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Thème juridique : Principe de territorialité

Principe de territorialité

Nos documents

Filtrer par :

20 Mars 2009
doc

La Cour de justice des Communautés européennes et les principes généraux du droit

Dissertation - 12 pages - Droit européen

Selon Denys Simon « l'invention - au sens étymologique du terme - par le juge des principes généraux du droit dans un ordre juridique national s'analyse comme une opération d'extraction, puisant dans les fonds et les tréfonds du système juridique les règles qui informent l'ensemble de...

22 juil. 2008
doc

Le principe de complémentarité

Dissertation - 9 pages - Droit international

Selon M. Luis Moreno-Ocampo, « L'une des conséquences de la mise en place du principe de complémentarité est que le nombre de cas qui arrivent devant la Cour ne doit pas être un indicateur de son efficacité. Mais bien au contraire, l'absence de procès devant cette Cour prouve le...

29 avril 2010
doc

Les principes fiscaux - portée et limites

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Michel Bouvier, auteur d'"Introduction au Droit fiscal général et à la théorie de l'impôt" distingue les principes à portée constitutionnelle des principes sans portée constitutionnelle. Cependant, il admet que certains principes qui n'ont pas de portée constitutionnelle...

20 juil. 2009
doc

La personnalité et la territorialité des lois à l'époque franque

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

« Sub qua lege vivis (sous quelle loi vis-tu) ? », c'est par cette question qu'un juge devait déterminer la loi applicable à un plaideur lorsqu'un conflit était porté en jugement sur le royaume des Francs. Cette question est caractéristique de la personnalité du droit. L'histoire...

25 juin 2009
doc

Cas pratique sur les règles de territorialité de l'impôt

Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal

Avocat stagiaire dans un grand cabinet d'avocat parisien, votre maître de stage vous remet les notes qu'il a prises la veille au soir lorsqu'il a reçu Madame GUIRAL et les époux PILES. Il vous demande d'examiner les règles applicables en matière de territorialité pour...

29 Janv. 2003
doc

La fiscalité face aux principes de liberté de circulation et de liberté d'établissement

Dissertation - 12 pages - Droit fiscal

La jurisprudence en droit communautaire. Après avoir examiné la consécration du principe de non-discrimination inhérent aux libertés fondamentales en matière fiscale à travers la jurisprudence de la CJCE (I), il conviendra de procéder à l'analyse de la portée fiscale d'un tel...

02 Nov. 2009
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Droit pénal (L1) : principes généraux, application

Dissertation - 83 pages - Droit pénal

Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : envisage le délinquant comme un être humain « récupérable » procès en 2 phases : 1) déclaration de culpabilité 2) la peine individualisée visant à la résinsertion Les conséquences : expertises psy, enquêtes sociales. On humanise le dossier...

12 mai 2023

« Les parlements, cancer de la Monarchie », J.-L. Harouel - Dans quelle mesure les parlements ont-ils incarné une institution originaire d'un mal insidieux à l'égard de la Monarchie française ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Ce sujet s'inscrit dans un vaste contexte politique et juridique rapporté de l'avènement des parlements sous la monarchie française de l'ancien régime à leur chute. On retrouve alors un contexte incarnant le résultat de la mise en oeuvre de l'absolutisme royal après des centaines...

22 mai 2007
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Les lois d'extra-territorialité (Helms-Burton ; d'Amato-Kennedy)

Dissertation - 3 pages - Droit international

En 1996, le Congrès américain a approuvé à peu d'intervalle les lois Helms-burton et d'Amato-Kennedy. Ces deux lois ont la particularité d'être extra-territoriales c'est-à-dire qu'elles n'incriminent ni des comportements qui se sont déroulés sur le territoire américain, ni des actes dont des...

18 avril 2008
doc

La territorialité de l'impôt sur le revenu : Commentaire de l'arrêt "Larcher"du Conseil d'Etat Section du contentieux du 3 novembre 1995

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 3 novembre 1995, la section du contentieux du Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur la notion de « domicile fiscal » et les critères applicables en la matière. En l'espèce, M. Larcher, demeurant à Nouméa en Nouvelle Calédonie à demandé au Conseil d'Etat...

12 août 2009
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La territorialité de la TVA - publié le 12/08/2009

Cours - 8 pages - Droit fiscal

Il comprend la France continentale, la Corse, Monaco et les eaux territoriales. Les départements d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) sont considérés comme des territoires d'exploitation. Pour les territoires d'Outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française,...

13 Nov. 2023

Le droit pénal - publié le 10/11/2023

Cours - 58 pages - Droit pénal

Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...

18 mai 2010
doc

Le principe européen d'égalité de traitement appliqué aux prestations familiales

Cours - 6 pages - Droit européen

Il s'agit ici de s'intéresser au contentieux des prestations familiales servies aux étrangers (intérêt personnel du prof).

12 août 2009
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Les principes et le champ d'application de l'impôt sur le revenu

Cours - 4 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu est un impôt direct c'est-à-dire qu'il frappe les revenus des personnes physiques. Il est annuel car il porte sur les revenus d'une année civile et est payé au cours de l'année suivante. Il est général et global car il porte sur l'ensemble des revenus...

10 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 28 mars 2008 - la territorialité de l'impôt sur les sociétés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

En l'espèce, il s'agissait de Charles Aznavour, chanteur domicilié en Suisse, qui a donné un concert à Paris en 1989. La contrepartie de sa prestation ayant été réglée par une société française à une société établie en Grande-Bretagne pour un montant de 400 000 francs. Or, l'administration...

14 Sept. 2020
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Les infractions commises sur le territoire français

Cours - 3 pages - Droit pénal

En principe, le droit pénal est une application territoriale. Cela signifie que, selon l'article 113-2, alinéa 1 du Code pénal, la loi pénale ne s'applique qu'à la commission d'un crime sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l'auteur de...

15 Sept. 2023

La propriété intellectuelle internationale

Cours - 17 pages - Droit international

Ce cours développe l'ensemble des sources du droit international qui vont permettre de régir la propriété industrielle. Au début du 19? siècle, on est dans une situation de concurrence entre États au plan technologique et les différents états cherchent à attirer les meilleurs créateurs, pour...

19 Mars 2024

Dans quelle mesure l'exercice extraterritorial de prérogatives étatiques est-il exhaustivement prohibé par le droit international ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

Par principe, le droit international est hostile à l'exercice de la compétence extraterritoriale. Les spécialistes s'accordent à penser que la territorialité constitue un élément essentiel de la souveraineté, en ce qu'il permet aux États de demeurer libres et...

30 déc. 2020
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La fiscalité des affaires internationales

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Il y a deux principes généraux : le principe de territorialité et le principe de non double imposition. Pour le principe de territorialité de l'impôt, la réglementation fiscale française ne s'applique que sur le territoire français (un juge...

22 juil. 2009
doc

Systèmes fiscaux : politique fiscale, principes de la fiscalité française et impôt sur le revenu

Cours - 17 pages - Droit fiscal

Après la WWII et pendant les décennies qui ont suivi, les politiques monétaires et budgétaires étaient privilégiées à la fois par les économistes mais aussi par les décideurs politiques. La période était celle des 30 Glorieuses, avec un rythme de croissance de 5 % par an en moyenne pour les pays...

28 Janv. 2010
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Fiscalité des personnes morales : principes d'imposition, régimes, etc.

Cours - 19 pages - Droit fiscal

Définitions : personnes morales : un groupement ayant une existence juridique, en général un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun mais aussi un groupement de personnes morales. Du fait de son existence juridique la personne morale dispose de droit et de devoir envers...

20 Sept. 2021

Le champ d'application de la loi pénale française dans le temps et dans l'espace

Cours - 3 pages - Droit pénal

Il est de principe général en droit français, que le législateur ne puisse adopter des lois ou des règles pénales que pour l'avenir. Le législateur est tenu de respecter un principe à double effet : quand la loi nouvelle est plus sévère que l'ancienne, elle ne peut être...

22 déc. 2016
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Droit Suisse - La compétence territoriale du juge pénal suisse

Cours - 6 pages - Droit pénal

Quelles sont les règles qui fixent la compétence des juridictions nationales ? Le rattachement de l'infraction pénale. L'un des attributs de la souveraineté étatique, c'est les attributions internationales. La souveraineté étatique s'exerce dans les états nationaux. Le principe est celui...

10 Oct. 2023

La responsabilité pénale - publié le 08/10/2023

Cours - 103 pages - Droit pénal

Le droit pénal s'attache historiquement à la répression des comportements les plus graves. Or, dans un état démocratique, seuls les représentants du peuple (= les Parlements) disposent d'une légitimité suffisante pour identifier ces comportements et faire encourir une peine. Peu à peu,...

03 juin 2009
doc

Les principes fondamentaux de la justice

Cours - 38 pages - Droit autres branches

Il n'y a pas de société sans crimes, ni litiges, ni sans juge qui sanctionne ces crimes et litiges. Qui choisit les juges et sur quelles bases ? Pacte fondamental entre les particuliers et l'Etat : contrat social : les particuliers renoncent à leur droit de faire justice eux-mêmes en...

19 Janv. 2012
doc

Le principe de non-discrimination en droit international économique

Cours - 7 pages - Droit international

Article 1 de l'accord général "traitement général de la nation la plus favorisée". Cet article affirme un ppe inconditionnel au sens où ce ppe n'est soumis à aucune exigence de réciprocité. Ce ppe étend à une très grand échelle les avantages consentis par les membres. Cet article 1 est...

19 mai 2009
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Procédures civiles d'exécution : les principes généraux du droit de poursuite des créanciers et les différentes mesures d'exécution

Dissertation - 85 pages - Droit civil

C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution. La mise en...

30 Oct. 2021

Les limites aux droits du titulaire d'une marque

Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle

Les droits du titulaire d'une marque ne sont pas sans borne ; certaines limites sont inhérentes au droit des marques (elles tiennent aux grands principes du droit des marques : le principe de territorialité et le principe de spécialité), d'autres limites se...

09 Oct. 2023

Droit du commerce international - publié le 25/09/2023

Cours - 55 pages - Droit international

Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....

03 févr. 2010
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Principes généraux de droit

Cours - 14 pages - Droit autres branches

La règle de droit est une des règles sociales qui régissent la vie des individus. Les règles de droit sont sanctionnées par une contrainte imposée par l'État dans le but d'assurer l'ordre, la sécurité, la paix sociale et le bien commun (l'intérêt général) ; on dit qu'elles...