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 Principe de territorialité

Principe de territorialité

  
Principe de territorialité

Nos documents

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29 mai 2009

L'imposition des sociétés soumises à l'IS

Cours de 46 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal a une nature ambivalente si on observe l'ensemble de la réglementation fiscale :- Constitué par un corps de règles et principes fondamentaux qui se caractérise par sa fixité. Ces règles et principes contribuent à la permanence de la sécurité juridique des...

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26 févr. 2003

Les opérations triangulaires

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Dans le cas des échanges intracommunautaires portant sur des biens, l'application des règles de territorialité de la TVA peut s'avérer complexe. Pour des raisons logistiques évidentes, le transfert physique d'un bien au sein de la communauté peut être distinct du transfert de propriété...

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18 août 2006

La territorialité de l'impôt sur les sociétés

Cours de 19 pages - Droit fiscal

Mémoire de droit de 19 pages sur la territorialité de l'impôt sur les sociétés. Ce document très complet de niveau universitaire présente le principe de territorialité dans une première partie, pour ensuite analyser la profonde remise en cause de ce principe de...

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04 déc. 2006

La territorialité de l'impôt sur les sociétés : grands principes et exceptions

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

Contrairement à l’impôt sur le revenu qui s’applique théoriquement sur l’ensemble des revenus français & étrangers perçus par un contribuable imposable en France, l’impôt sur les sociétés (IS) ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en...

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03 Nov. 2010

Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de l’impôt : « ce que l’on appelle territorialité de l’impôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent l’aire géographique d’application de l’impôt ». Le...

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05 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 septembre 2007 - la règle de l'unité des compétences législative et juridictionnelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Pour que les juridictions françaises puissent connaître une affaire il faut, en principe, que l’infraction ait été commise sur le territoire de la République. Mais face à la structure complexe de certaines infractions ainsi qu’au développement de la criminalité transnationale, et...

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31 déc. 2010

Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France - publié le 31/12/2010

Cours de 13 pages - Droit fiscal

L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables domiciliés en France et non...

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06 déc. 2006

Commentaire de l'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Dans les fondamentaux du droit pénal se trouve la définition de la norme pénale. On définit la norme pénale à travers ses différentes caractéristiques dont l’une se trouve être son champ d’application. Ce champ s’aborde au travers de deux dimensions, le temps et l’espace. Au...

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19 mai 2009

L'application de la norme pénale dans l'espace

Dissertation de 8 pages - Droit international

La loi pénale française a vocation à s’appliquer en principe aux infractions commises sur le territoire de la République. Toutefois, il est des cas où, en présence d’un élément d’extranéité, cette compétence s’élargit. Apparaissent alors, non seulement un conflit de...

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17 févr. 2010

Le domicile fiscal des sociétés

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Le développement international des activités industrielles et commerciales conduit les entreprises à adopter une politique d’expansion extra territoriale. En matière fiscale, il s’agit pour un pays de déterminer les conditions qui rendent une opération imposable sur son territoire et...

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02 déc. 2014

La personnalité et la territorialité des lois

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

« La loi doit avoir autorité sur les hommes, et non les hommes sur la loi » disait Pausanias le Périégète géographe et écrivain Grec du IIe siècle. Cela veut dire que chaque homme est soumis à une loi lorsqu’un conflit avait lieu. Les deux systèmes de lois pouvant être appliqués à un...

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03 Nov. 2009

Le principe de territorialité de la loi pénale

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« La loi française n'a pas vocation à assurer une répression universelle » (droit pénal général, Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec). En effet le principe de territorialité veut que la loi pénale française ne s'applique qu'aux infractions commises sur le territoire de la...

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05 avril 2007

La localisation d'une infraction sur le territoire français

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Pourquoi est-ce important de localiser l’infraction sur le territoire français ? Il faut savoir que depuis l’affaire du Lotus (CPJI 7 Sept 1927), « chaque Etat est libre d’adopter les principes qu’il juge les meilleurs et les plus convenables ». L’Etat français...

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20 févr. 2012

La souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?

Dissertation de 7 pages - Droit international

Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l’État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation juridique...

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06 déc. 2006

Le régime des prestations immatérielles

Dissertation de 20 pages - Droit fiscal

Ainsi, ce principe est vidé de sa substance par les quatre articles qui viennent immédiatement après (les articles 259 A, 259 B, 259 C et 259 D ). Ces derniers retiennent d’autres critères d’imposition. Par conséquent, le principe énoncé par l’article 259 présente un...

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22 Janv. 2007

Les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Par règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés, il faut entendre l’ensemble des règles applicables aux entreprises qui ont une activité internationale, à savoir : - les entreprises françaises exerçant, totalement ou partiellement, une activité à l’étranger ;...

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11 Nov. 2008

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans les échanges internationaux

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt différemment perçu selon qu’il s’agisse d’importations ou d’exportations. Cet impôt fait l’objet de règles spécifiques au sein de l’Union européenne. La territorialité de la TVA est un enjeu important tant pour...

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22 mai 2008

L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 22/05/2008

Cours de 10 pages - Droit pénal

Le domaine d'application de la loi pénale dans l'espace peut être déterminé selon différents critères. On distingue ainsi le système de la territorialité, le système de la personnalité, le système de la compétence réelle et celui de la compétence universelle.Le droit pénal français, qui...

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14 mai 2007

Les trois théories pour l'application de la loi pénale dans l'espace

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Afin de déterminer quelle loi appliquer, et donc à quel juge donner compétence pour des infractions présentant au moins un élément d’extranéité, la doctrine a élaboré trois théories différentes. Le système de la territorialité donne compétence au « juge du for », au juge national de...

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21 févr. 2008

L'imposition des bénéfices dans le cadre des sociétés (l'impôt sur les sociétés)

Cours de 140 pages - Droit fiscal

Dans l’entreprise individuelle,il n’y avait qu’un patrimoine, celui de l’entrepreneur (principe de l’unicité du patrimoine) alors que la société étant une personne morale, elle va pouvoir disposer d’un patrimoine. L’impôt sur les sociétés est au taux de...

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25 mai 2010

Le délinquant étranger et le droit pénal français

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal français ne peut s’appliquer que pour des infractions incluant la France au sens large, c’est-à-dire son territoire, un des ses ressortissants ou encore un des ses intérêts. En effet, en matière d’application de la loi pénale dans l’espace, aucun État n’est...

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22 Nov. 2011

La localisation de l'infraction sur le territoire de la République

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Aujourd’hui, il est de plus en plus fréquent que plusieurs juridictions de législations différentes soient confrontées à une seule et même infraction. Cela est notamment dû au développement du commerce international qui ne cesse de se développer. La loi pénale française, en...

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12 Janv. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires I

Cours de 188 pages - Droit autres branches

Le droit fiscal des affaires n'est qu'une branche du droit fiscal. Vous avez certainement étudié les principes généraux du droit fiscal sur lesquels nous ne reviendrons pas. Vous allez ici apprendre dans ce cours comment l'impôt est applicable aux entreprises. Par entreprise, il faut...

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14 déc. 2016

Droit Suisse - La compétence territoriale du juge pénal suisse

Cours de 6 pages - Droit pénal

Quelles sont les règles qui fixent la compétence des juridictions nationales ? Le rattachement de l’infraction pénale. L’un des attributs de la souveraineté étatique, c’est les attributions internationales. La souveraineté étatique s’exerce dans les états nationaux. Le...

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29 Oct. 2008

La territorialité de l'Impôt sur les Sociétés

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

En fiscalité internationale, il est important de déterminer où les résultats fiscaux des entreprises sont imposables. En effet, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'applique différemment en droit internet et en droit conventionnel. Où vont être imposés les...

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07 Nov. 2009

Principe de territorialité et impôt sur les bénéfices

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Selon Gaston Jèze, l’impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. On note deux principaux éléments dans cette définition : le caractère d’autorité et la participation aux...

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02 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000 - l'application de la loi pénale dans l'espace

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 113-2 du Code pénal proclame le principe de territorialité de la loi pénale française, toutefois ce principe peut parfois poser problème dès lors que l'infraction est commise à l'étranger et non plus sur le territoire de la République. En l'espèce, le prévenu a été...

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10 Sept. 2020

Les infractions commises sur le territoire français

Cours de 3 pages - Droit pénal

En principe, le droit pénal est une application territoriale. Cela signifie que, selon l'article 113-2, alinéa 1 du Code pénal, la loi pénale ne s'applique qu'à la commission d'un crime sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'infraction. Plus...

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18 déc. 2020

La fiscalité des affaires internationales

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Il y a deux principes généraux : le principe de territorialité et le principe de non double imposition. Pour le principe de territorialité de l'impôt, la réglementation fiscale française ne s'applique que sur le territoire français (un juge étranger ne...

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11 Nov. 2008

La gestion fiscale des revenus des particuliers

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

La résidence fiscale est définie, en droit interne par l’article 4B du Code Général des Impôts. Cet article mentionne quatre critères alternatifs qui sont : -soit le foyer d’habitation situé en France (là où réside sa famille) ; -soit le séjour principal est en France (facture de...