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L'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire en garantie des vices cachés : fondements et fonctionnement. La Cour de cassation semble avoir articulé son attendu principal autour de deux axes, afin, d'une part, de confirmer le principe selon lequel le sous-acquéreur d'une chose...
Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses de...
La Vente dun lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente dun lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut dordre public applicable à tous les...
Cest pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte daliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de lacquéreur dune chose un certain nombre dactions. Larticle 1603 du Code civil dispose, en effet, que le vendeur « a deux...
« Depuis les années 1970, le droit de la vente sest enrichi de nouvelles obligations à la charge du vendeur, et obscurci par une superposition dactions offertes à lacheteur déçu » (« Contrats spéciaux », Pascal Puig, p 257). Larrêt du 21 novembre 2006, rendu par la chambre...
Dans un premier cas pratique, la vente d'une voiture d'occasion de marque V est conclue. Suite à plusieurs pannes, l'acquéreur obtient la désignation d'un expert afin d'en déterminer l'origine. Le rapport d'expertise révèle que le véhicule provient d'une épave et d'une coque d'occasion dont le...
Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur nen a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution du bien...
Au principe de la liberté contractuelle, il est apparu nécessaire, au sein du droit commun des contrats et a fortiori du contrat de vente, de protéger la partie faible. En matière de vente, on considère que la partie faible est lacquéreur, susceptible davoir une connaissance moindre...
Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non conforme. Or,...
En lespèce, en 2004 la Société Hecla tourisme (acquéreur) achète trois campings-cars à la société SEA (vendeur). La société Hecla tourisme a revendu lesdits véhicules à MM.Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du défaut de paiement de la société Hecla en...
Laction est un droit potestatif permettant à son titulaire de faire valoir, devant une juridiction étatique, ses prétentions vis-à-vis dun litige relevant de lapplication du droit positif. Il sagit donc détudier de quelles actions dispose lacquéreur dun...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a consolidé le régime de la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété. En un mois, elle a rendu trois arrêts de principe sur la question (Cass Com 19 novembre 2003, 5 novembre 2003 et 3 décembre 2003). Ces arrêts...
Pendant longtemps, les sanctions, en cas de violation, étaient conçues de manière restrictive. Elles consistaient en loctroi de dommages et intérêts voire, parfois, en lannulation de la vente effectuée en violation du pacte de préférence. Les promettants pouvaient donc ainsi...
Le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 juin 2007 traite justement de la clause de réserve de propriété et pose ici le problème de son articulation entre les différents intervenants dune vente. En effet, le contexte est le suivant : une entreprise,...
Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse sest engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dû montrer les limites quant à la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation à la suite de la conclusion d'une vente. En l'espèce, par un acte authentique du 18 juillet 2002, les époux demandeurs ont acquis un immeuble à usage d'habitation....
La vente est un contrat par lequel la propriété dune chose est transférée à un acquéreur, en contrepartie dune somme dargent. La vente en bloc est la vente dune chose prise en masse, envisagée dans sa globalité. Le pesage, le comptage ou le mesurage ne sont pas...
En matière de vente, larticle 1603 du Code Civil pose deux obligations pour le vendeur à légard de lacquéreur en ce sens quil est tenu dune obligation de délivrance de la chose vendue et de garantir cette même chose. Dès 1804, il convient dentrevoir dans le...
L'article 1582 du Code civil définit la vente en faisant référence à ses acteurs : « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». On dit de ce dernier qu'il est l'acquéreur. Ainsi, l'article précité dispose que la vente est une convention. En tant que...
En lespèce, en 2004 la société Hecla tourisme (acquéreur) a acheté trois camping-cars à la société SEA (vendeur), mais sans rien payer. Elle a ensuite revendu les biens à MM. Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du non-paiement par la société Hecla...
La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mai 2012, rend un arrêt se rapportant aux garanties des vices cachés dans un contrat de vente. En l'espèce, le propriétaire d'un bateau a conclu un contrat de vente avec un acheteur portant sur ce même bateau qu'il avait lui-même acquis en...
Des confusions peuvent exister lors de lacquisition dun bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur lexercice des deux actions qui sy rattachent, à savoir laction en garantie des vices cachés et...
Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant lobjet dune demande économique croissante et dun régime juridique spécifique qui doit en protéger la violation. Cest dans cette dernière...
Selon le langage juridique, le mot « garantie » signifie quune personne doit prendre en main les intérêts dune autre. Concernant le mot « éviction », il provient du latin evincere qui signifie mettre en déroute ou encore vaincre en justice. Ainsi la garantie déviction consiste...
La maxime « Frangenti fidem non est fides servanda » : A celui qui rompt la foi la foi nest plus due, est représentative du droit positif en matière de contrat synallagmatique. Effectivement cette dernière proclame que lon na pas à réclamer lexécution dune obligation...
La complexité croissante des produits peut entraîner une dangerosité accrue et par conséquent suscite un besoin de sécurité vis-à-vis du consommateur. Les juges sont fréquemment saisis de demandes en réparation des dommages subis par des acquéreurs provoqués par la chose vendue. Cest...
Le régime de la garantie de la vente présente un intérêt particulier et conséquent, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateur du droit. Face à la liberté contractuelle, la loi et la jurisprudence, tous...
La vente est un contrat consensuel, le consentement des parties sur la chose et le prix suffit à parfaire le contrat, en vertu de larticle 1583 du Code civil. La vente se manifeste donc comme un moyen rapide de transférer la propriété dune chose. En effet, larticle cité supra...
Lacquéreur dun véhicule doccasion a été victime dun accident à cause dun vice de construction du véhicule. Le fabricant avait dailleurs informé les agents sur la façon de réparer ce vice, mais limportateur du véhicule en France avait refusé de procéder à...
Le 15 janvier 2008, Monsieur Pasdebol a découvert la maison de ses rêves dans la région annécienne. L'agence immobilière en charge de la négociation a donc établi entre Monsieur Pasdebol et Monsieur Larnac, propriétaires de la maison, un projet de convention sous seing privé prévoyant de...