Il y a 2 règles de principe :
- les livraisons de biens (LB) sont imposées dans le pays où est transféré le droit de disposer de ce bien comme un propriétaire
- les prestations de service (PS) sont imposées dans le pays où le prestataire dispose du siège de son activité économique
La directive 2008/8/CE érige en règle générale que les prestations de services fournies à un assujetti seront situées au lieu où est établi le preneur. Plus précisément, le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel sera l'endroit où ce dernier a établi le siège de son activité économique ou, si les services sont fournis à un établissement stable situé en un lieu autre que l'endroit où l'assujetti a établi le siège de son activité, l'endroit où cet établissement stable est situé. A défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, le lieu des prestations de services sera l'endroit où l'assujetti qui bénéficie des services a son domicile ou sa résidence habituelle (art. 44). Cette généralisation de la règle du lieu du preneur s'accompagnera d'une extension des cas d'autoliquidation de la taxe par le client.
[...] S'il n'est pas établi en France, il est tenu de s'identifier à la TVA en France directement (ou par l'intermédiaire d'un mandataire) auprès de l'administration lorsqu'il est établi dans l'UE ou de désigner un représentant fiscal lorsqu'il est établi en dehors de l'UE. Le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe lorsque l'acquéreur n'est pas établi en France. La base d'imposition des acquisitions intracommunautaires est constituée, comme en régime intérieur, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie de l'opération, y compris les subventions directement liées au prix. [...]
[...] Aussi, les exportateurs ne collectent que très peu de TVA et accumulent les droits à déduction, ce qui les place régulièrement dans une situation de crédit de taxe. Ils peuvent alors se faire rembourser le crédit. La TVA intracommunautaire Art. 256-0 du CGI Ce régime s'applique entre la France et les 26 autres pays de l'Union Européenne. L'évolution du droit communautaire en matière de TVA est guidée par l'objectif, affirmé en 1987 dans l'Acte unique européen, de création d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes et des services est assurée. [...]
[...] Pour toutes les autres acquisitions en provenance d'autres Etats membres, réalisées par les personnes susvisées, le régime dérogatoire est applicable, dans la limite d'un seuil annuel fixé à En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises en tant que telles à la TVA. Elles sont traitées comme les achats des particuliers, la taxation se situant exclusivement au niveau du fournisseur lors de la livraison (avec application, s'il y a lieu, des règles prévues pour les ventes à distance). [...]
[...] Prestations immatérielles Comme indiqué précédemment, l'un des cas d'imposition en France est celui où, le prestataire étant établi hors de France, le preneur est un assujetti à la TVA en France. Dans cette hypothèse, la taxe est acquittée en principe par le preneur ; toutefois le prestataire est solidairement tenu avec lui au paiement de la taxe. En cas de défaut de paiement par le preneur ou le prestataire, le recouvrement de la taxe est poursuivi auprès du preneur ou, à défaut, du prestataire. Celui-ci est alors tenu, s'il est établi en dehors de la CE, de désigner un représentant fiscal qui acquitte la taxe pour son compte. [...]
[...] En pareil cas, la taxe est due par le preneur si celui-ci est identifié à la TVA en France pour les besoins de son activité et s'il a fourni au prestataire son numéro d'identification (D. adm A-2311 10 à 12). La taxe est liquidée par le preneur (ou par son mandataire ou son représentant) dans les mêmes conditions que la taxe due sur les prestations immatérielles ; la taxe ainsi acquittée peut être déduite par l'intéressé dans les conditions de droit commun. Le prestataire est solidairement tenu avec le preneur au paiement de la taxe. [...]
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