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Mémoire de droit de 19 pages sur la territorialité de l'impôt sur les sociétés. Ce document très complet de niveau universitaire présente le principe de territorialité dans une première partie, pour ensuite analyser la profonde remise en cause de ce principe de...
Contrairement à l’impôt sur le revenu qui s’applique théoriquement sur l’ensemble des revenus français & étrangers perçus par un contribuable imposable en France, l’impôt sur les sociétés (IS) ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en...
Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de l’impôt : « ce que l’on appelle territorialité de l’impôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent l’aire géographique d’application de l’impôt ». Le...
« La loi doit avoir autorité sur les hommes, et non les hommes sur la loi » disait Pausanias le Périégète géographe et écrivain Grec du IIe siècle. Cela veut dire que chaque homme est soumis à une loi lorsqu’un conflit avait lieu. Les deux systèmes de lois pouvant être appliqués à un...
L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables domiciliés en France et non...
Par règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés, il faut entendre l’ensemble des règles applicables aux entreprises qui ont une activité internationale, à savoir : - les entreprises françaises exerçant, totalement ou partiellement, une activité à l’étranger ;...
« La loi française n'a pas vocation à assurer une répression universelle » (droit pénal général, Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec). En effet le principe de territorialité veut que la loi pénale française ne s'applique qu'aux infractions commises sur le territoire de la...
En fiscalité internationale, il est important de déterminer où les résultats fiscaux des entreprises sont imposables. En effet, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'applique différemment en droit internet et en droit conventionnel. Où vont être imposés les...
Selon Gaston Jèze, l’impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. On note deux principaux éléments dans cette définition : le caractère d’autorité et la participation aux...
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes de...
Cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2004 : le principe de légalité. Un homme gardait dans sa propriété des animaux en fort mauvais état et sans nourriture. Des associations de défense des animaux l’ont alors assigné en justice. Il est poursuivi du chef de sévices graves sur les...
Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés...
Il existe un principe en droit interne selon lequel « les lois de sécurité sociale ont un caractère d'ordre public et de territorialité qui ne leur permet pas, sous réserve de conventions diplomatiques, de recevoir application hors du territoire national ». C'est le principe...
Il a fallu en la matière dégager des critères d’imposition. L’idée est d’inciter les entreprises à s’implanter à l’étranger et on tente de lutter contre les doubles impositions. Il y a un critère personnel et un critère géographique. Le critère de territorialité a...
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c’est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l’histoire comme la branche du droit dont l’objet n’est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n’est pas forcément...
Le principe essentiel de droit « Non bis in idem » implique qu'une personne ne peut être jugée plusieurs fois pour un même fait délictueux : les conditions strictes sont l'identité de cause, l'identité des parties et une décision rendue par les juridictions françaises, ce qui est illustré...
Cours de droit pénal (2ème année de DEUG) sur le principe de la légalité criminelle. Il n'y a pas de crime, d'infraction, de délit sans texte pour les définir. C'est pourquoi le code pénal existe.
La mutation perpétuelle du droit pénal oblige le législateur à suivre l'évolution des moeurs et de la technologie, ainsi que l'imagination toujours plus inventif des délinquants, pour voter des lois punissant les infractions au fur et à mesure de leur apparition. Cette « course-poursuite »...
Par un arrêt en date du 3 novembre 1995, la section du contentieux du Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de « domicile fiscal » et les critères applicables en la matière. En l’espèce, M. Larcher, demeurant à Nouméa en Nouvelle Calédonie à demandé au...
Les rapports entre l’Union européenne et le sport ont longtemps été inexistants. En effet, les instances sportives ont toujours défendu leur autonomie par rapport à toute autorité publique. Mais la raison essentielle de ce « non-rapport » résidait surtout dans le fait que l’Union...
Quelles sont aujourd'hui les conséquences du principe de légalité criminelle ? (...)
Le droit pénal français est soumis à plusieurs principes généraux, dont celui de légalité. L'adage Nullum crimen, nulla poena sine lege énoncé par Feuerbach, au début du XIXe siècle est rappelé à l'article 111-3 du Code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont...
Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28 mars 2008, applique une...
La jurisprudence en droit communautaire. Après avoir examiné la consécration du principe de non-discrimination inhérent aux libertés fondamentales en matière fiscale à travers la jurisprudence de la CJCE (I), il conviendra de procéder à l'analyse de la portée fiscale d'un tel...
Alors que la conception française de l’égalité revient à traiter de la même façon les gens qui sont objectivement dans la même situation, comment articuler cette notion avec la territorialisation du droit, qui permet de traiter différemment des situations similaires, sous l’effet...
Selon M. Luis Moreno-Ocampo, « L’une des conséquences de la mise en place du principe de complémentarité est que le nombre de cas qui arrivent devant la Cour ne doit pas être un indicateur de son efficacité. Mais bien au contraire, l’absence de procès devant cette Cour prouve le...
Michel Bouvier, auteur d’"Introduction au Droit fiscal général et à la théorie de l’impôt" distingue les principes à portée constitutionnelle des principes sans portée constitutionnelle. Cependant, il admet que certains principes qui n’ont pas de portée...
Les règles de territorialité fiscale des personnes physiques concernent l’impôt sur le revenu. Par territorialité de l’impôt sur le revenu, il faut donc entendre l’ensemble des règles de droit interne français qui régissent l’imposition des résidents de France...
La question de la compétence des juridictions pénales françaises est un problème majeur pour l'efficacité et le rayonnement de la loi française. Ainsi, plus les juridictions françaises sont compétentes, plus le rayonnement de la loi française est grand. Le principe de territorialité...
Il y a 2 règles de principe : - les livraisons de biens (LB) sont imposées dans le pays où est transféré le droit de disposer de ce bien comme un propriétaire - les prestations de service (PS) sont imposées dans le pays où le prestataire dispose du siège de son activité économique La...
