La SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La SARL n'a été introduite en droit français que par la loi du 7 mars 1925. Elle ne l'aurait peut-être pas été si on n'avait pas dû y procéder du fait du rattachement de l'Alsace Lorraine à la France. Les Allemands l'avaient créée en 1892. Son très bon accueil en Alsace Lorraine a...
Organisation de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
L'organisation d'une personne morale s'exprime par ses organes. C'est l'art. 55 CO qui le dit. Les personnes morales, pour fonctionner, ont besoin d'organes. C'est l'organisation qui définit qui sont ces organes, quelles sont leurs compétences, comment une décision d'un organe est valable d'un...
La gestion de la SARL (Société A Responsabilité Limitée)
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est définie aux termes de l'article L223-1 du Code de commerce comme une société groupant des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et n'ont pas la qualité de commerçant. Une SARL peut être constituée avec...
Les sociétés à responsabilités limitées (SARL et EURL)
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : - elle ressemble à une société de capitaux (S.A.) La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs parts La S.A.R.L. n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité ou la faillite personnelle des associés qui ne sont pas...
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : constitution, fonctionnement, rôle du gérant, dissolution
Fiche de révision - 4 pages - Droit civil
Elle est régie par la Loi du 11 juillet 1985. Une personne seule par un acte unilatéral de volonté peut instituer une société. En parallèle, la loi a prévu également une autre forme de société unipersonnelle : l'EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée).
L'efficacité des techniques de protection du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Selon Hervé Novelli, « à l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». On peut rapprocher cette citation des techniques que le législateur a mis en place afin de permettre au commerçant de protéger son patrimoine privé. C'est notamment le cas de la déclaration d'insaisissabilité,...
Droit spécial des sociétés : les sociétés de personne, la société à responsabilité limitée, les sociétés de capitaux et les groupes de sociétés
Cours - 144 pages - Droit civil
La contribution aux pertes trouve son fondement dans l'article 1832 alinéa 3 du Code civil. Cet article est un texte de droit commun qui s'applique à toutes les sociétés, quelle qu'en soit la forme. Cette contribution aux pertes conserve la charge définitive de chaque associé dans les pertes...
La cession des parts sociales dans la société à responsabilité limitée
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
La société à responsabilité limitée est une société mixte, c'est-à-dire que cette société est à la fois une société de personne, mais aussi en même temps une société de capitaux. La cession des parts de la société à responsabilité limitée est réglementée par le...
Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la géra
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Document: Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la gérance. 4 pages
Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
Fiche de révision - 12 pages - Droit civil
Le rapport GOUZES en 1985 (Tradition et modernité de l'agriculture française ; rapport au Premier ministre, ministère de l'Agriculture) avait proposé la création de l'entreprise unipersonnelle agricole. Il s'agissait de donner une structure juridique à l'exploitation agricole sans qu'il y ait de...
Droit des sociétés : La société à responsabilité limitée (SARL et SARL unipersonnelle)
Fiche de révision - 3 pages - Droit des affaires
Pluripersonnel ou uni personnelle : - Associé pas commerçant, - on peut être de 1 à 100 - le montant du capital fixé librement dans les statuts pas de minimum - elle peut être gérée par 1 ou plusieurs gérants - les statuts doivent mentionner la répartition des parts sociales - société...
L'entrepreneur individuel
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
L'entrepreneur individuel est une personne qui travaille en son nom propre, il en découle des droits et obligations qui sont attachés à sa personne physique. Il n'est donc pas sous forme sociétaire et travaille pour son compte personnel. L'entrepreneur individuel a...
La responsabilité du gérant de la société à responsabilité limitée
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Lors de la conclusion des actes passés par le gérant, le gérant de la société à responsabilité limitée ne doit pas commettre de faute pouvant engager la société. Cependant, il arrive parfois que le gérant commette une faute intentionnellement la plupart du temps dans l'exercice de...
Le gérant de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Dans un premier temps, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée a été créée par la loi du 11 juillet 1985 pour créer une entreprise avec un unique gérant contrairement aux autres sociétés. En ce qui concerne le gérant de cette société, celui-ci peut être une personne...
Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
Fiche de révision - 3 pages - Droit des affaires
Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs désirant protéger leur patrimoine de leurs créanciers ont la possibilité d'opter pour le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut lui permet de séparer son patrimoine personnel de son...
Le statut des dirigeants dans les sociétés à responsabilité limitée
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans les sociétés à responsabilité limitée la loi confie à la collectivité des associés statuant à la majorité le pouvoir de désigner un ou plusieurs gérants. En principe, en pratique il est l'un des associés de la société. Mais le gérant pourrait être choisi, par la collectivité...
L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles...
Les sociétés à responsabilité illimitée (SARL)
Cours - 65 pages - Droit des affaires
Les sociétés civiles se définissent par défaut par rapport à une société commerciale. Elles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. Le régime des sociétés civiles est précisé aux articles 1865 à 1870 du Code...
Qu'est-ce qu'une Société à responsabilité limitée (SARL)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le gérant doit être une personne physique, peut être remplacé, nommé librement par les associés, modalité précisée par les statuts. Certaines activités règlementées imposent une qualité particulière de gérant (ex. : expert comptable).
Droit des sociétés: la théorie générale, la description de la gestion des sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés anonymes et la procédure de sauvegarde
Cours - 44 pages - Droit des affaires
La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est inopérante...
La société à responsabilité limitée: la SARL
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La SARL est la forme sociale la plus répandue en France puisqu'elle constitue près de 40% du total des sociétés existantes en France. On constate que dans les 40% il y a une grosse augmentation des EURL. En effet, la SARL peut être constituée de façon uni-personnelle. La SARL a été instituée...
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires
Ce nouveau statut « d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (E.I.R.L.), créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, répond à la principale préoccupation des entrepreneurs individuels : la protection de leurs biens personnels en cas de...
Tableau récapitulatif sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Fiche de révision - 3 pages - Droit des affaires
L'EURL a été instituée par la loi du 11 juillet 1985. Deux techniques ont été envisagées par le législateur : - Soit la partition du patrimoine personnel avec la création d'un patrimoine « d'affectation » a l'exercice d'une activité professionnelle déterminée (aujourd'hui EIRL) ; - Soit...
Le fonctionnement des sociétés anonymes à responsabilité limitée
Cours - 8 pages - Droit des affaires
C'est une société de personne par nature mais également une société de capitaux par emprunt de régime juridique. • Seule société de personne où la responsabilité des associés est limitée à leur apport. • La loi impose à la SARL d'avoir un capital social condition de...
Les structures juridiques des entreprises - sociétés à responsabilité illimitée, sociétés à responsabilité limitée, formes sociétaires hybrides et unipersonnelles
Fiche de révision - 5 pages - Droit des affaires
En France, pour constituer une société, il faut des apports, ces apports peuvent être soit en industrie, soit en nature (bien corporel, incorporel, mobilier ou immobilier) soit en numéraire. Mais il faut aussi un affectio societatis qui est indispensable à la création d'une entreprise,...
La société à responsabilité limitée (SARL) - publié le 09/02/2010
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Outre la faveur du public, la SARL jouit incontestablement de l'intention du législateur. De ce fait, si au fil des textes, le régime juridique de la SARL s'est notablement rapproché de celui des sociétés de capitaux, il n'en n'apparait pas moins que le souci du législateur a...
Cour administrative d'appel de Marseille, 19 février 2007 - la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Dans cette affaire, la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling a bénéficié depuis le 24 novembre 1983, d'une autorisation d'occupation du domaine public aéroportuaire, accordée pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction par la Chambre de commerce et de...
Commentaire de l'article L. 223-18, alinéas 4 à 6: les pouvoirs du dirigeant social dans la société commerciale à responsabilité limitée
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
Au même titre que l'état a un gouvernement disposant de certaines prérogatives, la société comporte un organe de direction avec des pouvoirs destinés au bon fonctionnement de l'entité. La question essentielle qui se pose est celle de l'étendue de ces pouvoirs et de leurs limites...
Les particularismes de la société à responsabilité limitée (SARL)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL connaît deux variantes : la SARL pluripersonnelle (au moins deux associés) et l'EURL (un seul associé) : nous n'étudierons que la première. La SARL peut se décliner sous diverses formes complémentaires, selon l'activité exercée et les associés...
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) - publié le 06/07/2010
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) a été créée par la loi du 7 mars 1925. On en compte aujourd'hui 1,7 million. Cette société est « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » (art. L. 223-1 c. com.). Les textes...
