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Thème juridique : Arrêt du 27 février 2001

Arrêt du 27 février 2001

Nos documents

Filtrer par :

09 Mars 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2001 - Le crime de non-dénonciation de viol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

"L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" (Code de procédure pénale, article 2, alinéa 1er). Cet article du Code de procédure pénale...

17 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2001 - la modification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié et son employeur conviennent d'un contrat de travail dans lequel sont définies, de façon précise, les conditions de la rémunération, qui se compose d'une partie fixe et de commissions. Dans ce contrat de travail figure également un article qui précise que...

04 févr. 2009
doc

Cour de cassation, 27 février 2001 - l'absence d'effet sur la validité de la convention non écrite

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Une convention d'assistance et de conseil a été conclue, en l'espèce, entre une société anonyme (SA) et sa filiale, au sein de laquelle elle était actionnaire majoritaire et exerçait des fonctions d'administrateur. Le contenu de cette convention non écrite n'avait pas été contesté par les parties...

12 Mars 2008
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 27 février 2001 sur les clauses de variation dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Il s'agit de clauses dont l'objet est de faire varier le montant des obligations engendrées par le contrat dans lequel elle est insérée, en l'occurrence par le contrat de travail, en fonction de critères définis. En l'espèce, un inspecteur commercial disposait d'un revenu fixe...

27 déc. 2007
doc

Cour de Cassation, chambre sociale, 27 février 2001

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La Cour de cassation a dû statuer sur la validité des clauses contractuelles modifiant un élément essentiel du contrat. L'employeur peut-il insérer dans le contrat de travail d'un salarié une clause lui permettant seul de modifier sa rémunération? Le salarié doit-il craindre d'être licencié s'il...

19 Janv. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du 27 février 2001

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Commentaire d'arrêt du 27 février 2001 construit en deux parties. Ce commentaire de deux pages au format Word est rédigé de façon très précise et méthodique. Ce document relatif au droit du travail sera très utile à l'étudiant en droit recherchant un modèle...

04 déc. 2006
doc

Commentaire d'arrêt du 27 février 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Lors des relations contractuelles qui s'effectuent entre l'employeur et le salarié, existe pour chacune des deux parties des droits et des devoirs. L'employeur dispose en effet d'un pouvoir de direction, il peut alors donner des ordres à son salarié qui doit les effectuer. Or il est possible que...

17 Nov. 2006
doc

Les clauses de variation dans le contrat de travail: l'arrêt de la Chambre Sociale du 27 février 2001 et l'arrêt de la Chambre Sociale du 2 juillet 2002

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La fin du contrat de travail a souvent été annoncée, on parlait de son déclin. Aujourd'hui bien au contraire, on vante sa vitalité allant même jusqu'à parler du «renouveau du contrat de travail ». C'est en partie du à la multiplication dans le contrat de travail de clauses qui montrent la...

22 Nov. 2003
doc

Les clauses de variabilité du contrat de travail : commentaire des arrêts "Société Gan Vie c/ Rouillot" 27 février 2001 et "Paris c/ société Casino France" 28 février 2001, chambre sociale de la Cour de Cassation

Fiche - 5 pages - Droit du travail

Deux récents arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation portent sur la validité des clauses permettant à l'employeur de modifier unilatéralement un élément du contrat de travail. Il s'agit de l'arrêt rendu le 27 février 2001 dans...

26 Nov. 2002
doc

Commentaire comparé. Soc. 27 février 2001/Soc. 2 juillet 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Ces deux décisions, portant sur des clauses de rémunération, se rapportent au même problème juridique : les parties au contrat de travail peuvent-elles valablement prévoir des clauses modifiant son contenu en cours d'exécution sans le consentement du salarié, qui aurait donc aliéné, lors de...

09 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 27 février 2007, n° 06-14.273, 6 février 2001, n° 99-18.569 et 19 novembre 2009, n° 09-68.179 - L'autorité parentale - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

L'autorité parentale, lorsqu'elle doit être recueillie, doit être donnée par l'ensemble de ses titulaires, le plus souvent, les deux parents. Elle doit également être exercée dans l'intérêt propre de l'enfant. L'arrêt soumis à notre étude en est une parfaite...

14 févr. 2023

Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015 - Le bénéfice de subrogation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu le 27 février 2015 par la Chambre mixte de la Cour de cassation qui fut publié au bulletin et qui a trait aux conséquences du caractère disproportionné d'un contrat de cautionnement. En l'espèce, un établissement de crédit a...

17 févr. 2022

Conseil d'État, 27 février 2019 - La résiliation tacite d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 27 septembre 2011, le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments...

19 Mars 2010
doc

Cour de cassation, 27 février 1996 et 12 février 2002 - l'obligation de loyauté des dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

"Il est normal que le dirigeant de par la place et le rôle qu'il tient dans la société, soit soumis à des obligations à l'égard celle-ci et de ses associés." Les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 27 février 1996 et 12 février 2002...

18 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En 1999, le « Réseau vaccin hépatite B » (REVHB) a publié des chiffres selon lesquels 1800 personnes en France déclarent subir des effets graves succédant chronologiquement au vaccin contre l'hépatite B, et parmi elles 17% une sclérose en plaques. Cependant à ce jour, l'Organisation mondiale de...

12 mai 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022 - La condamnation d'une personne morale pour abandon et dépôt illégal de déchets dangereux - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La société concernée a été poursuivie pour chef d'accusation d'abandon et de dépôt illégal de déchets dangereux, à savoir le déversement de résidus de broyage automobile dans des des sites non habilités pour les recevoir. Ces délits se seraient produits entre le 1er janvier 2002 et le 31...

10 juil. 2006
doc

Conseil d'Etat le 05 Février 2001. Société anonyme Seeri Méditerranée

Commentaire d'arrêt - 16 pages - Droit autres branches

Une étude tout à fait exhaustive de l'arrêt du conseil d'Etat du 5 février 2001 doit passer dans un premier temps par la mise en évidence des points positifs de la décision et donc il s'agira, dans une certaine mesure, de défendre la position retenue par le Conseil d'Etat...

02 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 rendu par le première chambre civile de la Cour de cassation: l'erreur en tant que vice du consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il s'agit ici d'un arrêt rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En l'espèce, il est question d'un arrêt de cassation, relative à l'erreur en tant que vice du consentement. En effet, un couple se porte acquéreur, lors d'une...

18 Mars 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la question du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Au même titre que le SIDA, l'Organisation mondiale de la santé, a déclaré l'hépatite B comme, « problème majeur de la santé publique ». D'hépatite B il est question dans cet arrêt de rejet de la 1ére chambre civile de la Haute Juridiction judiciaire, du 27 février 2007. En...

13 Janv. 2023

Arrêts en droit de la famille

Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit civil

Ce document comporte une compilation d'arrêts en droit de la famille. Les faits de chaque arrêt sont présentés, ainsi que leur portée.

24 Mars 2021
doc

Conseil d'Etat, 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur contre Mme Tliba - Un acte administratif prononçant l'expulsion d'une ressortissante française peut-il être suspendu ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Tliba, domiciliée en France depuis les années 1970, ayant acquis la nationalité française et possédant des origines tunisiennes, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion à l'initiative du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 septembre 2001, lui-même...

13 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 20 février 2001

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

De tout ce qui concerne la protection des droits subjectifs, ou leurs atteintes, la protection du droit à l'image en est l'un des aspects les plus controversés. En effet, à une époque où, selon l'expression de Roland Barthes, le « tout-à-l'égo » nécessite plus que jamais de recentrer l'actualité...

02 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif au principe de légalité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

« Nullum crimen, nulla poenan nullum judicium sine lege » : nul crime, nulle peine, nul procès sans loi. Principe du droit selon lequel aucune infraction n'existe, aucune peine ne peut être prononcée, aucune procédure engagée sans une loi le prévoyant expressément. C'est la notion de la...

14 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : le niveau d'appréciation de la précision de la clarté et de la prévisibilité de l'incrimination ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Suite à un attentat commis dans le RER de Paris, le journal Paris-Match et le quotidien France soir publient la photographie d'une personne partiellement dénudée. La victime décide de porter plainte contre la publication de cette photo à son insu. Le ministère public assigne devant le tribunal...

24 Mars 2022

Les conditions communes - Dommage et lien de causalité - ensemble de fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Ce document présent plusieurs exemples d'arrêts de la Cour de cassation sur le thème du dommage et de la causalité. Par exemple : Cour de cassation, 1re chambre civile. 16 janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course l'a loué à un entraîneur. C'est...

18 févr. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - L'obligation de loyauté du dirigeant envers les associés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En espèce, trois personnes (ci-dessous prénommés les cédants), ont cédé au président du conseil d'administration d'une société, les actions dont ils étaient titulaires, à un prix de 100 francs. Ce même président a cédé à une autre société, les actions composant le capital de la première...

12 Mars 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 27 février 2007 - les effets de la résiliation du contrat de cautionnement à durée indéterminée sur les dettes nées postérieurement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les époux X se sont portés caution solidaire du remboursement des deux prêts d'un montant total de 3 300 000 francs consentis par la banque à la société. Le 25 juin 1994, M.Y, associé minoritaire de la société, s'est engagé à concurrence de 264 000 francs à payer les sommes que les époux...

29 Janv. 2007
doc

CJCE 15 février 2001 Nachi Europe GmbH c/ Hauptzollamt Krefeld

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Les recours contre les institutions de l'Union européenne forment une nébuleuse de voies de droit complexes et variées, dont la confusion a souvent été appréhendée au sein même de cette structure communautaire. L'arrêt du 15 février 2001 « Nachi Europe » illustre...

09 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2001 : La transformation des sociétés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La société UIS s'est engagée au profit de la société civile JCBM, dont Bobichon est gérant, à financer la construction d'un immeuble au moyen d'un crédit-bail conclu pour 16 ans. Le gérant s'est porté caution de cet engagement mais a ultérieurement cédé la totalité de ses parts à...

07 Oct. 2022

Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal

Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre...