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Thème juridique : Personnes de notoriété publique

Personnes de notoriété publique

Nos documents

Filtrer par :

06 avril 2021
doc

Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique - publié le 31/03/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans le droit au respect : il faut comprendre ne pas porter atteinte à la vie privée, qui relate l'intimité de chacun (une vie qu'il ne souhaite pas dévoiler), à l'inverse de la vie publique : vie familiale, maritale, sentimentale, travail ou activités. Une personne de...

25 Oct. 2021

Les limites du droit au respect de l'intimité des personnes de notoriété publique

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le droit français ne définit pas la vie privée, ce n'est pas une faiblesse de notre système juridique, parce que cela va permettre de faire évoluer la notion et donc de l'adapter à la société contemporaine. Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est protégé par plusieurs...

15 Mars 2021
doc

Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique

Dissertation - 3 pages - Droit civil

De nos jours, l'apparition des nouvelles technologies permet notamment une meilleure communication et une meilleure information. Cependant, de nouvelles formes de préjudices apparaissent et certains peuvent atteindre des droits fondamentaux comme les droits de la personnalité. Les droits de...

22 Janv. 2024

Le juge administratif, juge exclusif de la légalité des actes des personnes publiques ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif est en France un juge distinct du juge judiciaire, cette dualité entraînant un dualisme juridictionnel. Il s'agit s'un juge dont le rôle est de juger l'administration dans plusieurs de ses facettes. Il se compose des tribunaux administratifs, des cours...

01 Mars 2023

Le respect de la vie privée des personnes publiques

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les personnes de notoriété publique sont des citoyens qui, pour une raison ou une autre, sont devenus célèbres. Un être de notoriété publique est une personne qui est connue par énormément de gens, et dont personne ou presque n'ignore...

25 Mars 2023

Les modes amiables d'action des personnes publiques sur les biens

Cours - 10 pages - Droit administratif

L'action administrative n'est pas toujours exorbitante et extraordinaire. Dans la vie quotidienne, les collectivités publiques agissent aussi, et bien souvent de manière tout à fait ordinaire - dans les mêmes conditions que les personnes privées. Autrement dit, les relations...

10 Sept. 2023

Comment identifier la nature du contrat passé par une ou entre des personnes publiques ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le contrat est un accord de volontés, ce qui est contraire à l'acte unilatéral de l'administration. Les personnes publiques ont la possibilité de conclure des contrats relevant du droit privé et du droit administratif. La compétence du juge administratif ou judiciaire pour...

31 Janv. 2023

Les victimes face à la responsabilité des personnes publiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Madame Rapyes est une joueuse de football amateur licenciée auprès de la Fédération française de football (FFF). À l'occasion d'un match de championnat du district de Provence, elle a, par un tacle mal maîtrisé, grièvement blessé l'une de ses adversaires. (...) Est-il possible, selon...

19 Sept. 2023

Comment le droit au respect à la vie privée s'applique-t-il pour les personnes de notoriété publique ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En effet, le droit a été fait pour mais aussi par les Hommes. Il a été fait par les Hommes, car c'est un phénomène social et pour les Hommes, car il permet de régir le fonctionnement et l'organisation des sociétés dans lesquelles les Hommes vivent ainsi que les comportements entre eux. On...

23 Oct. 2022

Dans quelles mesures le droit administratif n'est-il pas un droit réservé aux personnes publiques ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le droit administratif, dans sa conception la plus large, désigne en effet l'ensemble des règles applicables aux missions d'intérêt général, peu importe la personne qui prend en charge la mission. Mais il peut se concevoir dans une conception plus stricte, une conception organique...

31 Oct. 2022

Droit administratif, droit des personnes publiques ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les personnes publiques et les personnes privées sont toutes deux soumises d'une certaine manière au droit administratif, puisqu'elles sont toutes deux sujettes au droit administratif. Effectivement, l'existence de juridictions administratives est justifiée par...

10 Janv. 2022

Valorisation des propriétés publiques et Code général de la propriété des personnes publiques

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Créée en 2016, la direction de l'immobilier de l'État a vocation à remplacer France domaine. Qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités territoriales, ces personnes publiques disposent de biens qu'il est possible de valoriser. Toutefois, valoriser ne...

26 juin 2022

Conseil d'État, 15 juillet 2020 - La laïcité et la neutralité religieuse des personnes publiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt d'espèce et de principe - publié au recueil Lebon - rendu en date du 15 juillet 2020, le Conseil d'État répond à des questions sur le principe constitutionnel de laïcité et de neutralité religieuse des personnes publiques, notamment en ce qui concerne son champ...

20 juil. 2022
doc

Les personnes publiques et le droit de la concurrence (droit interne et droit communautaire)

Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence

Les dispositions sont très proches, mais les deux textes ont des approches différentes. En droit interne, la liberté du commerce et de l'industrie ne concerne que les personnes privées. Les personnes publiques sont limitées sur l'accès au marché. En droit communautaire,...

14 juil. 2022

L'action économique des personnes publiques, Étude annuelle du Conseil d'État, Avant-Propos - Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État (2015) - La mutation de l'intervention économique des personnes publiques

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

« Avant-propos » est un extrait de l'étude annuelle du Conseil d'État intitulée l'action économique des personnes publiques, présentée en 2015 par son Vice-président, Monsieur Jean-Marc Sauvé. L'action économique des personnes publiques s'inscrit...

06 Oct. 2022

Les prérogatives de puissance publique sont-elles uniquement le privilège des personnes publiques ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le terme de puissance publique peut se définir de différentes façons. Au sens large, ce terme renvoie aux différents moyens qu'un État utilise afin d'assurer correctement la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application des différentes lois et...

26 juil. 2022

La domanialité privée des personnes publiques - Cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Une commune fait construire une bibliothèque municipale sur son territoire et, suite aux travaux, en est l'unique propriétaire. Cette bibliothèque n'a pas fait l'objet d'un acte de classement dans le domaine public. M. Leblond est propriétaire d'une parcelle attenante à la bibliothèque. Cette...

08 avril 2021
doc

Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

"Ce qu'on appelle notre vie privée, c'est ce dont nous avons le droit de priver les autres", Gilles Martin-Chauffier. La vie privée désigne l'appropriation, par chacun, des informations relatives à son existence qui lui sont personnelles. Elle renvoie, par opposition à la vie...

25 mai 2021
doc

La protection des personnes publiques

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les droits de la personnalité sont des droits subjectifs qui tendent à garantir la protection d'une personne comme être humain. Ces droits vont avoir pour objectifs d'assurer la préservation physique et morale de l'être humain, ils vont assurer son épanouissement. En droit...

13 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 8 avril 2013, Association ATLALR - Le caractère rétroactif du Code général de la propriété des personnes publiques

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'un des problèmes posés par la domanialité publique virtuelle est que l'on se retrouve, parfois, dans des situations complexes dans lesquelles un bien serait intégré au domaine public alors même que l'aménagement soi-disant "certain" n'arrivera jamais. Ce problème...

10 Nov. 2021

Conseil d'Etat, Assemblée, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée - La neutralité religieuse des personnes publiques

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, une personne publique a installé une crèche de Noël dans l'enceinte du conseil départemental. La fédération de libre pensée a donc demandé au président du conseil général de Vendée de s'abstenir d'installer une telle crèche. Le silence de celui-ci valant...

07 déc. 2021

Conseil d'Etat, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris - Les conditions de l'interventionnisme des personnes publiques dans un domaine relevant de l'initiative privée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 donne corps à une nouvelle forme de contrats : les contrats de partenariat. Un décret est pris le 19 octobre 2004 qui porte sur la "création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat". Ce décret crée une mission...

30 Nov. 2021

En quoi la limitation contractuelle des personnes publiques suite aux exigences européennes est-elle contrebalancée par de très fortes prérogatives ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Lorsque l'administration conclut, le contrat est par nature exorbitant du droit commun. René Chapus évoquait que « les clauses exorbitantes le sont lorsqu'elles diffèrent du modèle idéal des relations privées ». Le tribunal des conflits en 2014 dans une décision Société anonyme AXA...

22 déc. 2021

Les prérogatives de puissance publique constituent-elles des privilèges pour les personnes publiques ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Selon le juriste et professeur de droit public français Jean Rivero, la puissance publique est « la traduction au plan administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir ». Le juriste fait ainsi référence aux moyens dont disposent l'Administration, l'État et les autres...

31 mai 2020
doc

Conseil d'État, 9 novembre 2016 - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique au sein d'un bâtiment public méconnaît-elle le principe de neutralité des personnes publiques ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

"Laïcité : le mot sent la poudre ; il éveille des résonances passionnelles contradictoires." J. Rivero, par ces mots, soulève déjà en 1949 l'existence de crispations autour de cette notion. Inévitablement, la neutralité, principe découlant de la laïcité, n'est pas en reste. Ainsi, dans un arrêt...

03 juin 2020
doc

La coopération entre personnes publiques

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

Le syndicat intercommunal du Marvais (SIDEAM) exerce la compétence eau et assainissement. Ses statuts prévoient qu'il peut conclure avec des tiers toute convention relative à la gestion de service de l'eau ou de l'assainissement. La communautés de communes de Bryon n'appartient...

19 juin 2019
doc

La consécration d'un droit de propriété des personnes publiques.

Cours - 4 pages - Droit administratif

On part d'un refus initial de consacrer un droit général de propriété des personnes publiques à une reconnaissance progressive de ce droit de propriété. Enfin, il faut voir le concept de volonté de valorisation de la propriété publique. Sous l'Ancien Régime, la...

14 Mars 2019
doc

Les modes de gestion du service public par les différentes personnes publiques

TD - 4 pages - Droit administratif

La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l'organise, qui le contrôle n'est pas forcément la personne qui va l'exercer. Les personnes dites...

24 mai 2019
doc

Tribunal des conflits, 6 juin 2016, Commune d'Aragnouet c/ commune de Vignec - La nature des contrats de vente immobilière entre personnes publiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La caractérisation de la nature juridique des contrats de cession immobilière passés entre personnes publiques souffre de telles particularités qu'elle a donné lieu à un renversement du principe de la priorité du critère organique. C'est ce renversement, signe d'un...

15 avril 2019
doc

Les personnes publiques spéciales en droit administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les personnes publiques spécialisées sont des personnes morales de droit public spécialisées, affectées à l'accomplissement d'une fonction précise. Pour ces personnes morales, l'essentielle est qu'elles ont été créées uniquement pour l'exercice...