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L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...
La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les opérations ainsi...
Aurore ne supporte plus la brutalité de son mari, le comte Von D. Elle est tombée amoureuse de son chauffeur, nommé Paul, auquel elle confie ses états d'âme dans un lieu isolé du parc de sa grande maison. Un beau jour, elle donne un pistolet avec une belle crosse en argent à Paul afin qu'il...
Le moment de la saisine : c'est celui où l'acte introductif (l'assignation le plus souvent mais ça peut être aussi une requête) est enregistré par le placement (pour l'assignation), on dit aussi placet : c'est l'acte qui accompagne la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Le placet est...
Dans ces arrêts, en date des 15 janvier 2002 et 24 février 2006, la cour de cassation encadre les cas où il sera dérogé à la règle d'obligation d’enregistrement des promesses unilatérales de vente prévue dans l’article 1589-2 du Code civil. Dans l’arrêt du 15 janvier 2002, il...
Le droit pénal français est sans cesse confronté à l'émergence de faits nouveaux qui par leur essence, présentent un caractère infractionnel. Cette émergence est due notamment aux développements technologiques, industriels... Face à la gravité de ces faits, le législateur a dû procéder à...
En l'espèce, une information judiciaire avait été ouverte contre X pour trafic de stupéfiants. Le juge d'instruction saisi de l'affaire a délivré une commission rogatoire au service de police compétent de manière à poursuivre l'enquête. Quelque temps après, un gardien de la paix a été informé...
La convention de mariage est possible mais elle n'est en rien obligatoire. Il s'agira alors du contrat de mariage et lorsqu'il est contracté, il est notarié, c'est-à-dire enregistré par un notaire lors duquel les futurs époux déclareront choisir soit le régime de communauté ou de la séparation de...
Cas pratique nº1 - Monsieur Dupont, client habituel de votre étude, a pris rendez-vous avec vous (en fin d'après-midi), car il est assez inquiet. Il vous explique qu'il y a dix jours, il a signé un contrat avec son voisin, Monsieur Durand, qui s'est engagé à lui vendre l'extrémité de son jardin...
Face aux aspirations des couples homosexuels à une reconnaissance légale, les législations relatives à leur enregistrement, hors mariage tout d'abord, n'ont cessé d'être plus nombreuses. Apparus au Danemark dans une loi de 1989, les partenariats enregistrés ont gagné les autres pays...
Depuis la consécration du pacte civil de solidarité en 1999, les juristes attendaient une réponse concernant la loi applicable aux partenariats enregistrés. L’article 515-1 du Code civil définit le partenariat français comme “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures,...
La loi du 5 mars 2007, tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale votée, notamment après le dépôt du rapport de "la Commission d’enquête Outreau", a instauré une obligation de procéder à l’enregistrement vidéo des auditions des gardes à vue des personnes suspectées de...
Lors de l'entrée de l'apprenti dans l'entreprise, l'employeur accomplit les formalités de droit commun lié à l'embauche : déclaration unique d'embauche, visite médicale, inscription au registre du personnel, information du salarié sur les textes conventionnels. En outre, l'employeur...
Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, entrée en vigueur sur ce point le 16 juin 2001, l’enregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue est érigé en principe. C’est sur le caractère intangible de ce principe que la Chambre Criminelle de la Cour de...
La suspicion règne aujourd’hui à l’égard des mariages mixtes, et le législateur depuis quelques années n’hésite pas à multiplier les contrôles et les obstacles sur la route des candidats étrangers au mariage, comme, ensuite, sur le chemin de l’acquisition de la nationalité...
La question des nullités en procédure pénale est une question récurrente, comme en témoigne l’arrêt de la Chambre Criminelle en date du 1er avril 2009. En l’espèce, une personne est mise en examen pour différents crimes. En raison de son état de santé, elle est hospitalisée. Le juge...
La LPart (loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe) est rentrée en vigueur en 2007 pour la Suisse. Certains pays ont franchi le pas de l’ouverture du mariage traditionnel aux époux homosexuels. Ce n'est pas le cas de la Suisse ni de l’Italie, de...
Le droit, comme la société tout entière, se trouve confronté aux nouvelles technologies de l'information. En droit du travail, la rencontre s'est le plus souvent réalisée autour de la recherche de conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de...
Sous le terme d’interception, le législateur envisage en réalité l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par voie de télécommunications (CPP art100). Pour la jurisprudence récente qui définit l’interception de manière compréhensive,...
L’absence d’un enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur placé en garde à vue entraîne-t-elle la nullité de la procédure ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 mars 2008. En l’espèce, il...
M. Jean Peuplus a acheté un appartement qu'il a rénové durant de nombreuses années, cet appartement a subi une plus value importante comme l'a attesté une proposition faite par un Chinois (deux fois et demie la valeur initiale du bien). Seulement depuis septembre 2008, une société...
La garde à vue peut être définie comme le fait de retenir une personne suspectée d’avoir commis une infraction dans les locaux prévus à cet effet, pour les besoins des investigations. L’enregistrement des interrogatoires de la personne gardée à vue est récent, puisqu’il a été...
Par son arrêt du 13 octobre 2004, la Cour de cassation rappelle qu'il existe en procédure pénale le principe de la liberté de la preuve. Celle-ci peut être apportée par tout moyen.Un préfet est jugé par la Cour d'appel pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui par l'effet...
Le principe de loyauté est un attribut du principe de légalité qui guide l’action des enquêteurs de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale. Selon le Doyen Bouzat, c’est la « recherche des preuves, conforme au respect des droits de l'individu et à la dignité de la...
Depuis la période féodale, le Roi est entouré en tant que seigneur d’une Cour féodale (curia regis) composée de proches (vassaux, grands seigneurs et ecclésiastiques et grands officiers royaux comme le sénéchal ou le chancelier). Cette cour diffère peu de celles des autres seigneurs, elle...
Le compte de dépôt est un simple document d’enregistrement qui ne peut être ouvert qu’après un dépôt de fonds par le client et il s’agit d’un véritable document d’enregistrement puisqu’il sert principalement à enregistrer des encaissements, à enregistrer des...
Le requérant demande l'annulation d'une norme enregistrée par l'Afnor. Le Conseil d'Etat doit d'abord vérifier qu'il est bien compétent en la matière. Il contrôle d'abord que l'Afnor exerce bien une mission de service public, par l'application des trois critères de la jurisprudence Narcy. L'un...
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le but est de condamner les pratiques anticoncurrentielles. Certaines sociétés se livrent à ces pratiques en passant des accords entre elles dont elles ont logiquement tendance à ne conserver aucune trace. La preuve de...
La loi du 15 juin 2000 a introduit dans l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative au mineur délinquant un paragraphe VI imposant aux enquêteurs de procéder à l’enregistrement audiovisuel des déclarations des mineurs pendant la garde à vue. Cette loi a pourtant omis de...
En l'espèce, Jean Peuplus, voulant se plaindre du bruit émis par les musiciens, a tenté de se rendre chez ces protagonistes. Cependant, ils avaient dévissé l'ampoule éclairant les escaliers, et Alain a chuté gravement. Il apparaît que par cette chute, Jean Peuplus a subi un dommage incontestable...
