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 Arrêt du 27 février 2001

Arrêt du 27 février 2001

  

Nos documents

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16 avril 2008

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

La question de la place de la Constitution et du droit communautaire, primaire comme dérivé, dans la hiérarchie des normes internes, fait débat depuis bien longtemps. Le 27 juillet 2006, par sa décision n 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit...

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28 août 2008

Commentaire d'arret : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen

L’affaire concerne le refus d’accorder le bénéfice d’une pension de « veuf » à M. Maruko, membre survivant d’un couple formé par deux personnes de même sexe. En 2001, M. Maruko avait en effet constitué, selon le droit allemand, un partenariat de vie avec un créateur de...

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13 Janv. 2007

Le règlement Bruxelles II du 27 novembre 2003

Cours de 34 pages - Droit européen

Une analyse approfondie du règlement de Bruxelles (n 2201-2003) II du 27 novembre 2003. Celui-ci est relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Un exposé au format Word d'environ 10200 mots.

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04 juil. 2012

Conseil constitutionnel, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n 2006-540 DC) et Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Propriété intellectuelle

« Le droit européen, si loin qu'aillent sa primauté et son immédiateté, ne peut remettre en cause ce qui est expressément inscrit dans nos textes constitutionnels et qui nous est propre. Je veux parler ici de tout ce qui est inhérent à notre identité constitutionnelle, au double sens du terme...

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19 mai 2010

Conseil d'État, 14 février 2007 - la mise en cause de la pratique radicale islamiste eu égard à une demande de naturalisation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Il s'agissait en l'espèce d'une affaire mettant en cause la pratique radicale islamiste, dénommée salafiste, eu égard à une demande de naturalisation. En effet, M. Farid A avait reçu l'acceptation par les autorités publiques de sa demande de naturalisation. Il avait ainsi acquis la nationalité...

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14 Janv. 2002

Commentaire d'arret 'Pièces détachées automobiles'

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Propriété intellectuelle

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, Commission des Communautés européennes contre République française, affaire C-23/99, Recueil de jurisprudence 2000 page I-7653. Il sera utile d'examiner la législation secondaire invoquée par la République française pour sa défense ayant...

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03 Janv. 2008

La garantie autonome : commentaire de l'arret du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit des affaires

Le coup d’Etat iranien de 1979 a été l’occasion, pour les juridictions françaises, d’avoir à connaître d’un type de contrat innovant, consacré par le commerce international : la garantie autonome. Le contrat en question, qui se distingue de la garantie bancaire...

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19 Sept. 2009

L'état dangereux et la rétention de sûreté dans la loi du 25 février 2008

Mémoire de 29 pages - Droit pénal

Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, d’élaborer des lois présentant un caractère accru de règles de circonstances....

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19 Mars 2010

Cour de cassation, 27 mai 2009 - externalisation d'une activité et transfert d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L'arret de la Cour de cassation du 27 mai 2009 est venu préciser les effets de l'externalisation dans le domaine des établissements de santé. En l'espèce, un centre hospitalier qui assurait lui même jusqu'alors la confection des repas des malades et du personnel de l'hôpital par le...

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13 Mars 2012

Arrêt de cassation de la chambre sociale, le 27 mars 2007 : la rétrogradation disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Hauriou a pu dire que « Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver ». L'arret de cassation de la chambre sociale en date du 27 mars 2007 permet de préciser les règles de délai en matière...

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29 Oct. 2013

Commentaire combiné sur l'arret du 20 février 2002 (Emile Louis) et du 19 février 2008 par la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Procédure pénale

Pierre Bayle, dans son ouvrage, Nouvelles de république des lettres, énonce qu’il « n’y a point de prescription contre la vérité ». Il est, en effet, exact que le procureur de la République pour découvrir la vérité peut décider de rouvrir l’enquête suite à des éléments nouveaux....

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25 juin 2007

Commentaire d'arret : CE, 27 juillet 2005, M. Mercier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arret rendu le 27 juillet 2005 par le Conseil d’Etat traite de l’abrogation d’un acte administratif unilatéral, à savoir sa mise à néant mais dont les effets ne se produisent qu’à partir du jour de son intervention. En l’espèce, le litige débute...

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08 avril 2008

Conseil d'Etat, Sect., 27 octobre 2006 dit « M.P et autres »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel affirme que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucun principe ou règle à valeur constitutionnelle ne font obstacle à ce qu’une autorité administrative puisse exercer un pouvoir de sanction (sous réserve de certaines conditions). Par un arrêt de...

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21 mai 2009

Conseil d'Etat, 16 février 2006 - le contrôle juridictionnel des concentrations

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Cette décision du Conseil d’Etat marque pour SEB la fin de près de 5 années de procédure devant les autorités de concurrence et les juridictions, à la suite de la reprise de Moulinex. La société SEB envisageait la reprise de la société Moulinex en 2001, à ce titre elle a notifié...

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02 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 25 juin 2007 - l'obligation de prendre des mesures transitoires à un arrêté (en l'espèce de modification d'un concours)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par le truchement de cet arrêt du 25 juin 2007 Syndicat CFDT des affaires étrangères, le Conseil d’Etat nous rappelle qu’un examen se prépare en avance. Le ministre des Affaires étrangères avait pris plusieurs arrêtés, le 12 février 2007 modifiant de façon substantielle...

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22 Mars 2010

Conseil d'État, 27 septembre 1991 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Lorsqu’un recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler d’abord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond comporte des...

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08 déc. 2006

Conseil d'Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Depuis l’arret de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd’hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire (traités de...

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08 déc. 2006

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été instituée...

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20 déc. 2006

Commentaire d'arret de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2001

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. Lorsqu'il n'est pas remplacé par une autre convention ou un autre accord collectif, la...

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11 avril 2007

Cour de cassation, 1ère civ. 3 février 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La question posée au juge du droit était celle de savoir si dans le cadre d’un prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mettre fin à tout moment, et si oui sous quelle(s) condition(s). La première chambre civile, dans son arrêt du 3...

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22 mai 2007

La transposition de la décision cadre concernant le mandat d'arret européen à travers l'exemple d'un autre pays

Dissertation de 10 pages - Procédure pénale

Guidée par un souci d'efficacité et de simplification, la Commission européenne présenta le 25 septembre 2001 une proposition de décision-cadre relative au mandat d'arret européen. Déjà en 1999, le Conseil européen de Tampere avait décidé que "la procédure formelle d'extradition...

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14 avril 2008

CE 3 février 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

La loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement à dans son article 12 modifia l'article 92 du Code général des impôts. L'ancien article 92 prévoyait que les personnes physiques qui réalisaient des plus-values dans le cadre d'opérations boursières réalisées à...

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20 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit international

L’arret Cornelissen de la première chambre civile supprime, en droit commun des effets des jugements étrangers, le contrôle par le juge de l’exequatur de la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. La cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme et considère...

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14 déc. 2009

Conseil d'Etat, 27 juin 2007 - le contrôle des décisions sur des opérations de concentration

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

En matière de concentration économique, le juge administratif, en particulier celui de l’excès de pouvoir, s’est déjà prononcé, à plusieurs reprises, sur la légalité des décisions du ministre chargé de l’économie autorisant ou refusant une opération de concentration. Le Conseil...

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23 avril 2007

Commentaire de l'arret Othala (rave party)

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arret Othala (2001) relatif aux rave party. Les rave party furent longtemps soustraites à tout encadrement juridique, le propre de ces rassemblement était, en effet, d'être clandestin. C'est ce constat, associé aux multiples excès auxquels donnaient lieu ces...

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18 Janv. 2016

Chambre sociale de la Cour de cassation 27 mars 2012 : la subvention de fonctionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce, des membres du comité d'entreprise d’une société ont décidé de créer, par deux délibérations du 18 février 2009, une bourse de formation syndicale destinée à prendre en charge les coûts de formation syndicale des membres du comité d'entreprise pour des formations...

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31 déc. 2007

Cass. 1ère Civ. 27 juin 1973, Plisson

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 1973 précise l’application des règles des vices du consentement notamment le dol qui pourrait affecter le contrat de cautionnement. L’arret donne des précisions concernant la demande de nullité...

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09 Mars 2010

Commentaire d'arret : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« La vie est dans l'article 221-6, à travers son antithèse la mort, plus expressive que n'en serait l'affirmation positive. Mais elle est aussi positivement dans la rubrique des atteintes à la vie qui est spéciale à son article pratiquement unique, elle lui donne un sens, elle fait corps avec lui...

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24 Oct. 2010

L'arret « KRESS c. FRANCE » rendu le 7 juin 2001 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Véritable « pilier » de la procédure administrative, le Commissaire du Gouvernement n’en demeure pas moins une institution dont les contours sont difficilement appréhendables. Ainsi, Tony SAUVEL, conseiller d’État, écrivait à son sujet qu’il « est né dans l'obscurité, dans...

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19 déc. 2012

Commentaire d'arret de la CEDH en date du 13 juillet 2012 : le mouvement raëlien contre la Suisse

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Libertés publiques

« Si l'on ne croit pas à la liberté d'expression pour les gens que l'on méprise, on n'y croit pas du tout. » Cette affirmation du philosophe et linguiste américain Noam Chomsky attire notre attention sur le thème qui donna aux juges de la Cour européenne des droits de l’homme1...