L'impact de la loi Alur sur les modifications de la gestion des copropriétés
Mémoire - 18 pages - Droit immobilier
En édictant la loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014, le législateur français a voulu modifier le droit applicable à la copropriété notamment en transformant des dispositions antérieures devenues obsolètes ou inadaptées et en comblant les lacunes de la loi de 1965. Afin de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, n°16-12.906 - Quels sont les contours de la validité du mandat de gestion immobilier notamment en termes de formalisme dudit mandat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un agent immobilier s'est vu confier la gestion locative de deux immeubles, et ce, par un contrat d'un an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à la date du 1er janvier 1999. Toutefois, bien que le mandant soit décédé en 2000, l'agent immobilier...
Les quasi-contrats en droit romain
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Les compilateurs de Justinien dans les Institutes présentent ainsi les quasi-contrats : « on ne peut pas considérer que ces obligations naissent à proprement parler d'un contrat, mais parce qu'elles ne tirent pas non plus leur substance d'un délit on doit les regarder comme issues...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 septembre 2017, n° 16-12.906 - Les dispositions de la loi exigeant un formalisme particulier du contrat de mandat de gestion immobilière sont-elles sanctionnées d'une nullité relative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un agent immobilier s'était vu confier par un particulier la gestion locative de deux de ses immeubles pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu'en 1999. Au décès de ce dernier, l'agent immobilier a poursuivi son oeuvre pour le...
La réglementation et ses lacunes en gestion de patrimoine
Mémoire - 38 pages - Droit autres branches
Les métiers en gestion de patrimoine ont été très valorisé par la crise notamment le métier de CGPI qui attire les banquiers de réseau et les jeunes. De nombreux CGPI ont profité de la crise pour récupérer les clients déçus par les grandes banques. En effet les banques ne prennent pas...
Les personnes morales en droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
En France, le 19e siècle s'est vu marqué par l'adoption dans le droit de la collaboration avec les citoyens ordinaires (précisément des groupements d'individus ayant une responsabilité juridique) concernant les affaires publiques. La participation des citoyens ordinaires est...
La gestion des services publics est-elle aujourd'hui réellement adaptée aux exigences citoyennes et juridiques ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La notion de service public tient une place centrale dans la construction du droit administratif. Si cette place peut parfois être remise en question, notamment par la montée en puissance d'un droit européen qui s'immisce de plus en plus dans le droit interne, la notion n'en...
Droit du logement social
Cours - 19 pages - Droit civil
Les logements sociaux sont uniquement construits par les Organismes Habitation à loyer modéré (HLM), et par les SEM (Société d'Economie Mixte). Par ailleurs, quelques associations construisent et gèrent quelques logements sociaux. Ces organismes sociaux au niveau des HLM sont détenus soit par...
La pertinence des modes de gestion du service public institutionnels alternatifs à la régie
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un service public peut se définir comme une activité d'intérêt général, contrôlée par une personne publique et disposant facultativement, de prérogatives de puissance publique. Il peut connaitre des modes de gestion différents, le mode de gestion le plus ancien est la régie, qui...
La gestion du service public par des personnes privées
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le service minimum a été adopté le 21 août 2007, cela concerne en particulier les services publics qui sont dans l'obligation d'assurer un service minimum en toute circonstance, même en temps de grève ou lors de période de pointe. Cela limite donc le droit de grève. Ces services sont...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins...
Les services publics à gestion privée
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif », disait Gaston Jèze. Le service public est l'une des notions clés du droit administratif français. Au sens matériel, il s'agit de toute activité destinée à satisfaire à un besoin d'intérêt général et qui, en tant...
Quelle place est accordée aux différents établissements publics en charge de la mission de gestion du service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Nulle part ailleurs qu'en France, la notion de service public n'a pris une telle importance". Elle a été "érigée à la hauteur d'un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui...
Fiche en droit des sociétés - Les dirigeants
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Les acteurs principaux de la vie en société sont les dirigeants, qui sont l'organe de gestion, les associés, qui sont l'organe politique s'exprimant dans le cadre de l'assemblée générale et le commissaire aux comptes, qui est l'organe de contrôle financier. Les...
Les fautes de gestion du dirigeant dans le cadre d'une procédure collective
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Historiquement, le droit des entreprises en difficulté est un droit punitif. Pour autant, cette vision depuis une vingtaine d'années est tempérée. L'objectif est davantage d'aider l'entreprise et le dirigeant au détriment des créanciers. Auparavant, on ne dissociait...
La contractualisation du droit patrimonial de la famille
Mémoire - 69 pages - Droit de la famille
La contractualisation du droit de la famille est une nécessité, le droit doit prendre conscience des réalités sociales et évoluer dans ce sens. Les instruments juridiques doivent permettre aux couples de vivre en harmonie en les libérant des contraintes, qui résultent de la...
Cas pratique corrigé en droit commercial - La rémunération d'un gérant passif
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
M. Marcel est associé gérant d'une SARL. Ses trois soeurs sont coassociées, ils disposent chacun de 25% du capital et des droits de vote. M. Marcel n'a pas été rémunéré pour ses fonctions de gérant pour l'année 2020. Ses coassociées refusent qu'il soit payé, invoquant sa...
Indemnisation des préjudices en droit administratif
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
- Madame D. a ouvert un petit commerce de jouets dans une rue du centre-ville il y a une dizaine d'années, mais voilà que la ville condamne la rue pour effectuer de nombreuses rénovations. Au commencement des travaux, les piétons peuvent encore accéder à la rue commerçante, mais les travaux...
Droit général des sociétés - La société en formation
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Deux amies d'enfance, Hortense et Rose, ayant grandi à la campagne et ayant toujours adoré la nature souhaitent s'associer sur un projet commun : la création d'une société de fleuriste. Avant cela, Hortense faisait des études de styliste, mais, possédant un véritable don avec les...
La gestion des autres biens dans le cadre de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués - Les premières expériences et les améliorations possibles pour une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources humaines et financières de l'État
Étude de cas - 13 pages - Procédure pénale
« La gestion consiste à faire les choses correctement, le leadership consiste à faire les bonnes choses ». Cette assertion de Peter Drucker, bien qu'originellement appliquée au management, trouve une résonance particulière dans le contexte de la gestion des biens non monétaires...
Dans quelles mesures les établissements publics, en tant qu'instruments de la décentralisation technique, parviennent-ils à maintenir une autonomie dans la gestion de leur mission d'intérêt général ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon Maurice Hauriou, juriste français, l'établissement public est « un service public spécial personnifié » (Précis de droit administratif et de droit public). Ainsi l'établissement public est une entité autonome dotée de la personnalité juridique, créée pour gérer un...
Droit et finances des collectivités territoriales
TD - 4 pages - Droit administratif
Ce TD comporte 13 questions et réponses courtes sur le droit et les finances des collectivités territoriales.
Droit de la fonction publique au Sénégal
Cours - 43 pages - Droit administratif
L'Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l'intérêt général. L'accomplissement de cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un ensemble de règles et de principes mais aussi de moyens (matérielles, humains, financiers). L'étude et la connaissance de ces différents éléments...
L'état du droit positif français sur la sous-capitalisation
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Pour le professeur Cozian, on dit d'une société qu'elle est sous-capitalisée comme on dit d'une personne qu'elle est sous-alimentée : l'une manque de fonds, l'autre de nourriture. Si on s'en tient à cette comparaison, la société, comme toute personne (au sens commun du terme) naît et n'est viable...
Fiches de droit fiscal
Fiche - 14 pages - Droit fiscal
Amender un texte revient à introduire des propositions de modification. Avant 1958, l'idée est le Parlement tout puissant et le droit d'amendement était relativement libre. Sous la Vème République mise en place d'un dispositif drastique, d'une redoutable efficacité avec l'article 40 de la...
Droit public des biens
Cours - 60 pages - Droit administratif
Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Droit administratif : légalité et action administratives
Cours - 96 pages - Droit administratif
Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit...
Cours de droit fiscal: cadres généraux et grands impôts français
Cours - 57 pages - Droit fiscal
Il faut s'intéresser à la notion d'impôt car c'est l'objet du droit fiscal, donc il faut déterminer le contour de cet objet ; et dans notre société contemporaine, il existe de multiples prélèvements qui ressemblent à l'impôt et on a l'impression qu'il a le...
Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les personnes morales de droit public spécialisées correspondent aux établissements publics, lesquels sont régis par le principe de spécialité. Elles correspondent en outre aux autorités publiques indépendantes (API) et plus récemment aux groupements d'intérêt public (GIP) il y a en...
