Cour de cassation, chambre civile 1, 8 novembre 2000, n° 99-11.735 ; 30 mai 2000, n° 98-14.610 ; 15 mai 2007, n° 06-18.448 ; Conseil d'État, Assemblée, 9 avril 1993, n° 69336 - Méthodologie juridique : méthodologie de la fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans le cadre d'un cours de méthodologie de fiche d'arrêt, voici les fiches des arrêts suivants : - Conseil d'État, Assemblée, 9 avril 1993, n° 69336. - Cour de cassation, chambre civile 1, 8 novembre 2000, n° 99-11.735. - Cour de cassation, chambre...
Méthodologie de la fiche d'arrêt : qu'est-ce ? Les étapes à suivre
Guide pratique - 6 pages - Droit autres branches
La fiche d'arrêt est un exercice assez simple que vous devez réaliser pour analyser des décisions de justice ou faire des commentaires d'arrêts. La fiche d'arrêt, c'est l'introduction d'un commentaire d'arrêt. Elle vous permet...
Fiche de méthodologie - Apprendre à lire un arrêt de cassation
Fiche de révision - 2 pages - Droit autres branches
« Vu » : c'est le visa?; il mentionne la règle de droit qui justifie la cassation. Par exemple, les juges du fond ont violé le texte indiqué en voulant l'appliquer à l'espèce. « Attendu que » : c'est l'attendu de principe appelé chapeau, car il surplombe la décision. Par cet attendu de principe,...
Fiche de méthodologie - Apprendre à lire un arrêt de rejet
Fiche de révision - 1 pages - Droit autres branches
La lecture d'un arrêt de la Cour de cassation suppose de bien déterminer « qui parle », car la Cour de cassation se fait parfois l'écho du moyen du pourvoi (dans les arrêts de rejet) et de la décision attaquée (dans les arrêts de cassation). La Cour de cassation ne «...
Méthodologie juridique - Cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt - publié le 13/12/2021
Guide pratique - 9 pages - Droit civil
Le cas pratique est l'exercice par définition le plus "pratique" que l'on peut rencontrer dans le parcours universitaire. Il s'agit en effet de résoudre un problème concret en appliquant le droit aux faits. La première étape, absolument nécessaire à faire pour la résolution d'un...
Méthodologie du commentaire d'arrêt : méthodologie de la fiche d'arrêt, construction du commentaire
Fiche de révision - 6 pages - Droit civil
Méthodologie du commentaire d'arrêt appliquée au droit civil et au droit privé en général. Cette méthodologie reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le "commentaire...
Méthodologie de la fiche d'arrêt : descriptions des faits et procédures
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La fiche d'arrêt consiste en l'analyse systématique d'une décision de justice. Il est essentiel de garder à l'esprit qu'un commentaire d'arrêt se développe exclusivement à partir du texte de la décision et que, par conséquent, le travail de l'interprète commence...
Méthodologie de la fiche d'arrêt appliquée à l'affaire de la Une de Paris Match/attentat de la station Saint-Michel
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. Remarque :...
Fiche de méthodologie pour rédiger un cas pratique et un commentaire d'arrêt
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le cas pratique : c'est l'application du syllogisme à la matière juridique Il faut rappeler la JP applicable avec les textes applicable. Pas de plan nécessaire dans un cas pratique... Le commentaire d'arrêt : trois règles, trois principes doivent régir le commentaire. il faut une...
Méthodologie de la fiche d'arrêt et arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009 (civ.1ère)
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
La fiche d'arrêt est un exercice essentiel, en effet, elle permet de faciliter la compréhension d'un arrêt mais aussi de se préparer à l'exercice du commentaire d'arrêt. La première chose à faire est de bien délimiter les parties de...
Méthodologie de la fiche d'arrêt
Fiche de révision - 1 pages - Droit autres branches
2. La procédure : elle commence par le premier acte d'introduction en instance, ne rien mettre sur la décision rendue en première instance si on n'a pas de précision. Puis énoncer qui interjette appel, qu'est ce qui est demandé à la cour d'appel, qu'est ce que répond la cour...
Méthodologie en droit administartif : la fiche de jurisprudence et le commentaire d'arrêt
TD - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce ici c'est le Tribunal des conflits qui est chargé du contentieux. 8 février 1873, Blanco conclusion David. Tribunal des conflits ça nous apprend c'est une juridiction spécialisée, décision rendue par un juge départiteur qui est chargé de dire si un contentieux relève de la...
Méthodologie de la fiche d'arrêt de la Cour de cassation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La rédaction d'un commentaire d'arrêt demande à la fois de bonnes connaissances juridiques mais aussi une bonne analyse de l'arrêt à commenter. L'analyse d'un arrêt doit tourner autour de 4 axes interrogatoires : - Il faut d'abord se demander qui...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2004 : méthodologie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
1) Faits Relater les faits : - Noms des parties - Qualités des parties - Date et objet du litige 2) Problème de droit Formuler l'objet du litige juridiquement, et ce toujours sous forme interrogative (...)
Méthodologie juridique - cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas...
Méthodologie juridique : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt - publié le 28/09/2009
Cas Pratique - 8 pages - Droit autres branches
La fiche d'arrêt est un exercice permettant de prendre connaissance et de comprendre le principe juridique posé par un arrêt, ainsi que ses effets dans l'ordonnancement juridique. La rédaction d'une fiche d'arrêt obéit à une suite précise, mais tout à fait...
Autre méthodologie de la fiche d'arrêt
Fiche de révision - 1 pages - Histoire du droit
Document: Autre méthodologie de la fiche d'arrêt, 1 page
Méthodologie de la fiche d'arrêt en droit public
Cours - 2 pages - Droit administratif
Méthodologie juridique appliquée au droit public en général. En effet, cette méthode reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : la fameuse "fiche d'arrêt" (dite aussi fiche...
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, n° 421603 ; 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 juin 2006, De Bayo, n° 271723 ; 4 février 2005, Société GSD Gestion, n° 269001 ; Assemblée, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - Fiches d'arrêt en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le document propose des fiches pour les arrêts suivants : - Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, n° 421603. - Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 juin 2006, De Bayo, n° 271723. - Conseil d'État, Assemblée, 3 décembre 1999,...
Conseil d'État, 10 juillet 1964, 14 décembre 2007, 13 juillet 2016, 15 mars 2017 et 13 décembre 2017 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
5 fiches d'arrêts en droit administratif : - Conseil d'État, 10 juillet 1964, « centre médico-pédagogique de Beaulieu » - Conseil d'État, 13 juillet 2016, Mr. Czabaj - Conseil d'État, 14 décembre 2007, Garde des sceaux ministre de la Justice contre Boussouar -...
Conseil d'État, 1er juillet 1955 ; Tribunal des conflits, 17 octobre 2011 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mai 2017 ; Conseil d'État, 27 octobre 2000 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Ces 4 fiches d'arrêts abordent la répartition des compétences juridictionnelles, notamment en cas de conflits.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1992 et chambre commerciale, 3 décembre 1991, n° 88-16.695 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 1992 affirme la possibilité d'exercice d'une activité économique par une association, tant que celle-ci reste accessoire et à but non lucratif. Celui rendu par la chambre commerciale le 3 décembre 1991...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n° 01-11.353 et 12 mars 2025, n° 23-22.372 - Fiches d'arrêts : les apports dans une société
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 2004 illustre les limites des apports en industrie dans une société civile d'exploitation agricole, en se fondant sur les stipulations statutaires. L'arrêt rendu le 12 mars 2025 porte quant...
Cour de cassation, Cambre criminelle, 20 avril 1934 ; 14 avril 2021 - Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt du 20 avril 1934, en l'espèce, le 26 septembre 1914, un soldat, qui était allé chercher ses vaches au pâturage, a été arrêté par une patrouille allemande qui avait préalablement tiré dans leur direction. L'un des soldats ennemis lui proposa d'aller voir en...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, n°19-14.533 et fiches d'arrêts - La formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 3 fiches d'arrêts ainsi qu'un commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2021. Il s'agit d'un arrêt de cassation relatif à la reconnaissance d'un préjudice de perte de chance dans le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia II, n° 09-11.841 et fiches d'arrêts - Le contenu du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 4 fiches d'arrêts sur le contenu du contrat ainsi qu'un commentaire de l'arrêt Faurecia II. En l'espèce, la société Faurecia engage la société Oracle pour développer un logiciel pour la gestion de la production et la gestion commerciale de la...
Conseil d'État, 29 juin 2011 ; 15 novembre 2012 ; 9 juillet 2015 et 26 avril 2017 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
4 fiches d'arrêts en droit public : - Conseil d'État, 26 avril 2017 - Conseil d'État, Assemblée générale, 15 novembre 2012 - Conseil d'État, 29 juin 2011, société Cryo-Save France - Conseil d'État, 9 juillet 2015, football club des girondins de Bordeaux
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 1987, n°85-11.769 ; Assemblée plénière, 11 décembre 1992, n°91-11.900 - La stipulation pour autrui et le principe de l'indisponibilité de l'état de personnes - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un acte de donation est passé entre d'une part la Safer, et, d'autre part, Madame X, en date du 5 octobre 1972. Cet acte porte sur la vente d'une parcelle de terrain pour laquelle Madame X s'est engagée à faire donation à son fils. En outre, la clause interdit...
Tribunal des conflits, 20 novembre 1961 ; Conseil d'État, 12 juin 2002, 4 février 2015, 28 juin 2019 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
- En l'espèce, un médecin du centre régional de lutte contre le cancer considère qu'une décision prise par le directeur dudit centre modifie illégalement et à son préjudice les modalités d'exercice de ses fonctions. [...] - En l'espèce, un arrêté préfectoral du 29 mars 2002 porte...
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, n°01645, Dehaene - L'application du droit de grève dans le service public en l'absence d'encadrement de ce droit par la loi - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Dehaene a été rendu par le Conseil d'État le 7 juillet 1950. Il renvoie à la question de la réglementation du droit de grève chez les fonctionnaires, mais aussi de la valeur juridique de la disposition dans le préambule de la Constitution.
