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 Arrêt du 27 février 2001

Arrêt du 27 février 2001

  
Arrêt du 27 février 2001

Nos documents

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11 Sept. 2006

Commentaire de l'article L. 122-3-13 du code du travail

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

En vertu de la définition jurisprudentielle du contrat de travail, issue de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 juillet 1954, celui-ci est un contrat par lequel une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre...

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09 Janv. 2008

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En échange d'une prestation du salarié, l'employeur doit fournir une rémunération. Ces deux obligations nées du contrat de travail sont fondamentales et en sont les principales. Cependant, il en existe d'autres qui ne sauraient être, bien qu'accessoires, éludées et atténuées. Parmi celles-ci il...

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10 Sept. 2012

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2006 : la mobilité géographique des salariés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Les relations de travail en France sont organisées au rythme des différents contentieux qui ne cessent de voir le jour. Les rapports entre salariés et employeurs restent aujourd'hui très conflictuels. Cet arrêt du 3 mai 2006 en représente une bonne illustration.En l'espèce, une femme Mme X...

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14 déc. 2007

Commentaire d'arrêts comparé: CE, Sect., 26 mars 1999, « Sté EDA » et TC 18 octobre 1999 « ADP et Air France »

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Les arrêts EDA du 26 mars 1999 et ADP du 18 octobre 1999 contribuent à définir respectivement les deux conditions de l’application du droit de la concurrence au secteur public à savoir d’une part la question de l’intégration du droit interne de la concurrence au bloc de...

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31 juil. 2007

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu l’arrêt Epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à l’intégrité du débiteur principal, en application du caractère accessoire...

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26 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 novembre 2004 - la rémunération des dirigeants de société anonyme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans l´arrêt Epoux Y. c/ SA Garage Y, rendu le 30 novembre 2004, la Chambre commerciale se voit confrontée au problème de la rémunération des dirigeants de SA, plus exactement, à la question de la fixation des rétributions du président et du directeur général d´une SA. En l´espèce, M. Y. et...

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20 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2008 - le monopole bancaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Le secteur bancaire constitue en France un milieu très fermé, organisant la circulation des données bancaires. C’est notamment pourquoi son accès est subordonné à une autorisation administrative. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 2008 aborde ce...

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20 déc. 2007

Nouveautés de la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 16 pages - Droit européen

(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à l'instruction » garanti par...

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02 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Ch. Mixte, 8 juin 2007: le cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Considéré comme étant « la sûreté réelle par excellence », le cautionnement s’avère être la sûreté personnelle la plus réglementée, dont la situation est exprimée à l’article 2288 du Code civil qui dispose que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le...

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05 déc. 2009

Analyse : Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Face à l’évolution du monde du travail, les entreprises ont besoin d’une certaine flexibilité du contrat de travail. Afin de répondre à cette nécessité contemporaine, l’insertion de clauses peut être prévue lors de la conclusion du contrat de travail ou être ajoutée à tout moment....

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23 juil. 2012

L'O.N.U et le maintien de la paix et de la sécurité internationale

Cours de 41 pages - Droit international

Ce dossier documentaire se propose d'étudier l'applicabilité des dispositions de la Charte aux principaux conflits armés inter étatiques et/ou internes, des quinze dernières années (deux des trois guerres du Golfe - Irak 1991 et 2003 -, Balkans - Bosnie 1992, Kosovo 1998 -, Rwanda 1994, Liban...

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27 avril 2010

Le droit à la langue pour les minorités

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Alors que le Réseau éducation sans frontières (RESF) réclamait, en juin 2006, l’arrêt des expulsions et la régularisation des élèves sans-papiers et de leurs parents, Nicolas Sarkozy édictait une circulaire dans laquelle il exhortait les préfets à procéder à une régularisation au...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut...

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07 Sept. 2007

Le Président de la République est-il politiquement irresponsable sous la Ve République ?

Étude de cas de 4 pages - Droit constitutionnel

Selon le célèbre adage, « le roi ne peut mal faire ». La tradition historique de la France a imposé la présence aux commandes nationales d’un chef d’Etat politiquement irresponsable. La responsabilité, comme l’indique son étymologie gréco-latine, est le fait « d’avoir à...

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22 avril 2010

L'encadrement juridique de la consommation et les garanties pour le consommateur

Cours de 26 pages - Droit des obligations

Dans le Code de la consommation, on ne trouve pas le terme de consommateur, par contre on trouve des expressions avoisinantes, pas toujours synonymes, comme « acheteur d’un produit », « personne », « contractant », « emprunteur » ou « débiteur ». Le droit communautaire est beaucoup plus...

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07 juil. 2010

Conseil d'État, 14 février 2007 - le refus de naturalisation d'une personne pour défaut d'assimilation aux valeurs essentielles françaises

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 14 février 2007, a eu à trancher un problème relatif à un refus de naturalisation d’une personne pour défaut d’assimilation aux valeurs essentielles françaises. Dans cette affaire, la Haute Juridiction a clairement admis que les...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf lorsqu'il...

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07 Janv. 2008

Les sectes et le droit

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Après les récents scandales touchant aux sectes, notamment au travers des plus médiatisées comme l’Ordre du Temple Solaire, ou le mouvement Raélien, et la place croissante qu’elles tendent à prendre dans la société, il est apparu nécessaire au législateur d’encadrer juridiquement...

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08 déc. 2008

L'exhérédation du conjoint survivant

Mémoire de 17 pages - Droit de la famille

L’exhérédation consiste à priver tel ou tel héritier de tout ou partie des droits que la loi lui accorde. Conformément aux règles de protection des héritiers réservataires de l’article 913 du Code civil, ils ne peuvent être déshérités de leurs réserves héréditaires, dans ce cas...

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18 juil. 2011

Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif

Guide pratique de 4 pages - Droit administratif

Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de l'état...

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19 avril 2015

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2010 : la responsabilité sans faute de l'Etat au titre du préjudice grave et spécial

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'accessibilité physique des lieux de travail est loin d'être assurée, même si le législateur a fixé des objectifs et déterminé des obligations. Tel est notamment le cas pour l'aménagement des lieux publics dans lesquels une personne handicapée est appelée à intervenir dans le cadre de son...

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06 juil. 2010

Les clauses abusives et la protection des consommateurs : ensemble jurisprudentiel

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Un particulier a confié à un magasin de photographies des diapositives à développer. Le magasin a perdu les diapositives et le particulier l'a donc assigné en réparation du préjudice causé. Le tribunal d'instance de Béthune, statuant en premier et dernier ressort, dans un arrêt en date du...

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17 Nov. 2009

Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 - la qualification des contrats de commission de transport

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Les arrêts à commenter ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007. Dans le premier arrêt, il s’agissait d’une société qui avait confié plusieurs expéditions de marchandises à une autre société de...

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31 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - la saisie-attribution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Le 30 janvier, la société Mauzaire cède à la Banque Parisienne de Crédit trois créances qu’elle détient sur la Société Sainte Lucie. Le 6 février, la société Oltan Boyer fait pratiquer une saisie attribution sur la Société Sainte Lucie, saisie qui comprend les trois créances cédées...

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19 Sept. 2007

Les conflits collectifs du travail

Cours de 5 pages - Droit du travail

On abordera ici tous les conflits collectifs qui peuvent naître entre un employeur et ses salariés au cours de la relation contractuelle à laquelle ils sont liés. Aussi nous verrons comment peuvent se résoudre ces conflits, illustré par un arrêt de la Cour de Cassation du 2 février...

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09 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail

TD de 30 pages - Droit civil

III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum des règles...

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22 Mars 2007

CE, 8 novembre 1992, Kherouaa et autres

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

La loi du 9 décembre 1905 marque l’achèvement du processus de laïcisation des institutions républicaines en affirmant la séparation des Eglises et de l’Etat. Ce mouvement, témoignant d’une volonté d’affranchir l’Etat Français de l’Eglise catholique, a été initié par...

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26 avril 2009

Le service public : notion et régime juridique

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Service public: réunion d’élément organique, c’est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d’éléments matériels, tenant à la poursuite d’une finalité d’intérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence...

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21 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 novembre 2002 relatif aux décisions créatrices de droit

Cours de 6 pages - Droit administratif

La jurisprudence du conseil d'Etat est abondante en ce qui concerne la distinction entres les décisions créatrices de droits et celles qui ne le sont pas, comme en témoigne cet arrêt du 6 novembre 2002 dans lequel la question est une nouvelle fois posée.Par arrêté du 25 août 1992, le maire...

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03 févr. 2011

Fiches d'arrêts et cas pratique de Droit sur la responsabilité des associés d'une société en formation

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit des affaires

Fiches détaillées des arrêts suivants :