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L'arrêt rendu dans l'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais a été largement médiatisé en raison des parties à l'instance. Mais il est également intéressant au plan juridique. Monsieur Tapie a, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine autour de deux...
« Une habitude bien française consiste à confier un mandat aux gens et de leur contester le droit den user ». (Michel Audiard). Le groupe Bernard TAPIE était constitué dune société en nom collectif Groupe Bernard TAPIE (SNC GBT) avec pour associés Monsieur et Madame...
Dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de cassation parvient-elle à concilier formalisme et libéralisme concernant les exigences de forme au sein de la lettre de change ? Extrait du premier commentaire d'arrêt : "La société Battles et Fils a vendu un tracteur à Dupond. Elle a tiré sur...
Au nom du principe de lautonomie de la volonté, les praticiens ont développé dautres sûretés personnelles que le cautionnement, comme la garantie autonome. En lespèce, un contrat de fourniture devait être conclu entre la société Caisoon et la société Leygafinance, cette dernière...
Arrêt rendu par lAssemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 relatif au principe dautonomie patrimoniale des sociétés. En lespèce la société BTF SA confie mandat à la SDBO, filiale du Crédit Lyonnais, de vendre les parts quelle détient dans...
Lanalyse classique consiste à rapprocher la gestion daffaires du mandat : tout se passe comme si le maître avait donné mandat au gérant. Cest en cela que lon parle de quasi-contrat. Dun côté, le maître est tenu à des obligations pour éviter que celui-ci ne...
Lorsque lappauvri à commis une faute dimprudence ou de négligence, il nest pas privé de son action en restitution. Cest précisément ce quillustre la décision rendue par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 décembre 2006. En...
«Attendu que laction de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine dune personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui dune autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, daucune action naissant...
La société Leygafinance, importatrice de matières premières, veut conclure un contrat de fourniture avec la société Caisoon Security Limited. Afin de financer l'opération, le « montage » suivant est conçu : le Crédit Lyonnais Luxembourg, sur ordre de la société importatrice, consent...
Par ordonnance du 23 juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé ladministrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier. Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de...
Le professeur Simler a pu dire à propos de la garantie autonome que: "Nul ne s'oblige sans raison, l'engagement du garant doit nécessairement avoir une cause ; il serait vain, poursuit-il, de soutenir que la cause est la garantie consentie au bénéficiaire, car ce serait confondre l'objet et la...
Monsieur V livra pour 1 254 euros de marchandises à son client M A., suite à cela, ce dernier tira deux lettres de change d'une valeur individuelle de 762 euros sur son débiteur monsieur A, lettre de change dûment acceptée, à échéance respective du 1er et 15 décembre. La première lettre de...
Le 7 juillet dernier, le Consortium de Réalisation (CDR), c'est-à-dire l'organisme chargé de gérer la dette du Crédit Lyonnais, a été condamné à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie. Cette amende record est liée à une affaire qui remonte à 1992. A l'époque, Bernard Tapie,...
Le virement est lopération bancaire qui consiste à débiter le compte dune personne dune certaine somme pour créditer de la même somme le compte dune autre. Cest ce quillustre larrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 avec...
La manière dont les pouvoirs publics américains reprennent à leur charge, à lheure actuelle, les créances douteuses des fameux subprimes, rappelle sans conteste l'affaire du Crédit Lyonnais en France, qui, depuis 1991, a fait couler beaucoup d'encre. Cet arrêt de la chambre...
La CRCAM (caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Loire) a agit en son nom personnel et en qualité de mandataire de divers établissements de crédit (sociétés crédit lyonnais, banque nationale de paris, crédit lyonnais, banque populaire du Val...
Voici le cas numéro 1 : la société X, fabriquant de machines céda au profit de la banque Z, au moyen d'un bordereau Dailly, deux créances qu'il détenait sur Monsieur W dont les échéances étaient respectivement au 15 et 30 juin. Suite à cela, le Crédit lyonnais notifia cette cession...
Dans cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2006, la Cour de cassation refuse daccueillir la photocopie dune offre de prêt en labsence doriginal sans que les juges du fond aient au préalable recherché si la photocopie était une...
En lespèce, Il sagit dun arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2003. Un accord social a été conclu le 11 juillet 1995 par le Crédit lyonnais avec deux syndicats, cet accord prévoyait diverses mesures destinées à réduire...
Il sagit de létude comparative de deux arrêts de la Cour de cassation relatifs à la notion deffets de commerce et des conséquences de leur inscription au compte courant sur lengagement de lavaliste. Dans larrêt du 18 mars 2008, M. X sest porté avaliste...
En lespèce, des époux X ont consenti un prêt à légard de la Banque Crédit Lyonnais de la somme de 200 000 francs, au taux dintérêt global de 12,33%. Mme Patricia X se porte caution solidaire du remboursement du prêt envers le Crédit Logement, par acte sous...
Cet arrêt est intéressant en ce qu'il mêle trois institutions : un contrat (la délégation), un mécanisme d'intégration des tiers (la stipulation pour autrui) et un quasi-contrat (le paiement de l'indu). M. Ricord est un chirurgien et gynécologue qui souhaite agrandir sa clinique. Il souscrit...
Décidément, le contrat de location de coffre-fort inspire la Cour de cassation. On se souvient du bel arrêt par lequel elle avait écarté la thèse du solidarisme contractuel pour rejeter la demande d'un locataire qui refusait l'augmentation de loyers qui lui était imposée (Cass. 1re civ., 30 juin...
En cas dapport partiel dactifs, la question de la surévaluation des apports se pose souvent, cest le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005. La société Banque financière parisienne (BAFIP) est contrôlée par le crédit...
Mme X a conclu un contrat de location de coffre-fort le 9 juillet 1987 avec le Crédit Lyonnais. Le 5 mai 1996 un incendie a dévasté les locaux de la banque et le 13 mai 1996 le préfet de Paris a pris un arrêt de péril. Le bâtiment a fait lobjet de réparations et durant les...
L'arrêt Leygafinance contre Crédit Lyonnais rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 19 avril 2005, est une décision de principe. En effet, cet arrêt s'inscrit dans un contexte où le législateur n'a pas encore expressément envisagé la garantie autonome....
Les conventions par lesquelles lêtre sociétaire engage son crédit, notamment en garantissant les dettes dautrui, sont de celles que la loi de 1996 considère avec prudence. Dans les SNC, ce mécanisme dautorisation spéciale nexiste pas mais la garantie consentie doit...
Dans le premier cas despèce, lépouse du cogérant de la société Brasserie Heineken sest portée caution solidaire avec son mari. Dans un premier jugement du 13 juin 2000, la Cour dappel dAix-en-Provence saisie par la Brasserie Heineken a refusé dappliquer le...
En France, à l'instar des autres pays industrialisés et des autres places financières, l'amélioration des méthodes de gouvernement d'entreprise est d'abord laissée à l'initiative des acteurs financiers eux-mêmes. Ainsi, la gouvernance d'entreprise tend à « rendre la gestion plus objective, en...
La tentative dinfraction répond à des conditions juridiques très strictes de mise en application pour engager la responsabilité pénale de son auteur. Larrêt que nous allons commenté a été rendu par lassemblée plénière de la Cour de cassation le 18 janvier 2006. Il...