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Aux termes de larticle L. 621-24 aln1 du Code de Commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement douverture ». Cette règle visait traditionnellement à sauver légalité des créanciers :...
Les juristes considèrent que lobligation unissant le créancier au débiteur peut circuler. En effet, la créance détenue par le créancier représente une valeur qui figure à lactif de son patrimoine. Ce titre peut être cédé afin dobtenir rapidement des liquidités, il y aura...
Au terme de larticle 2393 du Code civil, lhypothèque est « un droit réel sur les immeubles affectés à lacquittement dune obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces...
Larticle L 110-1 du Code de commerce énonce que les actes de commerce, cest-à-dire ceux qui déterminent la commercialité, les actes que lon va viser pour lintérêt de notre matière sont toutes les opérations de change bancaire et de courtage. Les opérations de banque ont...
Mieux que quiconque avant lui, Montesquieu a révélé l'esprit du droit bancaire en ces termes : « Dans les États qui font le commerce d'économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé des nouveaux signes de valeur ». C'était par là mettre en avant le rôle premier et...
Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse, de quelque facilité, d'un certain temps, en obtenant un crédit avant d'être tenu au paiement. Dans la pratique des affaires ce crédit est généralement à court terme, de courte durée.L'instrument de crédit...
De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes règlementés, mais il ny a aucune disposition propre au compte courant, et peu de règlementation pour le compte de dépôt. Il existe deux...
De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes réglementés, mais il ny a aucune disposition propre au compte courant, et peu de réglementation pour le compte de dépôt. Il existe deux...
Classiquement, on définit « le droit de » comme lensemble des règles relatives « à ». Le droit des obligations est donc le droit relatif à lensemble des obligations. Le régime général soppose aux régimes particuliers. Ce sont les règles gouvernant les obligations une fois nées....
Règles relatives au contrat :- Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat quel qu'il soit.-...
L'obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, mais c'est également, en soi, une valeur. On peut donc considérer, avec d'autres, l'obligation comme un bien et conclure des conventions ayant l'obligation pour objet. Les opérations les plus importantes portant sur l'obligation...
Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet...
Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créances. En lespèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société Semavil...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005 concernant la nécessité d'un accord exprès du salarié pour l'inscription de ses salaires sur le compte courant d'une entreprise.
Selon certains auteurs, ce regain dintérêt pour les propriétés-garanties sexpliquerait par la dégradation et la complexification des sûretés réelles dites « classiques » (gage, nantissements, hypothèques, ou antichrèse). Au contraire, de telles garanties portant sur un droit de...
La réforme du droit des procédures civiles dexécution opérée par la loi du 9 juillet 1991 a permis de réformer non seulement les procédures civiles dexécution en les rendant plus rapide et moins traumatisante, mais à permit également de les rendre extra judiciaire, cest le cas...
Terme suspensif : Si affecte l'exigibilité : retarde l'exécution de l'obligation, elle devient exigible dès l'arrivée de l'évènement érigé en terme (échéance dans le langage courant).- Terme extinctif : Si affecte l'extinction : le terme éteint l'obligation qui s'est exécutée pendant un certain...
Selon Hervé Novelli, « à lavenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». On peut rapprocher cette citation des techniques que le législateur a mis en place afin de permettre au commerçant de protéger son patrimoine privé. Cest notamment le cas de la déclaration...
« La mise en place des hypothèques rechargeables permettra de développer le crédit et donc la consommation ». Cette phrase de Thierry Breton, ministre de lindustrie, des finances et de léconomie, dans son discours du 22 mars 2006 résume parfaitement le but assigné à cette nouvelle...
Les conditions de validité sont requises à peine de nullité de la cession de créances. Ainsi, lorsquelles ne sont pas remplies, la cession de créances est privée deffets pour le passé et lavenir. La cession de créances est un acte consensuel comme le contrat...
La présente décision de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 tranche lépineuse question des exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé. En lespèce, le propriétaire et bailleur dun immeuble (la société Kalenda) avait cédé à...
L'un des pcp directeur du Droit des entreprises en difficulté et du Droit des PC est celui de l'égalité des créanciers. Et ce pcp qu'on retrouve à tous les stades de la procédure est présent au stade de la période d'observation qu'elle soit de sauvegarde ou de redressement judiciaire.Ce pcp se...
Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers munis de sûretés et...
Les définitions qui sont habituellement données de la capitalisation des intérêts mobilisent deux aspects complémentaires qui sont l'incorporation des intérêts dans le capital qui les a fait naître et la possibilité subséquente qui leur est reconnue de produire à leur tour des intérêts. L'analyse...
La lettre de change est à la fois un instrument de paiement et de crédit. Cette nature particulière a des influences sur les droits et les devoirs des parties. En effet, la lettre de change est un titre par lequel une personne, dénommée tireur, donne lordre à une autre personne, appelée...
La société JPP Promotion (société JPP) a, par un acte du 31 octobre 1992, reconnu devoir la somme de 3 300 000 FF à M. Mouret. Par un acte du 25 mai 1993, la société JPP sest engagée à vendre à M. Mouret divers lots dun immeuble moyennant le prix de 3 300 000 FF, payable par...
Le régime de la participation aux acquêts est un régime importé des pays nordiques et germaniques. Certains préconisaient de l'adopter en tant que régime légal en France, comme c'est le cas en Allemagne depuis 1957, mais la population française restant largement favorable à un régime...
Larrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire lexception dinexécution des obligations du cédant ou la compensation...
La Banque montpelliéraine du crédit consent un crédit à la consommation à Mr Renard. En garantie, elle se fait consentir, par un acte daté du 1er septembre 2006 un nantissement portant sur une créance détenue par ce dernier. En effet, au titre de divers droits dauteur, Mr Renard est...
La déclaration dune créance antérieure au représentant du créancier doit se faire dans le délai légal sinon les créanciers seront sanctionnés par lextinction de leur créance. Cest dans ce sens qua été rendu larrêt de la chambre commerciale de la cour de...