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Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de lentrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise lentrepreneur individuel à constituer un patrimoine daffectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture...
Le droit des entreprises en France se trouve en deçà des avancées juridiques de certains états de lUnion européenne. Sur certains points, la France reste loin derrière ses partenaires. Il en était ainsi de la fiducie, ce système de séparation du patrimoine personnel et dun patrimoine...
Larticle 7 du décret dAllarde proclame la liberté de commerce et de lindustrie. La protection du patrimoine de lentrepreneur individuel est une des illustrations de cette liberté car cette protection lui permet de mener à bien son entreprise. Afin...
Dans certains cas particuliers, le législateur a estimé qui fallait prévoir des précisions. En particulier régler la question de savoir si oui ou non une procédure collective peut être ouverte. Soit un professionnel qui décide d'arrêter. Si cette cessation ne laisse aucune dette professionnelle,...
Selon M. Douaoui-Chamseddine, maître de conférence à Sciences Po Paris, dans son étude de lordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à lentrepreneur individuel à...
L'EURL doit sa naissance à une loi du 11 juillet 1985. A l'origine cette « monstruosité juridique » selon l'expression de nombreux auteurs devait servir aux entrepreneurs pour les inciter à choisir une forme sociétaire pour leurs activités. Cette forme sociale jugée « révolutionnaire » à...
Pour introduire au droit commercial, on sattachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion dacte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit...
Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères".Il existe des...
Ce thème va porter sur la structure juridique choisie selon les situations. Ce thème, traité de manière académique, donne lieu à une documentation transmise qui est extrêmement importante parce qu'on a assez peu de temps pour traiter et approfondir les thèmes. Ces plaquettes doivent être...
Le droit spécial des sociétés est une branche du droit commercial qui s'intéresse à l'étude de chacune des sociétés, en particulier commerciales, qui existent dans notre pays. Ce droit spécial des sociétés est un droit assez aride et assez technique dans la mesure où il consiste en fait en...
Selon l'INSEE, l'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. L'INSEE ne réfère qu'à un code NAF (nomenclature des activités française). Avec cette définition, je touche le secteur marchand et non...
La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments nobles que sont l'esprit de...
L'entreprise individuelle constitue le statut d'entreprise le moins formaliste ; mais à défaut de « structure écran », l'exploitant individuel est personnellement responsable de tous les actes, quelle que soit leur nature.La confusion entreprise individuelle, entrepreneur et la...
[...] L'essor du libéralismeSous son aspect purement économique, le libéralisme apparait comme un mécanisme qui permet sur un marché donné la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la demande. Le marché est une notion qui est difficile à délimiter. Le conseil de la concurrence...
Lorsquun futur dirigeant se décide à se lancer dans laventure de la création dentreprise, une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée. Mais quelle structure choisir ? Faut-il plutôt exercer sous la forme dune entreprise...
Vous avez lâme dun entrepreneur, envie de bâtir un grand projet ou simplement « arrondir ces fins de mois », dans ces cas-là, jai une bonne nouvelle pour vous: il est tout à fait possible de créer son entreprise en étant mineur, dans tous les cas de figure, il faut au...
Selon Nicolas Machiavel : « Les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine ». Le patrimoine est lensemble des actifs et des passifs du capital dune personne. Autrement dit, cest la jonction des créances et des obligations dune...
Stéphane a déclaré son activité d'auto entrepreneur début 2012 sur Internet, par le portail du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et dindustrie (CCI) dont il dépend. Son activité dachat revente de vêtements sur internet fonctionne bien. Il a réalisé...
La protection du commerçant et de sa famille constitue un « véritable confort psychologique » nécessaire à celui-ci pour entreprendre. En effet, le commerçant est exposé beaucoup plus facilement à des risques financiers que les autres professions ce qui explique que le domaine législatif...
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de sintéresser à lentreprise en difficulté. À ce titre il sagit dune branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de lentreprise, soit pour lui...
Les banques doivent avoir un processus informatique optimisé. Il faut une parfaite connaissance du client pour quil y ait une parfaite adéquation entre le fonctionnement du compte et le profil du client, notamment pour la lutte anti-blanchiment (LAB). Il y a soutien abusif lorsque la...
Selon Hervé Novelli, « à lavenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». On peut rapprocher cette citation des techniques que le législateur a mis en place afin de permettre au commerçant de protéger son patrimoine privé. Cest notamment le cas de la déclaration...
Pour Henri Vialleton, « Le patrimoine est un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule (...) ». Ce patrimoine est donc une enveloppe accrochée à une personne de sa naissance jusque sa mort. Au sens du droit des biens, le patrimoine comprend l'actif, mais aussi le passif d'un...
Henri Vialetton (1890-1964) a déclaré à propos du patrimoine que celui-ci est "un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pèle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes". Cette citation revêt en fait l'ensemble des caractéristiques de la...
Le groupement est inscrit dans un contexte juridique de droit civil français qui sest importé en droit commercial. On parle de groupement de plusieurs personnes. Dans un contexte commercial, économique, le droit des groupements est abordé en intégrant une approche économique. Nous devons...
Au sens du droit civil et plus précisément du droit commercial, la société constitue l'acte juridique par lequel des personnes mettent en commun des biens et ou une industrie particulière à l'image d'une activité spécifique ou encore leur compétence et ce, dans un but prédéterminé : partager les...
M. X crée pour les besoins de son activité deux sociétés : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et une société civile immobilière (SCI). La SCI achète le local dans lequel sexerce lactivité le 20 février 2005. Le loyer est de 3000 euros par mois, et le montant du...
Le droit des procédures collectives na cessé de senrichir et dévoluer depuis linstitution du Code de commerce en 1807. Sous limpulsion de Napoléon qui voyait dans le débiteur en difficulté, un délinquant, le droit post-révolutionnaire savérait dune...
Quand on a un projet, quelles sont les opportunités qui s'offrent à moi ? Suis-je obligé de constituer une société ? Association : pas de but lucratif, contrairement à une société : qui a un but lucratif. En cas de bénéfice, l'association doit le réinvestir dans la société, là où la société le...
Le statut dauto-entrepreneur a été mis en place part la loi de modernisation de léconomie n° 2008-776 du 4 août 20081. Depuis le 1er janvier 2009, on voit se développer cette nouvelle forme dactivité en laquelle beaucoup de personnes voient une alternative au salariat. En cette...