Droit des successions - Généralités sur la succession
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La succession correspond à la répartition du patrimoine d'une personne à son décès. Celle-ci doit donc être organisée de son vivant. Nous aborderons différents points permettant de mieux appréhender le droit des successions. La réserve héréditaire est une partie...
La coopération dans la confiscation en vertu de la Convention de Strasbourg (CBI) et du droit suisse
Cours - 5 pages - Droit international
Prenons l'exemple des conventions internationales, numéro 141, la convention sur le blanchiment. Cette convention de 1990 a été essentielle. La Suisse l'a ratifiée avec beaucoup de célérité. Cette convention vise à instaurer une politique criminelle commune des...
Force probante et preuve du droit de propriété
Cours - 1 pages - Droit civil
Il convient, tout d'abord, de noter que le droit civil des biens français ne considère pas que le titre constitue une preuve parfaite de la propriété. Ici, il convient de distinguer deux types de preuves, à savoir : les preuves parfaites et les...
L'application du droit international - publié le 15/01/2021
Cours - 2 pages - Droit international
Les juridictions internationales peuvent être arbitrales, ou bien judiciaires. Le règlement juridictionnel tout comme le règlement diplomatique repose sur la volonté des parties. Les Etats parce que souverains ne seront soumis au jugement de l'arbitre ou du juge que s'ils y...
Cas pratique de droit du travail sur les conflits collectifs - Un refus de rémunération suite à une grève constitue-t-il une sanction pécuniaire illicite ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Un salarié fait grève chaque samedi pour protester contre la pression fiscale, pour l'amélioration du pouvoir d'achat et pour la destitution du président de la République. D'après son contrat de travail, le samedi est un jour travaillé. Son employeur lui a ainsi demandé...
Questions et réponses en droit du travail
TD - 5 pages - Droit du travail
La Cour de cassation est aussi dénommée "Haute Juridiction" celle-ci se place en dernier ressort des juridictions françaises. En effet, d'abord nous avons les juridictions de premier ressort, puis la Cour d'appel. La Cour de cassation ne juge pas en faits, mais...
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est-elle une question diplomatique ou juridique ?
TD - 1 pages - Droit européen
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) fait suite à une décision définitive de la Cour reconnaissant la violation par un État de la Convention européenne de sauvegarde des droits...
Généralités sur le droit foncier
Cours - 2 pages - Droit civil
Le droit foncier est l'ensemble des règles qui régissent les propriétés qu'elles soient publiques ou privées. Avant tout, il importe d'étudier la classification des terres. Il y a les terres relevant du domaine de l'État (terre domaniale) et celle...
Contentieux de l'arrêté de cessibilité en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions du droit commun. Cet acte devant être notifié, les propriétaires intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la famille - Impacts du régime matrimonial en cas de société civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'époux mariés en communauté, lorsque l'un des époux choisit d'apporter seul un bien commun à la SCI, une procédure particulière doit être suivie : - L'époux doit informer son conjoint qu'il souhaite apporter un bien commun et en justifier dans l'acte...
Introduction au droit constitutionnel : État, Constitution, démocratie
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Un État est rattaché à un territoire délimité par des frontières. Au niveau juridique, tous les États se valent. Une population s'est sédentarisée sur un territoire, elle a besoin d'une certaine protection pour exister, d'où la nécessité de créer un État. Cette...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 septembre 2015 - La mise à disposition d'une salle de culte - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un bailleur (d'une résidence) possédant une salle utilisée pour la pratique du culte musulman entend en supprimer la mise à disposition. Les preneurs assignent donc leur bailleur afin de lui interdire la suppression de la mise à disposition de la chose. La...
Cour de cassation, assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82654 - La responsabilité de plein droit du commettant qui pèse sur lui peut-elle être exonérée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié ayant la qualité d'inspecteur départemental travaille pour une compagnie d'assurance. Cette dernière l'avait chargé de démarcher des particuliers afin de leur faire souscrire des contrats de capitalisation. Par la suite,...
Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la...
Droit constitutionnel, pages 288 et 289 de la 37e édition - F. Hamon et M. Troper (2016) - Comment pourrions-nous caractériser le régime politique américain ainsi que les réels rapports institutionnels entre chacun de ses pouvoirs ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Ayant survécu aux multiples crises politiques et sociales, le régime politique des États-Unis apparait vers la fin du XVIIIe siècle. Ce « Nouveau Monde » fonde son organisation sur de nouveaux principes ainsi que des institutions particulières, lui permettant de...
Le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux en droit sénégalais
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage crée l'état d'époux en mettant en exergue des droits et des devoirs qui rythment la vie conjugale, mais il peut arriver qu'une fausse note trouble la symphonie du couple. Selon son intensité, le couple peut survivre à la crise ou se désunir de...
Lettre de demande de redoublement en Master 1 Droit Notarial
Lettre type - 2 pages - Droit notarial
Je me permets de solliciter votre bienveillance quant à ma demande de redoublement en Master 1 Droit Notarial pour l'année universitaire. Consciente que votre filière n'accorde pas habituellement cette possibilité, je souhaite néanmoins présenter ma requête, motivée...
Cas pratique de Droit administratif - Vente et exportation de missiles
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les faits présentés sont tous d'importance et en l'espèce ne nécessite pas une synthèse. Nous ferons apparaître les problèmes juridiques au fur et à mesure de l'étude. La société exportatrice de missiles s'est vu refuser l'autorisation d'exporter ses produits. Cette décision...
Droit des sociétés - Les conditions spécifiques au contrat de société
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On s'intéresse aux conditions qui découlent de l'article 1832 du Code civil, on va voir les conditions liées aux apports, aux associés, au partage des résultats et la capacité de se comporter en tant qu'associé. Le Code civil ne donne pas de définition mais on...
Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 septembre 1997 - La non-rétroactivité de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme datant du 27 septembre 1997 et relatif à la non-rétroactivité de la loi pénale. En effet, il s'agit d'une requête de M. G, ressortissant français contre la France, à la...
Droit du travail - Le co-emploi
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La notion de co-emploi permet à un salarié de porter ses demandes à l'égard d'un employeur partageant de nombreuses caractéristiques avec son employeur initial afin de soumettre ces co-employeurs à la justice particulièrement en matière de licenciement...
Le droit commun des libéralités
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ». Il ressort de cette définition, deux caractères : - la...
Hyper président, président faible, président jupitérien : comment comprendre ces qualificatifs au regard du droit constitutionnel et ont-ils un sens ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"On peut considérer aujourd'hui que nous sommes la seule monarchie d'Europe. Je ne crois pas qu'il y ait dans l'Union européenne un pays où un seul homme puisse dire "je veux" et être certain que ça deviendra une loi au bout de quelques semaines". Ainsi s'exprimait...
L'identification de la personne et les atténuations à la personnalité juridique en droit civil
Cours - 3 pages - Droit civil
La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu'elle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il existe...
Cas pratique de droit du marché intérieur européen - Définition des notions et des domaines d'application des libertés fondamentales
Cas Pratique - 7 pages - Droit européen
M. et Mme FONTINJEU exercent une activité indépendante pour le compte de Laenders Allemand (LA). Ils ont expédié, dans le cadre de leur activité, de nombreux plis à des ressortissants britanniques au sein desquels il y avait un prospectus publicitaire ainsi qu'une...
La clause de mobilité en droit du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Par la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi fut fortement favorisée la clause de mobilité des salariés par l'insertion d'un panel de dispositions au sein du Code du travail qui comprend désormais des...
Droit bancaire - Le monopole bancaire
Cours - 6 pages - Droit bancaire
L'Assemblée plénière aurait dû se saisir de l'arrêt à commenter en principe, car on n'a pas le droit de soulever de nouveaux moyens qui ne peuvent pas répondre à un argument juridique qui a été préalablement soulevé en appel. Cette règle ne s'applique...
Fiches d'arrêts fondamentaux en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association Syndicale du Canal de Gignac peut effectuer des travaux qualifiés d'utilités publiques par la loi du 13 juillet 1882. Pourtant, l'entreprise et son régime financier étaient régis par les dispositions du Code de procédure...
Note de synthèse à un directeur général concernant le cadre juridique des droits et participation des usagers en situation de handicap au sein d'une maison d'accueil spécialisée
TD - 3 pages - Droit autres branches
Vous êtes attaché(e) d'administration hospitalière au sein d'un groupement de structures médico-sociales qui intègre une importante maison d'accueil spécialisée (MAS). Rédigez une note à l'attention de votre directeur général présentant le cadre juridique dans lequel...
Cas pratique corrigé en droit des contrats - Le contrat de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Riri, propriétaire en indivision d'un terrain de 3 hectares, traite seul avec un promoteur à qui il accepte de vendre ce terrain et de céder également un terrain de 1 hectare dont il est seul propriétaire. Il convient dès à présent d'étudier la...
