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Depuis la réforme du droit des contrats, il est inscrit expressément dans le Code civil que les contrats se forment en principe par le seul échange des consentements entre les parties. Les contrats sont donc en principe consensuels, par exception ils...
Si le Code civil pose le principe du consensualisme en matière contractuelle, la Cour de cassation a, dès l'origine, admis la survivance d'un certain nombre de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. La notion de contrat réel, directement issue du droit romain,...
Le contrat peut être conclu suite à l'intervention d'un tiers. Ce dernier peut être un simple intermédiaire dont le rôle se borne à rapprocher les parties à l'exemple du courtier, comme il peut être aussi un véritable représentant, ayant le pouvoir de conclure un acte juridique pour le...
Ce principe signifie que le contrat se forme normalement par le seul échange de consentement sans quaucune forme particulière ne soit nécessaire. Notamment, en vertu du principe du consensualisme, la signature dun document nest pas une condition de formation...
Le contrat d'entreprise est un contrat synallagmatique consensuel dont les éléments caractéristiques sont l'exécution d'un ouvrage et le paiement d'un prix; malgré le fait que son objet soit une prestation de travail, il se distingue du contrat individuel de travail...
Le cautionnement est un contrat en principe consensuel. Exceptionnellement , la formation du cautionnement peut être soumise à des conditions de forme. Le cautionnement est soumis aux conditions de formation du contrat et à des conditions de formation spécifiques....
Mr Tricot est le gérant de la société Mécanique Industrielle de Champagne, SARL au capital de 7524 euros dont le siège est à Reims. A loccasion dune échéance difficile, au mois de septembre 1999, le crédit commercial de champagne exige de Mr Tricot qu'il cautionne le compte courant...
Défini comme le contrat par lequel une personne, le dépositaire, est chargée par une autre, le déposant, de garder une chose qui lui est confiée, le dépôt a soulevé maintes difficultés dés lors quil constituait un contrat accessoire à un contrat principal, le plus...
- La liberté contractuelle :Principe de l'autonomie de la volonté : chacun est libre de passer tous les contrats qu'il souhaite selon la forme et avec la personne de son choix.- La force obligatoire des contrats :Principe : les contrats font la loi entre les...
Force obligatoire ou contenu obligationnel ; exécution forcée ou dommages et intérêts... Les avant-contrats, que ce soit au sujet de leur contenu ou encore de leurs effets, ont suscité de nombreuses interrogations. Malgré un nombre relativement important de décisions rendues à ce sujet, il existe...
Messieurs de Stephano et Spinelli se mirent d'accord pour faire ensemble un voyage d'affaires en Italie en utilisant le véhicule de M. Spinelli et de partager les frais de transport en deux parts égales. Au cours de ce trajet, un accident est survenu, dans lequel M. de Stephano a été blessé. M....
La donation est lexemple type, dans notre système juridique il sagit dun contrat. Elle suppose dun accord de volonté du donateur et du donataire. Dans ce contrat, seul le donateur supporte une obligation, sans aucune contrepartie. Autrement dit, le donataire...
Alors que le contrat dentreprise consiste en laccomplissement dun travail, le contrat de dépôt quant à lui revient à recevoir la chose dautrui en vue de la conserver et la restituer en nature. En lespèce, le 4 mars 1943 Dame L. sest fait...
On a un contrat dapprovisionnement entre une société débitrice et une société créancière. Un nouveau contrat est conclu entre les deux sociétés, la mise en place de ce dernier étant subordonnée à la condition quune garantie soit mise en place. Ainsi la somme de deux...
Le droit français a beaucoup évolué et le consentement nest désormais plus lunique exigence de validité dun contrat. Cette validité doit saccompagner de différents éléments que le législateur a dû expliquer dans ses lois. Ce principe connait des exceptions...
Le cautionnement est en principe consensuel, ce qui signifie qu'il repose sur le libre accord des volontés. On en conclut donc qu'en principe, le Code civil admet qu'un cautionnement soit verbal. Mais on se rend compte dans la réalité que cette affirmation ne vaut pas...
Marie veut acheter un immeuble. Elle va voir le propriétaire (Marc) et signe un compromis de vente avec stipulation dune clause rédigée de la manière suivante « lacquéreur ne sera propriétaire de limmeuble vendu quà compter de la réitération par acte authentique ». Elle...
Les contrats consensuels se forment uniquement par leffet de la volonté. Ils nexigent aucun respect dune formalité quelconque, ni la remise dune chose. Lapparition de ces contrats à Rome est une véritable révolution juridique. Elle se produit au...
Selon larticle 1874 du Code civil, il y a deux sortes de prêt, celui des choses dont on peut user sans les détruire, que lon appelle le prêt à usage, et celui des choses qui se consomment par lusage quon en fait, que lon appelle le prêt de consommation. Le prêt...
Notre droit civil est basé sur le principe du consensualisme, c'est-à-dire quil considère quun contrat est conclu par le simple échange des consentements, en dehors de tout formalisme. Néanmoins, par exception, certains contrats sont soumis au titre de leur...
Le prêt d'argent, qualifié de prêt de consommation, consenti par un professionnel du crédit, est-il un contrat réel ou consensuel ? Doit-il se voir appliquer les règles régissant les contrats réels ou celles des contrats consensuels ? La Cour de Cassation pose...
A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bailChambre Civile 3ème du 13 mars 2002Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ; le mari quitte les lieux et...
La notion de contrat réel fait partie des dispositions du Code civil qui sont aujourdhui les plus contestées par la doctrine et la jurisprudence. Trouvant son origine dans le droit romain, elle est employée de nos jours en matière de prêt, de gage ou de dépôt. Cette conception peut...
Les Romains ont évolué dans la classification des obligations. Au départ, la classification se faisait en fonction du point de vue du lien entre le créancier et le débiteur et cest Gaius dans ses institutes qui va finalement imposer un classement du point de vue de la source des obligations...
Cours de droit réalisé par un professeur sur les généralités du contrat.
- L'obligation a un caractère personnel : rapport d'obligation est un rapport entre deux personnes (un créancier contre un débiteur). Exemple : dans un contrat synallagmatique, chacun est créancier et débiteur.- Caractère patrimonial : ce sont des droits qui portent sur un patrimoine...
Il sagit du droit commun des conventions. Il y a dans la plupart des conventions dautres règles qui trouvent à sappliquer car si on arrive à entendre que le droit commun est une roue de secours, il est fait pour toutes situations générales, il nest donc spécifiquement...
La notion de contrat d'assurance n'est pas définie par le Code des assurances. En fait, il s'agirait d'un contrat : une partie appelée l'assureur s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à lui fournir une prestation prévue par la relation contractuelle qui les lie...
Dans le langage courant, une "obligation" inclut tout type de devoirs que doit remplir un individu. Les obligations dans la vie courante peuvent être dordre moral (ne pas tricher, mentir), peuvent être issues de la religion, dans les règles de vie en société, peuvent dériver des règlements...
Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet déchanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises On va étudier les règles communes à lensemble des contrats, quil...