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Cours de Droit des affaires introduisant le droit des sociétés. Il récapitule les notions de base essentielles pour comprendre le droit des sociétés, avec des nombreuses définitions, et à la fin de chaque section une fiche résumé des notions les plus importantes.
Discipline juridique la plus récente. Autrefois, on parlait de législation industrielle.A l'origine ce droit ne concernait que le travail dans l'industrie. On a abandonné cette terminologie pour retenir celle de droit ouvrier car il s'agissait d'un droit mis en place pour le...
Définition des caractères du droit commercial- Droit spécial des commerçants et des actes de commerce- Règles de fonctionnement des sociétés commerciales- Ensemble des règles sur les contrats passés entre commerçants- Règles de concurrence - Droit bancaire- Règles de...
La problématique de l’évasion fiscale internationale s’est développée au fur et à mesure du déploiement de l’activité de grands groupes internationaux et de leurs salariés sous l’effet de l’internationalisation des échanges et de la globalisation des économies. Les...
l'OIT : Organisation Internationale du TravailCréée après le premier conflit mondial (1919) et qui réunit à peu près 160 états, qui sont représentés par des délégations tripartites, à savoir des représentants de chaque Etat, des représentants syndicaux de salariés et d'employeurs.Ces délégations...
L’acte normal de gestion est une notion qui combine deux définitions contradictoires : elle permet à l’administration fiscale d’exercer un contrôle sur le contribuable, mais aussi de reprocher aux entreprises d’aller contre leur propre intérêt. C’est ce...
Il s'agit de la gestion en régie. Usage divers de cette expression. Certains auteurs ont défendu une conception extrêmement large du concept de régie. Selon ces auteurs cela désigne : "toute gestion d'un service public par une personne publique" même quand il s'agit d'un...
Dans son arrêt du 14 juin 2000 intitulé « Commune de Staffelfelden », le Conseil d'État a principalement dû statuer sur la gestion d'un service public par une tierce personne, gestion possible grâce à une habilitation contractuelle. Il a, d'ailleurs, essentiellement dû s'interroger...
1) Les compétences traditionnelles- Les fonctions d'état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès? ;- Les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales? - L'action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers des personnes âgées ;-...
Instituée en France par la loi du 7 mars 1925, elle est d'inspiration allemande et c'est à l'issu de la Première Guerre mondiale que la France intègre la SARL. Puis, la loi du 7 mars est abrogée et remplacée par la loi du 24 juillet 1966. La SARL se définit comme une société ou les associés ne...
Mr Foch est depuis 2007 salarié de la société Cerbere, dont l'activité est la maintenance, gestion technique et l'entretien d'immeuble. Mr Foch et d'autres salariés sont chargés du gardiennage des locaux au sein de la société Arpel.Pendant l'année 2008, Mr Foch constate que son employeur,...
Ainsi que l'expliquait le ministre de la fonction publique, Christian Jacob, il convient de "développer une gestion des ressources humaines moins tournée vers la gestion des procédures administratives que vers la gestion des hommes et des femmes qui composent la fonction...
L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 février 2006 est relatif au pouvoir souverain dont disposent les juges pour apprécier le caractère précis des questions posées par un actionnaire afin de demander la nomination d’un expert de gestion. En...
Le 12 janvier 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant la définition de la gestion d’affaires en matière de quasi-contrats. En l’espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il...
En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1977 sous le régime légal. Aujourd'hui, l'épouse est toxicomane et les tensions dans le couple sont de plus en plus vives. Le mari souhaite accomplir plusieurs opérations, notamment sur des biens communs, sans le consentement de son épouse. Le mari...
Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l’espèce, il s’agit d’un couple marié sous le régime légal de la communauté. L’époux a prêté une somme d’argent à un tiers....
M. X est à la tête d’un commerce depuis plusieurs années et Melle Y a de son plein gré décidé de l’aider dans la gestion quotidienne du commerce. Les bénéfices dégagés du commerce ont permis au couple d’en profiter personnellement. M. X a emprunté 20.000 euros pour rénover...
Il apparait que de plus en plus de services publics soient gérés par des personnes privées, surtout en ce qui concerne les services publics à caractère industriel et commercial. Cette situation correspond à un choix du mode de gestion de la part de l’organe public qui crée ces...
Par principe, l'administration n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise, elle n'a pas à porter de jugement sur la qualité ou les résultats de la gestion financière ou commerciale ; c'est le principe de liberté de gestion.
La loi n'interdit pas de s'enrichir, cependant elle ne considère pas de la même manière tous les enrichissements : il s'agit alors de compenser l'avantage injustement reçu d'autrui, cela étant permis par le mécanisme du quasi-contrat. Il existe ainsi deux quasi-contrats prévus par le Code civil :...
Un homme marié sous le régime légal, a consenti à un autre une promesse unilatérale de vente d’un immeuble dépendant de la communauté. Dans le délai prévu, le bénéficiaire a levé l’option. Aujourd’hui, l’épouse demande la nullité de cette vente à laquelle elle n’a pas...
Pure construction prétorienne, l'acte anormal de gestion est une théorie qui vient limiter la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Bien que l'administration ne peut en principe s'ériger en censeur des résultats d'une entreprise ou de la qualité de sa gestion...
La société Marcellin est une SARL de 8 associés, anciens amis de 1968, fondée en 1977. Elle a développé, alors que ses membres s’entendaient parfaitement, des activités de tourisme culturel tournées vers le Moyen-Orient et l’Amérique latine. Le gérant, M. Marcellin, est devenu salarié...
La gestion des biens propres est marquée par l'idée de consentir à chacun des époux un pouvoir indépendant de gestion des biens qui lui appartiennent en propre (I). Ce principe connaît néanmoins un certain nombre de tempéraments de nature judiciaire ou conventionnelle (II) (...)
(...) Ce décret sur les seniors vise à contraindre les entreprises a réellement mettre en oeuvre des mesures en faveur de leur emploi. Cependant, cet accord a été mis en oeuvre du fait du peu d'initiatives des entreprises, en l'absence de contraintes légales. Le scepticisme quant à la volonté des...
En pratique, la désignation d’un expert de gestion est souvent sollicitée. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993. En l’espèce, au sein d’un groupe de sociétés dont la société Allianz Via Holding...
Pendant longtemps, la jurisprudence a conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont porté leurs fruits en remettant en cause cette irresponsabilité. Les associés doivent, lors de la création d’une société, prévoir dans les...
Le mécanisme de sanction de la faute de gestion est traduit par l’article L651-2 du Code de commerce, qui fait supporter aux dirigeants tout ou partie des dettes de la société du fait de l’insuffisance d’actifs, mis en lumière par un plan de sauvegarde de la société...
L’expertise de gestion a été introduite dans notre droit français par la réforme du 24 juillet 1966. Elle constitue un droit d’information exceptionnel pour les associés et consiste pour ceux-ci s’ils s’estiment insuffisamment informés sur une ou plusieurs...
L’arrêt Commune d’Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d’État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d’une mission de service public par une personne privée. En l’espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le...
