Cinq cas pratiques en droit civil

Extraits

[...] La loi est en principe rétroactive, a l'exception des lois plus douces. En l'espèce, le contrat conclu entre le fournisseur de boissons et le distributeur de boissons restera comme tel, puisqu'il a été conclu bien avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2015. De plus, étant donné que la loi entrée en vigueur en juillet 2015 est plus sévère, elle ne s'appliquera pas. En conclusion, le bar Boissanssoif devra continuer de payer son fournisseur de boissons pour une durée minimale de 3 ans, jusqu'à l'expiration du contrat. [...]

[...] Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage. ». En outre, en cas de réapparition de l'absent, l'article 130 du code civil dispose que : « L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit. ». Ainsi, l'absent doit récupérer l'intégralité de son patrimoine. [...]

[...] Néanmoins, la preuve doit être établie de manière honnête. Selon la Cour d'appel de Paris du 13 avril 2016, l'enregistrement d'une communication téléphonique à l'insu de l'auteur des propos tenus ne constitue pas une preuve recevable. En effet, l'enregistrement d'une conversation téléphonique constitue un procédé déloyal, rendant la preuve irrecevable. À l'inverse, l'enregistrement réalisé en connaissance de cause par l'auteur des propos tenus est licite et loyal. En l'espèce, il appartient à mon frère de prouver les propos qu'il avance sans l'enregistrement téléphonique. [...]

[...] Monsieur Guillemin est dirigeant d'une société de logiciels informatiques qu'il crée en 1998. En décembre 2001, il fait un voyage d'affaires et lors d'une réunion il s'absente sans jamais revenir. Depuis ce moment-ci, plus personne, ni même son épouse n'ont de nouvelles de lui. Durant l'absence du dirigeant, son épouse a repris les affaires (qui n'ont pas été florissantes) et s'est remariée après que son mari ait été déclaré décédé par le juge. Cependant, en novembre 2015, Monsieur Guillemin, le dirigeant, réapparait en voulant récupérer sa situation familiale et patrimoniale qu'il avait laissé en 2001. [...]

[...] Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre les commerçants ou les entreprises. Il peut alors être saisi par le simple dépôt d'une assignation, d'une requête conjointe ou par la présentation volontaire et conjointe des parties. En cas de contestation de la décision du tribunal de commerce, il est envisageable de saisir la Cour d'appel pour les litiges dont le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, pour les litiges inférieurs à ce montant, l'appel n'est pas possible et alors le seul recours possible est le pourvoi en cassation, qui doit s'exercer devant la Cour de cassation. [...]