 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » on comprend la raison dêtre des principes qui encadrent le droit de propriété, et plus...
Cours de droit civil traitant dans un premier temps de la possession et du droit de propriété. Celui-ci évoque notamment l'étendue du droit de propriété et la protection et preuve du droit de propriété. Puis dans un second temps, il étudie les droits...
Cours sur le droit civil des biens. Étude des notions de bien et de droit réel. Présentation des conditions d'efficacité de la possession, de l'étendue du droit de propriété et de la propriété partagée et collective.
Cours de droit sur la notion de biens, composé de deux chapitres : les droits réels et personnels, les biens incorporels.
Dissertation de droit des biens sur le droit de propriété. Le droit de propriété, droit réel, apparaît largement encadré. La nature de la propriété, son étendue appelle à plusieurs constats juridiques sur l'existence de l'institution. Que reste-t-il de ce...
Cours de Droit sur les droits réels immobiliers en vue de l'examen d'entrée au CFPN (Centre de formation professionnelle notariale).
Les droits réels portent directement sur les choses. Ils sont mieux assurés et donc moins fragiles que les droits personnels, dont l'exercice peut être empêché par l'insolvabilité du débiteur. On distingue :- les droits réels principaux, dont le droit de...
Les autres droits réels constituent un démembrement du droit de propriété. On insiste sur l'idée que l'on va avoir deux droits concurrents qui vont s'exercer sur la même chose.Or comme le droit de propriété est le plus complet des droits réels,...
Ces deux décisions sont considérées comme des arrêts de principe. En effet, pour déterminer quelle est la portée du droit de rétention, la Cour de cassation se prononce sur sa nature juridique. Le premier arrêt énonce ainsi que le droit de rétention confère à son bénéficiaire un...
Les droits réels immobiliers sont des droits qui portent directement sur les biens immeubles. Par différence, le droit personnel est un droit qui résulte toujours d'une obligation.Les droits réels immobiliers sont d'origine légale ou coutumière,...
Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion...
Qu'une personne soit physique ou morale celle-ci possède un patrimoine, qui est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne. Pour Henri Vialleton, il est comme « un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pêle-mêle, tous ses...
Pour Planiol, tout droit réel est un droit personnel, car il constitue une « obligation passive universelle » : tout droit est un rapport entre deux personnes. Planiol ici, tente de briser toute une classification juridique depuis longtemps établie. Il est pour que...