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 Arrêts Alcatel

Arrêts Alcatel

Arrêts Alcatel

Nos documents

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21 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix dans le cadre d'une clause d'exclusivité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une révolution copernicienne est venue renverser le principe, au milieu des années quatre-vingt-dix, qu’était la détermination du prix comme condition de validité des contrats, et dont l’arrêt à commenter a donné le la. Cet arrêt, dénommé Arrêt Alcatel, a été rendu...

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14 déc. 2015

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La question de la détermination du prix au sein des conventions anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années. C’est par ailleurs sur une question relative à la détermination du prix dans les contrats-cadres que la Cour de cassation fut amenée à se prononcer dans son...

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20 juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'objet de l'obligation monétaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt concerne les conditions d’existence de l’objet de l’obligation, en l’occurrence l’objet de l’obligation monétaire. La détermination du prix, lorsque ce dernier est l’objet de l’obligation, est-elle une qualité nécessaire du contrat,...

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22 avril 2006

Les Stock options

Dissertation de 20 pages - Droit des affaires

Souvent réservé à certaines catégories de personnel au sein des entreprises, les stock options n'en restent pas moins imposables, comme tout autre revenu. Les stocks-options sont souvent considérés à tort, par le public, comme des revenus injustifiés. Cette relation vis-à-vis de ce type de...

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04 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S’il apparaît que l’indétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à l’exigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. L’arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne...

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01 févr. 2008

Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 1er décembre 1995, l’Assemblée plénière de la cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d’un sujet brulant, celui de l’indétermination du prix. C’est du premier pourvoi présenté à l’assemblée plénière dont il est question ici. En l’espèce, un...

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11 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En 1981, la société SUMACO avait conclu avec la société Compagnie Atlantique de Téléphone (CAT) un contrat de location-entretien moyennant une redevance annexée, celui-ci stipulant que toute modification demandée par l'administration ou un abonné serait assurée par celui)ci selon le tarif en...

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11 avril 2014

Arrêts de l'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 où la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence important

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, dans le premier arrêt, Société Cofratel contre Société Bechtel France, en raison de la fermeture de ses locaux, le locataire prévoit de rompre le contrat de location d’entretien avant son échéance. Le loueur lui demande alors de payer la clause pénale stipulée en cas...

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05 juin 2007

Cour de cassation, Civile 1ère, 12 mai 2004

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La jurisprudence n’a jamais été aussi ferme en la matière, l’abandon opéré en 1995 de la lutte contre l’indétermination du prix est belle et bien réaffirmée par la présente décision. Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l’indétermination...

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19 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la fixation unilatérale du prix non abusif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La question de validité des contrats par la détermination de leur prix a fait l’objet de plusieurs arrêts, notamment celui du 1er décembre 1995 rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. En l’espèce, deux sociétés ont contracté une convention de...

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14 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 6 mars 2001 - la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente n'est pas toujours aussi simple et aisée qu’il n’y parait, et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. Les difficultés anciennes (déjà posées en droit romain et dans l’ancien droit) semblent toutefois depuis peu...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 mars 2001

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La distinction entre un contrat de vente et un contrat d’entreprise n’est pas toujours évidente et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001. En l’espèce, la société...

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04 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix dans un contrat cadre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs...

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18 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'indeterminabilité du prix dans un contrat-cadre peut-elle conduire à la nullité de ce contrat ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Depuis le 17 février 1804, date de promulgation du Code Napoléon, l’article 1108 relatif aux conditions nécessaires pour la validité d’un contrat n’a jamais été modifié. Ainsi, il faut toujours le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, l’objet...

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21 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 1er décembre 1995 relatif aux contrats cadres

Cours de 4 pages - Droit autres branches

L'arrêt de rejet de l'assemblée plénière du 1° décembre 1995 est relatif aux contrats cadres. Avant de nous intéresser à l'arrêt, nous allons le replacer dans son contexte et définir la notion de contrat cadre. Pour être valable, un contrat doit remplir les 4 conditions énumérés par l'article...

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20 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 mai 1996 - l'étendue de la saisine du juge d'instruction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Dans un premier temps, en mars 1993, une information a été ouverte à Evry contre certains salariés de la société Alcatel CIT, appartenant à la division « transmission », qui sont accusés d’escroquerie et de corruptions dans l’exercice de leurs fonctions. Dans un second temps, les...

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21 févr. 2013

Commentaire d'arrêt, Ass. Plén., 1e décembre 1995: indétermination du prix de produits ou de prestations faisant l'objet d'un contrat-cadre

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Par une série d’arrêts en date du 1er décembre 1995, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a « anéanti fermement plus de vingt ans d'une jurisprudence critiquable qui avait conduit le droit de la distribution dans une véritable impasse » (Laurent Aynès). Ces décisions rendues le...

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27 Nov. 2007

Commentaire : TA Versailles 18 décembre 2001, Copson

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Si la majeure partie des conventions bilatérales en matière fiscale ont pour objet d’éviter, dans un cadre international, les doubles impositions éventuelles et de prévenir ainsi l’évasion fiscale en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la jurisprudence fiscale française, quant à...

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16 avril 2010

Plan de commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 relatif à l'indétermination du prix dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une société ayant pris à bail pour dix ans une installation téléphonique à une société Alcatel pour l'exploitation d'un hôtel, va souhaiter résilier ce contrat quelques années plus tard lorsqu'elle cède son fonds de commerce. La société de téléphonie demande alors une indemnité de...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 1995 - l'objet de l'obligation au contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu’elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...

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04 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Il s’agit d’un des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat. Le...

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04 déc. 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - L'indétermination du prix affecte-t-elle la validité du contrat et des avenants ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail portant sur installation téléphonique sur une durée de 10 ans avait été conclu entre un hôtel et la société Alcatel. L'installation n'est pas reprise par le cessionnaire, la société l'assigne en paiement d'une indemnité contractuelle. Pour résister à cette demande, la...

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20 mai 2009

L'affaire François Pérol

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

François Pérol, né en 1963 au Creusot, est un haut fonctionnaire et un banquier français. A ses débuts de haut fonctionnaire en 1994, il est nommé rapporteur puis secrétaire général adjoint du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). De 1996 à 1999, il est le chef du bureau...

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02 Nov. 2011

Chambre sociale, Cour de cassation, 13 janvier 2009 : Le salarié protégé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats en cours sont transférés au nouvel employeur de plein droit. Mais lorsqu'un salarié protégé est compris dans un transfert, l'employeur doit soumettre ce...

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18 Janv. 2011

Le service public constitutionnel

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La question du service public a fait l’objet de débats doctrinaux et politiques passionnels. Ainsi, jusqu’à la fin des années 90, deux camps s’affrontaient : les communautaristes qui étaient très nettement engagés dans une logique de défense du droit communautaire et de la...

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31 déc. 2007

Commentaire articles 1121-3 et 1121-4 de l'avant projet de réforme du Code civil

Commentaire d'article de 3 pages - Droit des obligations

Le projet Catala consiste en une codification doctrinale du droit français qui cherche à réformer et à codifier des solutions consacrées par la jurisprudence. Les articles 1121-3 à 1121-6 traitent de l’objet de l’obligation. Les articles 1121-3 et 1121-4 disposent respectivement que «...

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02 mai 2007

L'indétermination du prix en droit des contrats

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La question de la détermination du prix – objet de l'obligation de payer – est sans doute la plus problématique et celle qui fit le plus couler d'encre, tant de la part de la jurisprudence que de celle de la doctrine. En effet, les textes étant en la matière très elliptiques, plusieurs...

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19 Nov. 2011

La résiliation d'un contrat de location

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la CAT, un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Ce contrat stipulait que toute modification demandée par l'abonné ou l'administration serait exécutées aux frais de celui-ci. Mais la CAT...

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13 Mars 2012

Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile Cour de cassation, 23 mai 1995 : la détermination de l'objet lors d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu’elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...

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01 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 relatif à la fixation du prix dans un contrat

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Sur le plafond de la Grande chambre de la Cour de cassation Paul Baudry rappelle aux juges que la loi commande (lex imperat !). Mais à quelques pas de ça, la statue de Saint Louis leur remémore un roi juste, plein de sagesse et qui n'oubliait pas que ses décisions avaient des conséquences non...