Cour administrative d'appel de Versailles, 19 mars 2019 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2020 et article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH - L'espérance légitime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La société ETM exerce l'activité d'édition de revues et de périodiques affirmant que ses périodiques devaient être regardés comme des livres dont la vente est éligible au taux réduit de TVA, prévu 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, a, par réclamation, demandé la...
Les sources formelles de la CEDH et ses protocoles
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La CEDH émane du Conseil de l'Europe dont le statut a été adopté à Londres le 5 mai 1949. Cette organisation internationale et régionale était une réponse aux barbaries de la 2nde WW. Le Conseil a été constitué pour faire régner une union, harmonie au sens large du terme à propos des...
Le protocole 14 à la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme): enjeux et conséquences sur le mécanisme européen de protection des Droits de l'Homme
Dissertation - 4 pages - Droit international
La polémique suscitée par l'arrêt « E.B contre France » rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 22 janvier 2008, dans lequel elle consacre la violation par la France du droit au respect de la vie privée causée par le refus de l'adoption par une femme homosexuelle témoigne des enjeux...
La procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) - publié le 28/10/2021
Cours - 2 pages - Droit européen
La procédure de garantie des droits de la Convention européenne des droits de l'homme a été profondément modifiée en 1998 par l'adoption du protocole n°11. Avant 1998, la Cour européenne des droits de l'homme ne pouvait être saisie directement par les requérants. La Commission...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
La CEDH, convention européenne que l'on appelle plus couramment la Convention des droits de l'Homme, a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France n'y a adhéré qu'en 1973, avec certaines réserves. Elle a accepté, avec l'arrivée des socialistes au...
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : structure et fonctionnement
Cours - 5 pages - Droit européen
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), texte fondateur de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'elle institue, est adoptée le 4 novembre 1950 à Rome puis mise en vigueur le 3 septembre 1953. Des protocoles additionnels sont alors venus la compléter...
La protection des droits de l'homme : cas de la CEDH - publié le 13/08/2014
Étude de cas - 9 pages - Droit européen
Déchu par un référendum populaire, l'ex-Roi de la République de Baymar part à l'étranger de son plein gré. Mais, il revient avec plusieurs objectifs en tête, le premier étant de créer son parti politique pour tenter de regagner la confiance populaire par les urnes, et le second étant de se faire...
Commentaire de l'arrêt de la CEDH du 29 mars 2010 : Depalle contre France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Depuis la signature du 1er protocole additionnel (le Protocole) à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite CEDH) garantissant dans son article 1er le respect des biens des individus, la CEDH a rendu de nombreux arrêts...
L'articulation entre les deux niveaux européens de la CEDH et CDFUE
Cours - 2 pages - Droit européen
S'agissant des rapports entre la CEDH et la CDFUE, la théorie de l'équivalence des protections classiquement appliquée par la Cour européenne des droits de l'homme sera vraisemblablement abandonnée à la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et du...
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes individuelles devant la CEDH ?
TD - 1 pages - Droit européen
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une juridiction du Conseil de l'Europe dont l'objectif est de faire respecter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 ratifiée par 47 états. La CEDH est...
La CEDH est-elle la seule à protéger les droits fondamentaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Parmi les mécanismes de protection, il y a la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Cette cour a été instituée par l'article 19 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Cour siège à Strasbourg et a une compétence subsidiaire. Elle est composée de 47 juges...
CEDH, 2010, Maria Atanasiu c. Roumanie
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Libertés publiques
« Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas une fin en soi : il est la promesse d'un changement pour l'avenir, le début d'un processus qui doit permettre aux droits et libertés d'entrer dans la voie de l'effectivité » (Françoise Tulkens). La...
Les peines encourues et la CEDH
Cours - 5 pages - Droit pénal
Art 3 pas seul en cause Art 2 par 1 : « le droit de tte pers à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement sauf en exécution de sentence capitale prononcée un tribunal si le délit est puni par cette peine par la loi » Peine de mort abolie en...
La saisine de la CEDH - publié le 26/10/2012
Cours - 4 pages - Droit européen
Saisine : Acte inaugurant la phase active de l'instruction et emportant liaison de l'instance, par lequel le litige est soumis à la juridiction afin que celle-ci y applique son activité jusqu'à son dessaisissement. L'article 33 dispose que « Affaires interétatiques. Toute Haute Partie...
La France et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de sa violence particulièrement extrême envers les civils, l'idée qu'il faut protéger les droits fondamentaux individuels par le droit international se répand de plus en plus. C'est dans ce contexte que la Déclaration universelle des droits de l'homme...
CEDH, 17 juillet 2013, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c/ Roumanie - La protection des libertés dans l'ordre européen et communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis l'arrêt Loizidou c. Turquie de 1995, la Cour traite la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) en tant qu'élément constitutionnel de l'ordre public européen. Elle doit à cet égard veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des...
L'importance de la CEDH en droit fiscal interne
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La France est liée par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) depuis 1974 et accepte la possibilité de recours individuel à l'appui de ce texte depuis 1981.Ainsi, les justiciables peuvent invoquer les dispositions de ce texte signé en 1950 devant les juridictions...
L'organisation de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 2 pages - Droit européen
Le système juridictionnel actuel dans le cadre du Conseil de l'Europe est un système unique tant par l'ampleur de sa compétence géographique, que par son originalité. Il est issu de nombreuses réformes du système originel. En effet, la procédure a dû être modifiée pour faire face au...
Extrait de la jurisprudence Loizidou contre Turquie, Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 23 mars 1995
Commentaire de texte - 3 pages - Libertés publiques
En 1954, plusieurs États ont réfléchi à la manière d'assurer l'effectivité de la protection des Droits de l'Homme et ils se sont demandé s'il fallait joindre aux conventions internationales, un mécanisme de contrôle pour vérifier le respect des obligations et d'en sanctionner...
CEDH, Mennesson et Labassée contre France, 26 juin 2014 - Les États parties à la Convention bénéficient-ils d'une large marge de manoeuvre lorsque se trouve en jeu l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, un couple de Français (les requérants) est parti en Californie (États-Unis) afin de recourir à une GPA (§8). De cette dernière sont nées le 25 octobre 2000 des jumelles (§10). Au regard de la convention encadrant la GPA et la loi en vigueur en Californie, le 14 juillet 2000, le...
L'expropriation foncière aboutissant à la perte de l'outil de travail, cedh, 22 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi. » Article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ces...
Les compétences de l'Union européenne : le Conseil de l'Europe, la convention ESDHLF, la CEDH, etc.
Cours - 11 pages - Droit européen
Répartition et articulation des compétences entre l'Union et Etats membres : difficulté majeure Transferts de compétences et de pouvoirs par les États au profit des institutions : difficulté de délimitation entre les compétences de l'Union et les compétences nationales. >Les domaines de...
La protection des droits de l'homme : cas de la CEDH
Étude de cas - 11 pages - Droit international
Dans la jurisprudence Refah Partisi et autres c/ Turquie du 13 février 2003, la Cour européenne des droits de l'homme affirme que « un parti politique peut promouvoir un changement de la législation ou des structures légales ou condition que les moyens soient légaux et démocratiques, et que...
La CEDH
Fiche - 2 pages - Droit international
Fiche technique sur la Convention européenne des droits de l'homme, signée en 1950, et sur la Cour du même nom. Elle revient sur les droits garantis ainsi que sur le fonctionnement de la Cour. Elle aborde enfin les liens avec l'Union européenne. Ce n'est pas une fiche d'analyse de...
Commentaire de l'arrêt Ferrazzini de la CEDH du 12 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
L'arrêt Ferrazzini pose la question de l'application de l'article 6§1 de la Convention Européenne au contentieux fiscal. Dans quelle mesure un contribuable peut-il bénéficier de la protection accordée par cet article qui prévoit le droit à un procès équitable ? Cet article ne...
Commentaire d'arrêt rendu par la Grande chambre de la CEDH le 12 juillet 2001: Ferrazzini contre Italie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Historiquement, l'impôt se trouve être au cœur des compétences détenues souverainement par les Etats. En effet, la question de l'impôt se trouve très fortement liée à la notion de souveraineté dans la mesure où seul l'Etat peut légitimement percevoir l'impôt. Néanmoins, le développement...
Cour complet sur la CEDH et les droits de l'homme
Fiche - 84 pages - Droit autres branches
Document: Cour complet sur la CEDH et les droits de l'homme, 90 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: Le champ d'application de la Convention n'est pas défini par rapport aux notions traditionnelles du droit international ; le lien de rattachement à la...
Le droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 48 pages - Droit européen
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un État. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a...
Conditions de recevabilité des requêtes et portée des décisions de la CEDH
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Elaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et...
La procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH), signée à Rome le 4 octobre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1955, constitue assurément l'un des garants de la démocratie et de la liberté pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. La Cour, chargée de veiller à...
