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La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE…) dépassant deux des trois seuils suivants : - 3 100 000€ de CA. - 1 550 000€ de total de bilan. - 50 salariés....
Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au droit des affaires de manière large et...
Essentiellement personnes physiques qui sont concernées. Les règles ont été progressivement étendues au chef d’entreprise commerciale, artisanale mais aussi libérale ainsi qu’au gérant des sociétés type EURL ou petite SARL. Activité commerciale et privée (application du droit privé)....
Les acteurs du Droit Commercial sont en effet les commerçants. On pense aux petits commerçants de la vie de tous les jours, mais il y a également une autre catégorie de commerçants, ce sont les personnes morales, les sociétés commerciales. La notion de commerçant est définie à l'article L 121-1...
Apparue en Allemagne au XIXe siècle, la théorie du patrimoine d’affectation est classiquement présentée comme étant une alternative à l’unité du patrimoine, modèle subjectif d’Aubry et Rau, selon lequel le patrimoine, un et indivisible, est une émanation de la personnalité,...
Définition classique du terme droit commercial : C'est la référence au droit qui régit les commerçants entendu comme commerce local du village. C'est une définition trompeuse. Définition nouvelle du droit commercial : Le droit commercial englobe le commerce et les commerçants mais aussi...
Le Droit commercial c'est l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce (opérations commerciales). On entend par là, que le Droit Commercial repose sur une double conception, à la fois objective et subjective. Subjective, car elle est applicable aux...
Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que l'activité...
Un acte de commerce peut être déterminé comme tel, soit par la loi (acte de commerce par nature), soit parce qu’ils sont effectués par des commerçants (acte de commerce par accessoire). Les actes de commerce par nature: les articles L 110-1 et L 110-2 listent un certain nombre d’actes...
On parle de droit commercial car on va développer une règlementation qui relève du droit commercial. Mais c’est une branche de droit privé, donc la base est le droit civil (régime général des obligations). Le droit des groupements nous amène à évoquer l’idéologie à l’origine de...
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement des...
Un système juridique est forcément complet. La loi est lacunaire, mais la jurisprudence la complète. Le droit c'est un ensemble de règles qui organise la vie en société. S'il n'y avait pas de problème, il n'y aurait pas de droit (système conflictuel). Pour remplir sa fonction, il doit avoir une...
« Le patrimoine est un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pêle-mêle, tous ses droits, ses créances et ses dettes. ». Cette citation imagée de Henri Vialetton donne la définition globale de la notion de patrimoine. En effet, le thème...
"Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. Polissez-le sans cesse et repolissez-le". Par cette citation, Nicolas Boileau exprime qu’un travail ne peut être parfaitement et efficacement accompli qu’en y retravaillant sans cesse jusqu’à atteindre la perfection. Le droit des...
Selon la définition d’Aubry et Rau, créateurs de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d’origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu’en considération du fait qu’ils appartiennent à...
Le patrimoine est considéré comme étant une universalité de droit autrement dit le patrimoine en matière juridique n'est pas similaire à la notion habituelle de patrimoine. On défini le patrimoine comme étant un ensemble de richesses et de bien. En matière juridique, le patrimoine va disposer de...
Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des deux. Il...
Ce sont tous les moyens qui permettent à un créancier non payé amiablement par son débiteur de contraindre celui-ci à s’exécuter si nécessaire avec le concours de la force publique. Ils permettent d’imposer au débiteur l’exécution d’une obligation. L'exécution volontaire est...
De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Il en découle que le débiteur en difficulté aura la faculté de tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, en abusant soit de la personnalité juridique ou de l’affectation...
C’est une notion différente de la version issue du langage courant. En droit le patrimoine est une poche qu’on accroche à une personne dès sa naissance quand elle naît vivante et viable (jusqu’à la mort). On peut même élever le patrimoine comme un attribut de la personne. Le...
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a aujourd'hui...
C'est le droit d'hier qui présentait deux caractéristiques majeures. La procédure collective était une procédure contre le débiteur, faite pour les créanciers et destinée à les payer. Cette approche a duré des siècles. Le droit commun n'ignorait pas l'existence de procédure collective. En cas...
Le Code de l’action sociale et de la famille consacrait dans son livre II, titre I au chapitre V intitulé « dispositions diverses en faveur des familles », un article L.215-1 au sujet de la constitution d’un bien de famille : « Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les...
Il n'existe aucune définition légale du patrimoine. Le Code civil est bel est bien silencieux face à une notion qui domine les esprits d'une société de plus en plus marchande. Cependant, il existe quelques articles 2284 et 2285 (anciennement 2092 et 2093) qui déterminent les pouvoirs du créancier...
L’endettement n’est pas simplement un instrument de financement, un instrument de gestion à la disposition du chef d’entreprise. Il est aussi un indicateur particulièrement précieux, de la situation réelle de l’entreprise Les débiteurs concernés sont ceux qui sont incapables...
Dans quelles hypothèses va-t-on recourir aux voies d’exécution ? C’est quand le débiteur ne va pas s’exécuter volontairement de ses obligations. On les met en œuvre pour contraindre le débiteur à s’exécuter. Parfois on peut même avoir recourt à la force publique. Une...
L'idée de prestation obligatoire est restituée par Jèze lorsqu'il dit que l'impôt est perçu par voie d'autorité, en d'autres termes, l'impôt est une prestation qui se rattache à un pouvoir de contrainte. L'impôt constitue sans doute la plus grande prérogative des puissances publiques et l'impôt...
Les sujets de droit sont des sujets titulaires de droits et d’obligations. Les objets de droit ne sont au contraire pas susceptibles d’être titulaire de droit. La distinction entre personnes et biens rejoint cette distinction entre objet de droit et sujet de droit. L’être humain a...
Le phénomène juridique, c’est-à-dire les manifestations du droit au quotidien c’est quelque chose que nous côtoyons à chaque instant. Pourtant, le droit et ses règles peuvent apparaitre très lointains et obscurs aux yeux du justiciable (l’individu confronté à la justice). Il est...
Parler de droit positif est une absurdité terminologique, car il n'existe pas de droit négatif, donc vaut mieux parler de droit actuel. Pourquoi ne pas se contenter du droit actuel ? Il faut être capable de créativité et d'esprit critique pour être un bon juriste. Pour le juriste, la seule...
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