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Dissertation entièrement rédigée réalisée en droit civil ayant pour sujet : "L'application de la loi nouvelle aux situations en cours", laquelle a été remise à jour. Cette dissertation a obtenu une excellente critique. Notons qu'elle peut également servir de fiche de...
Le dispositif global de maîtrise du risque crédit est basé sur des principes généraux, communs à tous les marchés et des règles de distribution propres à chaque marché. Mise en oeuvre depuis 1996, elle est réaffirmée dans toutes les actualisations des...
La Première chambre civile de la Cour de cassation rend, le 10 mai 2005, un arrêt relatif au rapport entre les tiers et les dispositions des conventions auxquelles ils sont étrangers. La société Home Garden SCI vend, par l’intermédiaire du notaire SELARL X,...
Le syndicat autonome des enseignants en médecine a formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret nº 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. évoqué ci-dessus, en vue...
Le législateur a fait preuve d’une rigueur accrue concernant la rémunération des dirigeants avec la loi du 26 juillet 2005 notamment en modifiant certaines dispositions. L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 octobre 2005 a...
Le travail temporaire n’est pas défini en tant que tel, on préfère définir le terme d’entreprise de travail temporaire : « Toute personne physique ou morale dont la seule activité est de mettre à disposition des salariés provisoirement à des...
L'autonomie des collectivités territoriales, qui s'exprime notamment par leur pouvoir réglementaire local, est bien souvent remise en question, en particulier lorsque le pouvoir réglementaire national s'attache à déterminer les conditions d'exercice de cette compétence. C'est ce...
Article 1 - Ce contrôle interne comprend notamment : a) un système de contrôle des opérations et des procédures internes ; b) une organisation comptable et du traitement de l’information ; c) des systèmes de mesure des risques et des...
Dans l'affaire Piani, la Chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la licéité des dispositions d'un règlement intérieur, non seulement sous le visa du principe édicté par l'article L.122-35 du Code du travail (A) mais encore en donnant une nouvelle conception...
Une institution religieuse, l'Institution Notre Dame du Kreisker, a effectué auprès de la commune de Saint Paul de Léon une demande de subvention en tant qu'établissement libre d'instruction secondaire. Le Sous-préfet de Morlaix décida de ne pas donner...
Le Conseil d’État a eu l’occasion, lors d’annulations de permis de construire conditionnées par l’illégalité ou l’annulation de document d’urbanisme, de maîtriser les pratiques urbanistiques des communes qui n’étaient pas...
Le contrôle abstrait du code des marchés publics dans sa version issue du décret du 1er août 2006 n’a donné lieu qu’à une décision sans saveur. Une décision qui ne figurera sans aucun doute pas dans la catégorie des grands arrêts de la jurisprudence administrative....
Le dispositif actuellement en vigueur prévoit la possibilité d’appliquer un taux d’accise réduit (dans la limite d’une réduction de 50 %) aux rhums traditionnels produits dans les DOM et commercialisés en métropole. Le qualificatif « traditionnel » est une dénomination...
L'entreprise étant un lieu de confrontation d'intérêts divergents, la présence d'un arbitre neutre s'impose pour veiller à ce que toutes les démarches suivies par l'entreprise soient légales et conformes aux dispositifs juridiques stipulés par la loi. L'évolution rapide du droit...
Qualifier, c’est procéder à une opération de classement, consistant à ranger le contrat dans une catégorie. De ce classement résultera l’application d’un régime juridique. L’interprétation vise à déterminer le sens des stipulations contractuelles. Parce...
Mme X a été recrutée en qualité d’hôtesse d’accueil par la RMTT au moyen d’un contrat à durée déterminée devant prendre fin le 15 décembre 2002. Par un avenant le contrat a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2003. La salariée a continué d’occuper le même poste jusqu’au...
Dame Deloy, la demanderesse porte sa demande de conservation de l’usage du nom de son mari en justice. Le dispositif et les motifs des juges de premier degré sont inconnus. Le 9 janvier 1981, la Cour d’appel de Paris n’accueillait pas la...
Un étranger résidant en France a pour habitude de voyager à travers le monde sous prétextes culturels et humanitaires. En réalité, c’est lors de ces voyages qu’il satisfait ses fantasmes étant donné que dans ces pays, le tourisme sexuel n’y est pas réprimé. Ainsi,...
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation détermine les conséquences de la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Nous verrons que la Cour de cassation a statué conformément aux dispositions...
La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de...
Sous l’inspiration de l’article VI de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 un principe général d’égal d’accès aux emplois publics est apparu en France. Le concours, principal mode d’accès à la fonction...
Au cœur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait l’objet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète l’essor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné...
L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2001 concerne la notion de contrat, et plus particulièrement l'engagement unilatéral de volonté. Concernant les faits, différents points sont à relever. M. Nicolas et la société TAT établissent un contrat de travail à...
Exposé de Droit consacré à la décentralisation culturelle en France au travers du prisme des monuments historiques. Il s'articule autour de la fameuse loi du 13 août 2004 qui a donné un nouvel élan à cette décentralisation.
Si le Parlement était l’institution maîtresse des IIIe et IVe Républiques, l’objet même de la Constitution de 1958 était la rationalisation du parlementarisme. Ainsi, de nombreuses techniques ont été mises en place afin d’encadrer l’activité...
Conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. D'après la lettre de l'article précité toute personne qui commet une faute et cause un...
Les systèmes de vidéosurveillance permettent de prévenir l’insécurité et de mieux lutter contre les atteintes éventuelles à la sécurité des biens et des personnes. La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique...
Le recrutement d’agents non titulaires dans la fonction publique territoriale concerne d’une part les recrutements d’agents non titulaires destinés à pourvoir des postes permanents, et d’autre part les recrutements contractualisés destinés plus spécifiquement à insérer...
En principe, le salarié est libre de choisir les vêtements qu’il porte aux temps et lieu de travail. Mais l’employeur peut exiger une tenue correcte appropriée aux fonctions exercées et même, dans certains cas, imposer le port d’une tenue particulière. Par exemple,...
En l’espèce, il s’agit d’un client (Monsieur X) lequel, après avoir acheté des matériaux dans un magasin (Leroy Merlin), a utilisé un chariot mis à disposition des clients. Le chariot ainsi que les marchandises qui étaient disposées dessus se sont renversés,...
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