Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le droit fiscal a une nature ambivalente si on observe l'ensemble de la réglementation fiscale :- Constitué par un corps de règles et principes fondamentaux qui se caractérise par sa fixité. Ces règles et principes contribuent à la permanence de la sécurité juridique des...
Dans le cas des échanges intracommunautaires portant sur des biens, l'application des règles de territorialité de la TVA peut s'avérer complexe. Pour des raisons logistiques évidentes, le transfert physique d'un bien au sein de la communauté peut être distinct du transfert de propriété...
Mémoire de droit de 19 pages sur la territorialité de l'impôt sur les sociétés. Ce document très complet de niveau universitaire présente le principe de territorialité dans une première partie, pour ensuite analyser la profonde remise en cause de ce principe de...
Contrairement à limpôt sur le revenu qui sapplique théoriquement sur lensemble des revenus français & étrangers perçus par un contribuable imposable en France, limpôt sur les sociétés (IS) ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en...
Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de limpôt : « ce que lon appelle territorialité de limpôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent laire géographique dapplication de limpôt ». Le...
Pour que les juridictions françaises puissent connaître une affaire il faut, en principe, que linfraction ait été commise sur le territoire de la République. Mais face à la structure complexe de certaines infractions ainsi quau développement de la criminalité transnationale, et...
L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables domiciliés en France et non...
Dans les fondamentaux du droit pénal se trouve la définition de la norme pénale. On définit la norme pénale à travers ses différentes caractéristiques dont lune se trouve être son champ dapplication. Ce champ saborde au travers de deux dimensions, le temps et lespace. Au...
La loi pénale française a vocation à sappliquer en principe aux infractions commises sur le territoire de la République. Toutefois, il est des cas où, en présence dun élément dextranéité, cette compétence sélargit. Apparaissent alors, non seulement un conflit de...
Le développement international des activités industrielles et commerciales conduit les entreprises à adopter une politique dexpansion extra territoriale. En matière fiscale, il sagit pour un pays de déterminer les conditions qui rendent une opération imposable sur son territoire et...
« La loi doit avoir autorité sur les hommes, et non les hommes sur la loi » disait Pausanias le Périégète géographe et écrivain Grec du IIe siècle. Cela veut dire que chaque homme est soumis à une loi lorsquun conflit avait lieu. Les deux systèmes de lois pouvant être appliqués à un...
« La loi française n'a pas vocation à assurer une répression universelle » (droit pénal général, Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec). En effet le principe de territorialité veut que la loi pénale française ne s'applique qu'aux infractions commises sur le territoire de la...
Pourquoi est-ce important de localiser linfraction sur le territoire français ? Il faut savoir que depuis laffaire du Lotus (CPJI 7 Sept 1927), « chaque Etat est libre dadopter les principes quil juge les meilleurs et les plus convenables ». LEtat français...
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de lÉtat français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation juridique...
Ainsi, ce principe est vidé de sa substance par les quatre articles qui viennent immédiatement après (les articles 259 A, 259 B, 259 C et 259 D ). Ces derniers retiennent dautres critères dimposition. Par conséquent, le principe énoncé par larticle 259 présente un...
Par règles de territorialité de limpôt sur les sociétés, il faut entendre lensemble des règles applicables aux entreprises qui ont une activité internationale, à savoir : - les entreprises françaises exerçant, totalement ou partiellement, une activité à létranger ;...
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt différemment perçu selon quil sagisse dimportations ou dexportations. Cet impôt fait lobjet de règles spécifiques au sein de lUnion européenne. La territorialité de la TVA est un enjeu important tant pour...
Le domaine d'application de la loi pénale dans l'espace peut être déterminé selon différents critères. On distingue ainsi le système de la territorialité, le système de la personnalité, le système de la compétence réelle et celui de la compétence universelle.Le droit pénal français, qui...
Afin de déterminer quelle loi appliquer, et donc à quel juge donner compétence pour des infractions présentant au moins un élément dextranéité, la doctrine a élaboré trois théories différentes. Le système de la territorialité donne compétence au « juge du for », au juge national de...
Dans lentreprise individuelle,il ny avait quun patrimoine, celui de lentrepreneur (principe de lunicité du patrimoine) alors que la société étant une personne morale, elle va pouvoir disposer dun patrimoine. Limpôt sur les sociétés est au taux de...
Le droit pénal français ne peut sappliquer que pour des infractions incluant la France au sens large, cest-à-dire son territoire, un des ses ressortissants ou encore un des ses intérêts. En effet, en matière dapplication de la loi pénale dans lespace, aucun État nest...
Aujourdhui, il est de plus en plus fréquent que plusieurs juridictions de législations différentes soient confrontées à une seule et même infraction. Cela est notamment dû au développement du commerce international qui ne cesse de se développer. La loi pénale française, en...
Le droit fiscal des affaires n'est qu'une branche du droit fiscal. Vous avez certainement étudié les principes généraux du droit fiscal sur lesquels nous ne reviendrons pas. Vous allez ici apprendre dans ce cours comment l'impôt est applicable aux entreprises. Par entreprise, il faut...
Quelles sont les règles qui fixent la compétence des juridictions nationales ? Le rattachement de linfraction pénale. Lun des attributs de la souveraineté étatique, cest les attributions internationales. La souveraineté étatique sexerce dans les états nationaux. Le...
En fiscalité internationale, il est important de déterminer où les résultats fiscaux des entreprises sont imposables. En effet, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'applique différemment en droit internet et en droit conventionnel. Où vont être imposés les...
Selon Gaston Jèze, limpôt est une prestation pécuniaire requise par voie dautorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. On note deux principaux éléments dans cette définition : le caractère dautorité et la participation aux...
L'article 113-2 du Code pénal proclame le principe de territorialité de la loi pénale française, toutefois ce principe peut parfois poser problème dès lors que l'infraction est commise à l'étranger et non plus sur le territoire de la République. En l'espèce, le prévenu a été...
En principe, le droit pénal est une application territoriale. Cela signifie que, selon l'article 113-2, alinéa 1 du Code pénal, la loi pénale ne s'applique qu'à la commission d'un crime sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'infraction. Plus...
Il y a deux principes généraux : le principe de territorialité et le principe de non double imposition. Pour le principe de territorialité de l'impôt, la réglementation fiscale française ne s'applique que sur le territoire français (un juge étranger ne...
La résidence fiscale est définie, en droit interne par larticle 4B du Code Général des Impôts. Cet article mentionne quatre critères alternatifs qui sont : -soit le foyer dhabitation situé en France (là où réside sa famille) ; -soit le séjour principal est en France (facture de...