La consécration d'un droit de propriété des personnes publiques.
Cours - 4 pages - Droit administratif
On part d'un refus initial de consacrer un droit général de propriété des personnes publiques à une reconnaissance progressive de ce droit de propriété. Enfin, il faut voir le concept de volonté de valorisation de la propriété publique. Sous l'Ancien Régime, la...
État et déconcentration : personnes publiques
Cours - 6 pages - Droit administratif
On distingue les organes à compétences générales et les organes à compétences généralisées. Les compétences générales sont celles des chefs de l'État et du Premier ministre. Concernant le Premier ministre, sa nomination est un pouvoir propre de l'État, il a de nombreuses attributions par la...
L'essor de la liberté contractuelle des personnes publiques
Cours - 1 pages - Droit civil
La valeur juridique du principe de liberté contractuelle des personnes publiques ou privées a longtemps fait débat et notamment dans un premier temps, le Conseil constitutionnel a considéré que ce principe n'avait pas valeur constitutionnelle en 1994 et 1997. Celui-ci disait...
Le principe d'égale concurrence entre personnes publiques et personnes privées existe t-il ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La directive européenne "Transparence" du 20 juillet 2000 attend des États membres qu'"ils disposent de données détaillées sur la structure financière et organisationnelle interne des entreprises publiques ou privées auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés, en...
Les contrats entre personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La personne publique est une personne morale de droit public. Plus spécifiquement cela désigne les institutions publiques dotées de la personnalité juridique. On parle aussi de personnes administratives comme par exemple les communes. Celles-ci peuvent passer...
Imposition des revenus des Personnes Publiques (PP)
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Art 206 CGI : PP ne sont pas exclues du champ d'application IS. Difficulté est que l'on est ni dans un non assujettissement total, ni dans un assujettissement total ; on retrouve certaines PP assujetties IS, d'autres non assujetties et enfin d'autres qui sont assujetties mais exonérées. Cette...
Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
On appelle personne publique les groupements dotés d'une personnalité morale de droit public tels que l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les groupements d'intérêt public. Une personne publique poursuit un but d'intérêt...
L'administration publique, un ensemble d'activités et de personnes physiques
Fiche - 3 pages - Droit administratif
2 conceptions : - l'intérêt général républicain : volonté de transcender les intérêts particuliers. - l'intérêt général anglo-saxon : ce sont les acteurs économiques du moment qui imposent leur volonté Pour satisfaire cet intérêt, administration possède des instruments juridiques : les...
Les prérogatives de puissance publique et personnes morales de droit privé (plan détaillé)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Historiquement, la notion de prérogative de puissance publique est intervenue pour clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel affirme ainsi que relève de la...
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 20 février 2008 : le domaine privé des personnes publiques
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 20 février 2008, le tribunal des conflits a rendu un arrêt intitulé « M est Mme A c/Communauté urbaine de Lyon », relatif au domaine privé des personnes publiques. En l'espèce, la communauté urbaine de Lyon a conclu une convention d'occupation temporaire sur un immeuble...
L'intervention des personnes publiques dans l'économie aujourd'hui : fondements et limites
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Idée générale que l'interventionnisme public économique est toujours tributaire du contexte historique, du poids des idées politiques et de la conjoncture économique du moment. Évolution du degré et de la nature de l'interventionnisme public économique au cours de l'histoire. Rappel de quelques...
Administration, personnes publiques et autorités administratives
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La République française est un État dit « de droit », ainsi l'administration produit du droit, mais accepte aussi de se le voir opposé et accepte d'y être contraint par un juge. Au sens matériel, l'administration désigne la mission de faire fonctionner les services publics. Ces derniers mettent...
Le domaine des personnes publiques se divise en domaine public et domaine privé
Cours - 6 pages - Droit administratif
Conception naturaliste parce qu'on estime qu'il y a un domaine public par nature (pas de domaine public aérien) qui ferait l'objet d'un droit de garde de surintendance. L'article 538 du Code civil disposait que « les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières...
Les fondements juridiques de la liberté contractuelle des personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Afin d'assumer au mieux son rôle de gestion des services publics, l'administration délègue ses compétences notamment par l'intermédiaire de contrats. Comme dans tous les contrats, la question de la liberté contractuelle est soulevée. En effet, que ce soit dans la sphère privée ou publique...
La mise en oeuvre de la responsabilité des personnes publiques
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Qu'il s'agisse d'une responsabilité avec faute ou sans faute. Pour qu'il y ait mise en jeu de la responsabilité publique, il faut plusieurs conditions : - Il faut un fait dommageable - Un préjudice - Un lien de causalité entre la faute et le préjudice - Une personne publique...
La liberté contractuelle des personnes publiques - jurisprudence et limites
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lors de la mise en place de la Vème République française, les fondateurs, et notamment Charles De Gaulle, étaient animés par la volonté de restaurer l'Etat et de renforcer l'efficacité de son action dans le but répondre aux dérives des républiques précédentes. Ils ont ainsi privilégié...
Le statut commun à l'ensemble des biens des personnes publiques : la propriété publique
Cours - 11 pages - Droit administratif
Personne publique => l'état est la personne publique fondamentale avec caractéristique essentielle de la souveraineté. La souveraineté est la puissance qui va être mise en œuvre à travers l'utilisation de prérogatives. EX : L'état peut exercer sur les biens des...
Les institutions administratives : les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées
Fiche - 16 pages - Droit administratif
Ordonnance : acte réglementaire pris après autorisation du parlement, elle intervient en lieu et place d'une loi. Le gouvernement pour aller plus vite et éviter des dissensions dans sa majorité peut choisir d'agir lui-même (ordonnance) s'il vote au préalable. Si le président ne signe pas...
Le domaine privé et les personnes publiques
Fiche - 3 pages - Droit civil
La première mise en forme de la distinction domaine public - domaine privé est faite par Proudhon, à travers la nature des biens. Le domaine public est l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat ou à une collectivité locale, indispensables à la satisfaction d'un bien...
Les modes d'acquisition des biens par les personnes publiques (Hors expropriation)
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Monsieur BOURVIL, maire de la commune de Maubeuge, veut que le terrain qui lui semble abandonné sur le territoire de sa commune, soit incorporé gratuitement dans le patrimoine de sa commune. La question se pose de savoir si cela est juridiquement envisageable. Il existe 2 modes d'acquisition des...
Service public et personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite. ». Cette citation de Jacques Toubon, homme politique français, nous montre l'une des critiques récurrentes faites aux services publics en général. En effet, la notion de service public, quoi que flou et sans...
L'influence du droit de l'Union dans l'organisation des personnes publiques à travers le contrat in house
Cours - 7 pages - Droit européen
Par contrat in house, il faut comprendre les contrats dans lesquels la dépendance du cocontractant par rapport à l'entité adjudicatrice est suffisamment forte pour que leur passation ne soit pas assujettie tant aux règles communautaires de la concurrence qu'aux règles internes prises en...
Droit administratif: distinction domaine public - domaine privé des personnes publiques
Cours - 8 pages - Droit administratif
Proudhon rappelle que le mot domaine dérive des expressions latines dominus, le maître, ou dominium, la maîtrise, a dominando, comme effet de la domination. Associé aux mots « public » et « privé », le domaine est divisé en deux catégories distinctes de biens sur lesquels les personnes...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 février 1979: la propriété des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose: « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou...
Le droit de la responsabilité des personnes publiques
Cours - 80 pages - Droit administratif
Comme le droit administratif général, le droit de la responsabilité des personnes publiques est particulier, relève de la spécificité. Le droit de la responsabilité est même précurseur dans la particularité. L'arrêt Blanco de 1873 qui pose l'existence du droit administratif et son...
La formation du domaine et la gestion des biens des personnes publiques
Cours - 58 pages - Droit administratif
Pour assurer l'ensemble de leur mission, les collectivités publiques (=Etat, régions, départements, communes, collectivités à statut particulier =>Saint-Martin, Saint Barth) et les établissements publics ont besoin non seulement de personnel et de ressources financières, mais aussi de...
Droit de la personnalité des personnes publiques
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Jusqu'il y a peu de temps le droit de la propriété des personnes publiques était considéré comme trop rigide et se traduisais sans visions d'ensemble par une sédimentation de texte et une stratification des procédures. Institué le 28 décembre 1957 le code du domaine de l'état...
Droit administratif des biens : la propriété des personnes publiques
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le point de départ de l'ouvrage du médiéviste allemand Kantorowicz, Les Deux Corps du Roi, repose sur la dualité corporelle du roi. En effet, le roi possèderait un corps naturel et mortel et un autre surnaturel et immortel, incarnant le royaume tout entier. Cette dualité ainsi exprimée se...
Les personnes publiques territoriales
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement ces personnes morales, les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parlé des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, ils prennent des actes au nom...
Sujet : « dans quelle mesure les personnes publiques beneficent-elles d'une liberte d'exercice en matiere economique ? »
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'entreprise publique n'a pas de réelle définition, cependant, certains tentent tout de même d'en discerner une. En effet, selon le lexique juridique Dalloz, l'entreprise publique se définit comme une « catégorie d'organismes - dont certains nient la spécificité...
